unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 06 annexe1 Terraval promesse Bail civil nord

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 06 annexe1 Terraval promesse Bail civil nord Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 03h17 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 06 annexe1 Terraval promesse Bail civil nord)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROMESSE DE BAIL CIVIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La personne morale de droit public COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, Autre collectivité territoriale, située dans le département des Landes, dont l'adresse du siège est à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390), 1526 avenue de Barrère, identifiée sous le numéro SIREN 244000659, représentée par Julien FICHOT, Président, ayant tous pouvoirs à cet effet, Figurant ci-après sous la dénomination "Le promettant",

D'UNE PART

La Société dénommée TERRAVAL, Société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 euros, dont le siège est à BAYONNE (64100), Pôle Haristeguy, 2 chemin de la Marouette, identifiée au SIREN sous le numéro 889975702 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE, représentée par son Président Directeur Général, Alain ETCHART, Figurant ci-après sous la dénomination "Le bénéficiaire.

D'AUTRE PART

DECLARATIONS RELATIVES A LA CAPACITE DES PARTIES

Le représentant du Promettant, ès-qualités, déclare et garantit les informations suivantes :

· Que le promettant n'est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution ;

· Que le promettant et ses représentants ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l'autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées de l'acte ;

· Que la signature des présentes et l'exécution de l'acte par le promettant ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des engagements nés de l'acte ; spécialement en signant les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.

Le bénéficiaire déclare n'être concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution ; et que ses représentants ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l'autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées de l'acte.

ENGAGEMENT DE CONSENTIR UN BAIL CIVIL

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, promettant, s’engage à consentir au bénéficiaire, qui accepte le principe de cet engagement, un bail civil, conformément aux dispositions des articles 1713 à 1778 du Code civil, portant sur le bien dont la désignation suit.Sous réserve des conditions suspensives énoncées ci-dessous qui devront être réalisées au plus tard le (3 ans à compter de la signature) auxquels le bénéficiaire ne pourra pas renoncer, il sera conclu par acte authentique le bail selon les conditions suivantes :

IDENTIFICATION DU BIEN

DESIGNATION

A SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (LANDES) 40390 lieudit Landes de Northon.

Une parcelle de terre (cf plan joint en annexe) incluant un bassin de décantation de 360 m3 et un bassin de gestion des eaux pluviales.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface K 1366p LANDES DE NORTHON 13796 m² K 1363 LANDES DE NORTHON 504 m² K 1367p LANDES DE NORTHON 10324 m²

ci-après désignés « les terrains »

Total surface : 02 ha 46 a 24 ca

Etant entendu qu’environ 5934 m² de la parcelle K1367 p ne seront pas utilisés pour l’activité.

Le Promettant déclare que le bien objet de la présente promesse relève de son domaine privé, au sens des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et qu’il n’a jamais été affecté pour un usage du public ou une mission de service publique.

Tel que ledit bien immobilier existe, se poursuit et comporte avec :

. Toutes ses aisances et dépendances, tous aménagements, installations, infrastructures secondaires et équipements quelconques sans aucune exception ni réserve et sans garantie de la contenance ci-dessus indiquée dont la différence en plus ou en moins s’el en existe et même si elle excède un vingtième, fera la perte ou le profit du bénéficiaire ; · Tous immeubles par destination, toutes servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans aucune exception ni réserve, même si ceux-ci ne sont pas spécialement indiqués dans la désignation ci-dessus ;

· Tous droits de construire et autres droits immobiliers pouvant être attachés audit bien immobilier ; tous ouvrages, constructions et améliorations qui pourront être réalisés à compter des présentes.

Un extrait de plan cadastral est annexé.

Le bénéficiaire déclare bien connaître l'immeuble pour l'avoir vu et visité dès avant ce jour.

Accès

Le bénéficiaire accèdera à la parcelle au choix, soit en créant un accès à ses frais selon les modalités de la permission de voirie qui lui sera délivrée par la Communauté de communes du Seignanx, soit via la parcelle K1088 appartenant à un tiers.SITUATION LOCATIVE

Le promettant déclare en outre qu'il n'existe aucun panneau d'affichage, ou publicitaire sur le terrain et aucun contrat d'antenne radiotéléphonique.

SERVITUDES

Le promettant déclare qu'il n'a consenti aucune servitude sur le terrain et qu'il n'en existe aucune à sa connaissance à l'exception de celles résultant de la loi, des titres de propriété, des documents relatifs à l'organisation juridique de l'immeuble ou de la situation naturelle des lieux.

CONSISTANCE

Les biens seront loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.

DESTINATION

Dans le cadre de l'exécution de son activité et en accord avec le Promettant, le bénéficiaire projette, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives requises objet des conditions suspensives ci-après, d’aménager un accès aux installations de stockage de déchets inertes situées sur des parcelles limitrophes et d’exploiter, sur une partie des terrains objets de la présente, une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), pour un volume maximal estimé à 45 000 m³.

L’emprise prévisionnelle et exclusive de cette installation est matérialisée sur le plan annexé. Le Promettant autorisera le bénéficiaire, ou toutes personnes physiques ou morales qui agirait pour son compte à apporter et mettre en remblai des matériaux inertes sur les Terrains, conformément à la liste figurant en annexe.

Le projet d’installation de stockage de déchets inertes est porté à l’initiative exclusive du bénéficiaire, pour les besoins de son activité économique, lequel assume seul les risques et périls de l’exploitation.

L’ouverture de l’installation à des tiers relève de la seule responsabilité du bénéficiaire et s’exerce sans que la collectivité n’organise, ne finance ou ne garantisse un service de gestion des déchets au profit des usagers.

Les sujétions particulières prévues au bail ont pour seul objet d’assurer la protection du domaine, de l’environnement et des intérêts patrimoniaux de la collectivité.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Conditions suspensives de droit commun

Les présentes sont soumises à l’accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulées en la faveur du BENEFICIAIRE, qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir.

Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le BENEFICIAIREentend donner. Le PROMETTANT devra justifier d’une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.

L’état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscriptions dont le solde des créances inscrites augmenté du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix disponible.

Conditions suspensive particulières

La présente promesse de bail civil est établie sous les conditions suspensives particulières suivantes :

1- Que les documents d’urbanisme concernant l’immeuble ne révèlent aucune servitude de nature à diminuer sensiblement la valeur du terrain ou à en gêner l'utilisation. 2- Que les règles et documents d’urbanisme soient compatibles avec l’activité du bénéficiaire. Dans le cas où une révision ou une modification du document d’urbanisme serait nécessaire, le présent contrat restera valable jusqu’à l’aboutissement de ces procédures administratives particulières.

3- Que l’exploitant obtienne un arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter une ISDI, au sens des articles R. 541-65 et suivants du Code de l'Environnement, que constitue le terrain objet des présentes.

4- Que l’état initial du site avant entrée en jouissance ne relève aucune trace de pollution des sols. Le rapport d’analyse sera joint à l’état des lieux.

L’exploitant déposera un dossier d’enregistrement dans un délai de deux ans suivant la signature des présentes ou suivant l’approbation du Plan Local d’Urbanisme autorisant de déposer un dossier d’ISDI sur les parcelles objets des présentes.

A défaut d’obtention d’une autorisation dans ces délais, la présente promesse sera caduque si bon semble au promettant.

5- Qu’aucun recours contre l’arrêté préfectoral d’exploiter ne soit engagé par un tiers dans le délai légal. A ce titre, l’exploitant s’engage à procéder à l’ensemble des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation dans un délai de six mois suivant la réception de l’arrêté préfectoral et en justifier au promettant sans délai.

6- De l'éviction de tout exploitant éventuel (à la charge du promettant) dont le départ devra être effectif au moment du commencement de l'exploitation par le locataire ou toute autre société qu'il se substituerait.

7- Que dans l’hypothèse où un diagnostic d’archéologie préventive au sens de l’article L. 521- 1 du code du patrimoine était prescrit, qu’il soit réalisé aux frais du bénéficiaire et qu’il ne soit pas suivi de prescriptions complémentaires rendant l’exploitation économiquement ou techniquement impossible.

8- Que le bénéficiaire puisse assurer la desserte routière directe par camions des terrains objets des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, à partir de cet accomplissement les obligations contractées produisent leurs effets.

La non réalisation d’une seule de ces conditions, pouvant être invoquée par les deux parties, entraîne la caducité des présentes, qui sont alors réputées n’avoir jamais existé. Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt.Conformément aux dispositions de l'article 1304-4 du Code civil, la partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une condition suspensive est libre d’y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli sauf stipulation contraire

Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé, adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation.

En toutes hypothèses, jusqu’à la réitération authentique des présentes, le PROMETTANT conserve l’administration, les revenus et la gestion des risques portant sur le BIEN.

DELAI

La présente promesse de bail civil est consentie pour un délai expirant trois années pleines et consécutives à compter de sa signature.

A défaut de signature du bail civil dans ce délai de trois années, la promesse sera caduque et les Parties déliées de toute obligation l’une envers l’autre.

CONDITIONS DU BAIL DEFINITIF

DUREE

Le contrat sera consenti et accepté pour une durée initiale de vingt-cinq années entières et consécutives, qui commencera à courir du jour de la signature dudit bail, après réalisation de l’ensemble des conditions suspensives ci-dessus stipulées.

Le contrat pourra prendre fin avant son terme normal à quelque époque que ce soit sans que le bénéficiaire ait à payer quelque indemnité que ce soit s’il usait de cette faculté de résiliation dans les cas suivants :

· en cas d’épuisement des volumes à remblayer,

· dans le cas d’impossibilité technique de remblayage,

· en cas de retrait ou de défaut de renouvellement des autorisations administratives qui lui ont été délivrées pour exploiter l'installation de stockage,

Dans ce cas le bénéficiaire devra aviser le promettant par lettre recommandée avec accusé de réception ; le contrat prenant fin au plus tard six mois après la réception de ladite lettre. ·

en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou de non-paiement du loyer par le bénéficiaire, le promettant pourra demander la résiliation du contrat, après mise en demeure avec accusé de réception, dans un délai de trois mois.

À l’issue de la durée initiale prévue au bail, les parties pourront, d’un commun accord, engager des discussions en vue d’un éventuel renouvellement. Il est expressément convenu que ce renouvellement ne constitue en aucun cas un droit pour le locataire, et qu’il ne pourra en revendiquer le bénéfice de manière automatique ou de plein droit.

CONDITIONS PARTICULIERES

Le bénéficiaire s'engage à n'apporter sur les Terrains que des déblais ayant la qualité de déchets inertes tels que définis par l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant la liste des déchets admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes (cf. liste jointe en annexe et approuvée par les parties).Sont formellement interdits les déchets non inertes, terres polluées et déchets dangereux ou assimilés (cf annexe).

Le bénéficiaire s’engage à effectuer le remblayage des Terrains en se conformant aux prescriptions de l’arrêté autorisant le remblayage. Le projet de remise en état consistera à rendre au promettant un Terrain présentant les caractéristiques d’un terrain en état brut, non bâti, non viabilisé, présentant un sol compacté par des usages antérieurs de circulation d’engins, sans revêtement, sans plantations structurées ni ouvrages.

De son côté, le promettant ne pourra s'y opposer et devra, en fin de contrat, reprendre les terrains objet des présentes dans l'état où ils se trouveront du fait de la remise en ordre ordonnée par l'arrêté sus-indiqué, sans pouvoir prétendre à quoi que ce soit d'autre.

Les terrains sont traversés par un cours d’eau rejoignant en aval le ruisseau du Northon. La fonction hydraulique, jusqu’à présent garantie par un massif drainant devra être maintenue par le bénéficiaire qui s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires (dossier loi sur l’eau le cas échéant) et à maintenir en bon état les ouvrages requis. Les frais d’aménagement et de remise en état des Terrains seront à la charge du bénéficiaire qui s'engage à :

· Procéder à la signalisation et la mise en sécurité du site (en clôturant si besoin les Terrains),

· Enlever toute installation et tout matériel lui appartenant à la fin du présent contrat.

Les travaux de remblayage des Terrains seront réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire, avec tous matériels et installations qu'elle jugera nécessaire.

A ce titre le bénéficiaire devra prendre toutes précautions utiles pour prévenir d’éventuels dommages aux tiers, en sorte que le promettant ne soit ni inquiété, ni recherché, y compris par les riverains.

Le promettant s’engage à ne pas délivrer d’autorisation de remblayage à des tiers sur lesdits Terrains et à ne pas en faire lui-même. A défaut, la responsabilité du bénéficiaire ne pourra être recherchée quant à la qualité des déblais en place.

Le promettant s'engage également à laisser le Terrain accessible et libre de toute occupation pendant la durée de la présente convention.

Le promettant s'engage expressément à ne pas vendre le terrain pendant l’opération.

Le bénéficiaire s’engage à privilégier l’enfouissement de déblais inertes issus de chantiers issus du territoire de la Communauté de Communes du Seignanx. Pour cela, il s’engage à réserver 3 000 m3, au tarif en vigueur, pour des matériaux issus de ces chantiers ; en cas de surestimation de ce volume réservé, les parties prévoient de faire le suivi des besoins réels de la Communauté de Communes à l’occasion du comité de suivi annuel pour ajuster le volume réservé et une fois à mi-année de la dernière année d’exploitation. S’il s’avérait inférieur, l’exploitant pourra réaffecter ce volume à d’autres usages, sans que la collectivité soit tenue de compenser la part de volume réservé non utilisé.Un comité de suivi annuel sera mis en place dès le début de l’exploitation du site (il permettra entre autres d’assurer un contrôle du site par le propriétaire (origine et qualité des matériaux, suivi des aménagements…).

Le bénéficiaire sera seul exploitant de l’ISDI au sens du Code de l’Environnement, assume seul l’ensemble des obligations administratives, techniques, financières et environnementales liées à l’exploitation, à la surveillance, à la remise en l’état et à la post- exploitation.

Le bénéficiaire-exploitant demeurera responsable de toute pollution, y compris révélée postérieurement à la cessation du bail résultant de son activité.

Les obligations environnementales survivent donc à la résiliation ou à l’expiration du bail jusqu’à complète exécution.

CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat sera consenti et accepté tant sous les conditions édictées au Code civil que sous les usages locaux et aux conditions générales suivantes que les parties s'obligeront à exécuter chacune en ce qui la concerne.

Usage

Le LOCATAIRE usera raisonnablement du bien loué suivant la destination prévue ci-dessus. Il s'engage à ne pas modifier cette destination.

Il s'engage à respecter, s'ils existent, les règlements pouvant s’appliquer au bien loué de manière que le BAILLEUR ne puisse être ni inquiété ni recherché à ce sujet.

Cession - Sous-location

Le LOCATAIRE ne pourra pas céder les droits qu'il tient du présent bail, ni sous-louer, ni même prêter, tout ou partie de la chose louée, sans accord préalable écrit du BAILLEUR. En cas de sous-location non autorisée par le BAILLEUR, ce dernier pourra demander, outre la résiliation du bail, le remboursement de l'intégralité des sous-loyers perçus.

Assurance

Le LOCATAIRE devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer le bien loué pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de LOCATAIRE, notamment contre le recours des voisins, sa responsabilité civile, et plus généralement tous risques liés à son activité (exploitation ICPE, remise en l’état, etc..).

Il devra justifier de cette assurance lors de la prise à bail, puis chaque année, de manière systématique, ainsi que de l’acquit régulier des primes.

Visite

Le BAILLEUR pourra visiter le bien loué ou le faire visiter par toute personne dûment mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien du bien et de toutes les installations, et ce au moins deux fois par an à charge de prévenir le LOCATAIRE au moins quarante-huit heures à l’avance, et à tout moment en cas d’urgence.

Le bailleur pourra voir accès aux registres déchets, des contrôles de la DREAL et devra, sans délai, être informé en cas d’incident sur le site.Le bailleur pourra également procéder ou faire procéder à tout contrôle, audit et expertises environnementales, aux frais du preneur en cas de non-conformité constatée.

ETAT DES LIEUX

Le locataire prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.

Les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement lors de l’entrée en jouissance, dont un exemplaire sera annexé au bail. A cet état des lieux d’entrée seront annexées les conclusions d’une étude de pollutions des sols, afin de disposer des éléments de diagnostic du site avant l’entrée en jouissance du bénéficiaire.

En cas de défaut d'une des Parties, l'autre Partie établira un état des lieux qu'elle notifiera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie absente. Le destinataire disposera alors de 30 jours calendaires pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.

État du terrain

Le bénéficiaire prendra le terrain qu'il déclare connaître, à compter de la date d'effet dudit bail, dans l'état où il se trouvera, sans garantie de la part du promettant ni recours contre ce dernier pour quelque cause que ce soit et notamment à raison :

· Soit de l'état des constructions et ouvrages en infrastructure et en superstructure, vices de toute nature apparents ou cachés, destination, usage et affectation des Biens au sens de la réglementation en vigueur ;

· Soit de la présence d'amiante, de plomb, de termites, de mérules, de légionnelles, d'installation fonctionnant au gaz, de l'état du sol et du sous-sol, de la présence de vestiges archéologiques, de fouilles, de carrières, de remblais qui auraient pu être faits sous le terrain et de tous mouvements de terrains qui en résulteraient par la suite, comme de la révélation éventuelle de toute pollution quelles que soient sa nature et son ampleur, de l'existence de réseaux, de fuites, collecteur d'égout, excavation, présence de nappes, voisinage des ouvrages de l‘EDF, ou autres ;

· Soit de l'exploitation du terrain notamment au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Le LOCATAIRE devra à sa sortie restituer le terrain donné à bail en bon état conformément à l'état des lieux qui aura été dressé et sauf les modifications régulièrement réalisées conformément aux dispositions du bail.

Dans le cas où le LOCATAIRE n'aurait pas respecté son obligation de restitution du terrain en bon état d'entretien, cet état des lieux comportera, s'il y a lieu, le relevé et l'estimation des travaux restant à effectuer et les frais et honoraires d'experts et d'architecte.

À défaut d'accord entre les Parties sur le relevé et l'estimation de ces travaux, il y sera procédé avec le concours d'un expert désigné d'un commun accord ou à défaut judiciairement. Les frais de cet expert incomberont au LOCATAIRE.

Le bénéficiaire sera alors redevable envers le promettant d'une indemnité compensatrice du coût de ces travaux, dont le montant sera déterminé conjointement ou avec le concours d'un expert, dans les conditions ci-dessus.Un autre état des lieux sera établi, contradictoirement ou par un Commissaire de Justice, en

fin de bail, lors de la restitution des clés.

CONDITIONS DE JOUISSANCE

1°) Empiétement - Usurpations

Le bénéficiaire s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le promettant de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages-intérêts.

2°) Réparations locatives ou de menu entretien

Le bénéficiaire devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les ouvrages présents sur la parcelle (en ce compris le portail et le bassin existants) et conserver en bon état tous les aménagements ou nouvelles constructions qu'il y aura apportés, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments fussent-ils de nature constructive et/ou installations et de leur aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.

Le bénéficiaire s'engage à entretenir et remplacer à ses frais, quelle que soit l'importance des travaux et réparations fût-ce par vétusté ou force majeure, toutes installations, canalisations, appareils, et plus généralement, tous les éléments qu'il aura réalisés et/ou installés, sans exception. En particulier, le bénéficiaire sera tenu d'effectuer à ses frais exclusifs tout remplacement ou modification de branchement, d'installation ou autre.

En outre, il n’aura aucune obligation d’améliorer.

3°) Fin du bail - Obligation du bénéficiaire

Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, le bénéficiaire devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, sauf si le promettant en décide autrement.

Spécialement pour les présentes, le bénéficiaire s’oblige :

- A procéder à ses frais exclusifs à l’enlèvement de toutes les installations, aménagements ou constructions édifiées pendant la durée du bail, sauf si le promettant souhaite en conserver certains éléments par écrit

- Respecter les conditions de remise en état prescrites dans l’arrêté préfectoral d’ISDI, notamment en ce qui concerne le nivellement, la végétalisation ou la dépollution éventuelles selon les normes en vigueur

- Réaliser à ses frais toute étude environnementale ou expertise technique nécessaire pour attester de l’absence de pollution ou de dégradation des sols ou sous-sols

- Fournir au promettant, au plus tard dans les trois (3) mois précédent la fin du bail, un rapport de diagnostic environnemental établi par un professionnel certifié (bureau d’étude agréé) attestant de la conformité du site avec les obligations contractuelles- A défaut d’exécution volontaire, le promettant pourra faire réaliser ces travaux aux frais du bénéficiaire, sans mise en demeure préalable, le montant des frais étant exigible de plein droit.

Environnement et état sanitaire

Pour l'exécution des travaux qu'il serait susceptible de réaliser en cours de bail, le bénéficiaire s'engage à n'utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des occupants du terrain. Si les matériaux qu'il a utilisés venaient à être interdits par une disposition nouvelle, il fait son affaire personnelle, et ce pendant la durée du bail, de toutes les conséquences en résultant : recherches, diagnostics, suppression ou autres.

Garantie environnementale autonome

Le Bénéficiaire déclare assumer, pendant toute la durée du bail et postérieurement à sa cessation, quelle qu’en soit la cause, l’entière responsabilité environnementale résultant de l’occupation, de l’exploitation et des activités exercées sur le bien objet du bail. À ce titre, le Bénéficiaire garantit irrévocablement le Promettant contre toute pollution, contamination, atteinte aux sols, sous-sols, eaux superficielles ou souterraines, nuisances, émissions ou déchets, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, dès lors qu’ils trouvent leur cause, directe ou indirecte, dans les activités du Bénéficiaire ou de ses ayants droit. Le Bénéficiaire s’engage à prendre à sa charge exclusive toute mesure de prévention, de mise en sécurité, de diagnostic, de dépollution, de remise en état, de surveillance ou de suivi imposée par la réglementation ou prescrite par toute autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Il indemnisera intégralement le Promettant de toutes conséquences financières, y compris frais d’études, d’expertise, de procédure, sanctions administratives ou pénales, condamnations, astreintes ou travaux, que celui-ci pourrait supporter du fait desdites atteintes environnementales.

Cette garantie est autonome, indépendante de toute faute, et survivra à l’expiration ou à la résiliation du bail, sans limitation de durée.

LOYER-PAIEMENT-REVISION

Les Parties se sont entendues sur les conditions suivantes :

- Le bail sera consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à deux mille cinq-cents euros (2500 euros)

- et une redevance d’enfouissement proportionnelle à l’usage de 0,15 €/m3 (quinze centimes d’euro le mètre cube) de matériaux inertes déposés sur le terrain loué.

Le loyer sera payable à terme échu au siège du BAILLEUR. Ce montant sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de prise d’effet du bail.

La redevance d’enfouissement sera établie sur la base d’un relevé exact des matériaux déposés au cours de l’année. Ce relevé sera réalisé par un géomètre indépendant des parties et dont les honoraires seront à la charge de l’Exploitant qui interviendra à chaque fin d’année; le relevé sera adressé chaque année par l’Exploitant au Propriétaire avant le 31 janvier de l’année suivante.

Le loyer sera révisé par application de la formule suivante : P=P° X (GRA100/GRA100°) Dans laquelle :

P : Prix révisé

Pº : Prix initial (0,15 €)

GRA100 : Dernier indice connu du coût des granulats pour la construction et la viabilité publié dans le supplément « Cours et Indice » du Moniteur du Bâtiment et des TP à la date du paiement de chaque règlement)

GRA100 º : Indice de base ci-dessus connu et publié à la date de signature du bail

Le LOCATAIRE s'obligera à payer le loyer et la redevance au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoir à terme échu à la date d’anniversaire du bail.

Le paiement des redevances s'effectuera au domicile du BAILLEUR par chèque ou virement bancaire.

Le lieu de paiement pourra être modifié par décision du BAILLEUR notifiée au LOCATAIRE un mois avant l'échéance.

Lorsque le LOCATAIRE en fera la demande, le BAILLEUR sera tenu de lui transmettre une quittance gratuitement. Dans tous les cas où le LOCATAIRE effectuera un paiement partiel, le BAILLEUR sera tenu de lui délivrer un reçu.

La quittance portera le détail des sommes versées par le LOCATAIRE.

DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’exécution des conditions du bail et le paiement des loyers et autres charges, le BENEFICIAIRE versera le jour de la signature du bail directement au PROMETTANT, qui le reconnaîtra et lui en donnera quittance, la somme de 1250 €, correspondant à un semestre de loyer à titre de dépôt de garantie de l'exécution de toutes les clauses du présent contrat.

Dont quittance

Le dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.

La restitution sera subordonnée à la communication par le LOCATAIRE de l'adresse de son nouveau domicile. Dans tous les cas, le BAILLEUR procèdera à la déduction des sommes restant dues (loyers, réparations, etc…) dont il pourrait être tenu en lieu et place du LOCATAIRE, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

En aucun cas le LOCATAIRE ne pourra imputer le loyer et ses accessoires sur le dépôt de garantie.

En cas de procédure collective, le dépôt de garantie sera a minima acquis au promettant à due concurrence, par compensation avec les loyers, charges et accessoires restant dûs au jour de l’ouverture de la procédure collective.RESILIATION DU BAIL

a) A la demande du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE pourra demander la résiliation du bail en cas de destruction, par cas fortuit, d'un bien loué.

De même, en cas de cessation d’activité (liquidation, dissolution), le LOCATAIRE pourra demander la résiliation du contrat avant son terme. Cette cessation d’activité devra être justifiée par un document officiel : K-bis de radiation, PV d’assemblée générale. En cas d’arrêt volontaire de l’activité, le LOCATAIRE devra s’acquitter d’une indemnité de compensation équivalente à 2 ans de loyer, soit 5000 €.

Dans tous les cas, le LOCATAIRE devra avertir le BAILLEUR de son souhait de résiliation en respecter un délai de préavis de 3 mois.

Il est précisé que le LOCATAIRE ne pourra se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.

b) A la demande du BAILLEUR

Le BAILLEUR pourra demander la résiliation du bail :

- en cas d'agissements du LOCATAIRE de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds,

- en cas d’inexécution des conditions du bail.

- Non-paiement de la redevance : Si le LOCATAIRE ne paye pas la redevance prévue dans le contrat, le BAILLEUR pourra demander la résiliation du bail, après mise en demeure et en respectant les procédures légales et sans régularisation dans les 3 mois.

- Manquement aux obligations contractuelles et environnementales : Si le LOCATAIRE ne respecte pas les obligations qui lui incombent (par exemple, ne pas entretenir ou améliorer le bien comme convenu), le BAILLEUR pourra demander la résiliation du bail. Cela peut inclure l'absence d'aménagements ou de construction comme prévu dans le contrat. - Cessation d'activité.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le bénéficiaire, du paiement à son échéance de l’une des redevances, des charges et impôts récupérables par le promettant, des travaux lui incombant, ou un cahier des charges, de son obligation d’assurance, du non-paiement de frais de poursuite, le bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra- judiciaire au bénéficiaire ou à son représentant légal (et à l'administrateur judiciaire également s'il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le promettant d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation. Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, il encourrait une astreinte de cent cinquante euros (150,00 eur) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%).

Sauf en cas de résiliation amiable (possibilité de versement d'une indemnité), il ne sera jamais dû d'indemnité par le promettant. En outre, et sans qu'il soit dérogé à la présente clauserésolutoire, le bénéficiaire s'engage formellement, en cas de non-paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et honoraires engagés par le promettant dans le cadre de toute procédure en recouvrement que celui-ci serait obligé d'intenter. Toute offre de paiement intervenant après la mise en œuvre de la clause résolutoire ne pourra faire obstacle à la résiliation du bail.

La présente clause résolutoire ne fera pas obstacle aux obligations du bénéficiaire qui

demeureront, notamment dans la remise en l’état, à ses frais, du terrain conformément à ce

qui est dit au § fin du bail.

CLAUSE D’EXECUTION D’OFFICE - SUBSTITUTION

A défaut d’exécution des obligations environnementales, le BAILLEUR, en sa qualité de collectivité territoriale pourra procéder d’office aux travaux nécessaires, aux frais exclusifs de l’exploitant, sans préjudice de l’appel d’éventuelles garanties financières.

En cas de carence grave mettant en cause la sécurité ou l’environnement, la collectivité pourra se substituer au LOCATAIRE pour toute mesure conservatoire urgente.

DIAGNOSTICS

Diagnostics environnementaux

• Etat des risques

Un état des risques sera annexé au bail.

Celui-ci comportera notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 125-23 du Code de l’environnement.

Demeurera annexé un dossier NOTARISQUES

• Absence de sinistres avec indemnisation

Le Promettant déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

• Document d’information

Le document d’information prescrit par l’article L 125-7 du Code de l’environnement et établi par le Promettant pour le BIEN objet des présentes, sera annexé aux présentes. Ce document mentionnera, conformément aux dispositions de l’article R 125-26 du même Code, relativement aux secteurs d'information sur les sols :

- le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R 125-45 ou de l'article R 125-47,

- les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R 125-45,

- les dispositions de l'article L 556-2 du Code de l'environnement.• Obligations légales de débroussaillement (OLD)

Le titre III du livre 1er de la partie législative du Code forestier impose une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé à la charge du propriétaire, de l’occupant ou de l’exploitant de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts. Le débroussaillement consiste à réduire la densité végétale présente sur le terrain et à l’entretenir en l’état débroussaillé, afin de limiter le risque d’incendie, son intensité et sa propagation conformément à l’article L 131-10 du Code forestier. Cela peut passer par différents travaux tels que : l’élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, des arbres morts, des branches des arbres afin qu’ils ne se touchent pas, la limitation de l’importance des haies et l’élimination des déchets.

A compter du 1er janvier 2025, l’état des risques, qui doit être transmis au locataire dès la première visite du bien, doit comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site www.georisques.gouv.fr.

Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci, nonobstant des astreintes. Ils encourent aussi l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Le bien loué, objet des présentes, est situé dans une des zones relatées à l’article L 134-6 du Code forestier, où s'appliquent les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

A cette fin, le LOCATAIRE s'engage à débroussailler et à maintenir en l'état débroussaillé le bien loué.

• Obligation de débroussailler au-delà des limites de sa propriété

Le propriétaire ou occupant d’un terrain soumis à l’obligation de débroussaillement doit réaliser cette dernière dans le périmètre imposé par la loi, sans tenir compte des limites de sa propriété, conformément à l’article L 131-12 du Code forestier : les travaux à sa charge peuvent en effet aller au-delà des limites de sa propriété et empiéter sur la parcelle voisine, si celle-ci n’est pas bâtie.

Il doit alors :

• informer, par tout moyen permettant d’établir date certaine, le propriétaire du fonds voisin de l’obligation pesant sur leurs terrains respectifs,

• lui demander l’autorisation de pénétrer sur sa propriété pour les besoins de l’opération,

• l’informer qu’en cas de refus ou à défaut de réponse de sa part dans le délai d’un mois, l’obligation de débroussaillement sera transférée à sa charge. Le maire devra en être informé.

Le propriétaire voisin peut aussi proposer d’assurer lui-même la réalisation des travaux de débroussaillement sur sa propre parcelle à ses frais.

En cas de superposition d’obligations légales de débroussaillement portant sur deux parcelles voisines, toutes deux bâties, l’article L 131-13 du Code forestier précise que chaque propriétaire débroussaille son propre terrain du moment qu’il est lui-même soumis à cette obligation. S’il ne l’est pas, l’obligation revient au propriétaire de la construction la plus proche de la limite de la parcelle voisine.

Si le propriétaire ou occupant voisin est inconnu, la commune y pourvoit d’office, se doit de rechercher son identité par tous moyens, et de le mettre en demeure par le biais d’unenotification en mairie. La commune pourra éventuellement acquérir le bien sans maître pour prendre elle-même en charge l’obligation de débroussaillement.

Le BENEFICIAIRE atteste être informé du fait que le bien sera soumis à une obligation légale de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé, mise à la charge du LOCATAIRE.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de l'acte et pour tout envoi de correspondance ou notification quelconque, les Parties font élection de domicile chacune en leur siège social ou domicile respectif ci-dessus énoncé.

COPIE EXECUTOIRE

Une copie exécutoire des présentes sera remise au PROMETTANT.

IMPOTS ET TAXES

Le bénéficiaire devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité, à partir du jour fixé pour l’entrée en jouissance.

FRAIS

Les émoluments de l’acte authentique du bail définitif seront supportés par le BENEFICIAIRE.

Les frais de l’état des lieux, s’il est dressé par un commissaire de justice, seront supportés également par le BAILLEUR et le LOCATAIRE chacun pour moitié.

PUBLICITE FONCIERE

Ce bail sera publié au service de la publicité foncière des LANDES.

Le bail sera soumis à la taxe de publicité foncière comme n’étant pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et ne participant pas à une opération de construction.

La taxe de publicité foncière sera perçue sur le montant cumulé des redevances, soit sur la somme de 69 250 euros (base estimative).

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à 69 250 euros.

POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.

Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.

Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, feront partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

Fait en 2 exemplaires originaux, A ……………………….., Le ……………………….

Le BENEFICIAIRE Le PROMETTANT

La société TERRAVAL La Communauté de communes du SEIGNANX

Alain ETCHART Julien FICHOT, Président