Conseil Municipal - 22 2023 342

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Conseil Municipal - 22 2023 342 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 2023 342)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, Délibération n°2023-342 du 18/12/23

Le lundi 18 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de

Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie

dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8

décembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a

délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,

Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie

GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis

MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme

Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles

ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent

BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,

M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT,

Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame

Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU.

Excusé(s) (8) : Mme Mylène WUNSCH. Mme Florence PETIPEZ ayant

donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Dominique TOURRES

ayant donné procuration à M. Denis MERIGOT, M. Jean-Paul BISIAUX

ayant donné procuration à Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri

BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme

Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à M. Philippe SIMONET,

Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à Mme Chantal

MONJOINT, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M. Jean-

François MEMIN.

22 : Avenant n°1 à la délégation de service public des Halles de Châteauroux

VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du conseil municipal de Châteauroux en date du 14 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de délégation de service public (DSP) pour la gestion des Halles,

VU l’avis de la commission de délégation de service public (CDSP) en date du 5 décembre 2023,

VU le projet d’avenant annexé à la présente délibération.

Des travaux de rénovation des Halles étaient envisagés et devaient être pris en compte pour le renouvellement éventuel de la DSP. Ce projet a fait l’objet de nombreux et longs échanges avec les acteurs, partenaires, et parties intéressées. Cependant, compte tenu des contraintes techniques, architecturales et budgétaires aucun accord n’a pu être trouvé.La longueur des échanges autour de ce projet de rénovation des Halles initialement programmé en 2024, en vue de trouver une solution intermédiaire pour assurer le relogement des étals et assurer la continuité du service pendant les travaux envisagés, a entrainé un retard important ne permettant pas de décider du mode de gestion et de la procédure à lancer.

Il est proposé de prolonger la DSP actuelle par avenant pour une durée de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2024, afin de disposer du délai nécessaire pour organiser une procédure de mise en concurrence.

Calcul du montant cumulé du résultat d’exploitation de la DSP des Halles

Années Résultat d’exploitation en €

2019 5 627,81

2020 6 885,96

2021 3 429,20

2022 7 297,24

2023* 5 810,05

TOTAL 29 050,26

* Pour l’année 2023, il s’agit d’une prévision calculée sur la base de la moyenne des résultats d’exploitation des 4 dernières années.

La durée actuelle du marché est de 5 ans et 1 mois soit 61 mois.

Calcul de l’impact financier de la prolongation de la DSP de 6 mois

 En moyenne par mois, le résultat d’exploitation s’élève à 476,24€. (29 050,26 € / 61 mois),

 Une prolongation de 6 mois de la DSP génèrera environ 2 857,44€ de recettes

supplémentaires pour le délégataire. Cela représente 9,84% du résultat d’exploitation

cumulé. (476,24 € x 6 mois).

Conformément aux dispositions de l’article R3135-8 du Code de la Commande Publique, les modifications introduites au titre du présent avenant ne peuvent pas être qualifiées de substantielles et sont inférieurs au seuil visé par l’article susmentionné.Les conditions d’exécution du contrat resteront inchangées pendant toute la durée de l’avenant.

Le présent avenant peut régulièrement être conclu.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la passation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des Halles,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant.

Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

#signature#1/3

ACTE MODIFICATIF N° 1

A LA CONVENTION

DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

GESTION DU MARCHE COUVERT DIT "LES

HALLES"

Entre

D’une part, la Ville de Châteauroux, agissant en tant que « Délégant » et représentée par son Maire en exercice, Gil Avérous, habilité par la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2023,

Et

D’autre part, la S.A.S. Entreprise FRERY – 26, rue Schwob – 36000 Châteauroux, étant le « Délégataire » représentée par son Directeur délégué, Julien Marcilhac.

PREAMBULE

La présente délégation de service public (DSP) pour la gestion des halles a pris effet le 1er décembre 2018, pour une durée de 5 ans et 1 mois (délibération du 14 novembre 2018 portant approbation du choix du délégataire et de la convention de délégation).

Une procédure de renouvellement de la délégation de service public a été lancée par délibération du 18 décembre 2023.2/3

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT

L’objet de l’avenant est de prolonger de 6 mois la durée de la convention de délégation de service public (DSP) relative à la gestion du marché couvert dit « Les Halles ». En effet, celle-ci arrivant à son échéance le 31 décembre 2023, le présent avenant a pour but de la prolonger jusqu’au 30 juin 2024, pour les raisons explicitées ci-après.

Un projet de rénovation des Halles pour 2024 a fait l’objet d’une procédure de marché de maîtrise d’œuvre. Le démarrage et l’exécution de ces prestations intellectuelles par le titulaire de ce marché s’est soldée dès le départ par de nombreux échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France et avec les différents membres de la copropriété, qui ont retardé l’arbitrage définitif des élus et le projet se retrouve, au final, ajourné.

La délibération autorisant le renouvellement de la DSP ayant été approuvée tardivement (le 18 décembre 2023) du fait de l’abandon du projet de rénovation, il est nécessaire de prolonger la présente DSP pour organiser la procédure de passation de la nouvelle DSP. La prolongation de la convention en cours a donc pour seul objectif, pour l’autorité délégante, d’assurer la continuité du service public.

ARTICLE 2 – INCIDENCE FINANCIERE

Une prolongation de 6 mois de la DSP génèrera environ 2 857,44€ de recettes supplémentaires pour le délégataire. Cela représente 9,84% du résultat d’exploitation cumulé.

Cette modification contractuelle est établie conformément à l’article 3135-8 du Code de la Commande Publique.

ARTICLE 3 – CLAUSES DU MARCHE :

Toutes les autres clauses du marché sont et demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – DATE D'EFFET :

Le présent avenant prendra effet à sa date de notification, après la signature des parties et la transmission aux services préfectoraux du contrôle de légalité.

Hypothèse 1 : Signature manuscrite Hypothèse 2 : Signature électronique

Châteauroux, le

(date + cachet + signature)

Lu et approuvé,

Pour la Société Entreprise FRERY,

Le Directeur délégué,3/3

Julien Marcilhac

Est accepté le présent acte modificatif n° 1 à la DSP des Halles (contrat 2018).

Hypothèse 1 : Signature manuscrite Hypothèse 2 : Signature électronique

A Châteauroux, #signature#

Le ........................

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur général des services,

Alexis CHOUTET