CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 17 décembre 2025 à 19H00
PROCES-VERBAL
N d à S-SAINT-MOIF
Le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment convoqué le 11 décembre 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 15 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Valérie PERRARD, Jean Paul BROSSEAU, Thérèse
DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Didier AUBE, Thierry LEGAL, Alain PERENNES,
Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Véronique
CARDINE,
Représentés : 6 Sonia POIRSON a donné pouvoir à Valérie PERRARD, Emmanuel BIBARD a donné
pouvoir à Hubert DELORME, Pascale GAY a donné pouvoir à Corinne LEPELTIER, Sophie PRINCE a donné pouvoir à Marc BREHAT, Stéphanie BARREAUD a donné pouvoir à Didier AUBE, Dominique DEHAIS a donné pouvoir à Véronique CARDINE
Excusés, non représentés : 2 Yves-Miarie YVIQUEL, Monique MAHE
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 h 00.
Désignation du secrétaire de séance : Jean-Paul BROSSEAU
Auxiliaire : Nadia KERLOCH, directrice générale des services
Ordre du jour
Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget
Décision modificative de BP 2025 commune
Créations de postes et mise à jour du tableau des effectifs
EE
&W
OR
&
Urbanisme : Adaptation au PLU du Droit de préemption urbain (DPU) institué sur la
commune
5. Piste cyclable Saint Molf-Guérande : convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à
la Communauté d'agglomération Cap Atlantique
Centre de gestion 44 : renouvellement de la convention d'adhésion à l'offre de
service de santé au travail
a
7. Police Pluricommunale : renouvellement de ls convention avec les communes de La
Turballe, Assérac et Férel
8. SIVU de ls fourrière pour animaux : modifications statutaires
3, Motion de soutien AMF
Décisions du Maire prises par délégation
Questions et informations diverses Désignation d’un secrétaire de séance : Jean-Paul BROSSEAU
Afin de faciliter les dépenses du début d'année, et de pouvoir faire face à un besoin d’investissement
imprévu ou urgent, non compris dans les restes à réaliser, le conseil municipal peut, en vertu de
l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025, à savoir :
Crédits inscrits au | Limite des crédits pouvant être
budget principal de fa mandatés avant le vote du
commune 2025 budget primitif 2026
Chapitre 20
Immobilisations incorporelles 47 846 € 11 962 €
Chapitre 204
Subventions d'équipement versées 30 200 € 7550€
Chapitre 21
Immobilisations corporelles 138 199 € 34 550 €
Chapitre 23
Immobilisations en cours 755 816 € 188 954 €
TOTAL 972 060,52 € 243 015,13 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget de 2025, conformément aux chiffres exposés ci-dessus.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0
Votants: 21 > contre:0 - pour :21
Pièces jointes à la délibération : sans objet
MOD
Fe
UR : Af, HuRrar DELONS LAPPORTE
La décision modificative de BP 2025, adoptée en conseil municipal du 18/11/2025, n’a pas pu être
enregistrée en comptabilité, car elle comportait une erreur sur le compte d’imputation du reversement de la taxe d'aménagement à Cap Atlantique (compte D10226 et non D13251).
De plus il convient d’ajouter des crédits au compte D204181 afin d'honorer la participation de la
commune à la Police pluri communale (+ 800€) et au compte D1641 (+514,16€) pour Îles
remboursements d'emprunts. Aussi il est proposé d'adapter la décision modification suivante qui annule et remplace la D2025-
55 du 18/11/2025
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE la décision modificative de BP 2025 commune présenté dans le tableau ci-
dessus
- DIT que la décision modificative de BP 2025 du 18/11/2025 est annulée
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : O0
Votants: 21 — contre :0 - pour: 21
Pièces jointes à la délibération : sans objet
Concernant le service de restauration scolaire, il est proposé d'augmenter de 3 heures le temps de
travail d'un agent actuellement à 28/35°"%, afin de seconder le responsable du restaurant scolaire
sur certaines tâches administratives :
1 poste d’adjoint technique à 31/35°T° à compter du 01/01/2026
Dans l'attente de l'organisation définitive de la nouvelle micro-crèche (livraison des repas, entretien
du linge et des locaux) et des obligations liées au décret petite enfance qui s’appliquera au
01/09/2026, il est nronosé de créer les nostes non nermanents suivants au 1% janvier 2026 : LSLO, EE CSL CSC VE Lie Li
À poste d’auxiliaire de puériculture (agent d'accueil de la petite enfance) à 28/35°" {grades :
Principal : Auxiliaire de puériculture, Auxiliaire de puériculture Principal de 2°" classe, Auxiliaire de
puériculture Principal de 1°" classe}
1 poste d’adjoint technique {adjoint polyvalent d'entretien) à 17.7/35°7" (grades : Principal : Adjoint
technique, Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 1ère classe)
Ces emplois pourront être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du
Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents
d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de
douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois. Didier AUBE demande des précisions sur la création du poste d’auxiliaire de puériculture.
Nadia KERLOCH explique que le nouveau décret petite enfance qui s’appliquera au 01/09/2026 nécessitera deux agents diplômés de catégorie 1 à la micro-crèche, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les agents en place actuellement ont été informés de ces nouvelles dispositions dès septembre 2025 et ont été encouragés à accéder aux diplômes via la validation des acquis de
l'expérience (VAE). Aucun agent n’a souhaité s'engager dans cette démarche à ce jour. Dans l’état
actuel, l'agent contractuel ne verra pas son contrat reconduit pour laisser la place à un agent
diplômé au plus tard au 01/09/2026.
Monsieur le Maire précise qu'il a bon espoir que les communes de proximité réservent les places
restantes disponibles à la nouvelle micro-crèche qui pourrait être agréée pour 12 places. Un
recrutement sera alors grobablement nécessaire.
Plusieurs élus regrettent que les agents en place ne se soient pas engagés dans une démarche de
VAE.
Vu l'avis favorable de la commission ressources en date du 29/09/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de créer les postes suivants :
Emploi permanent:
- 1 poste d’adjoint techniqueà 31/35°"° à compter du 01/01/2026
Emplois non permanents:
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture (agent d'accueil de la petite enfance) à 28/3
compter du 01/01/2026
- 1 poste d’adjoint technique (adjoint polyvalent d'entretien) à 17.7/35°" à compter du
01/01/2026
sème à à
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'intervention foncière qui offre la faculté, pour une commune, d'acquérir par priorité un bien mis en vente sur son territoire. Il a été institué à St Molf
par délibération du 23 octobre 1987.
Opérations concernées par le DPU :
e DPU concerne l’ensemble des mutations immobilières à titre onéreux : ventes {qu’elles qu'en soient les conditions), échanges, apports en société, ventes aux enchères volontaires, cessions de
droits indivisà un tiers, etc ….
x
En sont donc exclus les transmissions à titre gratuit (donations, successions), les partages de dx communauté ou de succession, les cessions de droits indivis à un membre de lin COMMUNAUTE OÙ GE CCeSSsiOn, es CESSIONS GE GTOIRS iGiViSs à UT PHCTROTE UE à
transferts de jouissance et les ventes dans le cadre de liquidations judiciaires.
Le DPU concerne tous les types de biens (terrains, constructions, etc …) à l'exception des immeubles
achevés depuis moins de dix ans et des logements isolés dans les copropriétés.
Monsieur le Maire a délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit
de préemption urbain pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 €. Par conséquent le Conseil Municipal sera obligatoirement saisi pour exercer effectivement ce droit de préemption sur
les opérations supérieures à 100 000 €.
Didier AUBE indique que la délégation donnée au Maire d'exercer le DPU pour les opérations d’un
montant inférieur à 100 000 € lui paraît d'un montant élevé. Monsieur le Maire précise que même pour un montant inférieur à 100 000 €, il aurait interrogé le
conseil municipal. D'autre part un projet validé en conseil municipal doit préexister pour activer la
préemption.
Cette délégation pourra être revue lors du prochain mandat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-
15°;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants,
L 300-1,R 211-1 et suivants ;
Considérant que la délibération du 23 octobre 1587 par laquelle ie Conseil Municipal a instauré le
droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et NA de la commune fait référence au zonage
du Plan d’Occupation des Sols (POS) ;
Considérant que la délibération 2023-02-06 du 28/02/2023 délègue au Maire la possibilité d'exercer,
au nom de la commune, les droits de préemption définis par ie code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros et lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2025, dont le zonage remplace celui du POS;
Considérant l'intérêt pour la commune d'adapter le droit de préemption urbain par rapport au
nouveau zonage du PLU;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en
zone U (urbanisé} et 1 AU (à urbaniser dans l'immédiat)
RAPPELEE que Monsieur ie Maire a délégation du Conseii Municipal pour exercer au nom de ia
commune le droit de préemption urbain pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 euros, que par conséquent le Conseil Municipal sera obligatoirement saisi pour exercer effectivement ce
droit de préemption sur les opérations supérieures à 100 000 £;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention
sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de
l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à
l’article R 211-3 du code de l’urbanisme. {directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques, Conseil supérieur du notariat, chambre départementale des notaires, barreaux
constitués près Îles tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et greffe des mêmes tribunaux).
DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les Er 2 gr 2 : : £ : £ es “4 : : aCniHcitionc réalisées par ayverrice du droit de sréeemnton et dec ArecIsSIONS Sur l'irtilicotion affartiva SA SARA SAND LA LI E EXD 1 RSR eo Mas RAA VS Let ERA LA LEE L LAN MESSE EME LE NL LAS MEL Ru CPRAR D RAR RE QE LRU EN NOR FAC UT UE
des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0
Votants: 21 — contre:0 - pour: 21
Pièce jointe à la délibération : sans objet
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo a pour objectif de mettre en œuvre le schéma directeur
cyclable communautaire apnrouvé en 2017. Ce schéma prévoit la réalisation d’un itinéraire à
vocation utilitaire entre les deux communes de Saint-Molf et Guérande. Afin de réaliser la liaison cyclable entre Saint-Molf et Guérande, il a été convenu, que ces mêmes
communes transfèrent la compétence de la maitrise d'ouvrage à Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo. Cette convention de transfert a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières. CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo étant désignée comme maitre d’ouvrage unique, elle exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maitrise d'ouvrage de l’opération
telles que définies à l’article L.2421-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Le projet se déroulera en deux phases :
- phase 1 entre la rue la Fontaine d’Airain (Saint-Molf) et Kersavary {Guérande},
- phase 2 entre Kersavary et le Moulin de Crémeur {Guérande). Le tracé de la phase 2 reste encore à stabiliser au regard des sujets fonciers.
Les travaux, objet du transfert de maitrise d'ouvrage, consistent en la réalisation de la phase 1 d’un
itinéraire cyclable reliant les Villes de Saint Molf et Guérande. Le programme détaillé de l'opération
est défini à l’annexe 1 de la convention.
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 700 000€ TTC et leur réalisation est prévue en 2026, sous réserve des aléas éventuels.
Monsieur le Maire note qu’il est intéressant que Cap Atlantique s'occupe aujourd’hui des pistes
cyclables domicile/travail et non plus seulement des pistes cyclables « touristiques ».
Denis LAPADU-HARGUES signale des erreurs sur la carte sur les voies indiquées en domaine public et domaine privée de ia commune.
VU le Code des Transports, notamment ses articles L.1231-1 et suivants désignant la Communauté
d'Agglomération comme Autorité Organisatrice de la Mobilité ;
VU la compétence communale en matière de voirie cyclable, les voiries définies ci-dessous n'ayant pas été déclarées d'intérêt communautaire ;
VU l'article L.115-2 du Code de la Voirie Routière ;
VU le code de la commande publique
CONSIDERANT que par délibération en date du 16 novembre 2017, CapAtlantique La Baule
Guérande-Agglo a approuvé son schéma directeur cyclable
CONSIDERANT que l'itinéraire cyclable à vocation utilitaire entre Saint-Molf et Guérande a été retenu
comme un axe structurant ;
CONSIDERANT que l'itinéraire de la phase 1, objet de la présente convention, a été déterminé en concertation avec les communes et le Département, notamment pour la sécurisation des traversées de routes départementales (RD} et que les tracés envisagés se situent en majeure partie sur les
domaines communaux publics et privés et départementaux, ét emprüntent par ailleurs quelques emprises appartenant à des propriétaires privés ;
CONSIDERANT que les travaux de cette phase 1 consistent en la requalification de chemins ruraux,
l'aménagement de voiries partagées sur le réseau secondaire et la réalisation de sites propres hors voirie.
CONSIDERANT que pour des raisons techniques, financières et humaines, les parties ont décidé de
recourir à un transfert de maitrise d'ouvrage sur l'itinéraire cyclable susvisé au profit de la
Communauté d'Agglomération tel que le Code de la Voirie Routière le permet.
LE CONSEIFi= & Œ £ L ©) ËE
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage annexée à la
présente délibération et tous documents s'y rapportant.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0
Votants: 21 > contre :0 - pour : 21
Pièce jointe à la délibération : convention de transfert de maïftrise d'ouvrage — plan - tronçons La commune adhère au service de médecine de prévention du centre de gestion de la fonction
publique territoriale 44, cette convention arrive à échéance le 31/12/2025.
La proposition de renouvellement de la convention intègre notamment :
Une offre de service élargie, incluant désormais des actions collectives et pluridisciplinaires à visée
préventive,
Une durée d'adhésion portée à quatre ans {au lieu de 3) pour davantage de stabilité et de visibilité,
Un document socle qui pose le cadre des engagements réciproques entre lé centre de gestion et la
collectivité adhérente,
Une dénomination actualisée du service désormais appelé « service de santé au travail »
Le taux de cotisation reste inchangé pour la commune en tant qu'employeur, à savoir 0,51 % de la masse salariale brute.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L452-47 du code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de renouveier ia convention d'adhésion à l'offre de service de santé au travail du centre de gestion de Loire-Atlantique, pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029; CHARGE M. le maire d'accomplir toutes formalités et de signer tous documents en lien avec cette
adhésion, y compris les avenants qui pourraient intervenir.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0
Votants: 21 > contre:0 - pour: 21
Pièce jointe à la délibération: £5:
2
coopération prend la forme d’une police pluricommunale (PPC).
Cette mutualisation directe entre communes permet de répondre efficacement aux besoins croissants de sécurité, de tranquillité publique, dans le respect des compétences de police des maires de chaque commune.
La convention actuell on
pour une nouvelle péériode de 3 ans à compter du 1° janvier 2026. Le projet de convention, annexée
à la présente délibération, précise les modalités d'organisation, de répartition des effectifs, de
financement, d'équipement, ainsi que les engagements de chaque commune,
: .
nécessaire de la renouveler
tn on instaure une mn mé mi Hi me nées mie rm ; Liremd #Hlec sr sumec de Lérel Caine ml ette nouveie convent iOi instaure une Mai LICINd LEON UCS LUTTIFEURICS UC MÉTCE, Saitit-iVIUs
U au financement du poste du chef coordinateur de PPC.
os
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants :
- VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.512-1 et R.512-1 et suivants ;
- VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des agents territoriaux ;
- VU le projet de convention de mutualisation des agents et équipements de police municipale entre
les communes d'Assérac, Férel, La Turballe et Saint-Molf pour la période 2026-2029;
- VE l'avis de la commission sécurité du 25 novembre 2025, qui précise la nécessité que les maires
issus du scrutin de 2026 échangent pour redéfinir le fonctionnement de la PPC et éventuellement amender la convention. LE CONSEIL MUNICIPAIE,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de convention de mutualisation des agents et équipements de
police municipale entre les communes d’Assérac, Férel, La Turballe et Saint-Molf annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y
afférent.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : O0
Votants: 21 contre:0 - pour:21
Pièce jointe à la délibération : convention de mutualisation police pluri communale
Fe
5. SIVU DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE : MODIFICATIONS
Ê3 FALA 2 VTATUTS
EE o NAPRORTEUR : DA. HUBERTÀ
M. le Maire Monsieur expose au Conseil municipal :
La commune est adhérente au Syndicat intercommunal à Vocation Unique, créé par arrêté
préfectoral du 12 mai 1977 dénommé Syndicat Intercommunai à Vocation Unique pour l'acquisition
et la gestion d’un refuge pour animaux de la Presqu'île Guérandaise, dénommé Syndicat
intercommunal à Vocation unique de la Fourrière pour animaux de la Presqu'île Guérandaise depuis
le 20 août 2004.
Le Syndicat Intercommunai, propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Kerdinio en Guérande
permet d'accueillir les animaux errants recueillis sur la voie publique dans chacune des communes
adhérentes et de satisfaire aux obligations qui leur sont imparties par l’article L.211-1 du Code Rural.
Le Comité syndical, réuni en séance le 26 novembre dernier, à approuvé la modification des statuts du SIL dont les nrincinales évolutions peuvent être définies comme suit: …, M0 pets LELIU es 0
- Article 1 : changement du siège social, dans la mesure où la mairie de Saint Molf a pris en charge
la gestion administrative du SIVU depuis début 2023,
- _ Articde 5 : modification des critères de contribution des communes, afin d'intégrer pour 20% le
nombre d'animaux pris en charge par commune,
La contribution des communes est fixée comme suit :
—> 20% : nombre d'animaux pris en charge dans la commune
— 40% : population DGF de la commune
— 40% : potentiel fiscal de la commune
- Articles 1 et 6 : suppression de la référence à l’article L. 5227 du CGCT qui n’est plus d'actualité
Considérant que la collectivité dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification réalisée
par le SIVU pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la
présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,
Vu le Code générai des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 5211-17, i5211-2
L5711-1 et suivants,
Vu les statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu'ile guérandaise en vigueur, approuvés par arrêté interpréfectoral en date du 6 mars 2020,
Vu la délibération n°2025-09 du 26 novembre 2025 du Comité syndical du SIVU de la fourrière pour
animaux de la presqu'ile guérandaise, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,
Vu le projet de révision des statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu'ile
guérandaise,
D et
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
APPROUVE Îles nouveaux statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu'ile guérandaise annexé à la présente délibération.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0
Votants: 21 > contre:0 - pour : 21
Pièce jointe à la délibération :
En consultation : sigtuts ovn
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal l'adoption d'une motion de soutien à
l’action de l'AMF qui réaffirme que la liberté locale est incontournable pour le pays, et qu’elle ne peut exister sans des garanties juridiques et financières.
Monsieur le Maire précise qu’il a été proposé d'ajouter cette motion de soutien à l'ordre du jour,
mais qu’il est possible de la reporter au conseil municipal suivant.
Didier ROUFFIGNAC répond qu'en effet pour lui le délai est trop court et que cette motion de
soutien ne lui convient pas sur le fond {il est opposé à la suppression de la tutelle de l'Etat sur les co Hectivités} ; LACS.
Didier AUBE dénonce cette motion de soutien qu'il dit être un pamphlet politique et partisan. 1 n'est pas d'accord, il votera contre. Il pense également que l'Etat doit rester vigilant sur l'application
des règles d'urbanisme par les communes notamment.
Denis LAPADU-HARGUES est d'accord sur ce point : lors de la régionalisation, certains Maires ont
fait de grosses erreurs en matière d'urbanisme selon lui.
Marc BREHAT répond que c'est un faux problème, les communes ne maîtrisent déjà plus grand-
chose sur l’urhanisme au regard des contraintes imposées par les échelons supérieurs et bientôt le À am de ge eee nan pme 5 se me pimim em Ÿn mm nc du min € ue aa pen mmrrhaiss omis { è de SävOir Si ià COMMUNE souñaite SU E de règle mn miinchin PLU IFFLErT COrNHNUNGI GEVISNOTa 14 CHIC. La QUCSLIUII Es
VAMF.
Corinne LEPELTIER qui représente Pascale GAY indique que celle-ci lui a demandé de voter contre
la motion de soutien. Elle souhaite également que le contrôle de l'Etat se poursuive.
Didier LAPADU-HARGUES ne savait pas ce qu'était le DILICO.
Monsieur le Maire précise que c’est un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales visant à assurer des prélèvements obligatoires sur ies collectivités pour
aider au redressement des finances publiques. Les communes, les EPCI, les départements et les
régions « les plus riches » sont visées. Cap Atlantique est concernée à hauteur de 100 000 €.
Monsieur le Maire rappelle que l’Association des Maires de France est une association
transpartisane, qui défend les intérêts des communes. Il propose de passer aux votes, sauf si une maiorité de conseiller e rone Ma souhaitent reporter le suiot NII REGIS ER RAR CRUEL LVL] e ins re 13 municipaux EL ÉCRAE LE GUIE A LEE NA G3-
n'est pas le cas, une majorité de conseillers municipaux souhaitant voter aujourd'hui.
LE CONSEIL MUNICIPALE,
Agrès en avoir délibéré,
- ADOPTE la motion de soutien à l'association des Maires de France annexée à la
orésente délibération.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 5 (V. CARDINE, D, DEMAIS, C. LEPELTIER, D. AUBE, D. LAPADU-
HARGUES)
Votants : 16 -> contre : 2 (D. ROUFFIGNAC, P. GAY) - pour: 14
Pièce jointe à la délibération : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire indique que le projet d'ouverture de la Maison des adolescents est
repoussé à septembre 2026.
- M. ROUFFIGNAC souligne le travail remarquable de l’équipe de l’espace jeunes et de
Catherine BAZIRE sur le spectacle intergénérationnel, dont la première représentation
avait lieu aujourd’hui. M. AUBE confirme les propos de M. Rouffignac à ce sujet et confirme
l'importance d'investir dans les thématiques enfance-jeunesse.
- M. ROUFFIGNAC dit qu’actuellement est réalisé le bilan de la CCTG avec les communes,
accompagné d’un cabinet missionné par CAP ATLANTIQUE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Le secrétaire de séance
Jean-Paul BROSSEAU
Le Maire
Hubert DELORME