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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n7 30 09 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n7 30 09 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Démocratie,
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE er
Département du Bas-Rhin Alsace B=ssue
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ALSACE BOSSUE
PROCES-VERBAL
du Conseil Communautaire n°7
Séance du 30 septembre 2020 à Drulingen
(Date de convocation : 24 septembre 2020)
Nombre de membres
En exercice : 66| Quorum : 34
Présents : 61
Titulaires : 58 | Suppléants : 3
Procurations : 2| Absents : 3
Nombre de votants : 63
Délégués titulaires présents : M. Freddy BACH, M. Francis BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Claude
BORTOLUZZI, M. Benoît BOYON, M. Pierre BRUCHER, M. Frédéric BRUPPACHER, Mme Christine BURR, M. Francis BURRY, M.
Thierry DEHLINGER, M. Jacky EBERHARDT, M. Didier ENGELMANN, Mme Micheline ESCHER, M. Guy FENRICH, M. Régis GAY,
Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, M. Gilbert HOLTZSCHERER, Mme Karin
INSEL, M. Christophe JUNG, M. André KLEIN, M. Christian KLEIN, M. Rémy KLEIN, M. Charles KUCHLY, M. Michel KUFFLER, M.
Francis KURTZ, Mme Isabelle MASSON, M. Lucien MUHLMANN, M. Jean-Pierre NICKLES, M. Paul NUSSLEIN, Mme Delphine
ORDITZ, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, M. Lionel PEISSEL-SARAGOZA, Mme Carole PHILIPPE, M. Baptiste PIERRE,
Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, M. Alain SAEMANN, M. Jean-Louis SCHEUER, Mme Barbara SCHICKNER, M. Jean-Marc
SCHMITT, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SENE, M. Christian SPADA, M. Norbert STAMMLER, M. Bruno
STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, M. Gérard STUTZMANN, M. Jean-Paul TRAXEL, M. Sylvain
WEBER, M. Emmanuel WITTMANN, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.
Délégués suppléants présents : M. Patrice DEVOT en remplacement de M. Jean-Marie BLASER, M. Olivier SCHOUVER en
remplacement M. Guy DIERBACH, Mme Annick STRACKAR en remplacement de M. Roger WAHL.
Délégués absents ayant donné procuration : M. Freddy KEISER à Mme Guillemette STOEBNER, M. Simon SCHMIDT à M. Paul
NUSSLEIN.
Délégués non suppléés et non représentés : Mme Mireille MULLER, Mme Marie-Anne SCHMITT, M. Raymond WASBAUER.
Secrétaire de séance : Mme Micheline ESCHER.
L'an deux mille vingt, le mercredi trente septembre à dix-neuf heures, l'organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Salle polyvalente de Drulingen, sous la présidence de M. Marc SENE.
Participaient également à réunion : M. François MATHIS, Trésorier de Sarre-Union, M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général
des Services, M. Raphaël BAUER, Directeur Général Adjoint, Mme Emmanuelle THOMANN, Directrice de la Vie Culturelle et
Familiale, Mme Céline PERUSICH, Directrice du Pôle Finances/RH.
Participaient en outre : M. Julien MEYER, journaliste aux DNA et Mme Christelle SEBAA, correspondante du RL.
Ordre du jour :
1. Communications
1.1 Informations diverses
1.2 Compte— rendu des décisions prises par délégation
I. Approbation du procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Communautaire en date du 29 juillet 2020
Il. Contrats et conventions
M1 Convention de délégation partielle et temporaire de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises au Conseil
Départemental du Bas-Rhin dans le cadre du « fonds d'urgence départemental pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité »
{délibération n°2020-66)
11.2 Convention constitutive d’un groupement de commandes avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin relative à l'acquisition de masques
de protection pour la population (délibération n°2020-67)
1113 Convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin et Procivis au titre du PIG RénoVHabitat 67 et du soutien à
l’Autonomie (délibération n°2020-68)
1114 Convention de prolongation d’une mission de conseil et d'assistance dans l'élaboration d’un pacte financier et fiscal avec le Cabinet
CLEFINNOV (délibération n°2020-69)
115 Convention de prolongation d’une mission de conseil et d'assistance administrative et financière relative à la gestion de la compétence
Petite Enfance avec le Cabinet LBC (délibération n°2020-70)
IIL6 Renouvellement de la convention d'occupation précaire au profit de la société POWER ENERGY dans l'Hôtel d'Entreprises de Thal-
Drulingen (délibération n°2020-71)
11.7 Convention de dépôt au CIP la Villa d’un bien archéologique issu du site de Mackwiller (délibération n°2020-72)
14.8 Convention pour la résidence d’artistes de la Compagnie OTANDEMO au CIP la Villa (délibération n°2020-73)
11.9 Charte de participation au festival de contes « Vos Oreilles ont la parole » avec la BDBR (délibération n°2020-74)
IV. Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président (délibération n°2020-75)
V. Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau (délibération n°2020-76)
VI. Election des membres des commissions thématiques (délibération n°2020-77)
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 1/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE VII. Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs - 3
VIIL.1 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue auprès de l'Office de Tourisme de l'Alsace Bossue
(délibération n°2020-78)
VIL2 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès du Conseil d'Administration de la SPL « AB
ENFANCE » (délibération n°2020-79)
VIL3 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue auprès de la Mission locale du Pays de Saverne,
Plaine et Plateau (délibération n°2020-80)
VIL4 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue au Conseil d'Administration des établissements
d'enseignement secondaire du territoire (délibération n°2020-81)
VIL5 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue auprès de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP) du Bas-Rhin (délibération n°2020-82)
VIL6 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue auprès de la Commission de Suivi de Site (CSS)
d’Eschwiller (délibération n°2020-83)
VIH. Marchés publics
VIT Attribution du marché de collecte et de transport des déchets ménagers et assimilés (délibération n°2020-84)
VII2 Attribution des marchés subséquents de l'accord cadre « Energie Alsace Bossue » (délibération n°2020-85)
VI3 Attribution du marché de construction d’un auvent sur le site archéologique du Gurtelbach à Dehlingen (délibération n°2020-86)
VILA Attribution du marché de conception d’une aide à la visite du CIP la Villa via la réalité augmentée (délibération n°2020-87)
IX. Subventions aux organismes de droit privé : fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux
IX.1 Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux : dossier Restaurant « AU BON LABOUREUR » à Diemeringen
(délibération n°2020-88)
IX.2 Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux : dossier Salon de coiffure « SAB'REVOLUTION » à Weislingen
(délibération n°2020-89)
IX.3 Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux : dossier Salon de soins paramédicaux « L'ESPACE EICHEL » à Oermingen
(délibération n°2020-90)
X. Subventions aux organismes de droit privé et aux associations
X.1 Subventions 2020 aux associations culturelles et socio-culturelles du territoire (délibération n°2020-91)
XI. Zones d’activités Economiques communautaires
XI.1 Plate-forme Départementale d'Activités de Thal-Drulingen : travaux d'extension 2020 et demandes de subventions (délibération n°2020-92)
XI.2 Détermination des prix de cession des terrains viabilisés dans les Zones d'Activités Economiques (ZAE) (délibération n°2020-93)
XII. Finances communautaires
XIL.1 Décision modificative n°1 aux budgets 2020 (délibération n°2020-94)
XI1.2 Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2020 (délibération n°2020-95)
XIII. Personnel communautaire
XII1.1 Détermination des orientations et crédits ouverts au titre du droit la formation des élus communautaires (délibération n°2020-96)
XI1.2 Création d’un poste d'adjoint technique territorial de 2ème classe (renouvellement) à temps complet pour une durée de six mois
(délibération n°2020-97)
XIIL3 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe (renouvellement) à temps complet pour une durée d’un an
(délibération n°2020-98)
XII1.4 Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ère classe pour accroissement temporaire d'activités d’une durée de six mois
(délibération n°2020-99)
XIILS Création d’un poste d’adjoint territorial d'animation de 2è classe pour une durée d’un an (délibération n°2020-100)
XIV. Divers
XIV.1 Avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF relatif aux ALSH sur la commune de Drulingen (délibération n°2020-101)
LELLLLELLELLESZLZS EL)
Le Président ouvre la séance à 19h00.
|. Communications
1.1 Informations diverses
e Remplacement d’un délégué communautaire de la commune d’Herbitzheim
Le Président informe l’Assemblée que Mme Mireille MULLER remplacera Mme Isabelle BUDA en tant que délégué
communautaire de la commune d’Herbitzheim suite à la démission de cette dernière de son mandat de conseillère
municipale.
e Information sur le transfert de pouvoirs de police spéciale (articles L. 2122-2 et L. 5211-9-2 du CGCT)
Le Président rappelle à l'Assemblée que le transfert des pouvoirs de police spéciale a été prévu dans le cadre de la
loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis étendus par les textes ultérieurs.
Le pouvoir de police générale du maire ne peut en aucun cas être transféré au président d'un EPCI.
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 2/33 Sous prefecture de Saverne
| Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200087841-20200930-PV_2020 07-DE
nHiqtvementernaneres-qu/L
l'article L5211-9-2 du CGCT font l'objet d'un transfert automatique au président de l'EPCI à fiscalité propre lorsque
l'EPCI exerce la compétence correspondante. Il s'agit de :
— la police de la réglementation de l'assainissement,
— la police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers,
— la police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,
— la police de la circulation et du stationnement,
— la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi,
— les polices spéciales de l'habitat (ERP, immeuble menaçant ruine).
Par ailleurs, deux transferts non automatiques sont possibles : manifestations culturelles et sportives et défense
extérieure contre l'incendie.
A la suite des récentes élections municipales et intercommunales, la question d’un éventuel transfert de plein droit
des pouvoirs de police spéciale au président d’intercommunalité se pose dès lors que l’intercommunalité est
compétente dans le ou les champs correspondants.
Dans le délai de six mois à compter de l'élection du président, les maires peuvent s'opposer à un tel transfert dans
un ou plusieurs des domaines de compétences transférés. Une telle opposition peut prendre la forme d’un arrêté et
il est alors mis fin au transfert du pouvoir de police spéciale sur les territoires des communes concernées par
l'opposition des maires. Ce droit d'opposition est également ouvert dans les mêmes conditions dans l'hypothèse
d’un nouveau transfert de compétence concernée par les transferts de police spéciale de plein droit.
Dans le cas de l’opposition d’un ou plusieurs maires au transfert, le président peut renoncer au transfert des
pouvoirs de police spéciale sur l'ensemble du territoire dans le délai de six mois à compter de la première opposition
portant sur le pouvoir de police concerné. Une telle renonciation est notifiée à l’ensemble des maires par voie
d'arrêté. Le transfert de plein droit des pouvoirs de police prend fin dès la notification du président.
En ce qui concerne les transferts facultatifs de police spéciale, à savoir la sécurité des manifestations culturelles et
sportives et l'incendie, sur proposition d’un ou plusieurs maires, le transfert est décidé par arrêté du préfet, après
accord de tous les maires des communes membres et du président de l'EPCI concerné.
I! faut noter que l’article 11 de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections
municipales et communautaires de juin 2020 a apporté une modification dans le mécanisme de ce transfert.
En effet, la loi prévoyait initialement le transfert automatique de tous les pouvoirs de police spéciale des maires liés
à l'exercice des compétences communautaires dès l'élection du nouveau président de l'intercommunalité (article
L.5211-9-2 du CGCT). À la suite, elle accordait un pouvoir d'opposition individuel des maires pendant 6 mois
permettant de mettre fin au transfert pour chacune des polices spéciales concernées. La loi du 22 juin 2020 revient
sur ce mécanisme en décalant la date du transfert automatique de six 6 mois après l'installation du conseil
communautaire.
Ainsi, les maires et le président de l'intercommunalité disposeront du temps pour se prononcer de manière
coordonnée sur les conditions de leur exercice à l'échelle intercommunale ou communale d'ici janvier 2021.
Le Président rappelle qu'en 2017 les élus de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue avaient opté pour un
maintien des pouvoirs de police spéciale aux maires et donc pour une renonciation à ce transfert à l’'EPCI. Il propose
de reconduire pour 2020 cette démarche.
1.2 Compte — rendu des décisions prises par délégation
Le Président informe le Conseil qu’aucune décision n’a été prise par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, depuis la séance d’instailation du 15 juillet 2020 et la dernière séance
du 29 juillet 2020.
Il. Approbation du procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Communautaire en date du 29 juillet 2020
Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire, en date du
29 juillet 2020, en notant qu'aucune remarque n’a été émise à son encontre.
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 3/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Il. Contrats et conventions
I1,1 Convention de délégation partielle et temporaire de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier
d'entreprises au Conseil Départemental du Bas-Rhin dans le cadre du « fonds d'urgence départemental pour
les acteurs du tourisme et les activités de proximité » (délibération n°2020-66)
Le Président présente à l’Assemblée la délégation partielle de compétences portant sur l'octroi des aides à
l'immobilier d'entreprises auprès du Département du Bas-Rhin qu’il est proposé de soumettre à l’approbation du
conseil communautaire.
L'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales attribue aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes d'aides et
décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de
location de terrains ou d'immeubles. Ce même article prévoit que les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la
compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé par délibération du
22 juin 2020 de soutenir l'attractivité du territoire en accompagnant les acteurs du tourisme et les filières locales
par la mise en place d’un fonds d'urgence à hauteur de 7 millions d’£uros. Le Département du Bas-Rhin envisage
de mettre en œuvre ce fonds d'urgence notamment en soutenant l’immobilier d'entreprises. L'objectif de ce fonds
est d'apporter un soutien aux acteurs touristiques et des filières locales pour les accompagner et les conforter
dans la reprise d'activité au regard, notamment, des nouvelles contraintes résultant de la crise sanitaire. Face à
l'intensité de la crise sanitaire qui a frappé le territoire, le Département du Bas-Rhin veut, par ce fonds d'urgence,
garantir une sécurité sanitaire absolue dans le cadre de la reprise, pour relancer le tourisme et la consommation
locale ainsi que pour préserver l'emploi local. Il vient compléter, dans les domaines de compétences du
Département, les dispositifs mis en place par l'Etat et la Région. C’est un dispositif subsidiaire, qui n’a pas vocation
à compléter les soutiens attribués dans le cadre des dispositifs de droit commun, ni à permettre de rembourser les
avances ou prêts consentis au titre de ces derniers.
Pour cela, il a sollicité la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue en vue d’obtenir une délégation partielle
de la compétence d'octroi des aides à l’immobilier d'entreprises. Cette aide serait versée exclusivement sur fonds
départementaux.
La délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises détenue par la
Communauté de Communes se déclinerait dans le cadre du dispositif intercommunal d’aide à l’immobilier
d'entreprise détaillé au règlement figurant en annexe 2 et repris ci-après :
DISPOSITIF « FONDS D'URGENCE POUR LES ACTEURS DU TOURIME ET LES ACTIVITES DE PROXIMITE »
Les dépenses éligibles sont :
- les dépenses obligatoires liées à la crise ou nécessaires à la reprise d’activité, notamment celles permettant de
respecter les mesures de sécurité sanitaire,
- les dépenses consacrées aux travaux nécessaires à l’adaptation des locaux du fait de la crise ou les dépenses
consacrées aux acquisitions ou aménagements nécessaires pour tenir compte des opportunités de rebond.
Le soutien sollicité doit s'établir à plus de 2 000 €. Le montant attribuable ne peut dépasser le plafond de 25 000 €
par structure. Son montant est fonction de la nature et de l'importance des difficultés que connait la structure et
sera défini au regard des engagements sociaux, sociétaux et de développement durable de la structure.
Afin de soutenir les circuits courts, l'emploi local et l'intégration des plus fragiles et des jeunes, seront pris en
compte pour l'attribution de la subvention au titre de ce fonds d'urgence notamment les engagements du
bénéficiaire en matière de recrutement de personnes fragilisées (bénéficiaires du revenu de solidarité active,
chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, jeunes, apprentis...), ou le recours à des produits locaux. Une
bonification d’un montant maximum de 4 500 €, en sus de la subvention susvisée, est attribuée en cas d'embauche
de ce type par le bénéficiaire au titre de ce fonds d’urgence.
Les subventions font l’objet d’un versement unique dans un souci de simplification et d'efficacité.
Les entreprises éligibles :
Sont éligibles au dispositif du Fonds d'urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité, les
structures de proximité, tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, agriculture, activités de loisirs et
de plein air notamment, dont le siège social et l'exploitation sont situés dans le Bas-Rhin, employant moins de 50
salariés, hors travailleurs handicapés ou salariés en insertion, créées avant le 1er mars 2020.
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 4/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
OEL-ANONGIRAS ODAGOOGIN-PLU HONN.-07 DE COT-L00O0BT ÉT-20200IIG-Y 1 07 ad :
Les entreprises concernées doivent justifier une baisse du chiffre d’affaires déS0%-minimum-cumulée.en-avril 2020
par rapport à avril 2019.
Une entreprise ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de soutien exceptionnel. Elle devra déposer son dossier
par voie électronique à l'adresse mail relance.bas-rhin@bas-rhin.fr impérativement avant le 30 août 2020 minuit.
Cette délégation de compétence ne peut être réalisée que par une convention qui fixe la durée, le périmètre et
définit les modalités de mise en œuvre du soutien financier du Département aux investissements immobiliers des
entreprises, dans les conditions de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
l'est précisé que cette convention de délégation partielle et temporaire de compétence prendra effet à compter
du 29 juin 2020 pour s’achever le 31 décembre 2020. Cependant, elle continuera à s’exécuter jusqu’à l’extinction
complète des obligations respectives des parties signataires. Ainsi, les versements par le Département du Bas-Rhin
au titre de l’aide attribuée dans le cadre de la présente délégation pourront intervenir au-delà de cette date.
Le Conseil Communautaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1511-3 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 ayant notamment créé un fonds
d'urgence bas-rhinois pour soutenir les acteurs du tourisme et les filières locales ;
Considérant que la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 envisage le principe d’un
conventionnement avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
souhaiterait déléguer tout ou partie de leurs aides à l'immobilier d'entreprises au Département du Bas-Rhin ;
Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétence, est protectrice des
droits de la Communauté de Communes et de ses communes-membres, puisqu'elle ne s’interprète pas comme un
transfert, lequel est définitif, et permet à la fois de préserver les pouvoirs que la loi confère à l’EPCI et de conserver
un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre, au besoin en la retirant à la
collectivité concernée ;
Considérant, en outre, qu'une telle délégation de compétence ne serait que partielle puisque, d’une part, elle
porterait uniquement sur l’octroi des aides à l’immobilier d'entreprise et, d’autre part, se ferait dans les strictes
limites de la convention ci-jointe ; la Communauté de Communes demeurant compétente sur son territoire pour
l’octroi des aides à l’immobilier d'entreprises qui n’entrent pas dans le champs de la convention précitée et restant
en outre compétente pour définir le régime de ces aides ;
Considérant que l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du
7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, donne compétence aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l’attribution des aides en matière
d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou d'immeuble ;
Considérant que la pandémie de COVID-19 qui à impacté le territoire bas-rhinois, a engendré des difficultés
économiques et sociales majeures pour les structures de proximité (notamment tourisme, hôtellerie, restauration,
artisanat, commerce, activités de loisirs et de plein air, exploitations agricoles, etc.) ;
Considérant que les aides ont pour objet de soutenir la sécurité sanitaire de la reprise et l'adaptation durable des
structures de proximité à ces enjeux;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de
convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence d’octroi d’une partie des aides à l'immobilier
d'entreprises ;
Considérant que le Département du Bas-Rhin dispose de la taille pertinente, de l'ingénierie et de la vision globale
nécessaire à l’exercice de la compétence d'octroi d’une partie des aides à l’immobilier d'entreprises, de sorte que
sa délégation rendra l’action publique bas-rhinoise en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure
prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu'aux entreprises concernées ;
Considérant que la délégation d’une partie de la compétence des aides à l'immobilier d'entreprise au Département
du Bas-Rhin permet de mutualiser les moyens et de favoriser l'égalité de traitement des bénéficiaires à l’échelle
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 5/33 Sous prefecture de Saverne
| Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
départementale ;
Considérant que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d'octroi des aides à l'immobilier
d'entreprises correspondant au « Fonds d'urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité »
permettra à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue de renforcer son attractivité et sa compétitivité au
service des entreprises du territoire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : O |
- ADOPTE le dispositif d'aide à l’immobilier d'entreprises intitulé « Fonds d'urgence pour les acteurs du tourisme
et les activités de proximité » mis en place par Département du Bas-Rhin ;
- DELEGUE au Département du Bas-Rhin une partie de la compétence intercommunale d'octroi des aides à
l’immobilier d'entreprise jusqu’au 31 décembre 2020 correspondant au dispositif du « Fonds d’urgence pour les
acteurs du tourisme et les activités de proximité » précité, telle que présentée ci-dessus et dans le strict cadre de
la convention jointe en annexe ;
- APPROUVE les termes de la convention portant délégation partielle d’aide à l'immobilier d'entreprises à
conclure entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et le Département du Bas-Rhin ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
IL.2 Convention constitutive d’un groupement de commandes avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin
relative à l’acquisition de masques de protection pour la population (délibération n°2020-67)
Le Président rappelle à l'Assemblée qu’afin de faire face à la crise sanitaire de la COVID-19, un accord unanime a
été trouvé entre le Département du Bas-Rhin et l’ensemble des EPCI du Bas-Rhin pour l’achat groupé de masques
en tissu destinés aux habitants du territoire par le Conseil Départemental. Cet accord témoigne de l’unité et de la
solidarité exemplaires des élus locaux du Bas-Rhin.
Economie générale du groupement de commandes
Le Département du Bas-Rhin a passé les commandes pour 3.970.000 masques alternatifs réutilisables au prix
unitaire moyen de 2 € HT auprès de trois fournisseurs {dont le Pôle textile Alsace avec 3 millions d’unités) pour un
montant total de 7.854.000 €.
Des financements de partenaires ont été notifiés au Département par le Régime Local Alsace-Moselle qui apporte
une contribution financière exceptionnelle de 515.000 € et AG2R avec 50.000 € ainsi que le Crédit Mutuel avec
30.000 €.
Ces contributions ont permis de ramener le coût unitaire du masque à 1,80 € HT soit 1,90 € TTC.
A la mi-juin, ce sont 2.219.800 masques qui auront été distribués aux EPCI représentant un coût de 4.217.620 TTC
dont le financement est assuré comme suit :
e Etat (50 %) : 2.108.810 €;
e Département : 1.178.000 € ;
e Bloc communal : 930.810 €.
Il convient de préciser que :
e Le montant dû par Communauté de Communes est calculé sur la base du chiffre de l'INSEE 2017 majoré
de 10 % portant la population départementale à 1.240.000 habitants pour le département du Bas-Rhin ;
e La dotation due par Communauté de Communes fait l’objet d’un arrondi à l'unité supérieure.
La Communauté de Communes de l'Alsace Bossue a bénéficié de 57.000 masques, soit un montant restant à sa
charge de 27.075 €. Le Département adressera ainsi à la Communauté de Communes un titre de recettes
correspondant à ce montant.
Le Conseil Communautaire,
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 6/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de
commandes;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : O |
- APPROUVE le projet de Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à l’acquisition de
masques par le Département du Bas-Rhin ainsi que les modalités financières prévues ;
- DECIDE d'inscrire les crédits de paiement correspondants au budget principal (compte nature 6078 "Achats de
marchandises - Autres marchandises"} ;
- AUTORISE le Président à signer le projet de convention à intervenir entre le Département du Bas-Rhin et la
Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
Le Président informe l'Assemblée que la Communauté de Communes, dans un souci de solidarité territoriale, a
décidé de financer intégralement le reste à charge du bloc communal de l'Alsace Bossue, soit 27.075 €, sans
appeler les contributions des communes.
113 Convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin et Procivis au titre du PIG
Rénov’Habitat 67 et du soutien à l’Autonomie (délibération n°2020-68)
Le Président rappelle aux membres de l'Assemblée que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue avait
décidé de reconduire le Programme d'Intérêt Général (PIG) Renov'Habitat 67 avec le département du Bas-Rhin en
date du O5 juillet 2017 pour une période de 3 ans.
Ce programme a pour objectifs d'accompagner les ménages modestes dans la réhabilitation et l'adaptation de leur
logement. Il comprend également un soutien financier aux bailleurs. Le taux d'intervention était fixé à 10 % en
abondement des aides de l'ANAH.
En outre, les foyers éligibles à cette aide ont pu bénéficier d’un système d'avance des subventions via PROCIVIS,
via le règlement direct des factures des travaux.
Ce PIG a connu un succès incontestable sur notre territoire durant les trois années précédentes.
Au travers de cette nouvelle convention de partenariat, la Communauté de Communes s'engage à reconduire ce
dispositif, à financer les missions de suivi — animation de ce programme, ainsi que les animations renforcées, et
d’abonder les aides de l’ANAH dans les conditions réglementaires et ce sur la période globale couverte par le PIG
Rénov'Habitat 67, pour une nouvelle période du 1° juin 2020 au 31 décembre 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme
suit:
|__ Nombre de votants : 63 | Pour:63 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- APPROUVE le renouvellement du partenariat avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin et Procivis au titre du
PIG Rénov'Habitat 67 et du soutien à l’Autonomie pour la période du 1°’ juin 2020 au 31 décembre 2023 ;
- AUTORISE le Président à signer le projet de convention à intervenir entre le Département du Bas-Rhin et
Procivis au titre du PIG Rénov’Habitat 67 avec la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue ainsi que toutes
les pièces de ce dossier.
1.4 Convention de prolongation d’une mission de conseil et d’assistance dans l'élaboration d'un pacte
financier et fiscal avec le Cabinet CLEFINNOV (délibération n°2020-69)
Le Président rappelle que le Cabinet CLEFINNOV, représenté par M. Pascal RETHORE, a apporté à la Communauté
de Communes de l’Alsace Bossue un accompagnement financier et fiscal lors de sa fusion.
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 7/33 Sous prefecture de Saverne
| Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Lors de sa séance du 19 juin 2019, le Conseil Communautaire a décidé de confier au Cabinet CLEFINNOV, une
nouvelle mission visant à assister la Communauté de Communes dans l'élaboration d’un pacte financier et fiscal
entre l’EPCI et ses communes-membres.
Néanmoins, le contexte sanitaire a entravé le bon déroulement de cette mission, aussi il est proposé de conclure
un avenant modificatif à la convention initiale afin de prolonger les délais de réalisation de cette mission
d'accompagnement, étant précisé que le prix de la prestation du Cabinet CLEFINNOV demeure inchangé.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : O |
- APPROUVE la convention de prolongation de la mission de conseil et d'assistance dans l’élaboration d’un pacte
financier et fiscal avec le Cabinet CLEFINNOV, selon les termes présentés ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
I1.5 Convention de prolongation d’une mission de conseil et d’assistance administrative et financière relative à
la gestion de la compétence Petite Enfance avec le Cabinet LBC (délibération n°2020-70)
Le Président rappelle que le Cabinet LBC, représenté par M. Laurent BERNARD, a apporté à la Communauté de
Communes de l'Alsace Bossue un accompagnement juridique lors de sa fusion.
Lors de sa séance du 19 juin 2019, le Conseil Communautaire a décidé de confier au Cabinet LBC, une nouvelle
mission visant à assister la Communauté de Communes dans l'harmonisation des modes de gestion de la
compétence Petite Enfance, en lien avec la SPL « AB ENFANCE ».
Néanmoins, le contexte sanitaire a entravé le bon déroulement de cette mission, aussi il est proposé de conclure
un avenant modificatif à la convention initiale afin de prolonger les délais de réalisation de cette mission
d'accompagnement, étant précisé que le prix de la prestation du Cabinet LBC demeure inchangé.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants:63 | Pour : 63 | Contre : O | Abstention : O |
- APPROUVE la convention de prolongation de la mission d’assistance de la Communauté de Communes dans
l'harmonisation des modes de gestion de la compétence Petite Enfance avec le Cabinet LBC, selon les termes
présentés ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
À la question de M. Michel KUFFLER, délégué d'Herbitzheim, relative au coût de ces missions, il est répondu que les
consultants sont rémunérés au temps passé à concurrence d’une durée d'intervention maximale estimée à 12 jours.
Comme évoqué, les montants de rémunération fixés en 2019 demeurent inchangés.
11.6 Renouvellement de la convention d'occupation précaire au profit de la société POWER ENERGY dans
l'Hôtel d'Entreprises de Thal-Drulingen (délibération n°2020-71)
Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue est propriétaire et gestionnaire de
l'Hôtel d'Entreprises de Thal-Drulingen.
La société POWER ENERGY, actuellement locataire, souhaite prolonger la convention d'occupation précaire de
l’atelier A2, arrivée à échéance le 31 août 2020, pour une durée d’un an.
Vu les tarifs de location et les différentes révisions annuelles, le loyer mensuel sera de 764.50 € HT, majoré du
montant de la TVA au taux légal en vigueur.
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 8/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 Contre : 0 | Abstention : 0 _|
- APPROUVE la prolongation de la convention d'occupation précaire de l'atelier A2 dans l'Hôtel d'Entreprises de
Thal-Drulingen au profit de la société POWER ENERGY, selon les termes décrits ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention d'occupation ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
I1.7 Convention de dépôt au CIP la Villa d’un bien archéologique issu du site de Mackwiller (délibération
n°2020-72)
Le Président informe l’Assemblée que le Conseil Départemental du Bas-Rhin est propriétaire d’un tambour de
colonne antique, bien archéologique trouvé sur le site gallo-romain de Mackwiller.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de dépôt auprès de la Communauté de Communes
de l'Alsace Bossue (sous-dépositaire) de ce tambour, à des fins de stockage et de valorisation au sein des locaux du
CIP La Villa à Dehlingen.
Cette convention précise notamment les engagements de la communauté de communes quant aux conditions
d'accueil et de conservation de ce tambour de colonne dans les réserves du CIP La Villa. Le transport sera quant à
lui assuré par les services d'Archéologie Alsace.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- APPROUVE la convention de dépôt au CIP la Villa d’un bien archéologique issu du site de Mackwiller, selon les
termes décrits ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
11.8 Convention pour la résidence d'artistes de la Compagnie OTANDEMO au CIP la Villa (délibération n°2020-
73)
Le Président informe l’Assemblée que le CIP La Villa à Dehlingen va accueillir une résidence d'artistes de la
compagnie OTANDEMO. Porté par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, ce projet a pour objectifs de
participer à la dynamisation des musées du territoire en invitant un public peu ciblé dans le cadre des animations
des différents musées. Ce projet s'inscrit également dans le projet de développement culturel d’Alsace Bossue,
coordonné par les services de notre Communauté de Communes.
La compagnie OTANDEMO, retenue par le Parc, a pour mission de proposer des rencontres avec les habitants des
villages accueillant les musées. La candidature du CIP La Villa a été retenue dans le cadre de ce projet, à l'instar de
six autres musées des Vosges du Nord. Les artistes en résidence iront à la rencontre des habitants du village et de
différents acteurs du territoire. La finalisation de ce projet est la création de sept portraits et d’une création sonore
en lien avec ces rencontres.
La présente convention a pour objets de préciser les modalités d'organisation et d’accueil de cette résidence
d'artistes. Les engagements de la Communauté de Communes sont principalement liés à l’accueil de la compagnie
(hébergement, repas et mise à disposition d'espaces) et à la facilitation de la mise en œuvre du projet.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
[ Nombre de votants : 63 | Pour : 63 Contre : 0 | Abstention : 0 |
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 9/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
- APPROUVE la convention avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord pour l'accueil de la résidence
d'artistes de la compagnie OTANDEMO au CIP La Villa, selon les termes décrits ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
I.9 Charte de participation au festival de contes « Vos Oreilles ont la parole » avec la BDBR (délibération
n°2020-74)
Le Président informe l’Assemblée que la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue et le Conseil
Départemental du Bas-Rhin collaborent pour la communication autour d’un ou plusieurs événements dans le cadre
du festival de contes « Vos Oreilles Ont La Parole », dont la responsabilité de l’organisation (administrative,
financière, logistique et assurances) est à l'entière charge de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Deux représentations du spectacle « Sur les traces des kangourous » de Norvène et Emy Gaillot, seront
programmées au CIP La Villa le mercredi 14 octobre 2020.
Ces spectacles seront accompagnés d'animations assurées par le CIP La Villa. Ce projet à destination des enfants,
notamment présentant des handicaps, s'inscrit dans le cadre du projet de développement culturel du territoire.
La présente convention précise les engagements de la Communauté de Communes liés à l’accueil et la promotion
du spectacle.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| __ Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : O |
- APPROUVE la convention de participation au festival de contes « Vos Oreilles ont la parole » avec le
Département du Bas-Rhin selon les termes décrits ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
IV. Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président (délibération n°2020-75)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de l’Alsace
Bossue, issue de la fusion de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue et de la Communauté de
Communes du Pays de Sarre-Union ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des
statuts de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
Vu la délibération n°DCC20-45 en date du 15 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de
Communes;
Considérant que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
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Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV 2020 _07-DE À,
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'esphce communautaire d'équilibre sodial
de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
CHARGE le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations
suivantes :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la Communauté de Communes, utilisées par les services
communautaires ;
2} Fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté de Communes qui n’ont pas un caractère fiscal, la
fixation se faisant en rapport avec le coût du service ;
3) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires, la
réalisation des emprunts pouvant intervenir dans la limite des montants figurant aux budgets augmentés des
restes à réaliser de l'exercice antérieur, tant pour les programmes que pour les opérations non affectées ;
4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
accords - cadres, de travaux, de fournitures et de services, y compris les avenants aux dits marchés, ceci quel que
soit le mode de passation et le montant des marchés, sous la réserve de l’existence des crédits nécessaires et de
la saisine de la Commission d'Appel d'offres quand celle — ci est requise ;
5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6) Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
7) Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
8) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30.000 €;
10) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier aux expropriés et
répondre à leurs demandes ;
11) Procéder à la conclusion de tout acte d'établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la
charge des propriétés communautaires ;
12} Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l’édification des biens communautaires ;
13) Donner l’avis de la collectivité sur les projets de documents d’urbanisme des communes-membres et des
collectivités limitrophes ;
14) Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de
Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige
aussi bien devant les juges de fonds, qu’en appel et en cassation ;
15) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et
experts ;
16) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
communautaires ;
17) Réaliser des lignes de trésorerie, dans la limite d’un montant maximum de 200.000 €;
18) Solliciter de tout financeur (Union Européenne, Etat, collectivités, établissements publics et autres
organismes publics et privés) l’attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement ;
19) Renouveler l’adhésion de la Communauté de Communes aux associations dont elle est membre ;
20) Souscrire les contrats d'abonnement pour la fourniture de fluides et d'énergie ;
21) Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes, sauf
disposition législative ou réglementaire contraire.
Il” PREVOIT qu'en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la
présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
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Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
I RAPPELLE que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions
exercées, par lui-même et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire.
V. Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau (délibération n°2020-76)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de
l’Alsace Bossue, issue de la fusion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et de la Communauté
de Communes du Pays de Sarre-Union ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant extension des compétences et modification des
statuts de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
Vu la délibération n°DCC20-46 en date du 15 juillet 2020, portant fixation du nombre de vice-présidents et des
autres membres du bureau communautaire ;
Vu la délibération n°DCC20-47 portant élection des vice-présidents et n°DCC20-48 portant élection des autres
membres du bureau communautaire en date du 15 juillet 2020 ;
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social
de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants:63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
1° CHARGE le Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
1) L'attribution de subventions dans la double limite d’un montant individuel de 1.500 € et de la disponibilité des
crédits ouverts à cet effet au budget voté de l’exercice en cours ;
2) Les admissions en non-valeur et les admissions en créances éteintes sous réserve de la disponibilité des crédits
votés au budget en cours d'exécution ;
3) L’approbation des conventions sans impact financier ;
4) Les décisions ayant trait à la gestion des ressources humaines en dehors des créations de poste et des décisions
relatives à la rémunération des agents ;
5) Les conventions de mise à disposition du personnel et des services.
I RAPPELLE que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions
exercées, par lui-même et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire.
VI. Election des membres des commissions thématiques (délibération n°2020-77)
Le Président rappelle que, lors de sa séance du 29 juillet 2020, le Conseil Communautaire a adopté la constitution
des cinq commissions thématiques intercommunales suivantes :
+ la Commission « Culture — Enfance - Jeunesse » : (Présidée par Mme Nicole OURY),
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 12/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
° la Commission « Economie - Tourisme » : (Présidée par M. Jean-Louis SCHEUERY),
° la Commission « Environnement — Patrimoine communautaire - Grands Travaux » : (Présidée par M. Francis
BACH),
° la Commission « Finances — Ressources Humaines - OM » : (Présidée par M. Jean-Jacques WURSTEISEN),
e la Commission « Habitat — Urbanisme - Mutualisation - Services aux Habitants » : (Présidée par M. Francis
SCHORUNG).
Il rappelle que ces commissions thématiques sont chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et préparer les
délibérations et décisions qui seront soumises au conseil communautaire. Elles émettent de simples avis ou
formulent des propositions.
Il'est proposé que les commissions soient ainsi constituées :
- Des membres du Bureau {VP et autres membres) qui en sont membres de droit,
- Des délégués titulaires,
- Des délégués suppléants
- Un délégué absent peut se faire remplacer par un conseiller municipal de sa commune et les élus municipaux
suppléant le maire ou ayant reçu délégation peuvent assister aux commissions (sans participer aux votes).
L'ensemble des délégués communautaires ont pu faire acte de candidature dans fa où les commission(s) de leur
choix, afin de composer de façon équilibrée ces commissions.
Le Conseil Communautaire :
Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus » ;
Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes
membres selon des modalités qu'il détermine ;
Considérant qu'un conseiller communautaire membre d'une commission peut, en cas d'absence, être remplacé par
un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation
proportionnelle ;
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent
assister aux commissions, sans participer aux votes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et EL. 5211-40-1 ;
Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative
ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
[ Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : 0
- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;
- DESIGNE les membres des cinq commissions thématiques intercommunales comme suit :
Commission 1 - Culture/Enfance/Jeunesse
Présidente : Mme Nicole OURY
M. Michel BELTRAN - BUST
M. Claude BORTOLUZZI - SARRE-UNION
Mme Micheline ESCHER - SARRE UNION
M. Rémy KLEIN - RAUWILLER
Mme Isabelle MASSON - SARRE UNION
M. Paul NUSSLEIN - OERMINGEN
Mme Delphine ORDITZ - HERBITZHEIM
Mme Sylvie QUIRIN - BUST
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 13/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
267-208 — E
] [ Mme Annelise SCHNEIDER - ADAMSWILLER
Commission Il - Economie/Tourisme
Président : M. Jean-Louis SCHEUER
M. Michel BELTRAN - BUST
M. Claude BORTOLUZZI - SARRE-UNION
M. Lucien DROMMER - RAUWILLER
Mme Dany HECKEL - LORENTZEN
M. Paul NUSSLEIN - OERMINGEN
Mme Carole PHILIPPE - KESKASTEL
M. Baptiste PIERRE - SARRE-UNION
Mme Sylvie QUIRIN - BUST
M. Alain SAEMANN - ADAMSWILLER
M. Jean-Paul TRAXEL - ESCHWILLER
Commission lil - Environnement/Patrimoine communautaire/Grands travaux
Président : M. Francis BACH
M. Frédéric BELLOTT - HINSINGEN
M. Pierre BRUCHER - KESKASTEL
Mme Christine BURR - OTTWILLER
M. Thierry DEHLINGER - RATZWILLER
M. Guy DIERBACH - HIRSCHLAND
M. Guy FENRICH - SIEWILLER
M. Régis GAY - KESKASTEL
M
M
. Charles KUCHLY - DOMFESSEL
. Pascal MESCHBERGER- VOELLERDINGEN
Mme Delphine ORDITZ - HERBITZHEIM
M. Pierre OSSWALD - SARRE-UNION
Mme Guillemette STOEBNER - DIEMERINGEN
M. Jean-Paul TRAXEL - ESCHWILLER
Commission IV - Finances/Ressources Humaïnes/OM
Président : M. Jean-jacques WURSTEISEN
M. Guy FENRICH - SIEWILLER
M. Régis GAY - KESKASTEL
M. Freddy KEISER - DIEMERINGEN
Mme Carole PHILIPPE - KESKASTEL
Commission V- Habitat/Urbanisme/Mutualisation/Service aux habitants Président : M. Francis SCHORUNG
M. Guy FENRICH - SIEWILLER
Mme Karin INSEL - DRULINGEN
M. Francis KURTZ - DIEMERINGEN
Mme Carole PHILIPPE - KESKASTEL
M. Simon SCHMIDT - OERMINGEN
VII. Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs - 3
Vil.1 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès de l'Office de
Tourisme de l’Alsace Bossue (délibération n°2020-78)
Le Président informe l’Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la désignation de quatre délégués chargés de
représenter la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès de l’association de l'Office de Tourisme de
l'Alsace Bossue, suite aux dernières modifications statutaires de cette association.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu les statuts de l'association de l'Office de Tourisme de l’Alsace Bossue ;
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 14/33 | Sous prefecture de Saverne
| Date de réception de l'AR: 21/10/2020
Le ;: . . - . h . [067-200067841-20200930-PV_2020.07-DE| . Considérant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à Lae-nomination-ou-à une prasenthtion
mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 Contre : 0 | Abstention : 0
- DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;
- DESIGNE les conseillers communautaires suivants en tant que représentants de la Communauté de Communes de
l’Alsace Bossue auprès de l’association de l'Office de Tourisme de l’Alsace Bossue :
Organisme extérieur Représentant titulaire Représentant suppléant
M. Jean-Louis SCHEUER M. Frédéric BRUPPACHER
M. Michel BELTRAN M. Eddy ROHRBACH
Office de Tourisme d'Alsace Bossue
M. Dany HECKEL M. Christian KLEIN
M. Pierre BRUCHER M. Gilbert HOLTZSCHERER
VI.2 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès du Conseil
d’Administration de la SPL « AB ENFANCE » (délibération n°2020-79)
Le Président informe l’Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la désignation de quatre délégués chargés de
représenter la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès de la Société Publique Locale (SPL) « AB
ENFANCE ».
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) « AB ENFANCE » ;
Considérant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour:63 | Contre : 0 | Abstention : 0
- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;
- DESIGNE les conseillers communautaires suivants en tant que représentants de la Communauté de Communes de
l'Alsace Bossue auprès du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale « AB ENFANCE » :
Organisme extérieur Représentant titulaire
M. Jean-Jacques WURSTEISEN
M. Norbert STAMMLER
M. Aimé SCHREINER
M. Francis SCHORUNG
SPL « AB ENFANCE »
VIL.3 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue auprès de la Mission
locale du Pays de Saverne, Plaine et Plateau (délibération n°2020-80)
Le Président informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la désignation de quatre délégués chargés de
représenter la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès de la Mission locale du Pays de Saverne, Plaine
et Plateau.
Le Conseil Communautaire,
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 15/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
Vu les statuts de la Mission locale du Pays de Saverne, Plaine et Plateau ;
Considérant qu'il est vaté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 Contre : 0 | Abstention : O
- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;
- DESIGNE les conseillers communautaires suivants en tant que représentants de la Communauté de Communes de
l’Alsace Bossue auprès de la Mission locale du Pays de Saverne, Plaine et Plateau :
Organisme extérieur Représentant titulaire Représentant suppléant
M. Jean-Jacques WURSTEISEN M. Bruno STOCK
Mission Locale du Pays de Saverne, Plaine et | M. Gabriel GLATH M. Frédéric BRUPPACHER
Plateau M. Christian KLEIN M. Jean-Paul TRAXEL
M. Guy FENRICH M. Georges STOEBENER
VII4 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue au Conseil
d'Administration des établissements d'enseignement secondaire du territoire (délibération n°2020-81)
Le Président informe l’Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Communauté de
Communes de l'Alsace Bossue au conseil d'administration des établissements d'enseignement secondaire du
territoire
Le Conseil Communautaire,
Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements
publics locaux d'enseignement ;
Vu les articles R.421-14 et R.421-16 du Code de l'Education ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Considérant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
[| __ Nombre de votants:63 | Pour:63 Contre : 0 | Abstention : 0
- DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret;
- DESIGNE les conseillers communautaires suivants en tant que représentants de la Communauté de Communes de
l’Alsace Bossue auprès du Conseil d'Administration des établissements d'enseignement secondaire du territoire
listés ci-dessous :
Collèges et Lycée du territoire Représentant titulaire Représentant suppléant
CA du Collège Pierre Claude à Sarre-Union Mme Micheline ESCHER Mme Isabelle MASSON
CA du Collège de l'Eichel à Diemeringen M. Francis KURTZ Mme Guillemette STOEBNER
CA du Collège Des Racines & des Ailes à Drulingen | M. Christian SPADA M. Norbert STAMMLER
CA du Lycée Georges Imbert à Sarre-Union M. Benoît BOYON M. Claude BORTOLUZZI
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 16/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
VILS Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue auprès de l’Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) du Bas-Rhin (délibération n°2020-82)
Le Président informe l’Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant chargés de représenter la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès de l'Agence Territoriale
d'Ingénierie Publique (ATIP) du Bas-Rhin.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
Vu les statuts de l’Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) du Bas-Rhin ;
Considérant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour:63 | Contre : 0 | Abstention : 0
- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;
- DESIGNE les conseillers communautaires suivants en tant que représentants de la Communauté de Communes de
l’Alsace Bossue auprès de l’Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) du Bas-Rhin listés ci-dessous :
Organisme extérieur Représentant titulaire Représentant suppléant
ATIP M. Jean-Jacques WURSTEISEN M. Bruno STOCK
VII.6 Désignation des représentants de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue auprès de la
Commission de Suivi de Site (CSS) d’Eschwiller (délibération n°2020-83)
Le Président informe l’Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant chargés de représenter la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue auprès de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de l’ancienne carrière d’Eschwiller.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) d’Eschwiller;
Considérant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
mais que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas y procéder sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : 0
- DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;
- DESIGNE les conseillers communautaires suivants en tant que représentants de la Communauté de Communes de
l’Alsace Bossue auprès de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’ancienne carrière d’Eschwiller :
Organisme extérieur Représentant titulaire Représentant suppléant
Commission de Suivi de Site (CSS) d’Eschwiller | M. Eddy ROHRBACH M. Jean-Paul TRAXEL
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 17/33 Sous pretecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
VII. Marchés publics
VIIL.1 Attribution du marché de collecte et de transport des déchets ménagers et assimilés (délibération
n°2020-84)
Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes a lancé un marché de prestation de services,
selon l’article L 1111-4 du Code de la Commande publique pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les
quarante-cinq communes-membres du territoire communautaire. Cette consultation a été lancée suivant la
procédure de l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions de l’article L 2124-2 du Code de la Commande
Publique.
La durée de ce marché a été fixé à vingt-quatre mois, du 1°" novembre 2020 au 31 octobre 2022. Ce délai permettra
à la collectivité de suivre l’évolution du SYDEME et de mener une réflexion sur l’optimisation globale de la gestion
des déchets, incluant le fonctionnement de la déchèterie.
En outre, conformément à l'article L. 2113-10 du Code de la Commande publique, ce marché a été alloti :
° Lot n°1: Collecte multiflux en porte à porte et transport jusqu'à l’exutoire,
Option : Collecte spécifique hors multiflux des cimetières et des stations d'épuration,
e Lot n°2 : Collecte du verre ménager en conteneurs d'apport volontaire et transport vers l’exutoire.
Ce marché a fait l’objet d’une publication au BOAMP en date du 12 juillet 2020 et au JOUE en date du 14 juillet 2020.
La date limite de réception des offres avait été fixée au mardi 1° septembre 2020 à 16h00.
Les critères suivants d'attribution des offres ont été définis comme suit :
- Critère 1 : 50/100 — valeur technique,
- Critère 2 : 40/100 — prix,
- Critère 3 : 10/100 - critère environnemental.
Deux offres ont été réceptionnées pour le premier lot et une offre pour le second. Une variante a également été
déposée pour le lot n°1.
Après avoir ouvert les plis le 02 septembre 2020, les membres de la Commission d'Appel d'Offres se sont réunis le
22 septembre 2020 afin d'analyser et de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Le Président présente les éléments du rapport d'analyse des offres exposés ci-après.
1) Lot n°1: Collecte multiflux en porte à porte et transport jusqu’à l’exutoire
Les sociétés ECO.DECHETS et ONYX EST ont déposé une offre pour la solution de base. Une offre « Variante » a été
déposée par la société ONYX EST. Les propositions financières des entreprises sont les suivantes :
OFFRE DE BASE
MONTANT DE L'OFFRE HT
OPTION : COLLECTE DES CIMETIERES COLLECTE MULTIFLUX HORS MULTIFLUX
ECO.DECHETS 1.150.131,18 € 10.500 €
ONYX EST 1.247.574,90 € 11.630 €
VARIANTE
MONTANT DE L'OFFRE HT
NOM DU CANDIDAT OPTION : COLLECTE DES CIMETIERES COLLECTE MULTIFLUX HORS MULTIFLUX
ONYX EST 1.214.601,52 € 11.630 €
L'analyse a porté sur les quatre critères mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ONYX EST Onyx EST
DEL EGOIDEGHETS Offre de base Variante
Note valeur technique ( 50 pts) 50 50 46
Note prix {40 pts) 40 37 40
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 18/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
Note critère environnemental 10 10 0
(10 pts)
Note globale 100 97 96
Au vu de la régularité et de l'analyse des offres réceptionnées, l'offre pour la solution de base de la société
ECO.DECHETS d’un montant de 1.150.131,18 € se classe en première position de la consultation.
Concernant l'option «Collecte des cimetières hors multilux», la société ECO.DECHETS propose l'offre
économiquement la plus avantageuse.
2) Lot n°2 : Collecte du verre ménager en conteneurs d'apport volontaire et transport vers l’exutoire
Seule la société RECYCAL a déposé une offre d’un montant de 103.935 € HT pour ce second lot.
L’analyse de cette proposition, basée sur les mêmes critères que le lot 1, conduit à une note de 95 points.
Au vu de la régularité de cette offre et de son analyse, la société RECYCAL d’un montant de 103.935 € HT se classe en
première position de la consultation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- DECIDE de retenir la proposition du Président et de valider ainsi la décision de la Commission d’Appel d'Offres ;
- APPROUVE les clauses du marché défini ci-dessus, à passer avec les prestataires cités ci-dessous ;
- APPROUVE l'attribution du marché de collecte et de transport des déchets ménagers et assimilés comme suit :
e Lot n°1: Collecte multiflux en porte à porte et transport jusqu'à l’exutoire - attribué à la société
ECO.DECHETS pour la solution de base d’un montant de 1.150.131,18 € HT, ainsi que l'option « Collecte
spécifique hors multiflux des cimetières et des stations d'épuration » pour un montant de 10.500 € HT ;
e Lot n°2: Collecte du verre ménager en conteneurs d'apport volontaire et transport vers l'exutoire —
attribué à la société RECYCAL pour un montant de 103.935 € HT ;
- AUTORISE le Président à signer ce marché ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'application de celui-ci ;
- DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget.
VIIL.2 Attribution des marchés subséquents de l’accord cadre « Energie Alsace Bossue » (délibération n°2020-85)
Le Président rappelle que la Conseil Communautaire avait approuvé, dans sa séance du 16 juin 2019, la convention
constitutive de l’accord cadre pour la fourniture de gaz et d'électricité.
En effet, dans le cadre de sa politique de mutualisation, la Communauté de Communes avait proposé de constituer
un groupement de commande avec ses communes-membres en vue de conclure un accord cadre pour l’achat de gaz
naturel et d'électricité. En outre, la Communauté de Communes, en tant que coordonnateur du groupement, s'était
adjoint les compétences du Cabinet STUDEN, en tant qu’assistant à maîtrise d'ouvrage.
Ce groupement de commandes avait été constitué sur le fondement des dispositions du Code de la Commande
Publique et notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8.
Une consultation été lancée auprès des fournisseurs d'énergie selon les dispositions de l’accord cadre en procédure
formalisée. Ce marché fait d’un allotissement comme suit :
e Lot 1: « Electricité HTA et BT> 36 kVA,
e Lot 2 : « Electricité BT inférieure à 36 kKVA TRV »,
e Lot 3: « Eclairage Public »,
e Lot 4 :« Gaz Naturel T2/T3.
Cette consultation a fait l’objet d’une publicité au BOAMP/JOUE n°20-52071.
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 19/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
_ , , , .. 067-200067841 -20200930-PV_2020_07-DE Les membres de la Commission d'Appel d'Offres, réunis le 02 juin 2020, bntattrbuéleslots-delaccord shdre
comme suit :
e Lot 1: « Electricité HTA et BT> 36 kVA : ALTERNA, EDF, IBERDROLA, et TOTAL DIRECT ENERGIE,
e Lot 2 : « Electricité BT inférieure à 36 kVA TRV » : EDF, IBERDROLA et TOTAL DIRECT ENERGIE,
e Lot 3: « Eclairage Public » : EDF, IIBERDROLA et TOTAL DIRECT ENERGIE,
e Lot 4: « Gaz Naturel T2/T3 » : ALTERNA, EDF, GAZ DE BARR, GAZENA, PICOTY et TOTAL DIRECT ENERGIE.
Ces fournisseurs ont été sélectionnés essentiellement au regard de leur capacité technique et de la qualité de leur
service.
Dans une seconde phase de l’accord cadre, ces fournisseurs ont ensuite été consultés pour les marchés subséquents
afin d'adresser leurs propositions tarifaires. Cela permet d'acheter l'énergie au meilleur prix à la période ou le cours
est le plus bas possible.
Ainsi, les sociétés attributaires de l’Accord cadre Energie Alsace Bossue ont été consultées à deux reprises :
- le 02 septembre 2020 : Lot 1 « Electricité HTA et BT> 36 kVA » et le lot 4 « Gaz Naturel T2/T3 »,
- le 22 septembre 2020 : Lot 2 « Electricité BT inférieure à 36 kVA TRV » et le lot 3 « Eclairage Public ».
La Commission d'Appel d'offres, mandatée par le groupement de commandes, s’est réunie à deux reprises, le 02 et
le 22 septembre pour analyser les offres transmises.
Au vu de la complétude des offres présentées et de leur analyse par le Cabinet STUDEN, les membres de la CAO ont
décidé d'attribuer ces marchés et d'autoriser le Président à notifier les marchés subséquents comme suit :
e Lot 1 : « Electricité HTA et BT> 36 kVA : EDF,
e Lot 2: « Electricité BT inférieure à 36 kVA TRV » : TOTAL DIRECT ENERGIE,
e Lot 3: « Eclairage Public » : TOTAL DIRECT ENERGIE,
e Lot 4: « Gaz Naturel T2/T3, Offres 1 et 2 » : GAZ DE BARR/ALSEN.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
[ Nombre de votants :63 | Pour:63 | Contre : 0 | Abstention : 0
- DECIDE de valider la décision de la Commission d'Appel d'Offres ;
- APPROUVE l'attribution des marchés subséquents de l’accord cadre « Energie Alsace Bossue » comme suit :
e Lot 1: « Electricité HTA et BT> 36 kVA : EDF,
e Lot 2 : « Electricité BT inférieure à 36 kKVA TRV » : TOTAL DIRECT ENERGIE,
e Lot 3: « Eclairage Public » : TOTAL DIRECT ENERGIE,
e Lot 4: « Gaz Naturel T2/T3, Offres 1 et 2 » : GAZ DE BARR/ALSEN.
- AUTORISE le Président à signer ces marchés ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'application de ceux-ci ;
- DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget.
VHL3 Attribution du marché de construction d’un auvent sur le site archéologique du Gurtelbach à Dehlingen
(délibération n°2020-86)
Le Président rappelle à l'Assemblée que la Communauté de Communes a lancé un marché en vue de la construction
d’un auvent sur le site archéologique de Dehlingen. Cette consultation a été lancée suivant la procédure du marché
« gré à gré », soumise aux dispositions de l’article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique.
En date du 21 août 2020, trois entreprises ont soumis une offre à la Communauté de Communes.
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 02 septembre, a étudié ces trois offres, présentées dans le tableau ci-
dessous. Le critère exclusif appliqué à leur analyse est le prix proposé.
Le tableau ci-dessous présente les trois offres :
| Désignation du candidat Ï Proposition financière |
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 20/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
IRION SAS SAGE RER
RAUSCHER tailleur de pierres et maçons 59.398,10 € HT
CCM 39.503,05 € HT
Au vu de la complétude et de l’analyse des offres réceptionnées, les membres de la commission ont décidé
d'attribuer ce marché à l’entreprise CCM pour un montant de 39.503,05 € HT,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 I Abstention : O |
- DÉCIDE de retenir la proposition du Président et de valider ainsi la décision de la Commission d’Appel d'Offres ;
- APPROUVE l'attribution du marché de construction d’un auvent sur le site archéologique du Gurtelbach à
Dehlingen à l’entreprise CCM pour un montant de 39.503,05 € HT;
- AUTORISE le Président à signer ce marché ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’application de celui-ci ;
- DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget.
VILA Attribution du marché de conception d’une aide à la visite du CIP la Villa via la réalité augmentée
{délibération n°2020-87)
Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes a lancé un marché en vue de la conception
d’une aide à la visite du CIP la Villa de Dehlingen via la réalité augmentée. Cette consultation a été lancée suivant la
procédure du marché à procédure adaptée, soumise aux dispositions des article L 2123-1, R 2123-1 à R2123-8 du
Code de la Commande Publique.
En date du 11 septembre 2020, neuf candidats ont remis une offre qui ont été étudiées par les membres de la
Commission d’Appel d'Offres, réunis le 22 septembre.
L'analyse a portée sur les quatre critères mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Note technique | References Moyens Prix Note finale
{35 pts) (25 pts) (10 pts) (30 pts)
AR Industrie 32,5 25 10 26,4 93,9
Décodeurs associés 32,5 18,3 10 30 90,8
Caminéo 32,5 18,3 10 28,9 89,7
Mazmédia 32,5 18,3 10 28,5 89,3
Prismantis 32,5 15,8 10 24,9 83,2
Kascen 30 15 10 25,8 80,8
virtual Journey 27,5 15,8 10 25 78,3
In Situa 25 15,8 10 26,5 77,3
Digit Creativ Media 0 0 0 0 0
L'article 7 du CCTP précise que le budget alloué à l'opération (tranche ferme) est compris entre 70.000 et 90.000 €.
Dans la mesure où l'offre de DIGIT CREATIV MEDIA est de 92.525 £, celle-ci est considérée comme inappropriée et
ne sera pas étudiée.
Au vu de la complétude et de l’analyse des offres réceptionnées, les membres de la Commission ont décidé
d'attribuer ce marché à la société AR INDUSTRIE pour un montant de 84.900 € HT. La Commission a également choisi
de ne pas retenir les options proposées par les candidats.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
[__ Nombre de votants:63 | Pour:63 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- DECIDE de retenir la proposition du Président et de valider ainsi la décision de la Commission d’Appel d'Offres ;
- APPROUVE l'attribution du marché de conception d’une aide à la visite du CIP la Villa via la réalité augmentée à la
société AR INDUSTRIE pour un montant de 84.900 € HT ;
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 21/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
- AUTORISE le Président à signer ce marché ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'application de celui-ci ;
- DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget.
M. Didier ENGELMANN, délégué de Rimsdorf, pose la question de l’opportunité de ces investissements, quand on
rapproche leur coût au nombre de visiteurs enregistrés au CIP. Le Président rappelle que le CIP La Villa a soulevé de
nombreuses interrogations lors de la fusion en 2017. Il évoque les actions déjà menées pour son redressement :
diminution drastique des coûts de fonctionnement et de personnel, réorientation des actions envers le public des
scolaires … Cet investissement important représente sans conteste une dernière chance accordée à cette structure
afin d’accroitre la fréquentation du grand public. Parmi le réseau départemental des CIP, la Villa est celui qui a le
moins décollé, surtout qu'il ne bénéficie pas de la proximité d’un site attractif. Effectivement, si cette ultime
tentative échoue, il faudra se poser les bonnes questions quant à sa pérennité.
M. Paul NUSSLEIN, délégué d’Oermingen et Président de la SRAAB, précise que les nouveaux ateliers proposés aux
scolaires commencent à remporter un certain succès (malgré le contexte sanitaire) ainsi que certaines animations
au Gurtelbach. Les perspectives du CIP restent intéressantes car le nouveau positionnement offrant une possibilité
de fouilles encadrées en condition réelle est encore peu développé sur les autres sites archéologiques nationaux.
IX. Subventions aux organismes de droit privé : fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux
IX.1 Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux : dossier Restaurant « AU BON
LABOUREUR » à Diemeringen (délibération n°2020-88)
Dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme
de subventions d'équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le
dossier déposé par le repreneur du restaurant "AU BON LABOUREUR » à Diemeringen en vue de la modernisation de
ce local. Ce projet porte sur un investissement total de 32.144 £ (avec achat de matériel} dont 23.144 € HT éligible
au Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux géré par la Communauté de Communes.
Dénomination de l’entreprise : Restaurant "AU BON LABOUREUR » (représenté par M. Michel WANNER)
Activité : Restauration traditionnelle
Adresse : 27, Grand’Rue à DIEMERINGEN (67430)
Projet : Installation d’une terrasse extérieure et réfection des locaux
Création d'emplois : 2
Nature et montant estimatif des travaux (HT) :
Terrasse extérieure 11.700,00 €
Carrelage - plafond 3.240,00 €
Electricité 4.719,00 €
Sanitaire 3.485,00 €
Total HT 23.144,00 €
Travaux éligibles et montant de la subvention de la CCAB :
Taux max 30 % pour des travaux jusqu’à 30.000 € - Plafonné à 9.000 € 23.144 €
Soit une subvention de : 6.943 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : O | Abstention : 0 |
- DECIDE d’allouer une subvention de 6.943 € au restaurant "AU BON LABOUREUR » à Diemeringen en vue de
l'installation d'une terrasse extérieure et de la réfection complète des locaux, au titre du Fonds de soutien à
l’investissement dans les locaux commerciaux ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier,
IX.2 Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux : dossier Salon de coiffure
« SAB’REVOLUTION » à Weislingen (délibération n°2020-89)
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 22/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Dans le cadre du fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme
de subventions d'équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le
dossier déposé en vue de la création et de l‘implantation d’un salon de coiffure dans la commune de Weislingen
avec modernisation et adaptation d’un local vacant. Ce projet porte sur un programme de travaux de 12.837 € HT
éligible au Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux géré par la Communauté de
Communes.
Dénomination de l’entreprise : Salon de coiffure « SAB’REVOLUTION » (représentée par Mme Sabrina
BLEICHNER)
Activité : Salon de coiffure
Adresse : 3, Grand’Rue à WEISLINGEN (67290)
Projet : Modernisation et adaptation d’un local vacant à l’activité
Création d'emplois : 1
Nature et montant estimatif des travaux (HT) :
Menuiserie - sols 4.230,00 €
Menuiserie — mobilier fixe 7.037,00 €
Peinture 457,09 €
Enseigne 1.113,40 €
Total HT 12.837,49 €
Travaux éligibles et montant de la subvention de la CCAB :
Taux max 30 % pour des travaux jusqu’à 30.000 £ - Plafonné à 9.000 € 12.837 €
Soit une subvention de : 3.851 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
[ Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : O |
- DECIDE d’allouer une subvention de 3.851 € pour l'implantation du salon de coiffure « SAB'REVOLUTION » à
Weislingen en vue de la modernisation et de l’adaptation d’un local vacant, au titre du Fonds de soutien à
l'investissement dans les locaux commerciaux ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
IX.3 Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux : dossier Salon de soins paramédicaux
« L'ESPACE EICHEL » à Oermingen (délibération n°2020-90)
Dans le cadre du fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme
de subventions d'équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le
dossier déposé en vue de l’implantation d’un espace de soins paramédicaux avec modernisation et adaptation d’un
local vacant à Oermingen. Ce projet porte sur un investissement total de 140.000 € HT (avec l'acquisition du local)
dont un bouquet de travaux de 34.065,92 € HT éligible au Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux
commerciaux géré par la Communauté de Communes. Ce projet a également bénéficié d’un soutien financier de la
commune d’Oermingen de 3.000 €.
Dénomination de l’entreprise : Salon de soins paramédicaux et de bien-être (hypnothérapeute-magnétiseur,
naturopathe, pédicure, kiné, psychologue pour enfants, infirmière) « L'ESPACE EICHEL » (représentée par Mme
Edith BAECHELEN)
Activité : Installation d’un collectif de thérapeutes paramédicaux
Adresse : 8, rue de Herbitzheim à OERMINGEN (67970)
Projet: Modernisation et adaptation d’un local vacant à l’activité
Création d'emplois : 1
Nature et montant estimatif des travaux (HT) :
[ Mise aux normes installation électrique Ï 3.788,07 €
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 23/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
267-200067841+-20200930-PV_2020_07-DE Remplacement chaudière (partie local commercial) 2.410,94€
Isolation, peinture façade extérieur 6.420,00 €
Cloisons, plâtrerie, peinture, revêtements muraux, sols 7.515,92 €
Menuiseries extérieures et intérieures 2.492,61 €
Aménagement show-room 1.945,50 €
Cheminement accessibilité PMR 4.840,00 €
Porte accès PMR 2.027,88 €
Enseigne/signalétique 2.625,00 €
Total HT 34.065,92 €
NB : travaux hors honoraire de maîtrise d'œuvre
Travaux éligibles et montant de la subvention de la CCAB :
Taux max 30 % pour des travaux jusqu'à 30.000 € - Plafonné à 9.000 € 34.066 €
Soit une subvention de : 9.000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : O |
- DÉCIDE d’allouer une subvention de 9.000 € pour l'implantation du salon de soins paramédicaux et de bien-être
« L'ESPACE EICHEL » à Oermingen avec réaménagement complet d’un local vacant, au titre du Fonds de soutien à
l'investissement dans les locaux commerciaux ;
- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.
X. Subventions aux organismes de droit privé et aux associations
X.1 Subventions 2020 aux associations culturelles et socio-culturelles du territoire (délibération n°2020-91)
Le Président informe le Conseil que la Communauté de Communes a souhaité continuer à soutenir les associations
qui sont engagées à ses côtés dans le domaine culturel et socio-culturel. Ce soutien est d'autant plus nécessaire dans
le contexte sanitaire actuel qui affecte particulièrement ces activités recevant du public.
Bien que la situation financière de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue reste encore très contrainte, il
a été proposé d’allouer les subventions énumérées ci-après.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 63 | Pour:63 | Contre : 0 | Abstention : Q |
- APPROUVE le versement des subventions aux associations culturelles et socio-culturelles du territoire de l’Alsace
Bossue, au titre de l’année 2020, selon le tableau ci-annexé ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
Tableau des subventions accordées au titre de l’année 2020
1. Subventions aux associations signataires d’une convention d'objectifs et de moyens
Bénéficiaire Nature de l'action Subvention 2020 accordée
Office de Tourisme
d'Alsace Bossue Subvention de fonctionnement Annexe 2020 Conventions d'objectifs 89.000 €
FDMIC
CSC DE SARRE-UNION
Subvention de fonctionnement
et animations au titre du projet
jeunesse de territoire
Annexe 2020 Conventions d'objectifs
{les contributions 2020 seront minorées
des aides de l'Etat perçues par les
structures au titre du chômage partiel)
FDMIC : 65.014 €
CSC : 21.119 €
+ charges
hébergement : 3.600 €
Association de la Subvention de fonctionnement Annexe 2020 Conventions d'objectifs G p t animati {seule l’activité barque a été annulée 25.000 € range aux Paysages et animations durant l'été)
SRAAB Subvention de fonctionnement Annexe 2020 Conventions d'objectifs 1.500 € et animations
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 24/33 2. Subventions aux associations culturelles
Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Bénéficiaire Nature de l'action Subvention 2020 accordée
Concert de Guisberg finalisant la résidence de création 800 €
Arborescence Concert d'Heimat accompagné d’un projet de création d’art contemporain 1.200 €
Rockeurs ont du cœur : spectacle et concert 1.500 €
ac Animation estivale « L'art sous les tilleuls » 500 €
Ateliers de pratique artistique pour les jeunes de 12 à 17 ans Délibération ultérieure
4. Subventions aux écoles de musique
Dans l’attente des données d'activités durant l’année 2020, seules les aides au fonctionnement figurent dans le tableau ci-dessous.
Les aides spécifiques aux projets seront examinées ultérieurement après avis de la Commission Culture.
Bénéficiaire Nature de l'action Subvention 2020 accordée
Ecole de musique de Sarre-Union Aide au fonctionnement 1.200 €
Ecole de musique Diemeringen Aide au fonctionnement 1.200 €
Ecole de musique Drulingen Aide au fonctionnement 1.200 €
Ecole de da Keskaste-Oermingen- Aide au fonctionnement 1.200 € Herbitzheim
Ecole de musique Waldhambach Aide au fonctionnement 1.200 €
5. Subventions aux actions en temps scolaire
Les modalités d’aides spécifiques apportées aux sections sportives doivent être réexaminées.
Bénéficiaire Nature de l'action Subvention 2020 accordée
Sections sportive Football Régime de subvention en cours de
Collège Pierre Claude de Sarre-Union . . redéfinition Section sportive Judo en e u + Délibération ultérieure
Collège de l’Eichel à Diemeringen Classe à horaires aménagés en musique 4.500 €
Régime de subvention en cours de
Lycée Georges Imbert de Sarre-Union Sections sportive Football redéfinition
Délibération ultérieure
6. Subventions aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)
Il est proposé aux membres du Conseil de reconduire en 2020 le régime de subvention aux ACM, calculé par enfant habitant le
territoire de la Communauté de Communes fréquentant la structure ACM comme suit :
- 3,24 €/enfant/jour :
quand l'enfant du territoire est en accueil simple et encadré par le personnel permanent de la structure
- 4,11 €/enfant/jour :
quand l'enfant du territoire est encadré par un intervenant extérieur à la structure où quand il est en animation en dehors
du territoire
- 6,00 €/enfant/journée et nuitée :
quand le séjour de l'enfant comprend une journée et une nuitée sur la structure ou à l’extérieur.
M. Claude BORTOLUZZI, délégué de la commune de Sarre-Union demande pourquoi la Communauté de Communes
n'apporte pas de soutien financier à l’épicerie solidaire de Sarre-Union, alors que cette structure bénéficie à des
habitants modestes de l’ensemble du territoire. Le Président précise qu'il est nécessaire de poser un cadre aux
subventions communautaires, au regard de ses compétences, et surtout selon un principe de complémentarité avec
les aides communales. Ainsi la commune de Sarre-Union aide l’épicerie, comme la commune de Drulingen aide la
boutique de vêtements. La Communauté de Communes peut ainsi allouée son soutien à des actions qui ne bénéficient
pas d’autres aides par ailleurs.
XI. Zones d'activités Economiques communautaires
XL.1 Plate-forme Départementale d'Activités de Thal-Drulingen : travaux d'extension 2020 et demandes de
subventions (délibération n°2020-92)
Le Président informe l’Assemblée que des travaux d'extension de voirie et de viabilisation de terrains sont
nécessaires sur la Plate-forme Départementale d'Activités de Thal-Drulingen afin d'accueillir de nouvelles
entreprises.
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 25/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Deux secteurs sont ciblés :
- La création d’une voirie à l’Ouest de la PFDA (côté DIETRICH VEHICULES) afin de desservir trois terrains d'environ
50 ares chacun,
- Une extension de voirie à l'Est de la PFDA (côté HUNSINGER) afin de permettre une nouvelle implantation de
cette entreprise et de créer une amorce de desserte vers les terrains disponibles à l’Est (environ 13 ha).
La société SODEREF, maître d'œuvre désigné pour cette opération, a élaboré les dossiers AVP qui ont été analysés
lors d’une réunion avec les vice-présidents le 21 septembre 2020.
Les estimatifs des travaux, à ce stade AVP, se présentent comme suit :
1) Création d’une voirie de desserte à l'Ouest (côté DIETRICH)
Nature destravaux DRE
Lot n°1: Voirie — assainissement — Eau potable
Travaux préparatoires 6.675 €
Voirie 75.934 €
Assainissement 47.050 €
Adduction d’eau potable 26.462 €
Dévoiement réseau eau potable vers le réservoir 49.568 €
Recollement 1.151 €
Sous-total lot n°1 207.000 €
Lot n°2 : Réseaux secs
Travaux préparatoires 4.250 €
Téléphonie (génie civil) 8.950 €
Electricité (génie civil) 5.130 €
Eclairage public 5.500 €
Gaz 4.025 €
Recollement 1.145 €
Sous-total lot n°1 29.000 €
Total lot n°1 et lot n°2 236.000 €
Ainsi le programme prévisionnel des travaux est évalué comme suit :
1) Création d’une voirie de desserte à l’Ouest (côté DIETRICH) 215.000 € HT
2) Extension de voirie à l’est (côté HUNSINGER) 236.000 € HT
Total prévisionnel général 451.000 € HT
Nature des travaux Montant HT des travaux Lot n°1 : Voirie — assainissement — Eau potable
Travaux préparatoires 8.790 €
Voirie 76.230 €
Assainissement 76.640 €
Adduction d’eau potable 22.335 €
Recollement 1.185 €
Sous-total lot n°1 185.000 €
Lot n°2 : Réseaux secs
Travaux préparatoires 5.225 €
Téléphonie (génie civil) 8.740 €
Electricité (génie civil} 5.075 €
Eclairage public 5.435 €
Gaz 4.180 €
Recollement 1.345 €
Sous-total lot n°1 30.000 €
Total lot n°1 et lot n°2 215.000 €
DENTS CE ATOME UNS GENE “ais
nn du
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour:63 | Contre : 0 | Abstention : 0
- APPROUVE le programme AVP de travaux d'extension de voirie sur la Plate-forme Départementale d’Activités
de Thal-Drulingen tels que décrits ci-dessus ;
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 26/33 Sous prefecture de Saverne
Daie de réception de l'AR: 21/10/2020
, . . . … [067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE - APPROUVE le lancement d’une consultation des entreprises pour la réalisdtion-de-cestravause
- SOLLICITE les subventions auprès des co-financeurs suivants :
e Conseil Départemental 67: aide de 40 % du montant HT des travaux au titre de la plateforme
départementalisée,
e Etat au titre de la DETR 2021.
- AUTORISER le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.
XI.2 Détermination des prix de cession des terrains viabilisés dans les Zones d'Activités Economiques (ZAE)
{délibération n°2020-93)
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes, au titre de sa compétence
« Développement Economique », est compétente pour la « Création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
A ce titre, elle est amenée à gérer les trois zones d'activités économiques existantes suivantes :
- la Plateforme Départementale d'Activités de Thal-Drulingen, aussi dénommée Parc d'Activités d'Alsace Bossue,
- la ZAE de Sarrewerden,
- la ZAE de Keskastel.
Afin de mettre en place une stratégie territoriale favorisant l'implantation et les extensions d’entreprises sur
l’ensemble du territoire communautaire, il est proposé de déterminer le prix de cession de terrains viabilisés
comme suit :
Nom de la ZAE Nature Prix de cession HT
Parc d'activités d'Alsace Bossue Plateforme 12€HT/m°
à Thal-Drulingen Départementalisée (6 € HT / m? espaces boisés)
ZAE de Sarrewerden Zone artisanale 10 € HT / m°
ZAE de Keskastel Zone artisanale 10 € HT /m?
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- APPROUVE le prix de cession de terrain viabilisés dans les ZAE intercommunales tels que proposés ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l’application de cette décision.
XII. Finances communautaires
XI1.1 Décision modificative n°1 aux budgets 2020 (délibération n°2020-94)
Le Président informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à des décisions modificatives aux budgets primitifs
du budget principal et des budgets annexes « Enfance / Jeunesse » et «Zone d'Activités Economiques de
Keskastel ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : O
° Budget Principal
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Montant
62 6281 + 18.600,00 €
65 6535 + 5.000,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Article Montant
76 76233 + 23.600,00 €
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 27/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
= = = 067-206806784#+20200930-PY 2020 _07-DE Dépenses d’investissement
Chapitre Article Montant
13 1322 +15.760,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre Article Montant
13 1341 + 15.760,00 €
e Budget annexe « Enfance - Jeunesse »
Dépenses d'investissement
Chapitre Article Montant
16 16811 +1,02£€
Recettes d’investissement
Chapitre Article Montant
040 281568 +0,02 €
040 28188 +1,00 €
° Budget annexe « Zone d'Activités Economiques de Keskastel »
Recettes de fonctionnement
Chapitre Article Montant
74 74718 + 96.728,00 €
74 74751 - 96.728,00 €
XI1.2 Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2020 (délibération
n°2020-95)
Le Président rappelle que la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré le Fonds
national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de
péréquation horizontale pour le bloc communal.
Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités
moins favorisées.
L'article 163 de la Loi de Finances pour 2012 détermine le montant du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (F.P.I1.C.) mis en oeuvre à partir de 2012.
La loi de finances pour 2016 avait fixé à 1 milliard d'euros les ressources du fonds en 2016. En 2017, elles devaient
atteindre 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (soit un montant de 1,2
milliard d'euros). La loi de finances pour 2017 a maintenu à 1 milliard d'euros en 2017 le montant du fonds et
reporté à 2018 l'objectif de 2% des recettes fiscales. L'article 163 de la loi de Finances pour 2018 acte le
renoncement durable à ce palier, puisqu'il prévoit qu’à compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1
milliard d'euros.
La fusion des communautés de communes du Pays de Sarre-Union et de l’Alsace Bossue avait eu un effet sur le FPIC
du bloc communal sur le territoire.
Ainsi avec un effort fiscal agrégé du territoire de 0,969, le FPIC 2017 était en situation de garantie extinctive avec un
montant correspondant à 90 % du versement 2016. Les communes-membres de l’ex-CC du Pays de Sarre-Union
cessant d’être contributrices à ce fonds, il avait été décidé de réserver le versement de la garantie aux communes de
l'ex-CC d'Alsace Bossue, pour un montant de reversement de 337.022 €.
Pour le FPIC 2018, le taux d'effort fiscal avait franchi, comme annoncé, le seuil de 1 avec une valeur de 1,013517 en
raison de la seule hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 495.490 £ retenue dans le
calcul, lui permettant ainsi de sortir du mécanisme de garantie. Ainsi en 2018, le territoire avait bénéficié d’un
reversement important de 630.422 € contre 337.022 € en 2017. Lors de la séance du 18 juillet 2018 (délibération
n°2018-86), les membres de l’Assembiée, dans un effort de solidarité envers la Communauté de Communes, dont la
situation budgétaire était fort préoccupante, avait décidé à l'unanimité une répartition dérogatoire {régime n°2) afin
de réserver une part importante de ce reversement à l’intercommunalité (388.429 € sur 630.422 €).
Pour le FPIC 2019, la situation très positive du territoire s’est estompée. En effet, en 2019 l'effort fiscal agrégé est
repassé sous le seuil de 1 avec une valeur de 0,9968 (avec une très légère fluctuation à la troisième décimale après
la virgule). Cette baisse, pourtant tenue de ce coefficient, a eu pour effet de faire revenir le territoire en garantie
extinctive et a fait très sensiblement chuter le reversement global pour 2019 qui est retombé à 441.307 € contre de
630.422 € en 2018, soit une baisse de - 189.115 € entre 2018 et 2019.
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 28/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Pour le FPIC 2020, nous restons dans une situation très instable avec un effort fiscal agrégé qui reste encore très
légèrement sous ce seuil de 1 avec une valeur de 0,9923.
En 2019, notre ensemble intercommunal étant rentré en régime progressif de sortie, avait bénéficié d’un
reversement garanti qui devait prendra fin en 2020.
Mais le Parlement a voté une mesure permettant de répondre à cette problématique dans la LF pour 2020 (article
78 quater). Cette disposition prévoit que les ensembles intercommunaux qui ont perçu une garantie en 2019 et qui
restent inéligibles au FPIC en 2020 perçoivent, au titre d’une nouvelle garantie, une attribution égale à 50 % du
reversement perçu en 2019.
Ainsi, au titre de ce régime exceptionnel, le montant de la garantie que notre territoire percevra pour 2020 sera de
220.655 € (soit 50 % du montant 2019 de 441.307 €).
De ce fait, notre ensemble intercommunal ne percevrait en revanche plus de garantie à compter de 2021 sauf si son
effort fiscal remonte au-delà de 1.
Des mesures correctives devront être prises, ce qui légitime d'autant la pertinence de l'élaboration d’un pacte fiscal
et financier entre l'EPCI et ses communes-membres.
Le Président explique qu’au regard de la situation financière toujours aussi compliquée de l’EPCI, il en appelle une
nouvelle fois à la solidarité des communes-membres, comme par les années passées.
C'est pourquoi, il propose de répartir à part égale le solde résiduel des attributions 2020 par rapport à celles de
2019. Ce solde résiduel 2020 de 220.655 € serait ainsi reparti pour moitié à l’EPCI (qui percevrait 110.327 €, contre
199.294 € en 2019) et pour moitié aux communes-membres bénéficiaires (qui percevrait 110.328 €, contre
242.013 € en 2019).
Cette modification à titre dérogatoire (régime n°2) de la répartition du FPIC 2020 entre l’EPCI et les communes au
profit de la communauté de communes exige un vote à l’unanimité des membres du Conseil. Il est précisé que
l’unanimité des votants est constatée si tous les suffrages exprimés se sont prononcés dans le même sens. Ainsi, seuls
les suffrages exprimés sont pris en considération, les membres de l’assemblée délibérante qui s’abstiennent de
prendre part au vote n’entrent pas en compte.
Il soumet ce scénario au vote des délégués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- DECIDE à titre dérogatoire (régime n°2), au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) 2020, de modifier la répartition entre l’EPCI et ses communes membres
ainsi qu’il suit :
e Montant total 2020 : 220.655 £ (contre 441.307 € en 2019), soit :
- Part EPCI 2020 : 110.327 € (contre 199.294 £ en 2019),
- Part communes 2020 : 110.328 £ (contre 242.013 € en 2019).
- DECIDE de fixer les attributions 2020 des communes ainsi qu’il suit :
Communes Reversements 2019 Attributions 2020
ADAMSWILLER 5.475 € 2.496 €
ALTWILLER 0€ 0€
ASSWILLER 8.035 € 3.663 €
BAERENDORF 6.916 € 3.153 €
BERG 7.910 € 3.606 €
BETTWILLER 3.464 € 1.579 €
BISSERT 0€ 0€
BURBACH 5.433 € 2.477 €
BUST 8.398 € 3.828 €
BUTTEN 13.186 € 6.011 €
DEHLINGEN 7.878 € 3.591 €
DIEDENDORF 7.039 € 3.209 €
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 29/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE DIEMERINGEN 19.110 €
DOMFESSEL 0€ 0€
DRULINGEN 15.659 € 7.139 €
DURSTEL 6.381 € 2.909 €
ESCHWILLER 3.764 € 1.716 €
EYWILLER 5186€ 2.364 €
GOERLINGEN 6.368 € 2.903 €
GUNGWILLER 6.060 € 2.763 €
HARSKIRCHEN 0€ 0€
HERBITZHEIM 0€ 0€
HINSINGEN 0€ 0€
HIRSCHLAND 6.330 € 2.886 €
KESKASTEL 0€ 0€
KIRRBERG 3.120 € 1.422 €
LORENTZEN 3.879 € 1.768 €
MACKWILLER 12.812 € 5.841 €
OERMINGEN 0€ 0€
OTTWILLER 4.924 € 2.245 €
RATZWILLER 5.757 € 2.624€
RAUWILLER 4.544 € 2.072 €
REXINGEN 3.756 € 1.712€
RIMSDORF 0€ 0€
SARRE UNION 0€ 0€
SARREWERDEN 0€ 0€
SCHOPPERTEN 0€ 0€
SIEWILLER 8.039 € 3.665 €
THAL DRULINGEN 2.300 € 1.049 €
VOELLERDINGEN 0€ 0€
VOLKSBERG 8.879 € 4.048 €
WALDHAMBACH 7.806 € 3.559 €
WEISLINGEN 10.703 € 4.879 €
WEYER 13.943 € 6.356 €
WOLFSKIRCHEN 8.959 € 4.084 €
Total 242.013 € 110.328 €
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
Le Président remercie l’ensemble des délégués pour ce témoignage unanime de la solidarité du bloc communal. I!
précise que cette problématique de l’évolution du FPIC confirme la nécessité de l’élaboration d’un pacte fiscal et
financier entre l'EPCI et ses communes-membres. L'Assemblée sera donc amenée à aborder prochainement ces
questions.
XIII. Personnel communautaire
XIH.1 Détermination des orientations et crédits ouverts au titre du droit la formation des élus communautaires
(délibération n°2020-96)
Le Président rappelle au Conseil que chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses
fonctions, selon les modalités définies par l'organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes,
d'agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur
l'exercice du droit à la formation de leurs membres. lis déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l’établissement
est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de
l'assemblée de la collectivité ou de l'établissement.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une
délégation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8 ;
Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 30/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
Vu le Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des
titulaires de mandats locaux ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
Nombre de votants : 63 | Pour : 63 | Contre : 0 | Abstention : O
- ADOPTE les orientations suivantes concernant la formation des élus communautaires :
e Les actions de formation doivent être en lien avec les fonctions exercées,
e Les formations portent sur :
> Les compétences actuelles ou futures de la communauté de communes,
> Les enjeux de la coopération intercommunale,
> La compréhension de la gestion des politiques locales et de l’environnement territorial.
- DECIDE d'inscrire une enveloppe annuelle de 5.000 € allouées aux dépenses de formation au budget principal ;
- AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation.
Le Président ajoute que les services de la communauté de communes et le CNFPT ont déjà organisé des formations
mutualisées et territorialisées (notamment un cycle de formation à l'attention des secrétaires de mairies). Des
sessions collectives peuvent ainsi être imaginées en lien avec les besoins des élus des communes.
XI11.2 Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2°"° classe (renouvellement) à temps complet pour
une durée de six mois (délibération n°2020-97)
Le Président fait part au Conseil que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il informe le Conseil qu’il convient de renouveler le contrat à durée déterminée à temps plein (35/35) de l’adjoint
technique en charge de l'entretien de la MSAP (15 h/s) et du MA (20 h/s) de Sarre-Union pour une durée de six mois à compter du 06 octobre 2020. Ce poste sera rémunéré sur la base de l'échelon 1 de ce grade (IB 350 / IM 327).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APROUVE le renouvellement du contrat à durée déterminée à temps plein (35/35) de l’adjoint technique en
charge de l’entretien de la MSAP (15 h/5s) et du MA (20 h/s) de Sarre-Union pour une durée de six mois à compter
du 06 octobre 2020. Ce poste sera rémunéré sur la base de l’échelon 1 (IB 350/ IM 327);
- AUTORISE le Président à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer
toutes les pièces de ce dossier.
XI1.3 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2°"° classe (renouvellement) à temps complet
pour une durée d’un an (délibération n°2020-98)
Le Président fait part au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il informe le Conseil qu’il convient de prolonger le contrat de remplacement d’un agent comptable à la Direction des
Ressources. Aussi, il expose la nécessité de créer un poste d’Adjoint Administratif 2ème classe à temps complet
{(35/35"), pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2020. Ce poste sera rémunéré sur la base de
l'échelon 3 de ce grade (IB 358 / IM 333).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 31/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
[067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
- APROUVE la création d’un poste d’Adjoint Administratif 27 classe à temps complet (35/35%"), pour une durée
d’un an à compter du 1” novembre 2020. Ce poste sera rémunéré sur la base de l'échelon 3 de ce grade (IB 358 /
IM 333) ;
- AUTORISER le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à
signer toutes les pièces de ce dossier.
XII.4 Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2°"° classe pour accroissement temporaire
d'activités d’une durée de six mois (délibération n°2020-99)
Le Président fait part au Conseil que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
il informe le Conseil qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2è"® classe pour accroissement
temporaire d'activités à la GAP de Lorentzen sur un temps non complet (24/35°"°). I] s’agit d’un contrat à durée
déterminée de six mois à compter du 07 septembre 2020 et ce poste sera rémunéré sur la base de l'échelon 1 de ce
grade (IB 350 / IM 327).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APROUVE la création d'un poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe pour accroissement temporaire
d'activités à la GAP de Lorentzen sur un temps non complet (24/35°"°) pour une durée de six mois à compter du 07
septembre 2020. Ce poste sera rémunéré sur la base de l’échelon 1 (IB 350 / IM 327);
- AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer
toutes les pièces de ce dossier.
XIIL.5 Création d’un poste d’adijoint territorial d'animation de 2°"° classe pour une durée d’un an (délibération
n°2020-100)
Le Président fait part au Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de
fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il informe le Conseil qu’il convient de créer un poste d’adjoint d'animation de 2°" classe au Multi-Accueil de Sarre-
Union sur un temps plein (35/35È"%) pour une durée d'un an à compter du 14 septembre 2020. Ce poste sera
rémunéré sur la base de l’échelon 1 de ce grade {IB 353 / IM 329).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APROUVE la création d’un poste d’adjoint d'animation de 2°" classe sur un temps plein pour une durée d’un an à
compter du 14 septembre 2020. Ce poste sera rémunéré sur la base de l’échelon 1 de ce grade (IB 353 / IM 329). :
- AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer
toutes les pièces de ce dossier.
XIV. Divers
Avec l'accord des membres de l’Assemblée, ajout d’un point divers à l’ordre du jour.
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 32/33 Sous prefecture de Saverne
Date de réception de l'AR: 21/10/2020
. 067-200067841-20200930-PV_2020_07-DE
XIV.1 Avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF relatif aux
{délibération n°2020-101)
Le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, au titre de sa
compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » assure le portage, la coordination ou l'accompagnement
des actions à destination de l'enfance et de la jeunesse, et en particulier pour les Centres de loisirs avec et sans
hébergement (ALSH}) organisés durant les vacances scolaires en lien avec les services d'animation de la
communauté de communes et des communes.
Depuis le 1° janvier 2020, la commune de Drulingen a repris la gestion des accueils de loisirs en temps
extrascolaire pour les enfants de 3 à 12 ans jusqu'alors assurés par les animateurs de la FDMIJC et la CCAB. Ainsi,
les accueils sont désormais assurés dans les locaux communaux et avec les équipes du périscolaire.
Cette action « ALSH annuel à Drulingen (petites et grandes vacances) » est financée par la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) au titre du Contrat Enfance Jeunesse de la CCAB et figure, à ce jour, dans le programme d’actions
du CEJ porté par la Communauté de Communes.
Aussi le conseil communautaire est invité à entériner le transfert de cette action vers la commune de Drulingen. Le
montant de la subvention allouée par la CAF, soit 3.192,82 €, sera alors déduit du financement de la CCAB et versé
par la CAF directement à la commune de Drulingen.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, les résultats du scrutin se présentant comme suit :
| Nombre de votants : 63 | Pour:63 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
- VALIDE le transfert à la commune de Drulingen de l’action « ALSH annuel Drulingen » et de son financement
d’un montant de 3.192,82 € inscrit au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) de la Communauté de Communes
de l’Alsace Bossue ;
- APPROUVE l'avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF relatif aux ALSH sur la commune de Drulingen,
selon les termes exposés ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces de ce dossier.
KEMAKEREREEKERAENKE
Le Président informe l’Assemblée qu’une prochaine réunion sera organisée sur le dossier de la liaison A4 Lorentzen
avec les services du Département et les maires des communes concernées, au regard de l'actualité de ce dossier.
Le Directeur Général des Services revient sur les modalités de renonciation du transfert du pouvoir de police
spéciale du maire vers le Président de l’EPCI. Une note sera transmise aux communes ainsi qu’un modèle d'arrêté
que les maires pourront prendre afin d’acter l'opposition à ce transfert.
Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 21h20.
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Marc SENE
Réunion du Conseil Communautaire Séance du 30 septembre 2020 33/33