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Déliberation - DCM2016 76 MISE A Disposition de Personnel Commune Vers Cctc
Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 76 MISE A Disposition de Personnel Commune Vers Cctc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
aïgues-mortes
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Sal de la Vie
Réf: DCM/2016/n° 76/4.1/08-11/11
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération
29 22 27
Date de la convocation : 27-10-2016
Date de l'affichage : 02-11-2016
OBJET :
MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL COMUNNE
VERS LA CCTC
Rapporteur : Jeanine Soleyrol
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2016
L’an deux mille seize,
Le HUIT NOVEMBRE à 17 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Mauméjean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude
LAURIE, Patrice DEVILLE, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie
THEODOSE, Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Stéphane
PIGNAN.
Absent ayant donné procuration :
Philippe CATHALA à Pierre MAUMEIJEAN, Alain BAILLIEU à Nathalie THEODOSE, Jean-
Claude BASCHIOU à Jean-Claude CAMPOS, Sabine ROUS à Véronique BONVICINI,
Guillaume BER à Rachida BOUTEILLER
Absents : Amandine JACINTO, Alexandra BONNET
Secrétaire de séance : Arnaud FOUREL
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention reprise ci-dessous :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - RENOUVELLEMENT
2016 - 2019
*k XX
Entre La Mairie d’Aigues-Mortes, représentée par son Maire, Pierre MAUMEJEAN, autorisé à signer la
présente convention par délibération du 20 juin 2013
d’une part,
Et
La Communauté de Communes « Terre de Camargue » représentée par son Président, Monsieur
Laurent PELISSIER, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 23 septembre
2013
d’autre part,
+ XX
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Fape L our
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20161114-DCM2016-76-DE
Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016 Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
kXkX
ARTICLE 1 : Conditions d'emploi
À compter du 1 septembre 2016, la Mairie d’Aigues-Mortes met à disposition de la Communauté de
Communes « Terre de Camargue », des agents municipaux dans le cadre du service de restauration
scolaire, les lundis, mardis, jeudis, vendredis, en périodes scolaires entre 11 h 50 et 13 h 20, en soutien
des agents intercommunaux, selon les modalités suivantes :
Ÿ _ Ecole Maternelle Charles Gros : 1 agent de 12h à 12h40
1 agent de 12h40 à 13h20
Ecole Maternelle Henri Séverin : 3 agents de 11h50 à 13h20 (Lundi/mardi et
jeudi)
3 agents de 11h30 à 13h05 (vendredi)
En cas d'absence des agents mis à disposition, la mairie pourvoit, dans la mesure du possible au
remplacement. Elle transmet un état trimestriel récapitulatif des remplacements d'agents mis à
disposition.
Dans ce cadre déterminé, ces agents, sous l'autorité hiérarchique du chef de service de la restauration
et des référents communautaires de chaque restaurant scolaire, occupent les fonctions suivantes :
- assurer le service :
- acheminer les plats, brocs d’eau, corbeilles de pain, desserts sur les tables
- servir dans les assiettes
-__ débarrasser et entreposer la vaisselle sur les chariots
- accompagner les enfants : découper les aliments si nécessaire, etc.
- surveiller les enfants.
Dans ce cadre déterminé, le travail de ces agents est organisé par la Communauté de Communes.
Toutefois, les décisions relatives aux congés annuels, ainsi que la situation administrative
(avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation
professionnelle ou syndicale, discipline) de ces agents sont gérées par la Mairie d’Aigues-Mortes.
La Mairie d’Aigues-Mortes souscrit les assurances nécessaires à la couverture des agents qu’elle met
à disposition.
En cas de maladie, accident du travail survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice des
fonctions, maladie ayant une cause exceptionnelle, elle supporte la charge des prestations à verser
aux agents.
Toute modification d’un ou plusieurs éléments, en cours de mise à disposition, sera soumise à
l'approbation de la Communauté de Communes et sera signée entre les deux parties par voie
d’avenant.
Une annexe jointe à cette convention donne la liste des agents mis à disposition. Cette annexe pourra faire l’objet de modifications en accord entre les deux parties.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20161114-DCM2016-76-DE
Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016 ARTICLE 2 : Rémunération
- Versement :
La Mairie d’Aigues-Mortes en qualité d’employeur principal verse aux agents le traitement
correspondant à leur grade (traitement de base et accessoires, supplément familial, indemnités et
primes).
- Remboursement :
La Communauté de Communes « Terre de Camargue » rembourse à la Mairie d’Aigues-Mortes le
montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période de mise à disposition
au prorata des heures effectuées, ainsi que la quote-part équivalente de congés annuels légaux.
La Mairie d’Aigues-Mortes établit à cet effet un titre de recettes trimestriel précisant notamment le
nom des agents, leur grade, le nombre d’heures effectuées et le coût horaire charges incluses (transmission d’un état nominatif accompagné des bulletins de salaire).
ARTICLE 3 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport annuel sur la manière de servir des agents sera établi par la Communauté de Communes « Terre de Camargue » et transmis à la Mairie d’Aigues-Mortes chargée de l'évaluation.
La Mairie et la Communauté des Communes se transmettront réciproquement un état trimestriel
récapitulatif des remplacements d'agents mis à disposition, selon un modèle joint à la présente
convention.
En cas de faute disciplinaire pendant le temps de mise à disposition, la Mairie d’Aigues-Mortes est saisie par la Communauté de Communes.
ARTICLE 4 : Durée et renouvellement de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans : elle prend effet le 1er septembre 2016
et prend fin le 31 juillet 2019.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 4 de la présente convention, à la demande de l’un des agents ou de la collectivité d’origine ou de l'établissement d'accueil ;
- au terme prévu à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 6 : Procédure
La mise à disposition est prononcée, ou renouvelée, par arrêté pris par la Mairie d’Aigues-Mortes,
L'arrêté de mise à disposition ainsi que la présente convention seront transmis au représentant de
l'Etat pour contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Nîmes.
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Fax : 04.66.53.86.09
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016 ARTICLE 8 : Accord des agents
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque
agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant
d'exprimer leur accord.
La présente convention a été rédigée en deux exemplaires.
Fait à Aigues-Mortes, le
Pour la Mairie d’Aigues-Mortes, Pour la Communauté des Communes
« Terre de Camargue »
Le Maire Le Président,
Pierre MAUMEJEAN Laurent PELISSIER
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- adopte la proposition
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 14-11-16
- date d’affichage : 15-11-16
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
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Tel. 04.66.73.90.90.
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Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016