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unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n7 11 12 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alsace Bossue - PV ConseilCom n7 11 12 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Énergies, 1/12

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL

du Conseil Communautaire n°7

Séance du 11 décembre 2024

(Date de convocation : 07 décembre 2024)

Nombre de membres

L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi onze décembre à dix-neuf heures, l’organe délibérant de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle de la Corderie à Sarre-Union, sous la présidence de M. Marc SÉNÉ.

En exercice : 66 Quorum : 34

Présents : 53

Titulaires : 51 Suppléants : 2

Procurations : 2 Absents : 11

Nombre de votants : 53

Délégués titulaires présents : M. Francis BACH, M. Freddy BACH, M. Frédéric BELLOTT, M. Michel BELTRAN, M. Claude BORTOLUZZI, M. Benoît BOYON, M. Pierre BRUCHER, M. Marc BURGER, Mme Christine BURR, M. Francis BURRY, M. Thierry DEHLINGER, M. Patrice DEVOT, M. Jacky EBERHARDT, M. Didier ENGELMANN, Mme Micheline ESCHER, M. Guy FENRICH, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Gabriel GLATH, M. Dany HECKEL, M. Marcel HOEHN, M. Gilbert HOLTZSCHERER, Mme Karin INSEL, M. Nicolas JANUS, M. Christophe JUNG, M. Jean-Paul KIRCHER, M. Rémy KLEIN, M. Michel KUFFLER, Mme Isabelle MASSON, M. Lucien MUHLMANN, Mme Mireille MULLER, M. Paul NUSSLEIN, Mme Delphine ORDITZ, M. Pierre OSSWALD, Mme Nicole OURY, M. Baptiste PIERRE, Mme Sylvie REEB, M. Eddy ROHRBACH, Mme Barbara SCHICKNER, Mme Marie-Anne SCHMITT, M. Francis SCHORUNG, M. Aimé SCHREINER, M. Marc SÉNÉ, M. Norbert STAMMLER, M. Bruno STOCK, M. Georges STOEBENER, Mme Guillemette STOEBNER, Mme Annick STRACKAR, M. Gérard STUTZMANNM. Jean-Paul TRAXEL, M. Emmanuel WITTMANN, M. Jean-Jacques WURSTEISEN.

Délégués suppléants présents : M. Claude SCHLEIFFER pour M. Frédéric BRUPPACHER, M. Didier BALLIET pour M. Charles KUCHLY.

Délégués absents ayant donné procuration : M. Freddy KEISER à Mme Nicole OURY, Mme Christelle SEBAA (FIEGEL) à M. Michel KUFFLER.

Délégués non suppléés et non représentés : M. Guy DIERBACH, M. André KLEIN, M. Christian KLEIN, M. Francis KURTZ, M. Jean- Pierre NICKLES, Mme Carole PHILIPPE, M. Alain SAEMANN, M. Jean-Louis SCHEUER, M. Simon SCHMIDT, M. Christian SPADA, M. Jean-Joseph TAESCH.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claire GIESLER.

Participaient également à la réunion : M. Gilles NEU, Conseiller aux Décideurs Locaux, M. Jean-Marc PAQUIN, Directeur Général des Services, Mme Aurore LEPRINCE, Coordinatrice des Politiques Familiales et des Solidarités, M. Mickaël KLEIN, chargé de projets Habitat et PVD.

Participait en outre : Mme Simone GIEDINGER, journaliste des DNA.

Ordre du jour:

I. Communications

I.1 Informations diverses

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°6 en date du 21 octobre 2024 III. Contrats et conventions

III.1 Convention 2025 de prestations de services « Collecte des Emballages Légers » avec la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences (délibération n°2024-70)

III.2 Convention BAFA/BAFD 2025-2027 avec la CAF du Bas-Rhin (délibération n°2024-71) IV. Finances communautaires

IV.1 Décision modificative n°1 au budget annexe « OM-Déchèterie » (délibération n°2024-72) IV.2 Admissions en non-valeur et créances éteintes au budget annexe « OM-Déchèterie » (délibération n°2024-73) IV.3 Ouverture anticipée de crédits d’investissement 2025 (délibération n°2024-74) V. Subventions aux organismes de droit privé

V.1 Subventions 2024 l’association ALT pour les permanences du Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) (délibération n°2024-75) VI. Interventions économiques et aides au développement économique

VI.1 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : rénovation d’un local communal d’un restaurant à Drulingen (délibération n°2024-76)

VI.2 Convention du partenariat « Accompagnement des Commerces en ruralité pour la Revitalisation des Bourgs » (« ACCOR ») avec la Région Grand Est (délibération n°2024-77)

VII. Développement économiques et zones d’activités

VII.1 Principe d’implantation de DV GROUP et cession foncière sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue à THAL-DRULINGEN (délibération n°2024-78) VIII Divers

VIII.1 Remboursement de frais engagés par Mme Armandine CARILLET, médiatrice culturelle, pour des achats en ligne de réassort à la boutique du Musée La Villa (délibération n°2024-79)2/12

******************

I. Communications

I.1 Informations diverses

• Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au SYDEME pour les exercices 2029 et suivants (information).

Le Président fait part à l’Assemblée du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au SYDEME pour les exercices 2029 et suivants. Les analyses de notre consultant, M. Laurent BERNARD, sont nuancées et plutôt accablantes. Le Président est intervenu dans ce sens lors du dernier Comité Syndical du SYDEME :

1. Le déficit dissimulé par des erreurs comptables jusqu’en 2019

La CRC précise qu’en 2019 les erreurs comptables ont été estimées à 17,3 M€. Ces erreurs, qui portent sur des majorations de produits et des minorations de charges, ont permis de masquer le déficit réel du syndicat

- Déficit inscrit dans les comptes 2018 du SYDEME : - 3M€,

- Déficit recalculé par la CRC : - 20 M€ alors qu'il n'était que de 3 M€ dans ses comptes.

2. Une surestimation de l’actif présentée dans les comptes

Le rapport précise que l’actif figurant au bilan de clôture de l’exercice 2022 a été surestimé. Cette surestimation concerne des équipements industriels figurant dans le bilan et s’explique par les 3 raisons suivantes :

- Une augmentation de la durée d’amortissement. En l’occurrence les biens concernés auraient dû être amortis sur leur durée d’utilisation conformément à la règlementation en vigueur (donc a permis de minorer les charges du SYDEME),

- L’amortissement de certains de ces biens a débuté plusieurs années après la mise en service des biens. Pour rappel, l’amortissement d’un bien doit débuter à compter de sa mise en service (donc a permis de minorer les charges du SYDEME),

- L’absence de dépréciation sur un actif estimée à 3,3 M€. Il s’agit en l’espèce de l’unité de méthanisation des déchet verts Méthavos.

La surestimation globale de l’actif est estimée entre 21 et 27 M€. Pour rappel, l’actif net s’élève à 60,7 M€ en 2022 et à 58,8 M€ en 2023. Au regard des comptes 2023, cette surestimation représente ainsi entre 35% et 46% de la valeur de l’actif net affichée en 2023.

La CRC précise également dans son rapport que la situation devra être régularisée « notamment en raison de la volonté d’un des membres du SYDEME de quitter le syndicat. » (CC Bitche)

3. Sur le résultat net affiché)

Le résultat net de 16M€ affiché au titre de l’exercice 2023 a été « artificiellement » gonflé par un jeu d’écriture comptable estimé à 10 M€. Il convient de préciser que cette écriture a été autorisée sur le fondement de l’instruction budgétaire et comptable M4. Ce produit de 10 M€ correspond à une charge à étaler (comptabilisée en transfert de charge en comptabilité) qui devra être reprise chaque année via une charge annuelle de 1M€ entre 2023 et 2032 (dégradera le résultat annuel du SYDEME).

4. Sur les Produits constatés d’avance (PCA)

Existence à la clôture de l’exercice 2023 de PCA à hauteur de 2,3 M€ alors même qu’aucun produit constaté d’avance n’avait été comptabilisé en 2022.

5. Des produits en hausse

Les contributions et participations versées par les membres ont augmenté de 22% en 4 années. Sans les emprunts qui ne devraient que financer la section de fonctionnement, l’augmentation aurait été bien plus élevée

6. L'atonie des dépenses d'investissement

Le montant des investissements (6,6 M€) réalisés au cours des 5 dernières années représente à peine l'équivalent financier de l'usure de 18 mois de l'outil de production, qui est par ailleurs sous-estimée. A ce rythme, le parc d'immobilisations d’une valeur brute de 104 M€ sera renouvelé dans plus de 75 ans, un horizon nettement supérieur à sa durée d'utilisation.

7. Des options stratégiques contraintes par le niveau de la dette du Sydeme La dette du SYDEME s'élevait en 2022 à près de 70 M€ alors même que la CRC, compte tenu des erreurs en matière d'amortissement, la valeur de ses actifs de long terme (actifs immobilisés) était au plus de 39 M€. Le SYDEME a financé son déficit d'exploitation par de la dette avec un horizon de remboursement lointain (2055 pour la dette la plus longue).

Jusqu'en 2033, la dette du SYDEME se réduira rapidement, au rythme de 4 M€ par an. Sur la même période, la chambre estime que la réduction de la valeur de ses actifs immobilisés, du fait de leur usure, pourrait être de 3 M€/an .3/12

Le rythme de remboursement de la dette étant plus élevé que la perte de valeur des investissements, l'écart entre l'actif et le passif deviendra positif à l'horizon 2040.

8. Une gestion des déchets onéreuse

La Chambre estime que le coût de gestion des déchets du SYDEME est supérieur de près de 50 € / an et par habitant à la moyenne du Grand Est

9. Explications des surcoûts

Surcoûts de près de 50 € /an / habitant. Ils sont liés :

- au système Multiflux : 9 € /an / habitant,

- au refus tri : 9 € /an / habitant,

- à la méthanisation : 11 € /an / habitant,

- autres surcoûts non identifiés : 20 € /an / habitant.

40% des surcoûts ne sont pas identifiés…. Aucune maitrise de l’évolution des coûts des équipements

10. La qualité de ces déchets s'avère très mauvaise

En 2021, pour l'ensemble de la région Grand Est, la quantité de refus de tri était estimée à 61 000 tonnes, soit environ 11 kg/hab. et par an.

Au SYDEME, cette quantité est de 29 kg/hab. /an. Son territoire, représentant 6% de la population régionale, est responsable de plus de 17 % des refus de tri du Grand Est. La contribution unique ne permettra pas d’améliorer la qualité du tri en mutualisant l’ensemble des coûts et en ne responsabilisant pas les mauvais trieurs

11. Le multiflux : un système de tri coûteux et inefficace

Le dispositif multiflux constitue une étape additionnelle dans le processus global de gestion des déchets, générant un surcoût pour les habitants du territoire du SYDEME (19 € / an et par habitant)

12. Méthavalor: un équipement dont le fonctionnement ne permet pas d'atteindre l'équilibre économique - Un site ne disposant pas, jusqu'en mars 2024, de l'agrément sanitaire obligatoire, - Un procédé industriel ne garantissant ni des biodéchets de bonne qualité, ni un fonctionnement optimal de l'unité, - Une production d'énergie ne permettant pas d'atteindre l'équilibre économique.

De plus, la CCAB conteste la proposition de rectification de TVA appliquée au SYDEME (et ses membres) en 2023 Le cabinet d’avocats fiscalistes OCTAV, mandaté par la CCAB, considère

• que le SYDEME doit être bien assujetti à la TVA ainsi que ses membres,

• que la CCAB conteste l’avis de paiement en régularisation de la TVA déduite pour un montant de 612.067,97 €.

L’argumentaire s’appuie sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30) :

1. Le périmètre de compétence de la CCAB est la collecte des déchets ménagers tandis que le SYDEME exerce les compétences tri et traitement. Ainsi, le SYDEME agit pour le compte des collectivités-membres ; il agit alors en qualité de prestataire de services des collectivités (BOI précité, § 220), en contrepartie des opérations de tri ou de traitement. Les opérations réalisées au bénéfice d'autres personnes sont toujours imposables (CGI, art. 256 B).

2. Le statut fiscal de la collectivité́ de collecte doit également être pris en compte : « …. Si … l'une des collectivités membres est assujettie à la TVA au titre du service des ordures ménagères, il doit soumettre à la TVA la totalité de ses recettes d'exploitation, y compris les versements de toute nature provenant (de l’ensemble) des collectivités locales.

3.CCAB considère que les démarches du SYDEME pour un non assujetissement de leur budget à la TVA n’avait que pour objectif de définir un tarif unique à l’habitant.

Cette contribution unique aurait les incidences suivantes :

- les coûts de fonctionnement du SYDEME ne sont plus identifiés,

- les coûts de prestations assurées pour chaque territoire ne sont plus être individualisées, - les niveaux de performance du tri des déchets entre les collectivités-membres seraient ainsi neutraliser dans cette tarification unique, sans bonifier les efforts menées par les collectivités et leurs habitants dans la prévention des déchets,

- les hausses qui seraient encore imposées par la CRC Grand Est ne pourraient plus être ressorties.

•

Notre Communauté de Communes engagé une procédure auprès du TA, qui tranchera ce litige.

• Marchés subséquents 2025 et 2026 au groupement de commande électricité et gaz naturel (information). Le Président fait part à l’Assemblée des résultats de la consultation des marchés subséquents 2025-2026 au groupement de commande électricité et gaz naturel :4/12

Pour mémoire, les lots de ces marchés subséquents sont les suivants :

Après les consultations, les résultats ci-après ont été analysés, comme suit :

1) Lot n°1 : Electricité – Sites HTA et BT > 36 KVA

2) Lot n°1 : Electricité – Sites C5 (marché seul de la CCAB)5/12

3) Lot n°3 : Electricité – Sites C5 (TRV)

4) Lot n°4 : Gaz Naturel

• Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale au projet d’implantation et d’exploitation d’une unité de fabrication de panneaux photovoltaïques HOLOSOLIS sur la commune de Hambach (information).

Le projet HOLOSOLIS a pour objectif la construction de la plus importante usine photovoltaïque européenne sur le territoire Grand Est à Hambach.

- Site de 50 ha,

- Investissement de 700 M €,

- Création de 1.700 emplois,

- Capacité annuelle de 5 GW afin de servir le marché français et européen. - A terme, Recherche et développement en partenariats avec des instituts européens.

L'enquête publique unique a porté sur :

- la demande d'autorisation environnementale (DAE),

- la demande de permis de construire (PC),

- la demande de déclaration d'utilité publique (DUP), présentée par RTE, en vue des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts Neuhof-Sarreguemines. S'agissant de la demande d'autorisation environnementale, les communes concernées par le rayon d'affichage de 3 km autour de l'emprise de l'établissement sont : - en Moselle : Grundviller, Hambach, Holving, Neufgrange, Richeling, Sarralbe et Willerwald ;

- dans le Bas-Rhin : Herbitzheim et Siltzheim.

Cette enquête publique s’est déroulée du 14/10/24 au 12/11/24.

La CCAB n’a pas de remarque particulière sur le volet environnemental. Elle continuera à suivre ce projet, sachant qu’il risque, néanmoins, de perturber le marché de l’emploi sur un bassin très élargi.6/12

I.2 Compte – rendu des décisions prises par délégation

Le Président informe le Conseil des dernières décisions prises par délégation, au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la dernière séance du 21 octobre 2024, à savoir :

• Décision n°2024/08 en date du 12 novembre 2024 : Convention d’occupation précaire au profit des sociétés AEM, BEC MECANIQUE, FR TECH et RG CONCEPT dans l’Hôtel d’Entreprises de THAL-DRULINGEN (67320). La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue est propriétaire et gestionnaire de l’Hôtel d’Entreprises de THAL- DRULINGEN. Les sociétés AEM, BEC MECANIQUE, FR TECH et RG CONCEPT louaient en colocation la cellule P2 et le bureau B1. La société RG CONCEPT a demandé à rompre son contrat de location à compter du 20 novembre 2023. Les autres colocataires ont accepté ce changement et souhaitent continuer la location.

Conformément à la délibération n°2020-75 en date du 30 septembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, et habilitant notamment ce dernier à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de biens pour une durée n’excédant pas douze ans, il est décidé d’accepter la rupture du contrat de l’entreprise RG CONCEPT au 20 novembre 2023 et d’établir des avenants aux conventions d’occupations précaires des entreprises AEM, BEC MECANIQUE et FR TECH pour la location de la cellule P2 ainsi que du bureau B1 à compter du 20 novembre 2023.

II. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire n°6 en date du 21 octobre 2024

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Communautaire n°6 en date du 21 octobre 2024, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.

III. Contrats et conventions

III.1 Convention 2025 de prestations de services « Collecte des Emballages Légers » avec la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences (délibération n°2024-70)

Le Président rappelle à l’Assemblée qu’en date du 23 mars 2022, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue (CCAB) a conventionné avec la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluence (CASC) afin de mandater cette dernière pour la collecte des emballages légers en Points d’Apport Volontaire (PAV).

Cette convention, fixant le coût de la collecte à 27 euros TTC, arrive à échéance le 31 décembre 2024. La Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluence (CASC) propose de prolonger cette convention pour une année supplémentaire, du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon les mêmes modalités techniques et financières.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, le résultat du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 53 Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 1

- APPROUVE le renouvellement de la convention annuelle 2025 de prestations de services « Collecte des Emballages Légers » avec la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences, selon les termes décrits ci-dessus ;

- CHARGE le Président de signer cette convention ainsi que toutes les pièces du dossier.

III.2 Convention BAFA/BAFD 2025-2027 avec la CAF du Bas-Rhin (délibération n°2024-71)

Le Président informe que la CAF soutien le développement des offres de loisirs à destination des enfants qui permettent à la fois de contribuer à leur développement éducatif et de faciliter la conciliation des vies familiales et professionnelles de leurs parents. Ces accueils supposent des professionnels formés à l’animation au travers de formations soutenues par la CAF.

Au-delà des aides individuelles versées aux stagiaires, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale et des enjeux annoncés pour l’enfance, la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de la CNAF permet de soutenir les collectivités qui faisaient le choix de financer les formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) afin de garantir les qualifications requises pour l’encadrement des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

Issus des financements accordés précédemment au titre de la CTG, la présente convention vise à : - Maintenir le soutien existant au financement des formations BAFA/BAFD par les collectivités signataires d’une Convention Territoriale Globale,

- Harmoniser les montants de financements accordés sur un territoire de compétence.7/12

De même, le dispositif « séjours » avait vocation à soutenir les collectivités qui faisaient le choix de proposer directement, ou via des prestataires, des séjours aux enfants de 3 à 17 ans. La subvention accordée aux séjours vacances vise à :

- Maintenir le soutien existant aux séjours financés par les collectivités signataires d’une CTG, - Harmoniser les montants de financement accordés entre les séjours soutenus sur un même territoire de compétence.

Deux avenants distincts « subvention bonus territoire BAFA/BAFD » et « Séjours » avec les addendum associés ont été établi afin de permettre une mise à jour des conventions et de pouvoir bénéficier d’une aide plus conséquente avec l’application de bonus.

• Modalités de subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD :

La subvention BAFA/BAFD est plafonnée au cout réel et représente au maximum de 350 € par session/stagiaire de formation (une formation correspond à 3 sessions/stagiaire dont 2 sont soutenues par la CAF). Le nombre de stagiaires soutenus par année est actuellement de cinq.

Le montant du financement BAFA/BAFD s’établit comme suit :

Nombre de sessions/stagiaires de formation BAFA/BAFD

soutenus par la collectivité plafonné à l’existant X

Montant forfaitaire/

Session soutenue

• Modalités de subvention de soutien aux séjours vacances :

Le financement des séjours versé aux collectivités est plafonné au cout réel et représente au maximum de 20 € par jour/enfant.

Le montant du soutien aux séjours s’établit comme suit :

Nombre de journées de séjours soutenus par

la collectivité plafonné à l’existant X

Montant forfaitaire/

Journée

• Durée de la convention :

Les avenants sont conclus jusqu’à la fin de la CTG au 31 décembre 2027.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 53 Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les avenants aux conventions d’objectifs et de financement pour le soutien aux formations BAFA-BAFD et aux séjours vacances avec la CAF du Bas-Rhin pour la période 2025-2027, selon les termes décrits ci-dessus ;

- AUTORISE le Président à signer les avenants aux conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin ainsi que toutes les pièces du dossier.

IV. Finances communautaires

IV.1 Décision modificative n°1 au budget annexe « OM-Déchèterie » (délibération n°2024-72)

Le Président informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative n°1 au budget annexe OM- Déchèterie 2024 afin de régulariser une mensualité supplémentaire à différents prestataires de service (décalage) ainsi que d’ouvrir des crédits supplémentaires pour des créances admises en non-valeur et des créances éteintes à la demande de la Trésorerie.

Ces dépenses supplémentaires seront couvertes par une augmentation de crédits au titre des subventions d’exploitation qui sont supérieures aux prévisions réalisées lors de l’élaboration du budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 53 Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe OM-Déchèterie 2024 qui présente les éléments ci-dessous ;8/12

IV.2 Admissions en non-valeur et créances éteintes au budget annexe « OM-Déchèterie » (délibération n°2024- 73)

Le Président informe le Conseil que Monsieur le Trésorier de Sarre-Union, a transmis des états de produits à présenter au Conseil pour décision d’admission en non-valeur et en créances éteintes sur le budget annexe OM-Déchèterie, à savoir :

- une liste de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 19.994,12 € (titres de 2003 à 2012) par un mandat au compte 6541 ;

- une liste de créances éteintes pour 19.973,60 € (pièces de 2014 à 2020) pour un montant de 19.973,60 € par un mandat au compte 6542.

Le Président explique qu’il s’agit de créances pour lesquelles le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui et que ces titres concernaient des redevances pour l’enlèvement des déchets ménagers.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Trésorier de Sarre- Union dans les délais légaux et qu’il est désormais certain, que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 53 Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’admettre en non-valeur et en créances éteintes sur le budget annexe OM-Déchèterie, les créances dont le détail figure sur les listes n°7367180933 et n°7380781533 en annexe à la présente délibération ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces du dossier.

Il est précisé que le montant des créances en non-valeur et les créances éteintes correspond à environ 1 % du montant perçu des redevances totales annuelles.

IV.3 Ouverture anticipée de crédits d’investissement 2025 (délibération n°2024-74)

Le Président informe l’Assemblée que le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.1612-1 prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

C’est pourquoi, une ouverture anticipée de crédits d’investissement est proposée au Conseil Communautaire afin d’assurer le bon fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif 2025 au 15 avril 2025.

Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 à hauteur du montant total mentionné dans le tableau ci- dessous.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 53 Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0

- AUTORISE le Président, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces du dossier.9/12

V. Subventions aux organismes de droit privé

V.1 Subventions 2024 l’association ALT pour les permanences du Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) (délibération n°2024-75)

Le Président rappelle que l’association ALT assure au Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) une permanence fixe de 4 heures /semaine au Centre Socio-Culturel de Sarre-Union et intervient également le mercredi matin à ALAPAJES. Deux équipes mobiles se relayent sur Drulingen et Diemeringen.

Lors des permanences assurées au CSC, la psychologue a réalisé en 2024 299 entretiens avec des jeunes et 47 entretiens avec des parents. Les jeunes sont demandeurs de pouvoir poursuivre, continuer leur démarche auprès d’un psychologue en ayant régulièrement des rendez-vous. De plus, la PAEJ se retrouve en difficulté pour réorienter ces jeunes auprès d’autres structures de soins qui ont des délais d’attente très longs. Dans ce cadre la psychologue prolonge les suivis avec les jeunes et leurs familles dans l’attente d’une réorientation. La PAEJ fait le constat d’une certaine précarité chez les jeunes et familles qui sont en difficulté pour se déplacer dans d’autres villes pour bénéficier de soins adaptés. Ils font donc appel avec leur moyen aux dispositifs les plus proches, les moins coûteux et les plus accessibles.

Le Président propose de reconduire le soutien financier de la Communauté de Communes à l’association ALT pour un montant de 2.300 € au titre de l’année 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : 53 Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention de 2.300 € à l’association ALT au titre de son programme d’actions 2024 ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces de ce dossier.

VI. Interventions économiques et aides au développement économique

VI.1 Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux : rénovation d’un local communal d’un restaurant à Drulingen (délibération n°2024-76)

Dernier dossier au titre du fonds de soutien aux locaux commerciaux 2024, qui sera remplacé par le nouveau dispositif 2025 ACCOR avec la Région GE (cf. infra). Le Président demande à la représentante de la commune de Drulingen de bien vouloir quitter la salle au moment du vote.

Dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux, destiné à favoriser, sous forme de subventions d’équipement, la modernisation et la réhabilitation de locaux commerciaux, le Président présente le dossier déposé par la commune de Drulingen pour la rénovation d’une salle de restaurant.

Dénomination de l’entreprise : Commune de Drulingen (représentée son maire)

Adresse : 35, rue du Général Leclerc 67320 DRULINGEN

Projet : Rénovation de la salle du restaurant

Création d’emplois : non connu à ce jour

Nature et montant estimatif des travaux (HT) éligibles :

Mobilier de la salle de restaurant (CUISINES D’ALLEMAGNE) 22.793,84 € Eclairage (LEM 2000) 5.037,00 € Carrelage et revêtement mural (fournitures LEROY MERLIN) 8.176,00 € Total HT 36.006,15 €

Taux et montant de la subvention de la CCAB :

Taux max 30 % des travaux HT jusqu’à 20.000 € (plafond des dépenses éligibles) Subvention maximale de 6.000 € 6.000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (la déléguée de la commune de Drulingen ayant quitté la salle), les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 52 Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 0

- DECIDE d’allouer une subvention de 6.000 € à la commune de Drulingen pour la rénovation de la salle du restaurant rue du Général de Leclerc, au titre du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux ;

- AUTORISE le Président à ajuster le montant définitif de cette subvention en fonction du montant réel des travaux réalisés et de dépenses acquittées, dans le respect des règles de taux et de plafonds de ce fonds de soutien ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.10/12

VI.2 Convention du partenariat « Accompagnement des Commerces en ruralité pour la Revitalisation des Bourgs » (« ACCOR ») avec la Région Grand Est (délibération n°2024-77)

Le nouveau dispositif ACCOR viendra se substituer, à compter de 2025, à l’ancien dispositif de fonds de soutien à l’investissement des locaux commerciaux, qui sera ainsi dissous).

Le Président rappelle à l’Assemblée que, depuis 2017, la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue apporte son soutien aux commerçants à travers la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux, qui a fait l’objet d’une reconduction pour la période 2024-2028. Plus d’une quarantaine de porteurs de projet ont pu bénéficier de cet appui financier avec des effets positifs sur le dynamisme des communes du territoire intercommunal.

Dans le cadre de son dispositif d’Accompagnement des Commerces en Ruralité (ACCOR), la Région Grand Est aide les territoires à soutenir l’offre commerciale de proximité en accompagnant les opérations de création, de rénovation et/ou d’embellissement des locaux commerciaux. Si ce dispositif était initialement destiné aux centralités rurales et Petites Villes de Demain, le Pacte des ruralités de la Région Grand Est adopté en séance plénière du Conseil régional du 05 avril 2024 a prévu l’extension de ce dispositif aux communes rurales.

Ainsi, sous condition d’un engagement financier local, une convention de partenariat entre un EPCI et la Région Grand Est peut être mise en place pour soutenir le commerce de proximité. Cette convention fixe les engagements réciproques et modalités d’intervention de la Région et de l’EPCI. Tout accompagnement financier doit se faire par un cofinancement à part égale entre la Région Grand Est et l’EPCI, ne dépassant pas 50% des dépenses éligibles HT.

En vue de massifier l’action incitative en direction des commerces de proximité sur le territoire intercommunal, il est proposé de faire évoluer le fonds de soutien local à l’investissement dans les locaux commerciaux vers une contractualisation avec la Région Grand Est au titre du dispositif ACCOR pour une durée de trois ans renouvelables à partir de 2025. Le dispositif ACCOR entrera en vigueur après la signature d’une convention d’autorisation de mise en place d’aides directes et indirectes dans le champ économique entre la Région Grand Est et la CCAB (lien avec la loi NOTRe de 2017). Le dispositif ACCOR se substituera au fonds de soutien local mis en œuvre jusqu’à présent.

Grâce à ce dispositif, pour tout investissement non productif, un porteur de projet privé pourrait prétendre à 12 000 € d’aide maximum, plafonnée à 50% des dépenses éligibles hors taxes (50% Région Grand Est et 50% CCAB). Le plancher d’intervention de la subvention serait fixé à 2.000 € (50% Région Grand Est et 50% CCAB). Le règlement d’attribution des aides, défini conjointement, doit obligatoirement se conformer aux conditions du dispositif ACCOR de la Région Grand Est. Pour la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, il est proposé de s’y conformer à l’exception du soutien à l’acquisition de véhicules de tournée et de matériel non productif d’occasion qui restera non éligible.

Le projet de convention de partenariat ainsi que le règlement d’attribution afférent sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le règlement d’intervention relatif au dispositif « d’Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs » (ACCOR) adopté par délibération n° 24CP-1332 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 21 juin 2024,

Vu la demande de conventionnement de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue du 23 octobre 2024 pour la mise en place d’un partenariat ACCOR avec la Région Grand Est,

Vu la Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire « Petites Villes de Demain » signée le 15 juin 2023,

Vu le projet de convention et de règlement ACCOR annexés à la présente délibération,

Considérant que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue apporte son soutien aux commerçants depuis 2017 à travers la mise en œuvre d’un fonds de soutien local à l’investissement dans les locaux commerciaux dont le règlement a été révisé pour la période 2024-2028,

Considérant que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue souhaite intensifier son action incitative auprès des commerçants et porteurs de projet qui souhaiteraient investir sur le territoire intercommunal en vue de le dynamiser,

Considérant que les objectifs de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue en matière de commerce de proximité sont en phase avec ceux du dispositif ACCOR de la Région Grand Est et que la Région intervient uniquement en appui d’un engagement financier local dans le cadre de ce dispositif,

Après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :11/12

Nombre de votants : 53 Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat « ACCOR » avec la Région Grand Est, annexée à la présente délibération ;

- APPROUVE le nouveau règlement du dispositif « ACCOR » avec la Région Grand Est, annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat ACCOR avec la Région Grand Est pour une durée de trois ans renouvelables ;

- CHARGE le Président de signer toutes les pièces de ce dossier.

Il est précisé qu’un pétitionnaire pourra intégrer un programme d’investissement sur plusieurs années (trois ans maximum) mais à condition de déposer un dossier unique.

VII. Développement économiques et zones d’activités

VII.1 Principe d’implantation de DV GROUP et cession foncière sur le Parc d’Activités d’Alsace Bossue à THAL- DRULINGEN (délibération n°2024-78)

Le Président informe l’Assemblée que la société DV GROUP, leader européen en ingénierie industrielle électronique- et électromécanique, souhaite implanter un site sur la Parc d’Activités d’Alsace Bossue à Thal-Drulingen.

Ses activités se déploient dans la conception, la maintenance et le contrôle des équipements électronique-et électromécanique pour l’industrie.

Le futur site (plan ci-dessous) sur le Parc d’Activités sera composé d’un hall d’atelier (1.361,70 m²), avec possible extension d’atelier (600,00 m²) ainsi que de bureaux (303,00 m²). En outre, le site sera aménagé en voirie et stationnements (surface totale de 1.845,00 m²) et également d’un bassin de collecte des eaux pluviales (202 m²).

Dans ce cadre, DV GROUP souhaite acquérir une emprise foncière totale de 5.753 m², qui est constituée des deux parcelles cadastrées Lieu-dit Holzmatt, section A n°1638 (4.898 m²) et n°1639 (855 m²), (plan parcellaire indiqué ci- dessous).

Le prix de cette cession est fixé à 12 € HT/m², conformément à la délibération n°2020-93 du 30 septembre 2020, au le prix de cession des terrains du Parc d’Activités à Thal-Drulingen.12/12

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant comme suit :

Nombre de votants : 53 Pour : 53 Contre : 0 Abstention : 0

- DONNE un avis favorable pour l’implantation de DV GROUP en vue de la construction d’un site spécialisé dans la maintenance et le contrôle des équipements électronique-et électromécanique pour l’industrie, dans le Parc d’Activités d’Alsace Bossue à Thal-Drulingen ;

- DECIDE la cession par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue des deux parcelles cadastrées commune de Thal-Drulingen, Lieu-dit Holzmatt, section A n°1638 (4.898 m²) et n°1639 (855 m²) d’une emprise totale de 5.753 m², au prix de 12 € HT/m² au profit de DV GROUP, ou au de toute autre société que celui-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ;

- DECIDE d’engager la rédaction de l’acte notarié entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et la société DV GROUP, ou au de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

VIII Divers

VIII.1 Remboursement de frais engagés par Mme Armandine CARILLET, médiatrice culturelle, pour des achats en ligne de réassort à la boutique du Musée La Villa (délibération n°2024-79)

Le Président informe les membres de l’Assemblée que la boutique du Musée et Sites Archéologiques de l’Alsace Bossue « La Villa » propose plusieurs produits à la vente dans sa boutique, notamment certains livres et petits jouets en lien avec le thème de l’archéologie et du monde antique.

Pour ce faire, il était nécessaire d’acheter certains personnages PLAYMOBIL (sujets de la mythologie antique) pour assurer un réassort. Il s’avère que ces achats ne sont disponibles qu’auprès la boutique en ligne du fabricant.

Aussi, le Président propose de rembourser à Mme Armandine CARILLET, médiatrice culturelle, les frais avancés par cette dernière pour l’achat en ligne de jouets auprès du fabricant PLAYMOBIL destinés à la boutique du Musée La Villa pour un montant de 121,57 € HT, soit 145,89 € TTC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :

Nombre de votants : Pour : Contre : Abstention :

- APPROUVE le remboursement d’achat en ligne engagés par Mme Armandine CARILLET pour la boutique du Musé La Villa pour un montant de 121,57 € HT, soit 145,89 € TTC ;

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces du dossier.

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Monsieur Benoît BOYON, délégué de la commune de Harskirchen, informe les membres de l’Assemblée que sa commune a fait l’objet d’un contrôle de la DREAL sur le point des déchets verts déposés par les habitants. Il demande d’organiser une réunion au niveau de l’intercommunalité avec les communes-membres qui possèdent un autre point de collecte sur leur ban. Le Président propose effectivement une rencontre courant janvier. Il est nécessaire de mettre en place un modus operandi globale sur la collecte des déchets verts et de se mettre en conformité.

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Après avoir épuisé les points de l’ordre du jour, le Président lève la séance à 20h05.

Pour Extrait Conforme

A Sarre-Union, le 24 décembre 2024.

Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue le 24 décembre 2024.