Conseil Municipal - conseil municipal du 14 janvier 2021 FR

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Conseil Municipal - conseil municipal du 14 janvier 2021 FR Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Montréal. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 14 janvier 2021 FR)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Ruralité, Compte rendu de la séance du 14 janvier 2021

Département de

l'Ardèche

République Française

COMMUNE DE MONTREAL

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 11

Votants: 15

Séance du 14 janvier 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 14 janvier 2021, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: David BEAULATON, Gilles BRUZI, Bernard CHANIOL, Jérôme CHARBONNIER, Bruno KRASOUSKY, Emeline KRASOUSKY, Philippe LEYVASTRE, Fabienne MANENT, Nathalie MIGHELI-PEYRONNET, Catherine PAINCON, Maria TAMAS

Représentés: Jean-Christophe ARLAUD par David BEAULATON, Béatrice BRUSSET BORNI par Bruno KRASOUSKY, Maï SABOT par Bernard CHANIOL, Adeline VALLIER par Maria TAMAS

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Nathalie MIGHELI-PEYRONNET

Ordre du jour:

Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe

Tarifs de la redevance assainissement collectif pour l'année 2021

Autorisation d'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement

Questions diverses

Délibérations du conseil :

Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe ( DE_01_2021)

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant l'ancienneté et du grade actuel de l'agent technique actuellement en poste et la possibilité d'évolution de carrière de celui-ci, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet pour d’une durée hebdomadaire de 21 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire (Président)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 – de créer à compter du 1er février 2021, un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, échelle C2 de rémunération, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 21 heures, 3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, 5 – d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.

Tarifs de la redevance assainissement collectif pour l'année 2021 ( DE_02_2021) Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter dès le premier conseil de l'année 2021, les tarifs de la redevance assainissement.

Il précise que la redevance due à l’Agence de l’Eau pour modernisation des réseaux de collecte est fixé depuis 2019, et ce jusqu'en 2024, à 0.15 € le m3.

D’autre part, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter l’abonnement annuel actuellement en place ni le prix facturé au m3.

Rappel des tarifs actuels :

ELEMENTS DE FACTURATION MONTANT Abonnement 1 mois

Abonnement 2 mois

Abonnement 3 mois

Abonnement 4 mois

Abonnement 5 mois

Abonnement 6 mois

Abonnement 7 mois

Abonnement 8 mois

Abonnement 9 mois

Abonnement 10 mois

Abonnement 11 mois

Abonnement 12 mois

7,50 €

15,00 €

22,50 €

30,00 €

37,50 €

45,00 €

52,50 €

60,00 €

67,50 €

75,00 €

82,50 €

90,00 €

Prix au m3 1,00 €Redevance à l'agence de l'Eau

(fixe de 2019 à 2024)

0.15 € /m3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’adopter les tarifs indiqués ci-dessus.

Autorisation d'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement ( DE_03_2021)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L 1612-1 - Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Ainsi, pour la commune de Montréal, en 2021 :

Montant budgétisé en dépenses d'investissement pour l'année 2020 (chapitres 21 - Immobilisations corporelles et 23 - Immobilisations corporelles en cours) : 68.031,99 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales à hauteur de 17 007,99 € (25% x 68.031,99€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Réhabilitation du bistrot du village : Article 2181 - Installat° générales, agencements

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.Questions diverses :

- Mr Philippe LEYVASTRE est nommé correspondant Défense et Sécurité auprès du ministère compétent. Il assurera le relai des informations entre le ministère et la commune le cas échéant.

- Un arrêté préfectoral reconnaissant la calamité agricole a été diffusé aux communes :

Période concernée : Gel du 25 mars et du 1er au 5 avril 2020. Productions concernées : cerise, pêches, abricots, nectarines, pommes, poires, amandes et prunes. Démarches à faire : Les arboriculteurs concernés disposent de 18 jours du lundi 18 janvier au jeudi 4 février 2021 inclus pour adresser leur dossier individuel de demande d'indemnisation via la téléprocédure TéléCALAM. (documents nécessaires mis en ligne à partir du 18/01/21 : www.ardeche.gouv.fr / Politiques publiques / Agriculture, forêt et développement rural / Agriculture et développement rural / Aides agricoles / Aides conjoncturelles et calamités agricoles / calamités agricoles

Compte-tenu des travaux qui ont eu lieu pour la réfection des allées du cimetière et le drainage de celles-ci, le conseil municipal va étudier l'éventualité d'une modification des tarifs des concessions encore disponibles.

Au sujet de la rénovation de la cuisine du bistrot Le Platane : les travaux d'isolation débuteront très prochainement. S'en suiveront les travaux d'électricité, puis de platrerie et de peinture pour terminer avec l'installation des nouveaux éléments de cuisine.

Mr le maire a également présenté l'avancée des réflexions quant à la potentielle extension du bistrot du Platane au conseil menées avec ses adjoints. Une étude géotechnique va être réalisée et un cabinet d'architecte à été consulté afin d'étudier les différentes possibilités qui s'offrent au conseil municipal de Montréal.

Une discussion est en cours pour évaluer l'opportunité d'eteindre l'éclairage public de la commune aux heures les plus creuses de la nuit grâce à des horloges astronomiques dont le financement serait en partie pris en charge par le SDE07.

Mr David BEAULATON a présenté les derniers éléments nécessaires pour le vote du prestataire à choisir pour la création d'un city-stade - skate park - espace agrès fitness sur l'ancien stade de foot de la commune. L'entreprise ACT a été retenue par conseil. Lors du prochain conseil municipal seront votés les budgets à prévoir et les demandes de subventions à mener.