unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024121002

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024121002 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024121002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Communauté Envoyé en préfecture le 11/12/2024

de Communes Reçu en préfecture le 11/12/2024

[ de Saône Publié le 13/12/2024

ET

ID : 001-200070118-20241210-DEL 24 12 10 02-DE

Centre

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 décembre 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23

Représentés : 8

Absents : 13

L’an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 4 décembre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Vincent GELAS), M. Richard LABALME, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY

N°2024/12/10/02 – Modification de l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale, de la compétence Environnement, de la compétence Equipements sportifs et de la compétence Voirie au 1er janvier 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16,

Vu la délibération n°2021/02/23/02 du 23 février 2021 relative à la dernière modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvés par arrêté préfectoral du 18 août 2021,

Vu la délibération n°2024/09/24/01 du 24 septembre 2024 relative à la dernière modification de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Il est proposé de nouvelles modifications de l’intérêt communautaire afin de prendre en compte : ➢ des actions à ajouter au titre de la compétence Environnement – PCAET (actions du schéma de mobilité et co- financement des études du projet d’unité de méthanisation) ;

➢ les plans des itinéraires modes doux validés en mai 2023 (et modifiés à la marge suite à concertation avec les communes de Montmerle-sur-Saône et de Saint-Didier-sur-Chalaronne) à annexer aux statuts et la voie d’accès au collège du Val de Saône à ajouter à la voirie d’intérêt communautaire ; ainsi qu’une mise à jour des plans des voies internes des parcs d’activités d’intérêt communautaire ; ➢ des dénominations et un descriptif des Equipements sportifs communautaires à modifier et compléter ; ➢ l’intégration au 1er janvier 2025 des missions des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant telles que définies à l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans la mesure où les 15 maires n’ont pas souhaité conserver ces nouvelles compétences.

Il est rappelé que cette modification qui relève de la définition de l’intérêt communautaire, se fait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du Conseil Communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres.

Pour une plus grande clarté et visibilité de l’intégralité des compétences communautaires, il est en outre proposé une mise à jour de la rédaction des statuts, afin d’intégrer les compétences relevant de l’intérêt communautaire qui ont été approuvées par délibérations du 25 mai 2021, du 2 juillet 2024, du 24 septembre 2024 et qui font l’objet de la présente délibération, étant précisé que cette mise à jour, qui inclut un toilettage rédactionnel, ne constitue pas une modification des statuts au sens juri- dique du terme et ne nécessite pas de délibération des communes membres.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 12 novembre et du 3 décembre 2024,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité des membres présents et représentés (31 suffrages exprimés),APPROUVE, dans les conditions de majorité qualifiée requise à l’article L.5214-16 du CGCT, les modifications de l’intérêt commu- nautaire de la compétence Action Sociale, de la compétence Environnement, de la compétence Equipements sportifs et de la compétence Voirie, telles que présentées ci-après et inscrites dans les statuts mis à jour et annexés à la présente délibéra- tion :

➢ compétence Action Sociale : intégration au 1er janvier 2025 des missions des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant telles que définies à l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, ➢ compétence Environnement : actions du schéma de mobilité et co-financement des études du projet d’unité de mé- thanisation qui sont menées dans le cadre du PCAET,

➢ compétence Equipements sportifs : modification de la dénomination et mise à jour de la liste des équipements sportifs d’intérêt communautaire,

➢ compétence Voirie : mise à jour des plans des voies internes des parcs d’activités d’intérêt communautaire, insertion des plans des itinéraires modes doux d’intérêt communautaire et de la voie d’accès au collège du Val de Saône dans la voirie d’intérêt communautaire.

PRECISE que cette modification entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 10 décembre 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le de la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXF Communauté

de Communes

F de Saône

Centre

STATUTS annexés à délibération du 10/12/2024 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VAL DE SAONE CENTRE

STATUTS

Préambule

Il a été préalablement exposé

La communauté de communes Val de Saône Centre a été créée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières.

Compte tenu des statuts et des compétences exercées par ces deux entités précédentes, les délégués communautaires ont procédé à une harmonisation des dispositions statutaires, afin d’adapter le cadre juri- dique et institutionnel au nouveau territoire.

Des modifications statutaires ont donc été approuvées par délibérations du 26 septembre 2017 (statuts en vigueur au 01/01/2018, selon arrêté préfectoral du 13 décembre 2017), du 25 septembre 2018 (statuts en vigueur au 01/01/2019, selon arrêté préfectoral du 26 décembre 2018) et du 23 février 2021 (statuts en vi- gueur au 01/06/2021, pris en compte par arrêté préfectoral du 18 août 2021).

Par la suite, des modifications de l’intérêt communautaire ont été introduites dans l’exercice des compé- tences Environnement en mai 2021 et Action sociale en juillet et septembre 2024.

En outre, de nouvelles modifications de l’intérêt communautaire des compétences Environnement, Equi- pements sportifs ; Voirie et Action Sociale sont proposées au conseil du 10 décembre 2024. Il est rappelé que les modifications relevant de l’intérêt communautaire sont prises à la majorité des deux tiers des suf- frages exprimés du conseil communautaire et ne nécessitent pas de délibération des communes membres.

Il est proposé une mise à jour de la rédaction des présents statuts, afin d’intégrer les compétences relevant de l’intérêt communautaire qui ont été approuvées par délibérations du 25 mai 2021, du 2 juillet 2024, du 24 septembre 2024 et du 10 décembre 2024.STATUTS annexés à délibération du 10/12/2024 2

TITRE I : COMPOSITION ET SIEGE

ARTICLE 1 : COMPOSITION - DENOMINATION.

En application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :

• Chaleins

• Francheleins

• Garnerans

• Genouilleux

• Guéreins

• Illiat

• Lurcy

• Messimy sur Saône

• Mogneneins

• Montceaux

• Montmerle sur Saône

• Peyzieux-sur-Saône

• Saint-Didier-sur-Chalaronne

• Saint-Etienne-sur-Chalaronne

• Thoissey

une communauté de communes qui prend la dénomination de :

Communauté de Communes Val de Saône Centre

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé au Parc Visiosport 3 Rivières – 166 route de Francheleins – 01 090 MONTCEAUX

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

En application de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté est ad- ministrée par un conseil composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres et en leur sein.

La représentation des communes au sein du conseil de communauté est fixée par arrêté préfectoral après application des modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : LE BUREAU

ARTICLE 4-1 : COMPOSITION

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bu- reau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire dans les limites prévues par le code général des collectivités territoriales.

Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le conseil de communauté parmi les délégués, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.STATUTS annexés à délibération du 10/12/2024 3

ARTICLE 4-2 : ATTRIBUTIONS

Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau, dans son ensemble, dans les conditions et sous réserve des domaines énumérés par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : LE PRESIDENT

Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes.

- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. - Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. - Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et à d’autres membres du bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales. - Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signa- ture, au directeur de la communauté.

- Le président peut, le cas échéant, dans les domaines de compétences transférées à la commu- nauté de communes, et dans les conditions et les domaines prévus par les dispositions de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, se voir transférer certains pouvoirs de police.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6-1 : REUNIONS

Le conseil de communauté se réunit, sur convocation du président de celui-ci, au moins une fois par tri- mestre. Le Président fixe le calendrier.

Le bureau et le conseil de communauté se réunissent au siège de la communauté à Montceaux ou dans un lieu choisi par le Président dans l'une des communes membres.

ARTICLE 6-2 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopération intercom- munale, et en vertu des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au fonctionnement du conseil de communauté sont celles applicables aux conseils municipaux.

TITRE III : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :

ARTICLE 7 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

ARTICLE 7-1 : AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ;

1 °. Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteur

2 °. Zones d’aménagement concerté (ZAC). Sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation écono- mique.STATUTS annexés à délibération du 10/12/2024 4

ARTICLE 7-2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1 °. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17

2 °. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

3 °. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Sont considérés comme d’intérêt communautaire :

- Soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente –

- Soutien aux actions collectives des unions commerciales par le développement des chèques ca- deaux locaux

4 °. Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

ARTICLE 7-3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

1 °. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1),

2 °. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (alinéa 2),

3 °. La défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5),

4 °. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (aliéna 8).

ARTICLE 7-4 : CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TER- RAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELA- TIVE A L’ACCUEIL ET A L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

ARTICLE 7-5 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

ARTICLE 7-6 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2224-8 DU CGCT

ARTICLE 7-7 : EAU

ARTICLE 8 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

ARTICLE 8-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DE-

PARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE :

Sont d’intérêt communautaire :

1 °. Organisation ou participation à l’organisation d’une fourrière et de l’enlèvement des épaves automo- biles non identifiables

2 °. Compétences complémentaires à la GEMAPI exercées par le Syndicat de Rivières des Territoires de Chalaronne sur les affluents de la Saône pour l’ensemble du territoire communautaire :STATUTS annexés à délibération du 10/12/2024 5

- Les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;

- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ; - La protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;

- L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

3 °. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

-Réalisation d’une étude mobilité comportant plusieurs volets, dont certains relèvent d’une déléga- tion de l’autorité régionale compétente,

-Réalisation d’un cadastre solaire,

-Actions de communication et de sensibilisation inscrites dans le PCAET en partenariat avec ou en complément d’autres collectivités (communes, syndicats, etc.). -Réalisation des projets inscrits dans le plan d’action mobilité approuvé par délibération du 30 mai 2023,

-Soutien à la création d’un projet d’unité de méthanisation par le co-financement des études.

ARTICLE 8-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :

Sont d’intérêt communautaire :

1° Programme local de l’habitat (PLH)

2° Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

ARTICLE 8-3 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Sont d’intérêt communautaire :

1 °. Les études et la réalisation d’un schéma et d’aménagements modes doux constituant un maillage du territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre ou desservant les équipements de compétence communautaire et le collège de Montceaux, selon plans annexés.

2 °. Les études et la réalisation des travaux d’aménagement sécuritaire sur la portion de route départe- mentale n°88 déclarée en zone agglomérée aux abords du collège de Montceaux.

3 °. Etudes, création, extension, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire, à l’exclusion du balayage, du déneigement et du nettoyage de ces voies :

● les voies internes aux parcs d'activités d'intérêt communautaire selon plans annexés : - Parc Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne

- Parc Visionis à Montmerle-sur-Saône, Montceaux et Guéreins, - Parc de la Bare à Chaleins,

- Parc « Les Sablons » à Messimy-sur-Saône.

● la voie d'accès à la déchèterie de Saint-Etienne-sur-Chalaronne : - le chemin de la déchetterie situé sur la commune de St-Etienne-sur-Chalaronne sur une longueur de 600 mètres entre la VC 1 et l’entrée de la déchetterie

● la voie d’accès aux Gîtes de la Calonne à Guéreins :

- la voie partant de la rue du Centre et menant aux Gîtes (incluant les places de stationnement at- tenantes à cette voie)

● la voie d’accès au collège du Val de Saône à Montceaux :

- la voie en impasse partant de la RD88 et menant à une placette de retournement principalement pour les transports scolairesle L214

STATUTS annexés à délibération du 10/12/2024 6

ARTICLE 8-4 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COM- MUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont considérés comme d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :

1 °. Equipements situés au sein du Parc VISIOSPORT à Montceaux : gymnase Visiosport, plateau sportif et Jardin des Sports

2 °. Equipements situés au sein du Centre sportif intercommunal ACTISPORT à Saint-Didier sur Chalaronne : skate-park, Espace d’initiation athlétique, deux terrains de foot avec locaux annexes, deux courts de tennis couverts avec club house

3 °. Gymnase Actisport situé à Saint-Didier sur Chalaronne

4 °. Gymnase Saônesport situé à Thoissey

ARTICLE 8-5 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont considérés comme d’intérêt communautaire :

1 °. Le multi-accueil VisioCrèche situé à Montceaux

2 °. La micro-crèche Ma P’tite Maison située à Saint-Etienne-sur-Chalaronne

3 °. Les relais assistants maternels VisioRelais situé à Montceaux et SaôneRelais situé à Saint-Didier-sur- Chalaronne

4 °. Les études sur la réalisation d’équipements Petite Enfance complémentaires

5 °. L’accueil de loisirs Visiomômes situé au sein du Parc VISIOSPORT à Montceaux

6 °. Soutien aux actions du centre social Animation Jeunesse et Culture à l’exclusion des actions et charges relatives à l’accueil de loisirs et au périscolaire

7 °. Soutien aux actions et animations associatives de portée intercommunale en direction des jeunes du territoire (13-18 ans), à l’exclusion des activités sportives et culturelles proposées par les associations locales

8 °. Soutien aux actions de la banque alimentaire

9 °. Soutien au dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie

10 °. Les missions des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant telles que définies à l’article L214- 1-3 du code de l’action sociale et des familles

ARTICLE 8-6 : PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS

ARTICLE 9 : COMPETENCES FACULTATIVES

1 °. Gestion du réseau eaux pluviales en réseau unitaire.

2 °. Versement de la contribution financière au budget du service départemental d’incendie et de secours prévue à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.STATUTS annexés à délibération du 10/12/2024 7

3 °. Transport des collégiens résidant à moins de 3 km du collège du Val de Saône situé à Montceaux or- ganisé en coordination avec le service gérant le transport scolaire à plus de 3 km et par délégation de l’autorité organisatrice compétente.

4 °. Transport des élèves des écoles élémentaires vers les gymnases communautaires.

5 °. Gestion d’une structure d’hébergement touristique, Les Gîtes de la Calonne, à GUEREINS.

6 °. Signalétique des sentiers de randonnées classés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

7 °. Etude, création, aménagement, balisage, des itinéraires de randonnées ayant vocation à être classés au PDIPR.

8 °. Etude, aménagement et entretien du chemin de halage en lien avec la vélo-route ou voie bleue.

ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes pourra dans ce cadre réaliser, à la demande et pour le compte de com- munes membres, d’autres collectivités locales ou établissements publics, des prestations de services.

ARTICLE 11 : GROUPEMENTS DE COMMANDES

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes pourra, pour le compte de communes membres, mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, dès lors que cette mission lui sera confiée par convention à titre gratuit, pour la réalisation d’un besoin qui ne correspond pas à l’une de ses compétences.

TITRE IV : EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté de communes, de retrait d'une commune de cette même communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : DUREE - DISSOLUTION

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par l'article L. 5214-28 du code général des col- lectivités territoriales.

TITRE V : FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE 14 : RESSOURCES.

Conformément à l’article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

- les ressources fiscales

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communautéSTATUTS annexés à délibération du 10/12/2024 8

- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu

- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes - Le produit des dons et legs

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés par la com- munauté

- Le produit des emprunts

- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources

ARTICLE 15 : DEPENSES

Les dépenses de la communauté sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres ou déterminées par la loi, ainsi qu’aux services communs mis en place sur le fondement de l’article L 5211-4-2 du code général des collec- tivités territoriales.

ARTICLE 16 : FONDS DE CONCOURS

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Les présents statuts de la Communauté de Communes sont annexés à l’arrêté préfectoral, ainsi qu’à la dé- libération n°2024/12/10/02 du 10 décembre 2024 approuvant les modifications relatives à l’intérêt commu- nautaire de 4 compétences.

∙ ∙ ∙ ∙ ∙

Vu pour être annexé à la délibération n°2024/12/10/02 du 10 décembre 2024 relative à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale, de la compétence Environnement, de la com- pétence Equipements sportifs et de la compétence Voirie.

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXSTATUTS annexés à délibération du 10/12/2024 9

Annexes aux statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre

Présentation des neuf plans annexés aux statuts

et cités à l’article 8.3 relatif aux voiries d’intérêt communautaire

Plan des itinéraires modes doux issus du schéma cyclable adopté le 30 mai 2023

-secteur nord : 1 plan

-Secteur sud : 1 plan

Plan des voies internes aux parcs d'activités d'intérêt communautaire :

- Parc Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne : 1 plan

- Parc Visionis à Montmerle-sur-Saône, Montceaux et Guéreins : 4 plans

- Parc de la Bare à Chaleins : 1 plan

- Parc « Les Sablons » à Messimy-sur-Saône : 1 plan

Vu pour être annexé à la délibération n°2024/12/10/02 du 10 décembre 2024 relative à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale, de la compétence Environnement, de la com- pétence Equipements sportifs et de la compétence Voirie.

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX- 23 - annex

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Plans des itinéraires modes doux d’intérêt communautaire issus du schéma cyclable approuvé en mai 2023 – annexés aux statuts de la CCVSC

Rue de l’industrie,

Chemin du Peleux et

Chemin d’Adam

(environ 1200 ml)

GUÉREINS

GENOUILLEUX

MONTMERLE-

SUR-SAÔNE

MONTCEAUX

RD933

(environ 5 640 ml)

RD 17 (Route de Belleville)

(environ 900 ml)

dustrie

Route de Francheleins

(environ 910 ml)

VC11

(environ 392 ml)

Rue de la Foudonne

et Rue de l’Industrie

(environ 565 ml)

Rue de l’Economie

(environ 245 ml)

RD27 (Rue de Saint-Trivier) et

Boulevard de la République

(environ 935 ml)

VOIE BLEUEVa:

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Plans des itinéraires modes doux d’intérêt communautaire issus du schéma cyclable approuvé en mai 2023 – annexés aux statuts de la CCVSC

VOIE BLEUE

SAINT-DIDIER-SUR-

CHALARONNE

THOISSEY

Rue du plateau de

Challes et Rue des

Artisans

(environ 510 ml)

Rue de Challes et Route de

Saint-Romain

(environ 650 ml)

Avenue des Ecoles

et Rue de l’Eglise

(environ 440 ml)

Rue Albert Camus et

Allée de Crénans

(environ 935 ml)

Rue de la Rappia et

Montée de Bel Air

(environ 790 ml)

Avenue du Port et

Embranchement dit « Le Port »

(environ 300 ml)

Chemin de Bussière

(environ 380 ml)Voiries du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne

Rue des Métaux

Rue du Plateau

de Challes

Impasse de la Gravière

Rue des Artisans

Rue des Entrepreneurs

Impasse des MétauxVoiries du parc d’entreprises Visionis et Extension à Montmerle sur Saône

Rue de l’Industrie

Rue de l’Avenir

Rue des Fondeurs

Impasse du Bois

Impasse de l’Industrie

Chemin des GarennesVoiries du parc d’entreprises Visionis 6 et Extension à Guéreins Montceaux

Rue de l’Economie

Rue de l’Avenir

Impasse de l’AvenirGUEREINS

P À. Visionis

impasse des Entrepreneurs

Document sans échel

Voiries du parc d’entreprises Visionis et Extension à GuéreinsMONTCEAUX - PA. Visionis

Impasse du Grand Rivolet 3.

ii © 7e GA N de 7

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Document sans échelleCHALEINS - P.A. LA BARE

Impasse du

Chêne _

Rue de la Bare

Impasse des

Maisons Neuves

Document sans €MESSIMY SUR SAONE

P A. Les Sablons

Le

ZONE Ub Allée des Chênes

ZONE Ui

suOQES

Allée des

Erables