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Acte - 20231019 MANDUEL D 099 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 099 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture délib.23-099
030-213001555-20231018-DELIB-099-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2023 - Délibération n°23-099
Objet : Vente d’un véhicule communal - Tracteur
Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le douze octobre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, !. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, À. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, P. SILVA, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à J-J. GRANAT, N. ANDREO donne procuration à |. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, C. BOUILLET donne procuration à W. ALCANIZ, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
XX *+k
Rapporteur : Wilfrid ALCANIZ, 5°" adjoint
Aux termes de l’article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne font pas partie du domaine public font partie du domaine privé.
Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L.2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi des véhicules de la commune, qui, selon l'article précité, ne présentent pas un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.
La procédure de déclassement, liée à la domanialité publique, ne s'applique pas aux véhicules communaux. Ces biens, conformément à l'article L.2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du Code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires.
Sur la vente de véhicules communaux, l’article L.2241-1 du CGCT dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération qu'il autorise par délibération. Le maire est chargé d'exécuter cette opération au titre de l’article L.2122-24 du CGCT. La vente se déroule alors de la même manière qu'entre deux personnes privées.
La délibération n°20-016 du 10 juillet 2020 autorise le Maire à aliéner tout bien jusqu’à 4.600 euros. En l'espèce, il est demandé au conseil municipal d'autoriser la cession du tracteur à hauteur de 9.600 €, dans le cadre de l'opération d'achat d'un tracteur neuf, la société PX AGRI a proposé un prix de reprise à 9.600€.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°019-2023 actant l'acquisition du tracteur auprès de la société PX AGRI située à Uchaud ;
Accusé de réception en préfecture délib.23-099
030-213001555-20231018-DELIB-099-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Considérant la nécessité de prendre une délibération actant l'aliénation du véhicule pour une valeur de 9.600€ TTC :
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal autorise la cession du tracteur pour un montant de 9.600 € TTC à la société PX Agri.
ARTICLE 2. Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
ARTICLE 3. Le maire et le comptable du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Convocation : 12 octobre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 12 octobre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 24 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ
Suffrages exprimés : 29
Absents : 5
Publiée le : { Q OCT, 2023
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».