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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Montréal.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2024 FR)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Système de retraite,
Département de
l'Ardèche
République Française
COMMUNE DE MONTREAL
Nombre de membres
en exercice: 15
Présents : 10
Votants: 12
Séance du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le douze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 12 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Jean-Christophe ARLAUD, David BEAULATON, Béatrice BRUSSET BORNI, Bernard CHANIOL, Jérôme CHARBONNIER, Bruno KRASOUSKY, Emeline KRASOUSKY, Fabienne NOHERIE, Catherine PAINCON, Maria TAMAS
Représentés: Gilles BRUZI par Bernard CHANIOL, Adeline VALLIER par Maria TAMAS
Excuses:
Absents: Philippe LEYVASTRE, Nathalie MIGHELI-PEYRONNET, Maï SABOT Secrétaire de séance: Fabienne NOHERIE
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil d’ajouter deux délibérations
à l’ordre du jour : une décision modificative sur le budget principal permettant le réajustement de crédits au chapitre 012 et une délibération pour voter les redevances d’assainissement 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte l’ajout de ces deux délibérations à
l’ordre du jour.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2024 : Le procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité par l’ensemble des membres présents ce jour, 12 décembre 2024.
Objet: DM 3 - Budget principal - Charges CNRACL - DE_37_2024
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
617 Etudes et recherches -2500.00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 500.00
64111 Rémunération principale titulaires 2000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00 Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, vote la décision modificative présentée ci-dessus.
Fait et délibéré à MONTREAL, les jour, mois et an que dessus.
Objet: Redevances assainissement collectif 2025 - DE_38_2024
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter les tarifs de la redevance assainissement pour l'année 2025.
Il précise que la redevance due à l’Agence de l’Eau pour la "performance des systèmes d'assainissement collectif" remplace celle pour la "modernisation des réseaux de collecte" à partir du 1er janvier 2025. Le taux de cette redevance est fixé à 0,03 € par m3.
D’autre part, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter l’abonnement annuel actuellement en place ni le prix facturé au m3 mais de ne proposer qu'un seul abonnement, quelle que soit la durée de raccordement au service d'assainissement collectif.
Rappel des tarifs 2024 :
ELEMENTS DE FACTURATION MONTANT
Abonnement 1 mois
Abonnement 2 mois
Abonnement 3 mois
Abonnement 4 mois
Abonnement 5 mois
Abonnement 6 mois
Abonnement 7 mois
Abonnement 8 mois
Abonnement 9 mois
Abonnement 10 mois
Abonnement 11 mois
Abonnement 12 mois
7,50 €
15,00 €
22,50 €
30,00 €
37,50 €
45,00 €
52,50 €
60,00 €
67,50 €
75,00 €
82,50 €
90,00 €
Prix au m3 1,00 €
Redevance à l'agence de l'Eau 0,16 € /m3
Proposition de tarifs 2025 :
ELEMENTS DE FACTURATION MONTANT
Abonnement 90,00 €
Prix au m3 1,00 €
Redevance à l'agence de l'Eau
"performance des systèmes d'assainissement collectif"
0,03 € /m3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide d’adopter les tarifs indiqués ci-dessus. Objet: Subvention voyage scolaire école Frère Serdieu 2025 - DE_39_2024
Monsieur le maire présente au conseil la demande de subvention émanant de l'école Frère Serdieu de Laurac-en-Vivarais concernant une classe de découverte du 10 au 14 mars 2025 à Meyras sur le thème de l'astronomie pour tous les élèves de primaire.
Les élèves scolarisés dans cette école, participant à la classe de découverte et domiciliés à Montréal sont au nombre de 9.
Monsieur le maire propose un montant de 20 euros par élève et par nuitée, comme la mairie de référence de l'école, la mairie de Laurac-en-Vivarais, soit pour 9 enfants : 20 euros x 9 élèves x 4 nuitées = 720 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer la somme de 720 euros à l'école Frère Serdieu de Laurac-en-Vivarais pour la classe de découverte à Meyras. Cette somme sera inscrite au budget 2025.
Objet: Demande de subvention Vidéoprotection - DE_40_2024
Le conseil municipal a décidé lors de précédents conseils municipaux de procéder à la mise en place de la vidéoprotection de son centre bourg, de la D312 traversant le village ainsi que l'Aire de Loisirs Claude Rogier.
Un devis a été demandé à plusieurs entreprises et celui de la société ADS sécurité a été retenu pour 32.894,00 € HT.
Afin de pouvoir mener ce projet d'intérêt général, la Commune de Montréal souhaite réaliser des demandes de subvention auprès des instances compétentes.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES H.T. RECETTES
Vidéo protection 32.894,00 € DETR - 40 % 13.157,00 €
Conseil régional - 30 % 9.868,00 €
Fonds propres - 30 % 9.869,00 €
TOTAL 32.894,00 € TOTAL 32.894,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires auprès des instances mentionnées ci-dessus.
Objet: Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2025 - DE_41_2024
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1 - Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Ainsi, pour la commune de Montréal, en 2025 :
Montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2024 :
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 263.319,87 €.
- Chapitre 23 - Immobilisations corporelles en cours) : 0 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales à hauteur de :
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 65.829,97 €
- Chapitre 23 - Immobilisations corporelles en cours) : 0 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Article 2152 - Installations de voirie pour les derniers éléments du Parcours Historique du village. (7.000,00 euros) - Article 2138 - Autres constructions pour des travaux et installations des nouveaux jeux pour enfants. (36.000,00 euros)
- Article 2188 - Autres immobilisations corporelles pour les reliures des registres (5.000,00 euros). - Article 21318 - Autres bâtiments publics pour les potentiels travaux de remplacement de chauffe-eau du Bistrot du Platane ainsi qu'en cas de travaux/installations dans les logements communaux. (5.000,00 euros). Les crédits mentionnés ci-dessus seront repris au budget 2025 sur les chapitres concernés.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’accepter la proposition de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Objet: ANV Assainissement - DE_42_2024
Monsieur le maire informe le conseil que le Service de Gestion Comptable de Aubenas (07200) a mis en
évidence deux dettes liées à l'assainissement collectif.
Après recherches, il s'avère que ces deux dettes sont liées à d'anciens résidents de la commune et sont
aujourd'hui considérées comme irrecouvrables.
Ainsi, Monsieur le maire, en accord avec le responsable du Service de Gestion Comptable de Aubenas, souhaite admettre en non-valeur les 50,20 euros concernés par cette admission en non-valeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'admettre en non-valeur 50,20 euros
d'assainissement collectif et de procéder aux écritures comptables nécessaires sur le budget 2024.