Acte - 20231019 MANDUEL D 086 2023

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Acte - 20231019 MANDUEL D 086 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 086 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,

Accusé de réception en préfecture A1 _

030-213001555-20231018-DELIB-086-2023-DE délib.23-086 Date de télétransmission : 19/10/2023

Date de réception préfecture : 19/10/2023

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE MANDUEL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 octobre 2023 - Délibération n°23-086

Objet : Maintien ou non maintien de Madame Hélène NICOLAS, 5°"® adjointe, dans ses

fonctions suite au retrait de l’ensemble de ses délégations de fonctions et de

signature

Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le douze octobre précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.

PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, !. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, A. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.

ONT DONNE PROCURATION :

L. HEBRARD donne procuration à J-J. GRANAT, N. ANDREO donne procuration à |. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER. SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ

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Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

Madame Hélène NICOLAS est inscrite sur la liste des adjoints, comme l'indique le tableau du conseil municipal annexé à la délibération n°23-031 du 11 avril 2023.

Par arrêté n°063/2023 du 14 avril 2023, Monsieur le maire de Manduel a donné délégation de fonctions et de signature à Madame Hélène NICOLAS dans les domaines relatifs à la communication et à la gestion des instances du dialogue social.

Par courrier du 2 octobre 2023, Madame Hélène NICOLAS a fait état de sa volonté de se désolidariser de la majorité municipale et a exprimé son profond désaccord avec la récente recomposition de l’équipe communale par le maire.

Aussi, Monsieur le maire de Manduel a prononcé par arrêté n°285/2023 du 9 octobre 2023 le retrait de délégation de fonctions et de signature pour préserver le bon fonctionnement de l'administration communale.

L'article L2122-18 précise dans son dernier alinéa que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 23-031 du 11 avril 2023 et notamment son annexe, le tableau du conseil municipal ;

Vu farrêté n°063/2023 du 14 avril 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Hélène NICOLAS ;

Vu l'arrêté n°285/2023 du 9 octobre 2023 portant retrait de délégation de fonctions et de signature à Madame Hélène NICOLAS ;

Accusé de réception en préfecture élib.23-086

030-213001555-20231018-DELIB-086-2023-DE d

Date de télétransmission : 19/10/2023

Date de réception préfecture : 19/10/2023

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ; Considérant que Madame Hélène NICOLAS est inscrite sur la liste des adjoints, comme l'indique le tableau du conseil municipal annexé à la délibération n°23-031 du 11 avril 2023 ; Considérant que par arrêté n°285/2023 du 9 octobre 2023 Monsieur le Maire de MANDUEL a retiré l'ensemble de ses délégations de fonctions et de signature à Madame Hélène NICOLAS pour préserver le bon fonctionnement de l'administration communale ; Considérant que les conditions sont réunies pour décider du retrait des fonctions d’adjointe de Madame Hélène NICOLAS :

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

ARTICLE 1. Le conseil municipal prend acte du retrait de l'ensemble des délégations de fonctions et de signature à Madame Hélène NICOLAS.

ARTICLE 2. Le conseil municipal décide à la majorité de destituer Madame Hélène NICOLAS de ses fonctions d’adjointe, par 20 voix pour la destitution contre 9 voix pour le maintien.

ARTICLE 3. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard. ARTICLE 4. La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du tribunal administratif de NIMES peut se faire par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5. Le maire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au registre des délibérations du conseil municipal et affichée en Mairie.

Convocation : 12 octobre 2023 Pour extrait certifié conforme

Affichage ordre du jour : 12 octobre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 25 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ

Suffrages exprimés : 29

Absents : 4

Publiée le : 1 9 OCT. 2023

«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».