Compte-Rendu - 12.12.2018

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Compte-Rendu - 12.12.2018 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Saint-Quay-Perros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12.12.2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 1

Compte rendu du Conseil municipal

du mercredi 12 décembre 2018

à 18 heures

L’an deux mille dix-huit, le mercredi 12 décembre à 18 heures, le Conseil municipal de Saint Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Pierrick ROUSSELOT, Maire.

Etaient présents : Pierrick ROUSSELOT, Maire, Yves DAVOULT, Gérard DAUVERGNE,

Josiane REGUER, Marie-Paule LE GOFF, Adjoints, Roland GELGON, Pômme BROGGI, Jean-

Jacques RIVIER, Nicole DUPONT, Christine PHILIPPE, Hervé LE GROSSEC, Yves LE

DAMANY et Karine ROULLEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en

exercice.

Absents excusés :

Sylvie BART (procuration à Josiane REGUER)

Jean-François ORVEN (procuration à Gérard DAUVERGNE)

Secrétaire de séance : Christine PHILIPPE est désignée secrétaire de séance.

Date de convocation : 04 décembre 2018

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance puis rappelle l’ordre du jour :

1 - Compte rendu du Conseil municipal du 12 octobre 2018

2 - Points communaux

- Ouverture des magasins le dimanche

- Répertoire électoral unique - Commission électorale

- Finances :

Décisions modificatives

Tarifs 2019 (Cimetières, salles, photocopies)

Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement (investissement 2019)

Droit de place du camion de pizza

Crédits scolaires 2019

- Personnel :

Rifseep

Révision du volume annuel d’heures travaillées

Rémunération des agents recenseurs

Indemnité de conseil au trésorier

3 - Points intercommunaux

- Macareux

- Aménagement de la zone Saint-Méen

4 - Questions diversesCRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 2

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation d’ajouter deux points à

l’ordre du jour :

- Renouvellement du contrat « Fourrière animale le Passage »

- Création d'une Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA)

Demande acceptée.

1 – Compte rendu du Conseil Municipal du 18 octobre 2018

Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu du conseil municipal du 18 octobre

2018.

Point travaux de voirie : Madame Pômme BROGGI demande de préciser pour la voirie

Chapelle Saint-Méen « de la Chapelle Saint-Méen au lieu-dit Goas Huet » car ce n’est pas toute

la rue qui est refaite. Monsieur le Maire dit qu’il va faire porter cette précision au compte rendu.

Monsieur Yves LE DAMANY demande s’il n’est pas préférable d’indiquer à l’unanimité des

membres « présents » pour le vote des délibérations sachant qu’il y avait des absents. Monsieur

le Maire dit qu’il va vérifier si cela est nécessaire.

A l’unanimité des membres, le compte rendu est approuvé.

2 - Points communaux

Ouverture des magasins le dimanche

Monsieur le Maire rappelle la loi du 06 août 2015 qui a étendu la possibilité d’ouverture

dominicale des commerces à l’initiative des maires en portant le nombre de dimanches

d’ouverture possible de 5 à 12. Toutefois, la liste des dimanches d’ouverture doit désormais

être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année.

Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2019 sont prévues, la

liste des dimanches concernés devra être arrêté par le maire, après avis du conseil municipal,

avant le 31 décembre 2018.

Au-delà de cinq dimanches par an il est en outre nécessaire d’obtenir l’avis conforme de l’EPCI

dont la commune est membre.

Le Maire poursuit en indiquant qu’il a été saisi de plusieurs demandes par :

- la SNC Lidl (47.11D Supermarchés) pour des ouvertures exceptionnelles, 8 dimanches en 2019 :

Dimanches 07, 14, 21 et 28 juillet 2019,

Dimanches 04,11, 18 août 2019,

Dimanche 22 décembre 2019. CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 3

- KIABI (47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé) pour des ouvertures exceptionnelles, 3 dimanches en 2019 :

Dimanche 01 septembre 2019,

Dimanches 15 et 22 décembre 2019.

- Maison du Monde (47.52B - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces) pour des ouvertures exceptionnelles 10 dimanches en 2019 : Dimanche 13 janvier 2019,

Dimanches 03, 10, 17 et 24 novembre 2019,

Dimanches 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2019.

- Les caves du Trégor (46.34Z commerce de gros de boissons) pour des ouvertures

exceptionnelles 4 dimanches en 2019 :

Dimanche 05 mai 2019,

Dimanches 01, 08, 22 décembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec douze voix pour et trois abstentions (Nicole

Dupont, Pômme Broggi et Roland Gelgon) :

VU le code du travail et notamment l’article L3132-26 ;

Vu la, loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques

Autorise les ouvertures dominicales suivantes :

pour les commerces référencés sous le code A.P.E. 47.11 D – supermarché :

- 07, 14, 21 et 28 juillet 2019,

- 04,11, 18 août 2019,

- 22 décembre 2019.

pour les commerces référencés sous le code A.P.E. 47.71Z Commerce de détail d'habillement

en magasin spécialisé :

- 01 septembre 2019,

- 15 et 22 décembre 2019.

pour les commerces référencés sous le code A.P.E. 47.52B - Commerce de détail de

quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces :

- 13 janvier 2019,

- 03, 10, 17 et 24 novembre 2019,

- 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2019.

pour les commerces référencés sous le code A.P.E. 46.34Z commerce de gros de boissons :

- 05 mai 2019,

- 01, 08, 22 décembre. CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 4

Objet : Répertoire électoral unique

• Objectifs de la loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales : - Remédier aux imperfections dans les listes électorales, c’est-à-dire les doubles- inscrits, les non-inscrits, les mal-inscrits.

- Possibilité de s’inscrire jusqu’au 6ème Vendredi précédant un scrutin, au lieu du 31 décembre de l’année N-1. En 2019, année de transition, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au 31 mars.

- L’INSEE gère cette liste électorale au niveau National, et attribue un numéro unique à chaque électeur (type N° Sécu).

• Aspects juridiques

- Conditions d’inscription assouplies : dépôt & traitement des inscriptions toute l’année.

- Décisions d’inscription et de radiation prises par le Maire, et non plus par une commission administrative, au + tard 5 jours après le dépôt.

- Création d’une commission de contrôle.

- Fin de la possibilité de double inscription pour les Français établis à l’étranger.

• La Commission de contrôle (cas des communes de + 1000 habitants)

Cette commission est composée de 5 membres :

- 3 Conseillers Municipaux (non adjoints) appartenant à la liste ayant obtenu le + grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

- 2 Conseillers Municipaux appartenant à la 2nd liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires

Quorum des 3/5ème nécessaire.

En cas d’impossibilité de composer une commission selon ces règles, la commission sera

composée selon les règles régissant la composition de la commission dans les communes de

moins de 1000 habitants, à savoir :

- 1 Conseiller Municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux

- 1 délégué de l’administration désigné par le Représentant de l’Etat (Christian LOGIOU)

- 1 délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance (Eugène LE GAC)

Cette commission de contrôle assure un suivi général des opérations de révision des listes

électorales, et examine les recours administratifs.

Cette commission se réunit au moins 1 fois/an et en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème

jour avant le scrutin.CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 5

Les années sans scrutin, elle se réunit au + tard entre le 6ème vendredi avant le 31 décembre et

l’avant dernier jour ouvré de l’année.

Le Maire transmet au Préfet la liste des Conseillers Municipaux prêts à participer aux travaux

de la commission. Le Préfet nomme les membres pour une durée de 3 ans, et après chaque

renouvellement intégral du Conseil Municipal.

• Les Cartes Electorales

- Chaque électeur recevra de l’INSEE un numéro d’Identifiant National qui devra apparaître sur sa carte d’électeur. Il va donc falloir procéder à une refonte des listes électorales et rééditer toutes les cartes d’électeurs. L’électeur aura également un numéro séquentiel sur la liste d’émargement du bureau de vote de sa commune. - En 2019, ces cartes électorales devront être distribuées entre le 7 et le 23 mai.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE pour composer cette commission :

Pour le groupe de la majorité : Roland GELGON – Jean-François ORVEN – Nicole DUPONT

Pour l’opposition : Yves LE DAMANY – Karine ROULLEAU

Objet : Renouvellement du contrat « Fourrière animale le Passage »

Pour faire face à ses obligations en matière de fourrière animale, pour lutter contre la divagation et l’errance des animaux sur la voie publique et pour satisfaire pleinement aux obligations de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 et du Code Rural (article L211-22 et suivants, article R 211-3 et suivants), ainsi qu’à celles prévues au règlement sanitaire départemental,

il est proposé de renouveler le contrat « Fourrière animale le Passage » pour la capture et la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal et la gestion de la fourrière animale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

DECIDE de retenir la proposition du Centre Canin Fourrière « Le Passage » de Langoat :

Le Passage Langoat

Prestations 24heures/24 – 7jours/7

Frais de capture.

Mise à disposition du personnel et du matériel du Centre Canin Fourrière « Le PASSAGE » Délais d’intervention sous 4 heures et le plus rapidement possible en cas d’urgence. La pension des chiens/chats durant les 8 jours ouvrés et francs

Les frais vétérinaire (consultation, vaccin, puce).

Cession des animaux à une association de protection animale après les délais légauxCRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 6

Ramassage d’animaux morts de moins de 35 kg. Selon la convention retenue. (Au-delà, frais réels vétérinaire)

Les prestations de services présentées sont assurées du 24/24 - 7/7.

Commune de plus de 1000 habitants :(par habitants) 0,86 € H.T.

Recensement légal INSEE pour la commune de SAINT QUAY-PERROS 22700 : 1360 habitants Le montant annuel de la cotisation est de : 1 403.52 €/TTC dont TVA 233.92 (1169.60€ H.T.) Prestations complémentaires payantes :(en TTC)

A la charge de la mairie si le propriétaire n’est pas identifié.

- Visite supplémentaire vétérinaire (si nécessaire) : 40.50 € H.T.

- Castration chat de plus de 6 mois : 36 € H.T.

- Ovariectomie chatte de plus de 6 mois : 58.50 € H.T.

- Ovario-Hysterectomie (chatte avec des petits) : 85.50 € H.T.

- Euthanasie : Incinération incluse 67.50 € H.T.

- (Animaux de moins de 35 kg, au-delà, frais réels vétérinaire)

En cas de récidive de divagation dans l’année, pour les chiens identifiés l’amende s’élèvera à 100 € H.T. A la charge du propriétaire uniquement.

Finances :

Objet : Décision modificative n° 3 au budget primitif 2018

Monsieur Yves DAVOULT rappelle à l’assemblée qu’une enveloppe de 100 000€ pour le programme de voirie 2018 a été inscrite au budget de la commune.

Considérant les travaux programmés et le devis retenu d’un montant de 107 450.10€, il est nécessaire de prendre une décision modificative au budget 2018.

Proposition de décision modificative :

Investissement

- Dépenses d’investissement - Compte 2313 dépenses non affectées :

BP 2018 DM Nouveau Budget

204 546.06 € - 10 000,00 € 194 546.06 €

- Dépenses d’investissement - Compte 2315 Installations matériel et outillage techniques BP 2018 DM Nouveau Budget

100 000,00 € + 10 000,00 € 110 000,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

APPROUVE cette décision modificativeCRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 7

AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures budgétaires correspondantes.

Objet : Décision modificative n° 4 au budget primitif 2018

Monsieur Yves DAVOULT explique à l’assemblée que les subventions aux voyages scolaires pour les

collégiens et les lycéens n’avaient pas été prévues au budget primitif 2018. Une décision modificative

est donc nécessaire pour pouvoir régler les dernières contributions de la commune aux organismes

extérieurs.

Proposition de décision modificative :

- Dépenses de fonctionnement - Compte 6237 publications :

BP 2018 DM Nouveau Budget

10 000 € - 1 500,00 € 8 500 €

- Dépenses de fonctionnement - Compte 65548 Autres contributions

BP 2018 DM Nouveau Budget

8 000,00 € + 1 500,00 € 9 500,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

APPROUVE cette décision modificative.

AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures budgétaires correspondantes.

Objet : Décision modificative n° 5 au budget primitif 2018

Monsieur Yves DAVOULT rappelle à l’assemblée la décision du 19 avril 2018, approuvant la

participation de la commune à la Société Publique Locale d’Aménagement Lannion-Trégor

Aménagement.

Conformément aux dispositions figurant dans le projet de statuts, il convient de procéder au

versement des fonds à hauteur de notre actionnariat soit 658,50€ au compte 261 – Titres de

participation.

Les crédits n’ont pas été prévus sur cette imputation, il est donc nécessaire de procéder à une

décision modificative au budget primitif 2018 de la commune.

Proposition décision modificative :

- Dépenses d’investissement – Compte 2188 autres immobilisations corporelles Opération 207 Acquisition de matériel

BP 2018 DM Nouveau budget

17 000,00 € - 660,00 € 16 340,00 € CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 8

- Dépenses d’investissement – Compte 261 Titres de participation

BP 2018 DM Nouveau budget

0,00 € 660,00 € 660,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

APPROUVE cette décision modificative

AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures budgétaires correspondantes.

Objet : Tarifs 2019 cimetière et photocopies

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, VOTE les

tarifs communaux suivants pour 2019 :

Concessions aux cimetières Concessions au Columbarium

15 ans 120 €uros 10 ans 390 €uros

30 ans 220 €uros 15 ans 530 €uros

20 ans 660 €uros

30 ans 940 €uros

Concessions aux cavurnes Mur du Souvenir

15 ans 110 €uros 10 ans 50 €uros

30 ans 200 €uros

Photocopies

Format A4 0.25 €uros

Format A3 0.50 €uros

Yves LE DAMANY s’interroge sur la gestion des tombes non entretenues dans le cimetière

près de l’église et des tombes risquant de s’écrouler. Une analyse doit être faite, pour décider

des actions à prendre sur ces tombes.

Objet : Tarifs 2019 salle Yves GUEGAN

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, VOTE les tarifs de la « Salle d’animation communale Yves Guégan » comme suit :CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 9

SALLES LOCATION 1 jour LOCATION 2 jours

Kénanais Extérieur Kénanais Extérieur

1+2 sans cuisine 215 € 315 € 220 € 325 €

2+3 sans cuisine 215 € 315 € 220 € 325 €

1+2+3 sans cuisine 235 € 350 € 245 € 360 €

Loc. occasionnelle 1/2

j 150 € 200 €

Loc. cuisine 100 € 150 €

Couverts + vaisselle

1 Kit 50 couverts 50 € 80 € 50 € 80 €

2 Kit 50 couverts 95 € 155 € 95 € 155 €

3 Kit 50 couverts 135 € 225 € 135 € 225 €

4 Kit 50 couverts 170 € 290 € 170 € 290 €

Estrade

Jusqu'à 24 m² 100 €

Jusqu'à 48 m² 200 €

Salle 1 : bas de la grande salle

Salle 2 : haut de la grande salle

Salle 3 : salle bleue

-Caution : 500 €

-Intervention complémentaire (ménage, vaisselle...) :

30€/heure si nécessaire

-Salle 3 : gratuité pour les cafés après obsèques à Saint Quay-Perros

Location de la salle « bleue » unique ment :

Location 2 heures Journée pour Kénanais Journée pour Extérieurs »

50 € 100 € 150 €CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 10

Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement (investissement 2019)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1,

Vu la loi n° 96.314 du 12 avril 1996 article 69 relative au vote du budget des Collectivités

Territoriales qui autorise ces opérations,

Vu l’instruction codificatrice N°96-078 M14 du 1er août 1996,

Vu l’ordonnance N° 2005 – 1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration

des règles budgétaires et comptables,

Vu la délibération du 28 mars 2018 portant adoption du budget primitif pour l’exercice 2018,

et la délibération du 13 juillet 2018 valant décision modificative n°1 du budget 2018, et la

délibération du 18 octobre valant décision modificative n°2. Les délibérations du 12 décembre

2018 valant décisions modificatives n°3 et 4.

Considérant que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant

le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement

en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant qu’en revanche, l’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité

à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions

de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du vote

du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

AUTORISE le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du

budget primitif 2019, les dépenses d’investissement du budget de la commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PRECISE que cette autorisation s’étend pour les montants suivants de dépenses

d’investissement :

BUDGET PRINCIPAL (M14) T.T.C.

Objet Chapitre Montant maximum

Immobilisations corporelles 20 1 250€CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 11

Subvention d’équipement

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Participations et créances

204

21

23

26

4 500€

24 465€

95 811€

165 €

Objet : Droit de place du camion-pizza

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’instaurer une redevance d’occupation du

domaine public à l’année, pour un emplacement de camion-pizza, situé sur le parking

communal, près du rond-point de Kerliviec.

Cette redevance est fixée au montant de 500 euros l’année et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le gérant de ce camion-pizza devra être en conformité avec les exigences administratives en

vigueur (carte grise, assurance, contrôle technique et sanitaire, Kbis...).

Objet : Crédits scolaires 2019

Après la proposition faite d’augmenter le montant attribué pour l’achat des fournitures de 1

euros par élève par rapport à 2018 (40 € au lieu de 39 €), le Conseil municipal, à l’unanimité,

VOTE les crédits scolaires suivants pour l’année civile 2019 :

Fournitures/él

ève

Petit

matérie

l

BCD Achat

livres

scolaire

s

Transport

s

Noël Activités

voile

piscine

Voyages Total

ECOLES Nbre

d'élève

s

euros Total

Élémentair

e

58 40 2320 630 550 650 3350 279 1900* 2276* 11955

Maternelle 32 40 1280 430 465 1100 144 3419

*Voile= 700 euros / piscine = 120 euros x 10 séances soit 1200 euros.

* Voyage des CE2/CM1/CM2 (38 élèves) les 27 et 28 mai 2019 (plages du débarquement).

Personnel :

Objet : Rifseep (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Sur rapport de Monsieur le Maire,CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 septembre 2018

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement),

conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour

les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire

pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil Municipal de Saint Quay-Perros d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 13

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement

défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions

prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de

toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

(Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité

de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble duCRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 14

parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions

exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque

cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

▪

Les critères retenus sont ceux qui ont été validés pour la cotation des postes lors de la mise en

œuvre de la procédure d’évaluation. Ces critères ont été approuvés par le Comité Technique le

12 février 2016 puis adoptés par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2016.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

▪ En cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE

L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (dresser

la liste des critères pris en considération)

- Nombre d’années sur le poste occupé ainsi que les années sur les postes occupés hors de la

collectivité, dans le privé... ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent

et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou

partenaires... ;

- Formation suivie par les agents (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou deCRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 15

formations suivies sur le domaine d’intervention...) ;

- etc...

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de fonctions exercé par les agents et défini à partir

de la fiche de poste et de l’organigramme de la collectivité. L’IFSE est liée uniquement au

poste, elle est donc indépendante de tout critère d’appréciation individuelle. Par conséquent, le

montant mensuelle est fixe.

Toutefois, il sera possible de verser une IFSE exceptionnelle et annuelle à un agent afin de

prendre en compte la prise en charge de dossiers ou de travaux complexes dans le cadre de sa

fiche de poste. Le montant de cette IFSE exceptionnelle sera déterminé par l’employeur dans

la limite des plafonds de l’IFSE fixés par la présente délibération.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds

minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité 36 210 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSECRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 16

De

Fonctio

ns

(à titre indicatif) Plafonds annuels

réglementaire

Groupe

1

Poste à responsabilité avec

encadrement, Secrétaire de mairie,

responsable de service.

17 480 €

Groupe

2

Poste à responsabilité sans

encadrement, secrétariat de mairie 16 015 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe

1

Chef d’équipe, poste à responsabilité

avec encadrement, agent possédant une

expertise ou une responsabilité

spécifique dans leur domaine

d’intervention

11 340 €

Groupe

2

Poste intermédiaire, Agent d’exécution,

agent d’accueil 10 800 €

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctio

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuelsCRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 17

ns réglementaire

Groupe

1

Chef d’équipe, poste à responsabilité

avec encadrement, agent possédant une

expertise ou une responsabilité

spécifique dans leur domaine

d’intervention

11 340 €

Groupe

2

Poste intermédiaire, Agent d’exécution,

agent d’accueil 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe

1

Chef d’équipe, poste à responsabilité

avec encadrement, agent possédant une

expertise ou une responsabilité

spécifique dans leur domaine

d’intervention

11 340 €

Groupe

2

Poste intermédiaire, Agent d’exécution,

agent d’accueil 10 800 €

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuelsCRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 18

Fonctions réglementaire

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportion que le traitement.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir : Le versement de ce complément indemnitaire est laissé

à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Compte tenu du caractère facultatif (individuel) de cette prime, la mise en œuvre individuelle

du CIA au sein de la collectivité pourra être effective lorsque le rapport dépenses de

personnel/dépenses de fonctionnement sera inférieur à 50 %.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au regard du compte rendu annuel de l’évaluation

professionnelle. Le versement interviendra sur le mois d’avril de l’année N+1 tenant compte

de l’évaluation de l’année N.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA

MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour

l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 19

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...

• Et plus généralement le sens du service public

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans

la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre

de l’IFSE :

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité..... 6 390 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1

Poste à responsabilité avec encadrement

Secrétaire de mairie, responsable de

service.

2 380 €

Groupe 2 Poste à responsabilité sans encadrement, secrétariat de mairie 2 185 € CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 20

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1

Chef d’équipe, poste à responsabilité

avec encadrement, agent possédant une

expertise ou une responsabilité

spécifique dans leur domaine

d’intervention

1 260 €

Groupe 2 Poste intermédiaire, Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200 €

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1

Chef d’équipe, poste à responsabilité

avec encadrement, agent possédant une

expertise ou une responsabilité

spécifique dans leur domaine

d’intervention

1 260 €

Groupe 2 Poste intermédiaire, Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 21

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1

Chef d’équipe, poste à responsabilité

avec encadrement, agent possédant une

expertise ou une responsabilité

spécifique dans leur domaine

d’intervention

1 260 €

Groupe 2 Poste intermédiaire, Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200 €

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe

1

ATSEM ayant des responsabilités

particulières 1 260 €

Groupe

2 Agent d’exécution 1 200 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 6 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 22

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2019. Sont abrogées les délibérations

antérieures déterminant les modalités d’octroi du régime indemnitaire pour les cadres

d’emploi visés dans la présente délibération uniquement.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet

d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil DECIDE, à l’unanimité de ses membres :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus • (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Objet : Révision du volume annuel d’heures travaillées

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 qui détermine les règles relatives à la définition, à

la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités

territoriales,

VU la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de

travail dans les trois versants de la fonction publique,

VU l’avis du Comité Technique Départemental rendu le 05 novembre 2018.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail

est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, ainsi

qu'il suit :

Nombre total de jours dans l'année 365

• Repos hebdomadaires : 2 jours x 52

semaines

- 104

• Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail

- 25

• Jours fériés -8

-+ Nombre de jours travaillés : = 228

Soit : Nombre d'heures travaillées = Nb de

jours x 7 heures

1.596 H arrondi à 1.600 H

+ Journée de solidarité +7H

TOTAL en heures 1.607 H

La durée de travail peut être inférieure à 1607 heures annuelles en fonction des jours fériés tombant

sur des jours travaillés ou non.

Situation actuelle sur la commune de Saint Quay-Perros :CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 23

52 semaines x 35 1820 260 jours

jours de congés 25 x 7 175 25 jours

jours fractionnés 2 x 7 14 2 jours

Jours fériés 11 x 7 77 11 jours

Total 1554 222 jours

1554 / 7 heures 222 jours travaillés

Proposition temps de travail à 1607 heures pour la commune de Saint Quay-Perros à compter

du 01 janvier 2019 :

36/5 7.2

Nombre de jours 365

Weekend 104

Jours fériés forfait 8

Congés 25

Jours travaillés 228

Nbre heures travaillées 228 x 7.2 1641.6

Delta 1641.6 – 1607 34.6

R.T.T. 34.6 / 7.2 = 4.80 Soit en jours 5

Congés annuels = 25 jours + 2 jours de fractionnement lorsque l'agent a pris au moins 8 jours

en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Monsieur le Maire précise que tous les agents de la collectivité concernés par cette mesure ont

été informés de ce changement. Les nouveaux emplois du temps ont été réalisés en

collaboration avec eux et une réunion de présentation s’est tenue le 05 décembre 2018 en mairie.CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 24

Il précise que les horaires des agents sont différents en fonction du service d’appartenance

(Mairie, services techniques, écoles, cantine, entretien) et des nécessités de service public.

Il est proposé aux membres du conseil municipal que les 1607 heures constituent le décompte

annuel de référence au 1er janvier 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

DECIDE que les 1600 heures + 7 heures de journée de solidarité constituent le décompte

annuel de référence pour le temps de travail à compter du 01er janvier 2019.

Objet : Rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la campagne de recensement de la population qui

aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019. Il précise que 3 agents recenseurs seront chargés de

ce travail.

Il convient de fixer la rémunération de ces 3 personnes. Il propose de fixer la rémunération

forfaitaire d’un agent recenseur à 1000€ net.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, FIXE la

rémunération forfaitaire d’un agent recenseur à 1 000,00 € net.

Objet : Indemnité de conseil du trésorier

En application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret

82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions

d’attribution de l’indemnité citée en objet.

Concours du Receveur municipal – Attribution d’indemnité

Le Conseil Municipal

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par

les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs

de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE, à l’unanimité des membres :CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 25

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

3- Points communautaires :

Objet : Objet : Macareux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le service « Macareux » présent sur la commune de Perros-Guirec et le projet d’extension de ce service aux communes de Louannec, Saint Quay-Perros et Trégastel.

Le service serait assuré gratuitement en hiver sur 4 demi-journées (le lundi matin, mercredi matin et après-midi et vendredi matin) et tous les jours en été contre une participation de 1 euro pour les usagers du service.

La répartition financière liée à l’augmentation du coût du service en année pleine (donc à proratiser pour 2019) serait la suivante :

LTC : 50 % de 135 000,00 €, soit 67 500,00 €

Communes de Trégastel et Louannec : 33,33 % des 50 % restant, soit 22 500,00 € chacune. Communes de Perros-Guirec et Saint Quay-Perros : 16.66 % des 50 % restant, soit 11 250,00 € chacune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour et une contre (Jean-François ORVEN) :

APPROUVE l’extension du service « Macareux » aux communes de Louannec, Saint Quay- Perros et Trégastel en plus de Perros-Guirec ;

APPROUVE la répartition financière ci-dessus ;

DIT que ce projet fait l’objet d’une expérimentation d’une durée de 1 an avec à l’issue de la première année une analyse de la fréquentation

DIT que la commune se réserve le droit de se retirer si l’expérience n’est pas concluante.

Objet : Aménagement de la zone Saint-Méen

Monsieur le Maire fait savoir qu’il attend le compte rendu du Département suite à la dernière

réunion qui s’est tenue au sujet de l’aménagement de la zone Saint-Méen.

Les travaux d’aménagement ont démarré avec la pose de diodes et d’un merlot. Un abri bus

provisoire va être installé dans une zone sécurisée à Prat Cottel pour que les enfants soient

protégés.

Monsieur Yves LE DAMANY fait remarquer que s’il n’y a pas d’éclairage au niveau de l’abri

bus il y aura un danger pour les enfants.

Monsieur le Maire répond qu’il a échangé avec les services départementaux pour faire sécuriser

au maximum la zone et qu’il attend une proposition écrite du futur aménagement avant de

valider les travaux définitifs.

Objet : Objet : Création d'une Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA)CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 26

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 18.04.04. du 19 avril 2018 concernant la création d’une Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA). La création de la Commune Nouvelle de La Roche Jaudy (La Roche Derrien, Pommerit Jaudy, Hengoat, Pouldouran) au 1er janvier 2019 entraîne une cession par fusion des actions des 4 anciennes communes vers la nouvelle. En conséquence de cette modification qualifiée de substantielle, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour approuver les statuts ainsi modifiés. Ceci ne change en rien la répartition pour les autres communes des actions. Les montants précédents approuvés et versés (ou en cours de versement) sont donc corrects.

Lannion-Trégor Communauté a délibéré sur cette question lors du Conseil Communautaire du 11 décembre dernier. Pour permettre une signature des statuts de la SPLA rapidement et ainsi qu'elle puisse commencer à exercer ses activités, il convient de prendre cette délibération avant février 2019.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

- D’APPROUVER la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale d’aménagement « LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT » à hauteur de 1317 actions d'une valeur nominale de 0,50 € (cinquante centimes d’euros) chacune, pour un montant total de 658,50 € ;

- D’APPROUVER le versement des sommes en une fois, à la constitution de la société, correspondant aux participations de la commune au capital social ;

- D’APPROUVER le projet de statuts de la SPLA tel que joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser le Maire à les signer ;

- DE DESIGNER pour représenter la commune à l’assemblée spéciale Monsieur Pierrick ROUSSELOT ;

- D’AUTORISER le représentant désigné à donner pouvoir au représentant d’une autre commune membre de l’assemblée spéciale en cas d’empêchement ;

- D’AUTORISER chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ; - D’AUTORISER le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

4- Questions diverses :

Monsieur Yves LE DAMANY dit avoir été interpellé par des Kénanais qui se demandaient

pourquoi ils n’avaient pas été invités à l’inauguration de la mairie et des nouveaux locaux

associatifs. Il demande s’il est prévu une visite de ces nouveaux locaux pour les kénanais qui le

souhaitent.

Monsieur le Maire explique que l’inauguration de la mairie et des nouveaux locaux associatifs

était l’occasion de remercier tous les financeurs et entreprises qui ont participé au projet.

Monsieur Jean-Jacques RIVIER dit qu’il est dommage de ne pas avoir invité la population pour

cette inauguration.

Monsieur le Maire répond que cela aurait fait beaucoup de monde. Il précise que la population

est la bienvenue pour visiter la mairie aux heures d’ouverture de celle-ci.

Monsieur Yves LE DAMANY demande ou en est le dossier « voies douces ».CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 27

Monsieur Gérard DAUVERGNE explique que le dossier est à l’étude dans les services du

Conseil Départemental. Il précise qu’il doit valider avec eux d’autres dossiers et que ça

n’avance pas très vite.

Monsieur Yves LE DAMANY demande quand aura lieu la cérémonie des vœux. Monsieur le

Maire répond que la date est fixée au 11 janvier 2019. S’agissant de la distribution des

invitations, Monsieur Yves DAVOULT propose de garder le même fonctionnement que les

années passées : chaque élu fera la distribution des cartons dans son secteur.

Monsieur le Maire propose d’organiser une visite de la mairie et des nouveaux locaux pour les

personnes qui le souhaitent à 17 heure 30 avant la cérémonie des vœux qui aura lieu à 18 heures

30. Les membres du conseil municipal approuve cette proposition.

Madame Marie-Paule LE GOFF annonce que la 29ème semaine de la création se tiendra à la

salle Yves GUEGAN du 16 au 26 décembre. Le Vernissage aura lieu le 15 décembre à 18

heures.

Monsieur Yves DAVOULT informe l’assemblée que les travaux d’enrobés sont terminés. La

jonction entre la voirie et les entrées goudronnées des habitations est faite. Un empierrement va

être réalisé sur le bas-côté pour effacer les différences de niveau avec la route.

La mise à la côte des bouches à clé et des regards EU, EP sera faite en février 2019. Suite à ces

travaux, il sera peut-être nécessaire de retravailler certains pièges à eau.

Monsieur Yves LE DAMANY demande si le reste de la rue Saint-Méen est programmé dans

les travaux 2019. Monsieur Yves DAVOULT répond qu’il n’a pas sollicité de devis pour cette

partie de route. Il y aura une discussion en début d’année pour définir le programme de voirie

2019. Monsieur DAVOULT précise qu’il demandera à l’entreprise Eurovia de proposer un

devis pour cette partie de voirie.

Monsieur Yves LE DAMANY fait un état des lieux des taxes de Lannion-Trégor communauté :

Etat des lieux des taxes votées en 2017 ; Page 11/128 du rapport d’activité 2017 :CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 28

Validation par le conseil communautaire LTC le 22 juin 2017, analysé en CM le 14 septembre 2017 !!!.CRCM1808 – 12 décembre 2018 Page 29

GEMAPI : 820 000€,

SPANC : 18186 foyers à 23.70€ : 431 000€

Dans le journal communal de septembre 2017, nous reprenions ces 11 taxes, que notre commune n’a pas entièrement validées (refus des plus lourdes d’entre elles pour les administrés : GEMAPI, TASCOM, TEOM, SPANC), mais elles sont quand même en application ; nous nous interrogions « Quelle place de décision reste-t-il à notre commune » ?

L’an passé, une homogénéisation de la TEOM était envisagée (texte du CRCM du 14 09 2017 : « Il est proposé de conserver la stabilité du système sur la période 2018-2020 avec une croissance du produit pour couvrir la croissance des charges et de mener un travail sur l’homogénéisation du niveau de service : sur la période 2017-2020 ». Il semble qu’elle a été votée hier en conseil communautaire, avec un complément en 2020 pour « matière polluante » ; toujours sans concertation préalable avec les conseillers municipaux, « porte d’entrée de LTC » comme entendu récemment ; quel est son montant ?

Merci à notre Maire de nous remonter les informations, sur les montants nouveaux reçus par LTC, et sur l’exploitation qui en est faite.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

VU LE MAIRE, VU LE SECRETAIRE DE SEANCE