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Déliberation - DCM2026 60 Convention de Mise A Dispostion DES Donnees Majic PAR la Cctc
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 60 Convention de Mise A Dispostion DES Donnees Majic PAR la Cctc)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMEISIT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES-MORTES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL aiqües-rriortes le Sel4e I(l Ve
Réf ; DCM-2026-6û
Nombre de membres afférents
au conseil muniripal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 22 29
Date de la convocation :ü1/10/2û26
Notifiée aux élus le : 01/1ü/2026
Date de l'affichage : 01/10/2026
OBjET: CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DES DONNÉES MAJIC
PAR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
(CCTC)
SÉANCE MERCREDI 07 0CTOBRE 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, le SEPT OCÏOBRE à 15H00, le Conseil Municipal d'Aigues-
iviortes, régulièrement convoqué le xa' octobre (affichage du même jour), s'est réuni au
nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Maryline
POUGENC, lè'a Adjointe.
PRÉSENTS : Maryline POUGENC - VERNHES Luc - Carine VANDERBISTE - André MORRA
- Florence COMBE -Joachim RAMS-lncarnation CHALLEGARD - Cédric BREYSSE-Serge
PINQUIER - Nathalie CAVAILLÉ -Cristel MARCHAND - Lorenzo SANCHIS - Catherine BIDET
- Jean-Philippe CHARPIN - Yannick BUSSAC - Yann ALBERT - Marine ANJO - Nicole
SABATIER - Régis VIANET - André VIGNE -Pascale MOURRUT - Noémie ALBECQ-MEGIAS
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Cédric BONATO - Jean-Alain CASACCI
Mariana GARCIA - Patricia BANCION - Amélie MARTORELL - Christian tAPISARDl
Patricia VAN DER LINDE
ABSENTS NON-REPRESENTES : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : André MORRA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DONNÉES MAJIC PAR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES TERRE DE CAMARGUE (CCTC)
Rapporfeur : Joachim RAMS, Adjoin+ au Moire délégué
Vu le Code général des collecfivifés territoriales,
Vu le Règlemen+ (UE) 2m 61679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2m6
(RGPD),
Vu les statuts de la CCTC, notamment sa compé+ence en ma+ière de digitalisation du cadastre
des communes membres et mise en place d'un SIG (système d'informafion géographique),
Vu la délibération du conseil communau+aire de ICI CCTC no2025-01-09 du 30 janvier 2025
portant renouvellement de la convention pour l(] gestion d'un serveur cartographique entre IC)
Communau+é de communes Rhony Vistre Vidourle et la CCTC,
Vu la délibération du conseil communautaire de ICI CCTC no2026-07-139 du 16 juillef 2026,
approuvant la convention de mise à disposition des données MAJIC entre la CCTC et ses
communes membres,
Il est rappelé au conseil municipal que la CCTC exerce, conformément à ses stotu+s, IO
compéfence relative à la digitalisation du codastre des communes membres e+ à ICI mise en
œuvre d'un système d'information géographique (SIG). Dans ce cadre, elle adhère à OPENIG,
qui met à disposition les fichiers fonciers MAJIC selon les modalifés définies par les conventions
conclues avec lo Direction Générale des Finances Fubliques (DGFIP) et la Région Occitanie.
Chaque année, la CCTC assure la mise à jour des données cadastrales intégrées CIU Web SIG
VMAP, grôce à I 'intervention d'un géomo+icien mis à disposition dans le codre de ICI convention
conclue avec la Communauté de Communes Rhôny, Vistre e+ Vidourle.
Toutefois,les communes membres de la CCTC utilisent un logiciel métier nécessitantl'intégration
des fichiers MAJIC afin d'assurer leurs missions en matière de gestion foncière et d'urbanisme.
Les fichiers MAJIC comportan+ des données à caroctère personnel, leur transmission est
encadrée par une convention précisant les droits et obligations de chacune des parties,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.9C) Page 1 sur 2 notammen+ au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), +elle que
proposé par ICI CCTC, ci-annexée.
Il est proposé C)U conseil municipal :
D'approuver I(J convention de mise à disposition des données MAJIC par la CCTC, ci-
annexée ;
D'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ladi+e convention ainsi que tout
acte ou document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ou'f l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition des données MAJIC por IC) CCTC, ci-
annexée ;
AUTORISE le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que tou+ acte
ou document relatif à ceffe affaire
Ainsi fait e+ délibéré les jours, mois ef an susdits,
Pour copie conforme Publication certifiée exécutoire
Pour le Maire empêché
Moryline POUGENC, 1 èr'- Adjointe
-,î € %
t1 5 0(,T, 2[126
Résultats du vote :
IDélibéra+ion , I 2026-60
CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DES DONNÉES MAJIC
PAR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
(CCTC)
Pour : 29 UNANIMITÉ
Contre : o NÉANT
Abstenfion : o NÉANT
La présenje tlélibération pbut faiïe l'objet Jaun iecouïs gracieux aupïàs de l'Assemblée délibéïaiite ainsi que daun ïecouïs coiitentieux aupïès dv ïïibunal adminlstratif i16 Avenue Feuchères- CS88m0 - 30 941 NîMES CEDEX O!)ou 7) dans un délai de deux mois, à compteï de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. û4.66.73.9û.90 Page 2 sur 2