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Déliberation - 05102017DELIB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-d'Espis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement,
GR PREFECTURE
DES LAS OI ES- ANAL OU ME LB ATPOELIBI-GE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Becu Le LL TT
Commune de Saint Paul d'Espis
Séance du 85 octobre 2017
L'an deux mil dix-sept et le cinq octobre à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Étaient présents : AMADIEU Dominique, DEJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LACAN Claude, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MALLÉVIALLE Camille, RODRIGUEZ Françoise, POCA Josiane, RICHE Olivier, LACAN Claude, LASSALLE Cédric. Absents excusés : BELY Jean-Luc, DELBOSC Marie-Christine, MOSNIER Sébastien, Procuration : DELBOSC Marie-Christine à MARCHIOL Lido.
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.
Convocations du 25 septembre 2017
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
COOPERATION TECHNIQUE AVEC LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les nouvelles modalités d'intervention du SATESE dans le domaine de l'eau et notamment :
> la Loi sur l'Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d'application mettant à disposition des collectivités l'assistance technique du Conseil Départemental pour l'exercice de leurs compétences ;
> le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d'éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique ;
> l'Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l'assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.
Le SATESE (Service d'Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l'assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée en date du 6 novembre 2009 avec le Conseil Départemental.
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2017. || convient donc, pour pouvair continuer de bénéficier du soutien technique du SATÈSE dé renouveler cette convention,
I est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat de coopération technique proposée par le Département, identique à la précédente, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :
> Modalités d'intervention :
La mission de l'assistance technique consists en :
"Pour l'assainissement collectif :
o. La réalisation de visites des installations avec mesures et prélèvements, L'aide à l'exploitation des ouvrages,
Les mesures réglementaires d'auto surveillance,
La participation aux différentes réunions,
L'aide administrative. o
0
0
© AR PREFECTURE
HER LEE T ASS NATURELS NIPOEL IE IDE
Begu le 1441017
Le Département s'engage à :
+ L'intervention d'un personnel compétent pour assurer l'appui technique demandé ; + Communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visite, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles :
s Sur demande du maître d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d'action en relation avec le personnel technique du maître d'ouvrage,
> Conditions financières :
La convention fait l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération du Conseil Départemental publiée aux actes administratifs du Département.
La révision de la tarification est prévue chaque année par l'Assemblée Départementale sur proposition du comité de gestion du SATESE, où sont représentées les collectivités.
> Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans, sauf en cas de dénonciation par l'une ou l’autre des deux parties ou de la perte d'éligibilité de la collectivité à la mission d'assistance technique prévue par l’article L.3232-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE :
> D'approuver les termes de la convention et partenariat à conclure avec le Conseil Départemental dé Tarn et Garonne ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, au nom ét pour le compte de la commune.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
LE MAIRE
Ffancis DEJEAN
Publication du 09/10/2017
Numéro : 05102017DELIB1 FR PREFECTURE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DÉe L GR ATAS SN LT LOS ES LUS D ATOEL IÉ3-DE Becu le 1810-2017 Commune de Saint Paul d'Espis
Séance du 5 octobre 2017
L'an deux mil dix-sept et le cinq octobre à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales,
Étaient présents : AMADIEU Dominique, DÉJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LACAN Claude, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MALLEVIALLE Camille, RODRIGUEZ Françoise, POCA Josiane, RICHE Olivier, LACAN Claude, LASSALLE Cédric, Absents excusés : BELY Jean-Luc, DELBOSC Marie-Christine, MOSNIER Sébastien, Procuration : DELBOSC Marie-Christine à MARCHIOL Lido.
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.
Convocations du 25 septembre 2017
APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR
LA CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE AVEC LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la convention d'assistance technique dans le domaine de l'eau avec le Département a été signée le 13 septembre 2013.
Considérant la délibération de l'Assemblée du Conseil Général du 27 novembre 2009, les barèmes de rémunération restent inchangés en 2017 selon les modalités réglementaires, soit, pour le domaine d'intervention retenue par la collectivité :
Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
* Assainissement collectif : 0,55€ / habitant,
*_ Rémunération annuelle minimale : 150€
Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant : 0.55€ x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture) ou 150€ si le montant calculé est inférieur à 150€.
Le Conseil Municipal, après en avair délibéré, décide d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Publication du 09/10/2017
Numéro : 05102017DELIB2