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Déliberation - DECISION 2023 001
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2023 001
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N° 2023 001
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
[C40 101
Objet : Délivrance d’une concession temporaire (15 ans)
Casier n° BB/01 située Cimetière 2, Carré 2, du cimetière communal
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné
délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014 portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016 approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU le Budget de l’Exercice en cours.
CONSIDERANT la demande de BE coricilie BE
ns d’obtenir une concession familiale temporaire (15 ans), casier n° BB/01 située Cimetière 2, Carré 2, du cimetière communal.
LE MAIRE DECIDE
D’accepter la demande de MR d'obtenir une concession familiale temporaire (15 ans) casier n° BB/01 située Cimetière 2, Carré 2, du cimetière de la Commune de Pollestres.
De signer l’acte de concession de ce casier moyennant la somme de six cent vingt-cinq euros (625 €) représentant le prix de revient du dit casier y compris les frais de timbre et d’enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 24 janvier 2023
Le Maire,
Jean-Charles MORICONI.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le 2ù . 01 COS
Publication ou Notification
Le 24.01.2023
RÉ 1 REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/01/2823 È Apnlication agréde E-leqalte com z
35 _AU-066-216601445-20230124-DECISIO0N_ 66