Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal du 21 mai 2021 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 14 decembre 2023 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 15 decembre 2022 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 16 novembre 2023 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 28 octobre 2021 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 4 fevrier 2021 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 14 janvier 2021 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 8 juillet 2021 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2024 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 17 decembre 2020 FR
Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2021 FR
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Montréal.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 16 decembre 2021 FR)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Compte rendu de la séance du 16 décembre 2021
Ordre du jour :
Tarif location salle polyvalente pour associations hors Montréal
Adhésion contrat assurance "risques statutaires"
Délégation droit de préemption urbain à la CDC
Création de deux postes d'agents recenseurs
Questions diverses
Délibérations du conseil :
Tarif location salle polyvalente pour associations hors Montréal (DE_48_2021) Monsieur le Maire expose au conseil que suite à la délibération DE_39_2021 du 8 juillet 2021 fixant l’évolution des tarifs de location de la salle polyvalente du village, un tarif manquait : celui de la location pour les associations extérieures à Montréal.
Monsieur le Maire propose le tarif de 200 euros pour la location de la salle polyvalente du village aux associations extérieures à Montréal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal confirme les montants suivants : - 300 euros pour les habitants de la commune de Montréal ;
- 380 euros pour les résidents hors commune de Montréal ;
- Caution générale : 300 euros ;
- Gratuit pour les associations de la commune de Montréal ;
Et fixe le tarif de la location de la salle polyvalente à :
- 200 euros pour les associations hors de la commune de Montréal.
Ces tarifs entrent en application à compter de la date du vote de cette délibération, soit le 16/12/2021. Adhésion contrat assurance "risques statutaires" (DE_49_2021)
Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération DE_30_2021 du 21 mai 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)
Contrat souscrit en capitalisation
Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques
Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l’assuré avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.
AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OU STAGIAIRES) IMMATRICULES A LA C.N.R.A.C.L. Risques garantis : Décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, maladie ordinaire Conditions : 6.47 %
Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Indemnités journalières : remboursement des indemnités journalières à 90 %
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON-AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies Graves ; Maternité-Paternité-Adoption ; maladie ordinaire
Conditions : taux : 0,95 %
Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Article 2 : le conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant. Délégation droit de préemption urbain à la CDC (DE_50_2021)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
La Communauté de Communes du Val de Ligne est titulaire du droit de préemption urbain
(DPU) en lieu et place de la commune depuis le 1er juillet 2021 (Cf. délibération DE_36_2021 du 21 mai 2021 transférant à la Communauté de Communes du Val de Ligne la compétence « Plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale »).
Dans son courrier du 26 octobre 2021, Monsieur Johan DELEUZE, Vice-Président de la Communauté de Communes du Val de Ligne, propose aux communes qui le souhaitent de conserver l’exercice de leur droit de préemption urbain et de définir les zones de leur PLU concernées par cette conservation de compétence.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de conserver son droit de préemption urbain sur les zones UA, UB et AU de son PLU, initialement institué le 07/07/2014 par la délibération N°28/2014.
Création de deux postes d'agents recenseurs (DE_51_2021)
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale et notamment l’article 3-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population en 2022 ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Le recrutement de 2 agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour
une période allant du 1er janvier 2022 au 28 février 2021 inclus.
Ces agents assureront des fonctions d’agent recenseurs à temps non complet. La rémunération des agents sera basée sur le montant horaire du SMIC en vigueur au 01/01/2022.
La commune de Montréal versera également un forfait pour les frais de transport, de formation ou autre éventuellement. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 à l’article 64118.
Le Maire :
- précise que les deux futurs agents recenseurs ont été auditionnés par Monsieur Léopold BOISSIN, coordonnateur communal du recensement 2022 et Madame Fabienne MANENT,
1ère adjointe au maire et coordonnateur suppléante pour le recensement 2022 : Monsieur Benoît PESENTI et Madame Elsa GOURAUD ;
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché dès retour de Préfecture au siège de la collectivité. Il informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.