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Déliberation - 2026051204 Droit à la formation des Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026051204 Droit à la formation des Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
À Reçu en préfecture le 19/05/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2026
Le 12 mai 2026, à 18 heures 30, s’est réuni le conseil municipal de Moûtiers, dûment convoqué
le 5 mai 2026, sous la présidence de M. André POINTET, maire.
Secrétaire de séance : M. Jean Yves MORIN
N° Fonctions Noms Prénoms Présents | Excusés | Absents | Procurations
1 Maire POINTET André x
2 Adjoint MORIN Jean Yves X
3 Adjointe RICHIER Maryse X
4 Adjoint ROUX-MOLLARD Alain X
5 Adjointe KALIAKOUDAS Evelyne X
6 Adjoint DELAPIERRE René X
7 Adjointe LACHENAL Nicole X
8 Adjoint CHATAGNIER Didier X
9 Maire Délégué MATHIS Marc X
10 | Maire Délégué VICHARD Daniel X
11 | Maire Délégué BRUNIER Thierry X
12 CM MARTINET-BON Françoise X
13 CM COLLOMB Gilles X
14 CM THABUIS Dominique X
15 CM MIBORD Josiane X
16 CM HYVOZ Christophe X
17 CM CANET Laurent X
18 CM PARMENTIER Marlène X
19 CM GUAZZONE Nathalie X D. VICHARD
20 CM PIANI Sébastien
21 CM POULIQUEN Marine X
22 CM BOUDOT Pascaline X J. MIBORD
23 CM RONDEAU Vanina
24 CM BOUACHE Priscilla X
25 CM BILLIET-PRADES Yves X P. GUILMET
26 CM GACON Christine X
27 CM MARTINET Maëlyss X K. VION
28 CM VION Kjetil Fabrice
29 CM GUILMET Paul X
Mairie de Grand-Aigueblanche
250 Grande Rue
73260 GRAND-AIGUEBLANCHE Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
ID : 073-200084572-20260512-2026051204-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2026
DELIBERATION | 2026051204
4. Droit à la formation des Elus
Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux articles L. 2123-12 à L.2123-14 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres dans les trois mois suivant son installation.
La formation est un droit pour tous les conseillers municipaux, qu'ils bénéficient ou non d'une délégation.
Elle a pour but de leur donner les outils nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Ilest précisé que :
1. Orientations : Les formations prioritaires pour le mandat porteront notamment sur les finances
locales, l'urbanisme, la commande publique, l'action sociale et les pouvoirs de police du maire.
2. Budget : Le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus. Il ne peut excéder 20 % de ce même
montant.
3. Formation obligatoire : Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année
de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
4. Modalités : Les frais d'enseignement, de déplacement et de séjour sont à la charge de la commune,
selon les barèmes en vigueur.
Monsieur le Maire précise que les offres de formation, notamment proposé par Agate, seront transmis pars
les services à l'ensemble des élus.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE les orientations de formation suivantes pour la durée du mandat :
- Statuts de l'élu
- Communication et vie publique
-_ Budget et finances des collectivités
- Gouvernance participative
- Décentralisation, territoires et politiques contractuelles
-__ Action sociale
- _ Développement économique et emploi
-__ Transport, infrastructures et aménagement du territoire
- Urbanisme
- Environnement, développement durable
- Agriculture
- Tourisme
- Culture
- Nouvelles technologies de l'information et de la communication
-_ Europe et collectivités locales
- Marchés publics
- Service public et collectivités locales Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026 ee
Publié le
ID : 073-200084572-20260512-2026051204-DE
FIXE le montant des crédits ouverts au titre de la formation des élus à 2% du montant total des indemnités
de fonction théoriques des élus, conformément aux limites légales. Ces crédits seront inscrits chaque année
au budget primitif.
RAPPELE que les membres du conseil municipal qui ont reçu une délégation de fonction bénéficient d'une
formation obligatoire au cours de la première année de mandat.
PRECISE que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement seront remboursés sur présentation de
justificatifs, dans la limite des crédits votés et conformément aux barèmes applicables aux agents de l'État.
NOTE qu'un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune sera annexé au compte
administratif et donnera lieu à un débat annuel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Monsieur le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://telerecours.fr www.grand-aigueblanche.fr