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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 10 15 territoire glenay DDT
Document publié le Mardi 13 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 10 15 territoire glenay DDT)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement.
ARRÊTÉ
portant modification de la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) de
GLENAY
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre IT, livre IV du code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1972 ordonnant la création d’une Association Communale de
Chasse A gréée (ACCA) dans la commune de GLENAY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1973 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’ACCA de GLENAY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1975 portant agrément de l’ACCA de GLÉNAY ;
Vu la délégation de signature en matière de police de la chasse au profit du Directeur Départemental
des Territoires signée le 14 avril 2015 par le Préfet des Deux-Sèvres et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, ainsi que l’arrêté de subdélégation ;
Vu la convention relative à l’échange de parcelles signée le 18 août 2015 par laquelle le président
de l'ACCA de GLÉNAY cède le droit de chasse sur les parcelles cadastrées ZR 1 à 7, 10 à 18, 21, 74, 76, 82, 84, 88, 89, 92 à 98, 103 d’une surface totale de 7 ha 29 a 92 ca à Monsieur Jean-Raphaël Croisé demeurant au 1, route du champ fleuri à Glénay (79330) qui cède en contre-partie le droit de chasse sur la parcelle cadastrée d’une surface de 71 à 90 ca ;
Vu l’avis du 23 septembre 2015 de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdideux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h15/13h45- 16 h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
S2ee\01_environnement03_chasselaccaïterritoires\arretes\2015\glenay_ap_08_ 10 2015 t2015_16.odtArticle 1°": Territoire
ARRETE
L’annexe I à l’arrêté préfectoral susvisé du 22 novembre 1973 modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l’ACCA de GLENAY est modifiée ainsi qu’il suit :
E Commune Section Désignation des terrains A En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 284 à 287, 748, 788.
B En totalité.
C En totalité.
D En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 1180 à 1192.
E En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 193, 203, 208, 401, 402.
En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 1 à 35, 55, 379, 591 à 596,
F 621, 628, 629, 654, 748 à 750, 807, 812, 815 à 819, 820 (p. Ouest),
821, 823 et 841.
G En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 1 à 15, 19 à 21, 25, 119 à
127, 151, 152, 157 à 159, 166 à 170, 176 à 179, 276, 278, 284, 285.
GLÉNAY ZA |Entotalité.
ZK En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 23 à 25, 39 à 44, 55 à 62,
95 à 111, 126 à 131, 136 à 145, 147 à 161, 164, 168, 169.
ZL En totalité, à l'exclusion des parcelles n° 5, 11 à 19, 21 à 25, 29, 31
à 38, 41, 47 à 49.
ZM En totalité
ZN En totalité
ZO En totalité
ZP En totalité
ZR En totalité, à l’exclusion des parcelles n° 1* à 21*, 23*, 25%, 26*,
74%, 76%, 82*, 84*, 88*, 89*, 92% à 99%, 101*, 103*.
BOUSSAIS A Parcelles n° 171 à 182.
* parcelles en opposition cynégétique.
Le périmètre des 150 ml autour des maisons d’habitation est exclu de plein droit du territoire de
l'ACCA, sans qu’il soit nécessaire de préciser les numéros des parcelles.Article 2 : Enclaves
L’annexe II à l’arrêté préfectoral susvisé du 22 novembre 1973 modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l'ACCA de GLENAY, et notamment ceux répertoriés en enclaves,
est modifié ainsi qu’il suit :
Commune Section Désignation des terrains
; F Parcelles n° 713p, 793p, 805. GLENAY
G Parcelles n° 153, 155, 160 à 165, 171 à 175, 275, 277.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’ACCA de GLENAY est abrogé. arrêté.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du Tribunal
Administratif de POITIERS dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la
commune de GLÉNAY, le Président de l'ACCA de GLÉNAY, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tout autre agent chargé de la police de la chasse, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant dix jours minimum dans la commune de GLÉNAY par les soins du Maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau
Environnement et Biodiversiténs
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