Procès Verbal - 2020 05 28 cb84

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Procès Verbal - 2020 05 28 cb84 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Virsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 05 28 cb84)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,

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Procés-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020

L’an deux mille vingt, le 28 mai à 19h, le conseil municipal légalement convoqué, s’est assemblé au lieu particulier de la salle polyvalente considérant le protocole sanitaire à respecter suivant le décret 2020-260 du 16 mars 2020 sous la présidence de Christiane Bourseau, maire.

Présents : Mmes et Mrs BOURSEAU, LOURTEAU, LABARRE, CRUCHON, BARRIERE, FAURE, MAUFRAIS, DUPUY, CASTAING, CHASLES, GALLANT, MOTUT, RODRIGUES, JACQUEMOND, GUEDON.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du conseil. Madame Carine LABARRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

La convocation du Conseil municipal a été affichée en mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance a été affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Installation du conseil municipal.

En application de l’article 1er du décret n°2020-571 du 14 mai 2020, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès ce tour, sont entrés en fonction le lundi 18 mai.

En application de l’article 19, titre III, de la loi n°2020-029 du 23 mars 2020, la première réunion du conseil municipal, au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire et des adjoints, se tient de plein droit au plut tôt cinq jours et au plus tard dix jours après la date de l’entrée en fonction, soit entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai inclus.

Une convocation en date du 23 mai 2020 a été expédiée au domicile de chaque conseiller élu le 15 mars 2020 pour la réunion d’aujourd’hui jeudi 28 mai 2020, en application à l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales.

Le maire procède à l’appel des nouveaux membres du conseil municipal tel qu’il ressort du procès-verbal de l’élection du premier tour de scrutin des élections municipales 2020.

L’ensemble des membres élus étant présents le conseil municipal pour la mandature 2020-2026 est installé dans ses fonctions.

Délibération n°2020-4-1

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Madame BOURSEAU Christiane Présente

Monsieur LOURTEAU Max Présent

Madame LABARRE Carine Présente

Monsieur CRUCHON René Présent

Madame BARRIERE Sylvie Présente

Monsieur FAURE Jérémy Présent

Madame MAUFRAIS Katia Présente

Monsieur DUPUY Jean Pierre Présent

Madame CASTAING Élisabeth Présente

Monsieur CHASLES Jean Pierre Présent

Madame GALLANT Carole Présente

Monsieur MOTUT Jérôme Présent

Monsieur RODRIGUES Francis Présent

Madame JACQUEMOND Marie-Élisabeth Présente

Monsieur GUEDON Thierry Présent

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Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème

tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ;

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Madame la Présidente, Élisabeth CASTAING rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Madame BOURSEAU, Monsieur RODRIGUES sont candidats à la fonction de Maire de la commune. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

– Madame BOURSEAU Christiane 12 voix ; douze voix

– Monsieur RODRIGUES Francis 3 voix : trois voix

- Madame BOURSEAU Christiane a obtenu la majorité absolue.

LE CONSEIL

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 12 suffrages exprimés

pour Madame BOURSEAU Christiane, 3 suffrages exprimés pour Monsieur RODRIGUES Francis, - PROCLAME Madame Christiane BOURSEAU, Maire de la commune de VIRSAC et la déclare installée.

- AUTORISE Madame Christiane BOURSEAU le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Création des postes d’adjoints de la commune de Virsac.

Délibération n°2020-4-2

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse être inférieur à un et excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ; Considérant que le conseil municipal a quinze conseillers municipaux ;

Madame le maire propose que le nombre des adjoints au maire soit au nombre de deux ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- la création de deux postes d’adjoints.

Élection des adjoints de la commune de Virsac.

Délibération n°2020-4-3

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ; Madame le maire propose la liste suivante :

- Madame Carine LABARRE au poste de 1er adjointe

- Monsieur Max LOURTEAU au poste de 2ième adjoint

Madame le maire demande s’il y a d’autre candidature.

Sans autre candidature, chaque conseiller à l’appel de son nom est invité à voter. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

3

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

a obtenu :

– Liste de Madame LABARRE Carine 12 voix ; douze voix.

Madame Carine LABARRE est élue 1er adjointe et Monsieur Max LOURTEAU est élu 2ème adjoint.

Lecture de la charte de l’élu local

La charte de l’élu local est distribué à chaque conseiller puis madame le maire en donne lecture. 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Droit de formation des élus, orientations et crédits ouverts.

Délibération n°2020-4-4

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus, tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité́, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction. Chaque année, avant le 1 mars, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.

L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante de la mairie. L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 200,00 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative.

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.

Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%. Les élus locaux des communes des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des collectivités territoriales à statut particulier acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, 20 heures de formation. Ce droit est mobilisé à la demande de l’élu local dans un délai de six mois à compter de l’échéance du mandat. Les droits acquis par l’élu dans le cadre du DIF des élus locaux :

- Sont délivrés par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur après avis du Conseil de la formation des élus locaux ;

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- S’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux. Il s’agit des formations éligibles au compte personnel de formation, mentionnée à l’article L.6323-6 du code du travail.

Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence ; Considérant la participation à une action de formation et le suivi de crédits. Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation... L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera encartée.

Considérant la prise en charge des frais. La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :

- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectuent en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’état (arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions de règlement).

Considérant la priorité des conseillers dans l’accès de la formation. Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité́ est donnée dans l’ordre suivant : - élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé́ par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus. - élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Considérant la qualité des organismes de formation. Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité́ si l’organisme dispensateur est agréé́ par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees- pour- formation-des-élus-par-département).

Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé́, elle est privilégiée en raison de sa proximité́, de son antériorité́, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.

Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;

Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Article 1 : D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité ;

Article 2 : De retenir, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de l’intérieur ; Article 3 : D’imputer au budget de la commune (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet ;

Article 4 : De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus, eu égard à la délibération cadre qui le prévoit ;

Article 5 : D’annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus.

Délégations accordées au Maire par le conseil municipal.

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Délibération n°2020-4-5

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT Le Conseil Municipal, après en avoir délibèré, décide à la majorité de douze voix pour et trois voix contre, de charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation: (1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; (2) De fixer, dans la limite de 2 500.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder, dans la limite de 500 000.00 € pour montant unitaire ou annuel, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches de travaux, de fournitures et de services qui ne demandent pas de procédure formalisée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, le seuil est de 209 000.00 € et pour les marchés de travaux, le seuil est de 5 225 000.00 € ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; (7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grèves ni de conditions ni de charges ; (10 De décider l'aliénation de gré́ à gré́ de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; (11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoues, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code pour des opérations inférieures à 500 000 .00 € ;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et d’en régler les honoraires jusqu’à 2500.00 €;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00€ par sinistre ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au cout d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 200 000.00 € ;

(21) D'exercer, ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000.00 €, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité́ défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

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(23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

(24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000.00 €

(25) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions d’aide à l’investissement ou aide au fonctionnement l'attribution de subventions jusqu’à 500 000.00 € ;

(26) De procéder, dans les conditions de projets en l'investissement, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’une valeur de construction de 500 000.00 € ;

(27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

(28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

(29) De recruter du personnel pour tout type de contrat en fonction des besoins, des services, des remplacements des agents.

Indemnités des adjoints et des conseillers délégués.

Délibération n°2020-4-6

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 28 mai 2020 ; Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT); Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Considérant que le conseil municipal peut fixer des indemnités pour certains de ses membres : maire à la demande de celui-ci, adjoints ou conseillers titulaires d’une délégation ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixes par la loi ; Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué́ une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité́ ;

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;

Madame le maire propose un taux de 6% et 3%.

Après en avoir délibéré ́ , le conseil municipal décide à l’unanimité de :

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

1er adjoint : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

2e adjoint : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; Pour le conseiller municipal délégué au bâtiment : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Pour les trois autres conseillers municipaux délégués à la communication, au matériel et à l’animation : 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération pour l’adoption du règlement intérieur.

Délibération n°2020-4-7

Le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Cette disposition est obligatoire depuis la dernière loi du 27 décembre 2019, « Engagement et Proximité », pour les communes de plus de 1000 habitants.

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Mme le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

- Chapitre I : des travaux préparatoires

- Chapitre II : les commissions

- Chapitre III : la tenue des séances du conseil municipal

- Chapitre IV : l’organisation des débats et le vote des délibérations

- Chapitre V : Procès-verbaux et comptes rendus

- Chapitre VI : Organisation politique du conseil

- Chapitre VII : Dispositions diverses

Ce règlement fixe notamment :

- les conditions de consultations par les conseillers municipaux des projets de contrats ou de marchés suivant l’article L2121-12 du code des collectivités territoriales ;

- la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune de 1000 habitants et plus suivant l’article L2121-19 du code des collectivités territoriales ; - les modalités d’application de l’espace réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal lorsque des informations générales sur des réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusés par la commune suivant l’article L2121-27-1 du code des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- la modification de l’article 9 en notant le vote à main levée pour l’élection des membres aux commissions

- d'adopter à l’unanimité le règlement intérieur ainsi modifié

Désignation des membres des commissions permanentes.

Délibération n°2020-4-8

Les commissions sont chargée d’étudier les questions soumises au conseil, en application de l’article L.2121- 22 du code général des collectivités territoriales ;

Elles peuvent être établies en vue du règlement d’une affaire particulière ou de manière permanente ; Bien que de création facultative, une fois constituées, le conseil municipal ne peut normalement délibérer sans en avoir préalablement recueilli l’avis, cet avis ne liant pas le conseil ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires des commissions permanentes et ce pour la durée du mandat ;

Considérant les commissions suivantes ;

- Commission des associations avec cinq membres

- Commission communication avec cinq membres

- Commission Communale des Impôts Directs (CCID) avec 6 membres titulaires et 6 membres suppléants retenus par Directeur départemental des finances publiques sur une liste en nombre double Il est proposé au conseil municipal de voter pour les membres des commissions : Sont candidats comme membres de la commission association :

Mr Jean Pierre CHASLES, Mme Carole GALLANT, Mme Sylvie BARRIERE, Mme Katia MAUFRAIS,

Puis une place est proposée aux membres de l’opposition qui décline l’offre.

C’est Monsieur René CRUCHON de la liste de la majorité qui accepte d’être le cinquième candidat.

Madame le maire demande si le vote peut s’organiser à main levée, tous les conseillers acceptent

Sont élus à l’unanimité :

Mr Jean Pierre CHASLES, Mme Carole GALLANT, Mme Sylvie BARRIERE, Mme Katia MAUFRAIS, Mr René CRUCHON

Sont candidats comme membres de la commission communication :

Mme Sylvie BARRIERE, Mme Élisabeth CASTAING, Mme Carole GALLANT, Mme LABARRE Carine.

Puis une place est proposée aux membres de l’opposition qui décline l’offre.

C’est Monsieur Jérôme MOTUT de la liste de la majorité qui accepte d’être le cinquième candidat.

Madame le maire demande si le vote peut s’organiser à main levée, tous les conseillers acceptent

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Sont élus à l’unanimité :

Mme Sylvie BARRIERE, Mme Élisabeth CASTAING, Mme Carole GALLANT, Mme LABARRE Carine, Mr Jérôme MOTUT

Sont candidats pour être proposés au Directeur Départemental des finances publiques pour la CCID comme membres titulaires ;

Mr René CRUCHON, Mr Jérémy FAURE, Mr Max LOURTEAU, Mr Jérôme MOTUT, Mr Yvan LACAZE (membre hors commune), Mme Élisabeth CASTAING, Mr Jean Pierre DUPUY, Mme Carine LABARRE, Mme Katia MAUFRAIS, Mr Michel GUEPAIN, Mme Dany ROUX, Mr Francis RODRIGUES.

Sont candidats pour être proposés au Directeur Départemental des finances publiques pour la CCID comme membres suppléants ;

Mme Sylvie BARRIERE, Mr Jean Pierre CHASLES, Mme Fatima DE ANDRADE, Mme Valérie BART, Mme Jocelyne GUIJARRO, Mr Éric SAURA, Mr François CARTON (membre hors commune), Mme Carole GALLANT, Mr André MEYNARD, Mr Christophe COTTIGNIES, Mme Marie-Élisabeth JACQUEMOND, Mr Régis MANENTI.

Madame le maire demande si le vote peut s’organiser à main levée, tous les conseillers acceptent

Sont élus à l’unanimité pour être proposés au Directeur Départemental des finances publiques pour la CCID comme membres titulaires ;

Mr René CRUCHON, Mr Jérémy FAURE, Mr Max LOURTEAU, Mr Jérôme MOTUT, Mr Yvan LACAZE (membre hors commune), Mme Élisabeth CASTAING, Mr Jean Pierre DUPUY, Mme Carine LABARRE, Mme Katia MAUFRAIS, Mr Michel GUEPAIN, Mme Dany ROUX, Mr Francis RODRIGUES.

Madame le maire demande si le vote peut s’organiser à main levée, tous les conseillers acceptent

Sont élus à l’unanimité pour être proposés au Directeur Départemental des finances publiques pour la CCID comme membres suppléants ;

Mme Sylvie BARRIERE, Mr Jean Pierre CHASLES, Mme Fatima DE ANDRADE, Mme Valérie BART, Mme Jocelyne GUIJARRO, Mr Éric SAURA, Mr François CARTON (membre hors commune), Mme Carole GALLANT, Mr André MEYNARD, Mr Christophe COTTIGNIES, Mme Marie-Élisabeth JACQUEMOND, Mr Régis MANENTI.

Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Délibération n°2020-4-9

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Le nombre des membres doit être compris entre 8 et 16 et doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Au nombre des membres nommés doivent figurer :

- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions

- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département - Un représentant des associations de personnes handicapées du département Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à - 5 le nombre des membres élus par le conseil municipal soit un total de 10 au conseil d'administration, étant entendu que l'autre moitié des membres sera désignée par le maire.

Élection des représentants au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de Virsac.

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Délibération n°2020-4-10

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 a décidé de fixer à 5 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Sont candidats comme membres du CCAS :

Mme Carole GALLANT, Mme Sylvie BARRIERE, Mme Katia MAUFRAIS, Mme Carine LABARRE du groupe de la majorité et Mme Marie-Élisabeth JACQUEMOND du groupe de l’opposition

Madame le maire demande si le vote peut s’organiser à main levée, tous les conseillers acceptent

Sont élus à l’unanimité :

Mme Carole GALLANT, Mme Sylvie BARRIERE, Mme Katia MAUFRAIS, Mme Carine LABARRE, Mme Marie-Élisabeth JACQUEMOND.

Élection des délégués pour siéger au syndicat d’électrification de Fronsadais. Délibération n°2020-4-11

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune auprès du SIE ; Considérant les compétences Gaz et Urbanisme transférées au SDEEG,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire de la commune auprès du comité syndical du SDEEG

Considérant que le conseil municipal doit procéder, à l'élection des délégués ; Considérant les candidatures de Mme BOURSEAU Christiane, Mr FAURE Jérémy pour représenter la commune au SIE ;

Considérant la candidature de Mr LOURTEAU Max pour représenter la commune au SDEEG ;

Madame le maire demande si le vote peut s’organiser à main levée, tous les conseillers acceptent

Sont élus à l’unanimité :

Comme délégués au SIE, Mme Christiane BOURSEAU et Mr Jérémy FAURE ;

Comme délégué au SDEEG, Mr Max LOURTEAU.

Désignation des représentants de la commune pour siéger au SIAEPA Cubzadais Fronsadais. Délibération n°2020-4-12

Depuis le 1er janvier 2018, les communautés de communes ont élargi leurs champs de compétences en intégrant l’eau potable et l’assainissement.

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Il appartient donc, non plus aux conseils municipaux mais aux conseils communautaires du Grand Cubzaguais et du Fronsadais de procéder à la désignation des délégués.

Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires choisis parmi les membres du conseil communautaire ou parmi les membres du conseil municipal d’une commune membre. Il est demandé au conseil municipal de chaque commune de faire une proposition de deux membres qui pourront être retenus par le conseil communautaire.

Considérant les candidatures de Mme BOURSEAU Christiane, Mr LOURTEAU Max,

Madame le maire demande si le vote peut s’organiser à main levée, tous les conseillers acceptent

Sont élus à l’unanimité :

Pour se porter candidat à la communauté de communes pour siéger au SIAEPA, Mme BOURSEAU Christiane, Monsieur Max LOURTEAU.

Madame le maire demande s’il y a des question diverses.

Il n’y a pas de question alors la séance est levée à 21h30.

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