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Déliberation - DM 2024 65
Déliberation - DM 2024 94
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 94)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Économie et finances,
, REÇU EN PREFECTURE
le 69/12/2624
REPUBLIQUE FRANCAISE L Applicatior à] oe Et qu te com 1û_DE-084-218400885-20241209-DM_2024_34-
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2024-94
Décision Municipale relative au marché de services pour la capture et la prise en charge d’animaux à conclure avec la société CAT et CHRIS
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2122-1 et R2122-
8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que les Maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L. 2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) et de leur pouvoir de police spéciale (articles L. 211-19-1 et suivants du Code Rural relatifs à la divagation des animaux),
CONSIDERANT que le contrat de service pour la capture et la prise en charge d’animaux arrive à échéance,
CONSIDERANT que ce dispositif de capture, de prise en charge et d’enlèvement des animaux divagants, dangereux, blessés ou décédés sur le domaine public permet de répondre aux besoins du Service de la Police Municipale et aux obligations réglementaires dans ce domaine,
VU l'offre de la société CAT et CHRIS, située à PLAN D'ORGON (13750),
ACCEPTE les termes du marché de services à conclure avec la société CAT et CHRIS, et DECIDE de le signer,
PRECISE que ce marché est établi pour une durée de 12 mois à compter du 1% janvier 2025, et qu’il sera renouvelable par tacite reconduction trois fois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans,
PRECISE que le montant d’une intervention s’élève à 85.05 euros H.T. en jour ouvrable et à 110.56 euros H.T. en jour non ouvrable,
PRECISE que des prestations complémentaires pourront être commandées en cours d’exécution du marché aux prix indiqués à l’article 7 du contrat, PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours,
Pernes-les-Fontaines, le 9 décembre 2024
Le Maire, Didier CARRE,
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2
Em {
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoiràde cet acte, et informe t faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui pedt-é is application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
09.12.2024
10.12.2024