Acte - 20231019 MANDUEL D 102 2023

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Acte - 20231019 MANDUEL D 102 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 102 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20231018-DELIB-102-2023-DE

Date de télétransmission : 19/10/2023

Date de réception préfecture : 19/10/2023

délib.23-102

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE MANDUEL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 octobre 2023 - Délibération n°23-102

Objet : Régie Culture - Mise à jour

Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le douze octobre précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.

PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, 1. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, À. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, P. SILVA, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.

ONT DONNE PROCURATION :

L. HEBRARD donne procuration à J-J. GRANAT, N. ANDREO donne procuration à 1. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, C. BOUILLET donne procuration à W. ALCANIZ, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER.

SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ

Rapporteur : Wilfrid ALCANIZ, 5°" adjoint

Par délibération n°05-045 du 9 mai 2005, il avait été instauré une régie « Culture » regroupant les recettes provenant de la médiathèque, des produits des spectacles, de l'école de musique et de l'école de danse. L'arrêté municipal du 6 juin 2005 en décrivait le périmètre précis.

Par délibération n°22-021 du 9 mars 2022, seule reste la régie Culture, demeurée pour les encaissements des produits suivants : adhésions, remplacement des cartes d'adhérents, photocopies, remboursement des documents perdus ou détériorés, frais de relance, produits divers liés aux activités de la médiathèque.

I convient de mettre à jour cette délibération afin de prendre acte du changement de régime de responsabilité des gestionnaires publics, instaurée par l'ordonnance du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1° janvier 2023.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des

produits des activités des services municipaux de la culture ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 septembre 2023 ;

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré et avoir voté à l'unanimité ;

Accusé de réception en préfecture délib.23-102

030-213001555-20231018-DELIB-102-2023-DE

Date de télétransmission : 19/10/2023

Date de réception préfecture : 19/10/2023

ARTICLE 1. La régie de recettes est située auprès du service médiathèque de la commune, au centre culturel Georges Brassens, 21 rue Colbert, à Manduel.

ARTICLE 2. La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre.

ARTICLE 3. La régie encaisse les produits suivants : adhésions, remplacement des cartes d'adhérents, photocopies, remboursement des documents perdus ou détériorés, frais de relance, produits divers liés aux activités de la médiathèque — Imputation au 7062

ARTICLE 4. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :

- Numéraire,

- Chèque ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu issu du carnet à souches.

ARTICLE 5. L'intervention d’un ou des mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 6. Un fonds de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500€.

ARTICLE 8. Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale ou au service de gestion comptable de Nîmes, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois tous les deux mois.

ARTICLE 9. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au moins une fois tous les deux mois, auprès du Trésor Public, de la Banque Postale selon les modalités réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10. Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11. Les délibérations précédentes sont remplacées par cette délibération.

ARTICLE 12. Le Maire et le comptable public assignataire du service de gestion comptable de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Convocation : 12 octobre 2023 Pour extrait certifié conforme

Affichage ordre du jour : 12 octobre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 24 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ

Suffrages exprimés : 29

Absents : 5

Publiée le: Jf Q OCT. 2023

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».