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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 116 arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Netto à Moissac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 06 116 arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Netto à Moissac)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté + Liberté + Egalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SECURITE AP.n
£olS.o6-
((6
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
NETTO à Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I
;
Vu les articles R251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu
l’arrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18
juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéo-protection
autorisé
présentée
par
M.
Christophe SINOPOLI, directeur du magasin NETTO de Moissac ; Vu
l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai
2015 ; Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article
ler : M. Christophe SINOPOLI
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier un système de vidéoprotection autorisé dans le magasin NETTO situé 75 impasse Kiwi à Moissac. Ce dispositif
est constitué de
15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Ce système poursuit les finalités suivantes : - sécurité des personnes - secours à personne — défense contre l’incendie - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél: prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82 Article 3
: M. Christophe SINOPOLI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article 4
: Le matériel utilisé
doit être
conforme aux normes fixées par l’arrêté du
3
août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Aïticle 5
: Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de
Ja
régularité du dispositif. Aïticle
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis
le
cas
d’une
enquête de flagrant délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
;
P
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public, de
l'existence
du système de vidéoprotection ; - à chaque point d’accès du public, une affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure
et
les
coordonnées
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images. Article
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation
doit
être
déclarée
auprès
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne,
Aïticle
9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente
autorisation peut, après
que
l’intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2,
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée. Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Article 11
: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
la
commune
concernée.
Montauban,
le
{1
Pour
le
préfet,
JUIN
2015
La directrice-des-services du cabinet, Paquita BANNIERLGAUTHIER