Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialI2007

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialI2007 Document publié le Vendredi 16 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialI2007)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

16 février 2007 Spécial I

S O M M A I R E

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Actions Interministérielles – Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2007-I-287 du 16 février 2007

M. Alain JOURNEAULT, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée (Police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS) ........................................................................................2Spécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 février 2007

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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Actions Interministérielles – Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2007-I-287 du 16 février 2007

M. Alain JOURNEAULT, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée (Police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS)

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L’HERAULT

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales routières ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté ministériel n° 06.004058 du 23 juin 2006 portant nomination de M. Alain JOURNEAULT directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 1er juin 2006 ;

VU l'arrêté du 5 juillet 2006 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

SUR proposition du directeur interdépartemental des routes MéditerranéeSpécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 février 2007

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ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Alain JOURNEAULT, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :

n°de code Nature des attributions Référence

A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS L 112-3 du Code de la voirie Routière

A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine public routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le Maire de la commune

concernée et la DIRMED

L.113-2 et suivant du Code de la voirie

Routière

A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et stationnement sur les dépendances du domaine public routier national

A12 à 39 et R53 à 57 du Code du

Domaine de l'Etat

A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales

A 5 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des autorisations Cir.n°80 du 26.12.66

A 6 Cas particuliers :

a) Pour le transport du gaz.

Cir. n°69.11 du 21.01.1969

b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement. Cir. n° 51du 09.10.1968

A 7 Pour l'implantation de distributeurs de carburants et renouvellement

d'autorisations correspondantes :

Circ. DCA/S N°30.99 du 19.05.69,

N°73.85 du 05.05.73

a) Sur le domaine public. Circ. TP N°46 du 07.06.56, N°45 du

27.05.58, Circ. Interministériel N°71.79

du 26.07.71 et N°71.85 du 09.08.71 et

N°72.81 du 25.05.72

b) Sur terrain privé (hors agglomération) Circ. TP N°62 du 06.05.54, N°5 du 12.01.55, N°66 du 24.08.60, N°86 du

12.12.60

c) En agglomération (domaine public et terrain privé) Circ. N°69.113 du 06.11.69

A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Circ. N°49 du 8.10.68

A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales

A 10 Approbation d'opérations domaniales : actes administratifs d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriation de terrains pour le compte

de l'Etat

Circ. N°103 du 20.12.63

Arr. Du 04.08.48, article 1er modifié par

arr. du 23.12.70Spécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 février 2007

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A 11

B 1

B 2

Remise à l'administration des domaines des terrains devenus

inutiles au service

Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors

agglomération

Arrêté réglementant la circulation et la limitation de vitesse sur

autoroutes

Code de la Route

Code de la Route

C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de

travaux routiers

Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la

circulation

Code de la Route Art. R411-18

Cir. n° 96-14 du 06.02.96

C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de

circulation hivernale ou prévisions météorologiques défavorables

Arrêtés préfectoraux spécifiques

« viabilité hivernale »

C 3 Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur les

autoroutes non concédées (matériels TP)

Art. R 421-1 à R. 421.9 du Code de la

route

C 4 Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel Arrêté interministériel du 26.11.03

C 5 Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des

véhicules de poids lourds

Arr. ministériel du 27.12.1974

C 6 Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des

véhicules de transport de matières dangereuses

Arr. interministériel du 10/01/1974

modifié par l'arrêté du 16/03/92 relatif

à l'interdiction de circulation des

véhicules de transport de matières

dangereuses

C 7 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du Code la route

C 8 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l'état de

l'ouvrage

Code de la Route : art. R-422-4

C 9 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur

le RNS et dans les villes classées Pôles Verts

Circulaire n°91-1706 du 20.06.91

D 1 Déclarations préalables en matière de publicité

Lettre d'observations

Code de l'Environnement art L581-6

Infraction à la réglementation sur la publicité. Arrêtés de mise en

demeure.

D 2 Infraction à la réglementation sur la publicité. Mémoire en réponse

aux requêtes formulées devant le Tribunal Administratif

Code de l'Environnement Livre V,

titre VII, section 6

D 3 Tous actes constatant une infraction aux dispositions des articles R

418.2 à R 418.9 du Code de la route

Art R 130.5 du Code de la routeSpécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 février 2007

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ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain JOURNEAULT, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'article 1° du présent arrêté seront exercées par Madame Véronique MAYOUSSE, Directrice Adjointe de la DIRMED.

ARTICLE 3

Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Méditerranée, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l'article 1 du présent arrêté aux agents de la DIRMED désignés dans l'annexe I selon les conditions de cette même annexe.

ARTICLE 4

La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante: "Pour le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault et par délégation"

ARTICLE 5

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Montpellier, le 16 février 2007

Le Préfet,

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Spécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 février 2007

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Annexe 1 à l'arrêté de délégation de signature DIR relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.Spécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 février 2007

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 16 février 2007

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2