Procès Verbal - pvcm 040425

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Procès Verbal - pvcm 040425 Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 040425)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 21 février 2025

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 21/02/2025 — 20h

Numéro d'ordre Délibérations

ETUDE DE FAISABILITÉ CHAUFFERIE BIOMASSE AVEC UN RESEAU DE CHALEUR - CHOIX DU 211021202804 BUREAU D'ETUDE

ETUDE DE FAISABILITÉ CHAUFFERIE BIOMASSE AVEC UN RESEAU DE CHALEUR - DEMANDE DE 21102/2026-02 SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME ET DU SDEI

21/02/2025-03 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR ORANGE

21/02/2025-04 AVENANT A LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE LA MAIRIE

ECLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'ACTION RU-RALE 21/02/2025-05 2025Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 4 avril 2025 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 28 mars 2025, se sont réunis exceptionnellement à la Salle Sophie Tatischeff sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire ;

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 12

nombre de votants : 13 (dont un pouvoir)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRÉ Serge, adjoints

MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, Mme SIMON Nathalie, MM. BOURY Alexis, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, M. ALLORENT Patrick, Mme DESCOUT- SAUVAGE Séverine, M. DEVAUX Fabrice

EXCUSÉE AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à M. BOURY Alexis

ABSENTS : M. METIVIER Arnaud, Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline

Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 21 février 2025 est adopté à l’unanimité.

LE VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -BUDGET PRINCIPAL - DCM n°04/04/2025-01

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget principal de la commune de Sainte- Sévère sur Indre ;

Vu le CFU 2024 du budget principal de la commune de Sainte-Sévère sur Indre ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Laurence PILLOT-DUPUIS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale |1177228,62€ |882 239,90 € 2 059 468,52€

Receïtes Recettes réalisées 758 208,97 € 1596141,50€ |2354 350,47 €

Restes à réaliser 29 382,37 € 0€ 29 382,37 €

RASEtOR budgétaire | ugsgsséne lo314osioce |2417348,88 €

Dépenses Dépenses réalisées 1027847,83€ |1501728,07€ |2 529 575,90 €

Restes à réaliser 21392 € 0€ 21392 €

Différence entre les | Solde des réalisations de . . -269 638,86 € 94413,43 € -175 225,43€

titres et les mandats |l’exercice (+/-)

Résultats antérieurs BÉSAIES antérieurs 605 068.24 € 485 113,28 € 1 090 181,52 €

reportés reportés (+/-)

Solde

Mesenn on dE EH 33542938€ |57952671€ |914956,09€ résultat de clôture

(fonctionnement)

Différencenire les Sn 7 990,37 € 0€ 7 990,37 € restes à réaliserAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

Résultat cumulé Excédent/déficit 343 419,75 € 579 526,71 € | 922 946,46 €

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’'UNANIMITÉ

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 du budget principal de la commune de Sainte-Sévère sur Indre,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IL- VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025 - DCM n°04/04/2025-02 transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote des taux d’imposition de 2025 des taxes foncières et de la taxe d’habitation.

Les taux d’imposition de la commune pour l’année 2024 étaient :

e _14,04% pour la taxe d’habitation

e 39,28 % pour la taxe foncière (bâti)

° 49,60 % pour la taxe foncière (non bâti)

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE de maintenir les taux concernant les taxes directes locales pour l’année 2025, soit :

e Taxe d'habitation : 14.04%

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,28 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.60 %

III- AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL 2025- DCM n°04/04/2025-03

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 57, et en particulier celles relatives à l'affectation du résultat ;

VU les résultats figurant au Compte Financier Unique 2024 approuvé ce jour ;

- excédent de fonctionnement cumulé : 579 526,71 €

- excédent d'investissement cumulé : 335 429,38 €

- montant des dépenses engagées non mandatées : 21 392,00 € - recettes à recevoir : 29 382,37 €

VU l’absence de besoin de financement de la section d’investissement au 1° janvier 2025 ;

CONSIDERANT les résultats positifs des sections de fonctionnement et d’investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

DECIDE de reporter automatiquement le résultat respectif à chaque section au budget primitif 2025.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

IV- FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CREDITS POUR L'ANNÉE 2025- DCM n°04/04/2025-04

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;

Considérant que la commune a adopté la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 ;

Monsieur le Maire précise que dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas de crédits suffisants, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

FIXE le taux de fongibilité des crédits à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 1° janvier 2025.

V- VOTE DU BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2025 - DCM n°04/04/2025-05 transmise au contrôle de légalité le 09/04/2025 et publiée le 09/04/2025

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

- Vu l'instruction comptable M57 ;

- Considérant la délibération d’affectation du résultat de l’exercice 2024 adoptée dans la présente séance du Conseil municipal ;

- Considérant la délibération maintenant les taux d’imposition pour les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties et pour la taxe d’habitation ;

- Considérant le projet de budget pour l’exercice 2025 transmis le 21/03/2025 et présenté aux membres du Conseil municipal ;

- Considérant les crédits induits par le legs de M. Marc Durand à la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’'UNANIMITE

ADOPTE le budget principal 2025 en sur-équilibre comme suit :

e Section fonctionnement : Dépenses : 840 900,20 €

Recettes : 1 465 391,61 €

e Section investissement : Dépenses : 885 523,40 €

Recettes : 926 506,74 €

e TOTAL: Dépenses : 1726 423,60 €

Recettes : 2 391 898,35 €Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

VIE VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -BUDGET ASSAINISSEMENT - DCM

n°04/04/2025-06

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget assainissement de la commune de Sainte-Sévère sur Indre ;

Vu le CFU 2024 du budget assainissement de la commune de Sainte-Sévère sur Indre ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Laurence PILLOT-DUPUIS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale |128 356 € 88 601,78 € 216 957,78€

RésRes Recettes réalisées 128347,39€ |91 220,38 € 219 567,77 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

Dépenses Autorisation budgétaire 394 284,81 € 129 606,00 € 523 890,81 €Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

totale

Dépenses réalisées 68 089,85 € 109 907,42€ 177 997,27 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

Bitéense entre les | Solde ces réalisations de 60 257,54 € 18 687,04 € 41 570,50 €

titres et les mandats | l’exercice (+/-)

RÉRUES antérieurs Résultats antérieurs 265 928,81 € 41 004,22 € 306 933,03 €

reportés reportés (+/-)

Solde

CAVE On | ed défi (6/0) 326186,35€ |22317,18€ 348 503,53 € résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les Restes à réaliser (+/-) 0€ 0€ 0€ restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 326 186,35 € 22 317,18 € 348 503,53 €

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 du budget assainissement de la commune de Sainte-Sévère sur Indre,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VII- AFFECTATION _ DES __ RESULTATS DE _ L’EXERCICE 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 —- DCM n°04/04/2025-07

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49, et en particulier celles relatives à l'affectation du résultat ;

VU les résultats figurant au Compte Financier Unique de l'exercice 2024 approuvé ce jour ; - excédent de fonctionnement cumulé : 22 317,18 € - excédent d’investissement cumulé : 326 186,35 € - montant des dépenses engagées non mandatées : 0€

-__ recettes à recevoir : 0€

VU l’absence de besoin de financement de la section d’investissement au 1° janvier 2025;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

- DECIDE d'’affecter le résultat cumulé de la section fonctionnement soit 22 317,18 € comme suit :Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

- Couverture du besoin de financement c/1068 : 0,00 €

- Affectation complémentaire en réserves c/1068 : 0,00 €

- Affectation du solde à l’excédent reporté c/002 : 22 317,18 €

VIII- VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT - ANNEE 2025 — DCM n°04/04/2025-08

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2025 et publiée le 09/04/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l'instruction comptable M49 ;

Considérant le Compte Financier unique 2024 adopté lors de cette séance du Conseil municipal du 4 avril 2025;

Considérant la délibération d’affectation du résultat de l’exercice 2024 adoptée dans la présente séance du Conseil municipal ;

Considérant le projet de budget pour l’exercice 2025 transmis le 21/03/2025 et présenté aux membres du Conseil municipal;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITE

ADOPTE le budget assainissement 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

e Section d’exploitation: 117 464,00 €

e Section investissement : 402 430,35 €

e TOTAL: 519 894,35 €

IX- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS ROND - DCM n°04/04/2025-09

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget lotissement du Bois Rond de la commune de Sainte-Sévère sur Indre;

Vu le CFU 2024 du budget lotissement du Bois Rond de la commune de Sainte-Sévère sur Indre ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Laurence PILLOT-DUPUIS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale |51 864,76 € 148 109,90 € 199 974,66 €

Récutes Recettes réalisées 51 864,76 € 53 668,10 € 105 532,86 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

PONORANQE DRÉERRS une 100210,83€ |185 670,83 € totale

Dépenses Dépenses réalisées 53 668,10 € 57 553,76 € 111 221,86 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

Diirense entre les | Solde des réalisations de 1803,34 € 3 885,66 € 5689.00 €

titres et les mandats |l’exercice (+/-)

Résuiis antérieurs Rémitis antérieurs 33 595,24 € _47 899,07 € 14 303,83 €

reportés reportés (+/-)

Solde

(ivestissement) on nan (15 31 791,90 € -51 784,73 € -19 992,83 € résultat de clôture

(fonctionnement)

DiRéenesene 6 Le réfuor Ch] 0€ 0€ 0€ restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 31 791,90 € -51 784,73 € -19 992,83 €

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 du budget lotissement du Bois Rond de la commune de Sainte- Sévère sur Indre,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

X- AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 - BUDGET LOTISSEMENT 2025 — DCM n°04/04/2025-10

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 57, et en particulier celles relatives à l'affectation du résultat ;

VU les résultats figurant au Compte Financier unique de l'exercice 2024 approuvé ce jour ; -_ Déficit de fonctionnement cumulé : -51 784,73 € - Excédent d’investissement cumulé : 31 791,90 € - montant des dépenses engagées non mandatées : 0 € - recettes à recevoir : 0€

VU l'absence de besoin de financement de la section d’investissement au’‘1° janvier 2025;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section fonctionnement soit 51 193,48 € comme suit :

- Couverture du besoin de financement c/1068 : 0,00 €

- Affectation complémentaire en réserves c/1068 : 0,00 € - _ Report du déficit c/002 : 51 784,73 €

XI- VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS ROND - ANNEE 2025 - DCM n°04/04/2025-11

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2025 et publiée le 09/04/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Vu l'instruction comptable M57 ;

Considérant le Compte Financier Unique adopté lors de cette séance du Conseil municipal du 4 avril 2025;

Considérant la délibération d’affectation du résultat de l’exercice 2024 adoptée dans la présente séance du Conseil municipal ;

Considérant le projet de budget pour l’exercice 2025 transmis le 21/03/2025 et présenté aux membres du Conseil municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITEAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

ADOPTE le budget lotissement du Bois Rond 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

e Section d’exploitation : 125 980,83 €

e Section investissement : 85 460,00 €

e TOTAL: 211 440,83 €

XII- SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS — DCM n°04/04/2025-12 transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

Sur proposition de la commission des associations réunie le 3 mars 2025,

Considérant que Mme Laurence-PILLOT-DUPUIS et M. Thierry PIOCHE ne prennent pas part au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITE

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes pour l’année 2025 :

INDIQUE que le montant de ces subventions : 9 700 euros sera inscrit à l’article 65748 du budget 2025.

Subventions

NOM DE L'ASSOCIATION 2025

ASSOCIATION FAMILLES RURALES 1 300,00 €

TENNIS CLUB 600,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 400,00 €

SOCIETE DE PECHE - AAPMA 250,00 €

ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG 500,00 €

CONFRERIE DES PORTEURS 400,00 €

VELO SPORT POULIGNY NOTRE DAME 400,00 €

TEAM PASSION SOLEX 350,00 €

LA MAISON D'EDMÉE 800,00 €

LES COUREURS DE FONDS SEVEROIS 500,00 €

M'AM STRAM GRAM 1 400,00 €

JOUR DE NUIT ÇA CONTINUE 2 500,00 €

LE VOLANT SEVEROIS 100,00 €

ARPEGES ET SONGS 200,00 €

TOTAL 9 700,00 €

DECIDE d'attribuer les aides suivantes en fonction du nombre d’élèves de l’école Emile Chenon :

SUBVENTIONS 2025

BCD (Bibliothèque de l’école) 550,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE EMILE CHENON 1 590,00 € TOTAL 2 140,00 €

INDIQUE que le montant de ces subventions : 2 140 € sera inscrit à l’article 65748 du budget 2025.

XIIT- REPARTITION DES CHARGES LOCATIVES POUR 2025 — DCM n°04/04/2025-13Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

transmise au contrôle de légalité le 08/04/2025 et publiée le 08/04/2025

Vu la délibération en date du 25 février 2011, acceptant la prise en charge par la commune de l’entretien annuel des installations de chauffage, notamment des chaudières à gaz, dans les logements communaux par un professionnel qualifié ;

Vu la délibération du 3 mars 2017 acceptant le contrat de maintenance avec la société Engie Home Services,

Vu la facture de la société ENGIE HOME SERVICES pour l’entretien 2025,

Vu que cet entretien est normalement à la charge du locataire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’'UNANIMITE

DECIDE d'établir la répartition des charges d’entretien des installations de chauffage et des chaudières à gaz sur les loyers des logements concernés, à compter du 1% avril 2025 de la façon suivante.

e 4/Arue de la Caserne, pour un montant de 12,63 € par mois

4/B rue de la Caserne, pour un montant de 12,63 € par mois

3/A rue Pierre Nauron, pour un montant de 12,63 € par mois

3/B rue Pierre Nauron, pour un montant de 12,63 € par mois

1/B rue des Canards, pour un montant de 12,63 € par mois

1/C rue des Canards, pour un montant de 12,63 € par mois

XIV- VENTE D’UN VEHICULE DE TYPE ROSALIE DE 1935 — DCM n°04/04/2025-14 transmise au contrôle de légalité le 24/04/2025 et publiée le 24/04/2025

Dans le cadre du legs du Dr Marc Durand, une voiture de type Citroën Rosalie était entreposée dans le bien situé 11 rue du Commandant Chicot à SAINTE SEVERE SUR INDRE,

Vu la décision du Conseil municipal de mettre en vente ce véhicule,

Vu la proposition d’achat de M. Gilles CORBESSAS en date du 27/01/2025 à hauteur de 3 500 €,

Vu la contre-proposition faite à hauteur 3 750 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

DECIDE de vendre le véhicule Citroën rosalie 7UA de 1935 à M. Gilles CORBESSAS domicilié 24 avenue d'Auvergne à Sainte-Sévère sur Indre pour un montant de 3 750 € net.

PRECISE que M. Gilles CORBESSAS s’engage moralement à conserver la Rosalie dans la commune de Sainte-Sévère sur Indre et à ne pas en faire un achat/revente. L'objectif est de la restaurer dans les meilleures conditions possibles et, si cela est envisageable, de la mettre à disposition pour des événements ou des expositions locales afin qu’elle continue de valoriser le patrimoine de la commune.

AUTORISE le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette affaire

XV- MISE A DISPOSITION D'UN DEFIBRILLATEUR A LA PHARMACIE GARNIER - DCM n°04/04/2025-15

transmise au contrôle de légalité le 24/04/2025 et publiée le 24/04/2025

La commune de Sainte-Sévère sur Indre est dotée de quatre défibrillateurs cardiaques : sur la façade de la salle des fêtes, au gymnase, à la maison médicale Marc Durand et un sur la façade de la mairie.Année 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

Ce dernier, dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie, a dû être déplacé. Afin qu’il soit plus facile aux usagers de le trouver, il est proposé de l’installer durablement sur la façade de la pharmacie rue de Verdun.

Considérant l’accord de M. GARNIER pour installer sur la façade de sa pharmacie le défibrillateur de la mairie,

Considérant la nécessité de signer une convention de mise à disposition,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec M. Jacques GARNIER, pharmacien, pour la mise à disposition d’un défibrillateur cardiaque par la commune de Sainte-Sévère sur Indre, qui sera apposé sur la façade de la pharmacie au 6 rue de Verdun.

XVI- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

© Vente de ferrailles et de fonte

Dans le cadre des travaux de la mairie, de la ferraille et de la fonte ont été vendues pour un montant de 356,20 € à l’entreprise EMF recyclage.

© Parcours historique avec Equipe ludique

M. le Maire rappelle que le parcours historique est en cours d’achèvement. Il sera financé grâce au Contrat Régional de Solidarité Territoriale, au département, à la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère et à l’association des Amis de la Tour.

o Service de Repas à Domicile

M. le Maire informe que le marché de Service de Repas à Domicile a été reconduit avec les sociétés Sogirest et Pasquet et que le CCAS a fixé le prix du repas à 10,30 € pour l’année 2025.

o Remerciements

M. le Maire fait part au Conseil municipal des remerciements de M. et Mme NINAT et de M. et Mme JOGUET pour les bons cadeaux aux personnes de plus de 75 ans.

Levée de la séance : 22h

A l'issue de la séance, M. Didier HATTENBERGER, présent dans le public, souhaite remercier le Conseil municipal pour la subvention accordée à l’association Jour de nuit, ça continue.

Agenda :

16/05/2025-20h : Conseil municipal

27/06/2025-20h : Conseil municipal

La Secrétaire de séance Le Maire,

Michèle LUNEAU-PIGOIS Frañçois DAUGERONAnnée 2025- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 4 avril 2025

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 04/04/2025 — 20h

Numéro Délibérations

d'ordre

04/04/2025-01 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -BUDGET PRINCIPAL

04/04/2025-02 VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025

04/04/2025-03 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL 2025

04/04/2025-04 FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CREDITS POUR L'ANNÉE 2025

04/04/2025-05 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2025

04/04/2025-06 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -BUDGET ASSAINISSEMENT

04/04/2025-07 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT 2025

04/04/2025-08 VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT - ANNEE 2025

04/04/2025-09 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 -BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS ROND

04/04/2025-10 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 - BUDGET LOTISSEMENT 2025

04/04/2025-11 VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS ROND - ANNEE 2025

04/04/2025-12 SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

04/04/2025-13 REPARTITION DES CHARGES LOCATIVES POUR 2025

04/04/2025-14 VENTE D'UN VEHICULE DE TYPE ROSALIE DE 1935

04/04/2025-15 MISE À DISPOSITION D'UN DEFIBRILLATEUR À LA PHARMACIE GARNIER