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Conseil Municipal - Note Breve et Synthetique bp 2024 VISEE
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Essegney.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note Breve et Synthetique bp 2024 VISEE)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE D'ESSEGNEY
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles, soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin
de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation. Elle est disponible sur le site internet de la commune.
Présentation préalable de la commune
Notre commune située sur le canton de CHARMES, compte 751 habitants au 1°" janvier 2024. Elle fait partie
de la Communauté d'Agglomération d'Epinal.
Elle adhère également aux syndicats et autres organismes suivants :
- SMIC pour la gestion de l'informatique
- SDEV (Syndicat d'Electricité des Vosges)
- CSGBI Essegney-Langley, commission syndicale pour la gestion de l'Eglise, le cimetière et le vestiaire de
foot
Présentation du budget
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2024.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, unité, équilibre et sincérité. Le budget primitif constitue le
premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée
délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, et transmis Préfet dans un délai de 15 jours
maximum. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Le budget 2024 a été voté cette année le 12 avril 2024 par le conseil municipal. 1l peut être consulté sur simple
demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus
aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;
- de réaliser certains investissements en veillant à mobiliser des aides auprès d'autres organismes publics
chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.
L La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement
regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des impôts locaux, des
dotations versées par l'Etat, des prestations fournies à la population (cantine, garderie...) des revenus des
immeubles loués, des ventes de bois.
Dépôt PREFECTURE DES VOSGES.
Date de réception de l'AR: 25/04/2024 l088.218801637-20240425-D0_01_2024-BF Les recettes de fonctionnement prévues en 2024 sont de 1 693 218.50 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la
consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations
de services effectuées, les subventions versées aux associations, les participations aux organismes de
regroupement et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement prévues en 2024 sont de 1 223 454.53 euros
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes [Montant
Dépenses courantes 217 000.00 € [Dotations et participations 127 177.87 €
Dépenses de personnel 225 100.00 € |Impôts et taxes 273 132.00 €
Autres dépenses. 78 750.00 € [Recettes des services 106 070.89 €
Dépenses financières 10 882.91 € JAutres recettes de gestion 35 000.00 €
(courante
Dépenses exceptionnelles 1 000.00 € [Recettes exceptionnelles
(Dot. Pro. Risques et [
(Charges exception
<) La fiscalité
De 2017 à 2020, les taux de la fiscalité locale de la commune d'Essegney n'ont pas été augmentés et étaient les suivants :
-Taxe d'habitation : 11.22 %
-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 10,48 %
-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18.92 %
L'article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences princi- pales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021. Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les pro- priétés bâties (TFPB), et l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur.
En 2021, les taux de la taxe de TFPB du Département du Grand Est qui s'élevait à 25.65 % a été ajouté mécaniquement au taux communal de TFPB de 10.48 % qui est resté inchangé. Par conséquent, le taux global de TFPB s'élève désormais à 36.13 % (25.65 % + 10.48 %).
Pour rappel, la première phase de la réforme de la taxe d'habitation initiée par la loi de Finances de 2018 avait exonéré 80 % des foyers fiscaux de la taxe d'habitation sur la résidence principale, de façon progressive sur une période de 3 ans.
La 2ère phase de la réforme de la taxe d'habitation s'est poursuivi en 2022, avec l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés restants, à raison de — 30 % en 2021 ; - 65 % en 2022 et-100 % en 2023.
Le taux de la taxe d'habitation est resté figé de 2020 à 2022, il a de nouveau été voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Malgré le contexte budgétaire difficile, le conseil municipal n'a pas augmenté les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables.
Les tauxdes impôts locaux pour 2024 sont de :
Dépôt PREFECTURE DES VOSGES.
Date de réception de l'AR: 25/04/2024 l088.218801637-20240425-D0_01_2024-BF + Taxe foncière sur le bâti : 36,13 %
+ Taxe foncière sur le non bâti : 18,92 %
+ Taxe d'habitation : 11,22 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 84 285,00 €
d) Les dotations de l'Etat.
Les dotations attendues de l'Etat s'élèvent à 118 044,00 €
I. La section d'investissement
a) Généralités
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d'investissement regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de
la collectivité. ll s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de
biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en
cours de création.
- en recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de
construire (Taxe d'aménagement), les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets
d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de
loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public…), les emprunts et l'autofinancement.
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses [Montant Recettes Montant
(Solde d'investissement reporté lAutofinancement 882 424.68€
Remboursement d'emprunts 62 000.00 € |FCTVA 3 846.38€
[Travaux de bâtiments 45 000.00 € |Taxe aménagement
[Travaux de voirie 1 000 000.00 € [Subventions 410 000.00€
JAutres travaux et achats 106 000.00 € Emprunt
c) Les principaux projets de l'année 2024 sont les suivants :
- Travaux forêt sur aménagement forestier 2021- 2040
- Travaux d'aménagement de la traversée du village sur la RD32 avec aménagement de la place du
monument aux morts et de la fontaine St Pierre
d) Les subventions d'investissements prévues :
Dépôt PREFECTURE DES VOSGES.
Date de réception de l'AR: 25/04/2024 l088.218801637-20240425-D0_01_2024-BF - de l'État: 410 000.00 €
- de la Région :
- du Département :
- Autres :
Ill. Les données synthétiques du budget - Récapitulation
Évolution du budget - Dépenses de Fonctionnement
235 Ad£ 227 28 29 DM A
Évolution du budget - Recettes de Fonctionnement
= “ = du AA 2
Dépôt PREFECTURE DES VOSGES
Date de réception de l'AR: 25/04/2024
l88-218801637-20240425-D0. 01_2024-8F | Évolution du budget - Dépenses d'Investissement
: ms
nee
Mae
MS 27 AUS 9 M A A
Évolution du budget- Recettes d'Investissement
23 DA
c) Principaux ratios au 31/12/2022
- La Capacité d'autofinancement(CAF) : l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui
des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à
rembourser ses emprunts et à financer ses projets d'investissement.
Pi
Date réception CAF nette après remboursement des dettes : 160 €/habitant
- Les charges de personnel : leur montant en 2023 est de 184 861.81 €. Les salaires représentent 41.25 %
des dépenses de fonctionnement. Effectifs de la commune: 1 agent administratif, 1 agent des services
techniques, 1 Agent d'entretien et 2 ATSEM + 1 agent technique mis à notre disposition par le Centre de
Gestion.
- Les dépenses de fonctionnement par habitant: 473.00 Ehabitant
Les recettes de fonctionnement par habitant: 709.00 €lhabitant
d) Etat de la dette :
L'état dela dette pour notre commune au 31/12/2023 est de 252 153.56 € emprunt à long terme à taux fixe simple.
Le ratio dendettement/habitant est de 334.42 €/habitant
Fait à ESSEGNEY, le 23 avril 2024
Le Maire,
Eric JACOTÉ
Dépôt PREFECTURE DES VOSGES.
Date de réception de l'AR: 25/04/2024 l088.218801637-20240425-D0_01_2024-BF