Compte-Rendu - CRCM1805 13.07.2018

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Compte-Rendu - CRCM1805 13.07.2018 Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 par la commune de Saint-Quay-Perros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM1805 13.07.2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Institutions publiques, CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 1

Compte rendu du Conseil municipal

du jeudi 13 juillet 2018

à 18 heures

L’an deux mille dix-huit, le vendredi 13 juillet à 18 heures, le Conseil municipal de

Saint Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous

la Présidence de Monsieur Pierrick ROUSSELOT, Maire.

Etaient présents : Pierrick ROUSSELOT, Maire, Yves DAVOULT, Gérard

DAUVERGNE, Josiane REGUER, Marie-Paule LE GOFF, Adjoints, Sylvie BART, Jean-

Jacques RIVIER, Nicole DUPONT, Jean-François ORVEN, Hervé LE GROSSEC, Yves

LE DAMANY et Karine ROULLEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des

membres en exercice.

Absents excusés : Roland GELGON ; Pômme BROGGI (procuration à Marie-Paule LE

GOFF) ; Christine PHILIPPE (procuration à Nicole DUPONT).

Secrétaire de séance : Karine ROULLEAU est désignée secrétaire de séance.

Date de convocation : 07 juillet 2018

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance puis rappelle l’ordre du jour :

1- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 avril 2018

2- Points communaux :

Emplois d’été

Demande temps partiel pour un agent

Modification du temps de travail

Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Achat de jeux pour l’école (Don de l’Amicale Laïque)

Décision modificative au BP 2018 - Rénovation foyers lumineux : Résidence de Croas Hent, rue de Balanayer et rue des Hortensias

Subventions extérieures

Taxe d’aménagement

Programme de Voirie 2018 – Fonds de concours L.T.C.

Loyer du logement communal avenue de la mairie

3- Commune nouvelle

4- Point communautaire :

Modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté

5- Questions diverses

Il propose ensuite d’inverser l’ordre de passage des points trois et quatre. Proposition acceptée.CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 2

1 – Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 19 avril 2018 :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2 - Points communaux :

Objet : Emploi d’été

Le Maire propose à l’assemblée de procéder au recrutement d’adjoints techniques

contractuels pour assurer le remplacement des agents des services techniques municipaux

pendant leurs congés annuels d’été afin de faire face au surcroît de travail.

Accord unanime du Conseil municipal.

Monsieur Yves DAVOULT précise que cela concerne sept jeunes contractuels majeurs qui

travailleront chacun deux semaines de la mi-juin à la fin août.

Objet : Demande temps partiel pour un agent

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que Madame Claudine RIELLAND,

ATSEM à l’école de Saint Quay-Perros, dans un courrier en date du 25 juin 2018 adressé à la

mairie, demande à bénéficier d’un temps partiel à 80 % à compter du 1er septembre 2018.

Objet : Modification du temps de travail

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un dossier concernant le temps de travail va

être déposé auprès du Comité Technique (CT) du Centre de gestion des côtes d’Armor (CDG22)

afin de mettre en place le temps de travail règlementaire sur la commune. À la suite de l’avis

qui sera rendu par le CT, le conseil municipal de Saint Quay-Perros devra se prononcer sur cette

modification du temps de travail. Il précise que les agents ont été informé de cette procédure.

Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 détermine les règles relatives à la définition, à

la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités

territoriales.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, et le décompte du temps

de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures. CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 3

Temps de travail actuel

52 semaines x 35 heures 1820 260 Jours

Jours de congés 25 x 7 heures 175 25 Jours

Jours fractionnés 2 x 7 heures 14 2 Jours

Jours fériés 11 x 7 heures 77 11 Jours

Nombre d’heures travaillées

1554 222

1554 / 7 heures 222 Jours travaillés

Nouvelle Proposition 36 heures par semaine soit 7.2 heures par jour

Nombre de jours 365

Weekend 104

Jours fériés forfait 8

Congés 25

Jours travaillés 228

Nbre heures travaillé228 x 7.2 1641.6

Delta 1641.6 - 1607 34.6

R.T.T. 34.6 / 7.2 4.8 Soit 5 jours

« Congés annuels = 25 jours + 2 jours de fractionnement

lorsque l'agent a pris au moins 8 jours en dehors de la période

comprise entre le 1er mai et le 31 octobre »

Objet : Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Monsieur Yves DAVOULT informe l’assemblée qu’un dossier concernant le RIFSEEP

va être déposé auprès du comité technique du Centre de gestion des côtes d’Armor. À la suite

de l’avis qui sera rendu par le CT, le conseil municipal de Saint Quay-Perros devra se prononcer

sur l’instauration du RIFSEEP au sein de la commune. Il précise que les agents ont été informé

de cette procédure.CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 4

Présentation du dispositif :

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement),

conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour

les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire

pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil (ou l’Assemblée) d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement

défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions

prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de

toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultats (PFR),CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 5

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• La prime de fonction informatique

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

(Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, ...),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité

de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du

parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions

exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque

cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les critères retenus sont ceux qui ont été validés pour la cotation des postes lors de la mise en

œuvre de la procédure d’évaluation. Ces critères ont été approuvés par le Comité Technique le

12 février 2016 puis adoptés par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2016.

CONDITIONS DE VERSEMENT L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuelCRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 6

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

▪ En cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE

L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (dresser

la liste des critères pris en considération)

Ex :

- Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années

sur le poste hors de la collectivité, dans le privé...) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent

et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou

partenaires... ;

- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations

suivies sur le domaine d’intervention...) ;

- etc...

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de fonctions exercé par les agents et défini à partir

de la fiche de poste et de l’organigramme de la collectivité. L’IFSE est liée uniquement au

poste, elle est donc indépendante de tout critère d’appréciation individuelle. Par conséquent, le

montant mensuelle est fixe.

Toutefois, il sera possible de verser une IFSE exceptionnelle et annuelle à un agent afin de

prendre en compte la prise en charge de dossiers ou de travaux complexes dans le cadre de sa

fiche de poste. Le montant de cette IFSE exceptionnelle sera déterminé par l’employeur dans

la limite des plafonds de l’IFSE fixés par la présente délibération.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafondsCRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 7

minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité 36 210 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe, responsable de plusieurs services 32 130 €

Groupe 3 Ex : Responsable de service 25 500 €

Groupe 4 Ex : Chargé de mission, adjoint au responsable de service 20 400 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe

1

Ex : Secrétariat de mairie,

responsable de service 17 480 €CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 8

Groupe

2

Ex : Adjoint au responsable de la

structure, fonctions de coordination,

de pilotage

16 015 €

Groupe

3

Ex : Poste d’instruction avec

expertise, assistant de direction 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe

1

Ex : Secrétaire de Direction,

gestionnaire comptable, chef

d’équipe

11 340 €

Groupe

2 Ex : Fonctions d’accueil 10 800 €

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

RéglementaireCRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 9

Groupe

1 Ex : chef d’équipe... 11 340 €

Groupe

2 Ex : agent d’exécution... 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe

1 Ex : chef d’équipe... 11 340 €

Groupe

2 Ex : agent d’exécution... 10 800 €

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe 1 Ex : ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 €CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 10

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution 10 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportion que le traitement.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir : Le versement de ce complément indemnitaire est laissé

à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Compte tenu du caractère facultatif (individuel) de cette prime, la mise en œuvre individuelle

du CIA au sein de la collectivité pourra être effective lorsque le rapport dépenses de

personnel/dépenses de fonctionnement sera inférieur à 50 %.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au regard du compte rendu annuel de l’évaluation

professionnelle. Le versement interviendra sur le mois d’avril de l’année N+1 tenant compte

de l’évaluation de l’année N.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA

MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour

l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...

• Et plus généralement le sens du service public CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 11

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans

la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre

de l’IFSE :

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité... 6 390 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe, responsable de plusieurs services... 5 670 €

Groupe 3 Ex : Responsable de service...... 4 500 €

Groupe 4 Ex : Chargé de mission, adjoint au responsable de service...... 3 600 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe 1 Ex : Secrétariat de mairie, responsable de service... 2 380 €CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 12

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de la

structure, fonctions de coordination,

de pilotage......

2 185 €

Groupe 3 Ex : Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction...... 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe 1

Ex : Secrétaire de Direction,

gestionnaire comptable, chef

d’équipe...

1 260 €

Groupe 2 Ex : Fonctions d’accueil...... 1 200 €

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe 1 Ex : chef d’équipe... 1 260 €

Groupe 2 Ex : agent d’exécution... 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portantCRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 13

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe 1 Ex : chef d’équipe... 1 260 €

Groupe 2 Ex : agent d’exécution... 1 200 €

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctio

ns

Emplois ou fonctions exercées

(À titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

Réglementaire

Groupe

1

Ex : ATSEM ayant des responsabilités

particulières ... 1 260 €

Groupe

2 Ex : Agent d’exécution...... 1 200 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 6 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 14

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2019. Sont abrogées les délibérations

antérieures déterminant les modalités d’octroi du régime indemnitaire pour les cadres

d’emploi visés dans la présente délibération uniquement.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet

d’un arrêté.

Après avis du Comité Technique le Conseil Municipal sera invité à :

• Instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• Instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus • (Le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Monsieur Jean-François ORVEN demande si le versement de l’IFSE exceptionnelle sera décidé

par délibération du conseil municipal.

Monsieur Yves DAVOULT répond que c’est le Maire qui décide de verser l’IFSE

exceptionnelle par arrêté individuel.

Monsieur le Maire précise qu’il informera les membres du conseil s’il décide de verser une

IFSE exceptionnelle et que sa volonté aujourd’hui est de mettre l’intégralité des régimes

indemnitaires actuels dans l’IFSE de sorte qu’il n’y ait pas de perte de revenu pour les agents.

Monsieur Yves LE DAMANY fait remarquer que les conditions d’attribution de l’IFSE à titre

exceptionnel sont floues (« L’IFSE est liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de

tout critère d’appréciation individuelle »).

Monsieur le Maire explique que cela permet de gratifier un agent lorsqu’il réalise un travail

complexe et non habituel.

Objet : Achat de jeux pour l’école (Don de l’Amicale Laïque)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’Amicale Laïque Kénanaise

a décidé de faire un don à la commune sous réserve que la commune emploi ce don pour l’achat

de jeux pour enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE ce don ;

DIT que la commune fera l’acquisition de jeux pour enfants ;CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 15

DIT que les crédits sont inscrits en section d’investissement au budget primitif 2018 de la

commune ;

DONNE à Monsieur le Maire, tous pouvoirs pour mener à bien ce dossier.

Objet : Décision modificative au BP 2018 - Rénovation foyers lumineux : Résidence de Croas Hent, rue de Balanayer et rue des Hortensias

1) L’entreprise C.I.T.E.O.S. chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de la commune nous a informé la commune de la vétusté des foyers lumineux résidence de Croas Hent, rues de Balanayer et Hortensias.

Le Syndicat Départemental d’Energie 22 a procédé à un chiffrage sommaire pour la rénovation

des foyers

Coût dont 5 % de frais de

maîtrise d’œuvre

Application du Règlement

financier

Participation de la commune

1) 16 150.00 € HT 60% du coût HT de

l’opération à la charge de la

commune

Soit 9 690.00 €

Ce montant doit être inscrit

en investissement au compte

204158 et doit être amorti

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve :

Le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public « rénovation des foyers résidence de

Croas Hent, rues de Balanayer et Hortensias » présenté par le Syndicat Départemental

d’Energie 22 pour un montant estimatif de 16 150 € HT (coût total des travaux majoré de 5 %

de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera

du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention

d’équipement : au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant

H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen de marché, augmenté de frais de

maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux

auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le

Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-

ci.

Objet : Décision modificative au budget primitif 2018

Monsieur Yves DAVOULT informe l’assemblée que pour pouvoir régler le Syndicat

Départemental d’Energie, à la suite des diverses interventions sur le réseau d’éclairage public,

une décision modificative au BP 2018 est nécessaire. CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 16

Proposition de DM :

Investissement

- Dépenses d’investissement - Compte 2313 dépenses non affectées :

DM

- 14 000 €

- Dépenses d’investissement - Compte 204158 subventions équipements autres groupements

DM

+ 14 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

APPROUVE cette décision modificative

AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures budgétaires correspondantes.

Objet : Subventions extérieures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les subventions suivantes aux

associations extérieures :

CAUE 135.00 €

Chambre des métiers 100.00 €

Ass. Dép. Protection civile 68.20 €

A.C. Trégor 70.00 €

Comice Agricole Cantonale 300.00 €

Prévention routière 70.00 €

Donneurs de sang 70.00 €

France Adot 22 60.00 €

Réseau géront. CLIC 125.00 €

Alcool Assistance 70.00 €

Banque alimentaire 1 350.00 €

Centre info droits des femmes 135.00 €

Croix rouge française 70.00 €

Domicile action Trégor 100.00 €

Apajh 22 40.00 €

St Vincent Paul 50.00 €

TOTAL 2 813.20 € CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 17

Objet : Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 14 septembre 2017 instaurant la

taxe d’aménagement communautaire au 1er janvier 2018. Une part de cette taxe est reversée à

la commune.

Extrait de la délibération du 14/09/2017 :

« La Communauté instaurera un taux par Commune. Ce taux sera composé d'une part

communale (déterminée en préalable par la Commune) et d'une part additionnelle

communautaire.

Afin de préserver les ressources des communes membres pour le financement des équipements

publics relevant de leurs compétences, le reversement d’une partie du produit de la taxe

d’aménagement aux communes sera instauré par convention. Ce reversement sera calculé sur

la base du montant de l’équivalent de la taxe d’aménagement qui aurait été appliqué sur la

commune (part communale du taux).

La Communauté d'Agglomération conserverait le produit issu de la majoration (soit un

équivalent de 0,8 % qui reste à confirmer) pour les communes dotées d'un document

d'urbanisme et maintien d'un taux 0% pour les communes sans document propre d'urbanisme

(Règlement National d'Urbanisme applicable) et qui ne percevaient pas en 2016 de Taxe

d'Aménagement Communale, jusqu'à la prescription du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal afin de financer la compétence PLU. »

La commune peut décider de modifier la part communale du taux qui sera appliquée à compter

de l’année 2019.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire cette part

communale au taux de 1 %

➢ Proposition acceptée.

Objet : Programme de Voirie 2018 – Fonds de concours L.T.C.

Monsieur Yves DAVOULT présente aux membres du conseil municipal trois projets de

réfection de voirie qui seront réalisés en 2018 :

Il explique qu’il a pris rendez-vous avec l’entreprise Eurovia pour revoir les tarifs. Les travaux

devraient être réalisés au mois de septembre.

Il fait savoir que Lannion-Trégor communauté peut subventionner deux projets par an à hauteur

de 20 % du montant Hors Taxes.CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 18

Monsieur le Maire indique que les autres voiries considérées en mauvais état et qui n’ont pas

pu être inscrites dans le programme 2018 seront intégrées au programme 2019.

Monsieur Yves LE DAMANY fait remarquer qu’il ne faut pas oublier les trottoirs dans les

études.

Monsieur Yves DAVOULT confirme et indique que si les finances le permettent, les trottoirs

seront pris en compte dans le programme de voirie 2019.

REFECTION VOIRIES 2018

PROJET 1

MONTANT

TTC MONTANT HT

RUE DE PRAT COTEL 13 091 10 909

L=215 l=4,5

RUE DU VENEC 21 696 18 080

L=405 l=4,8

TOTAL PROJET 1 34 787 28 989

SUBVENTION LTC 20% DU HT 5 798

COUT DU PROJET 1 TTC 28 989

PROJET 2

MONTANT

TTC MONTANT HT

RUE CONVENANT AN DOUR 34 824 29 020

L=540 l=5

RUE DE LA CHAPELLE ST MEEN 28 848 24 040

L=670 l=3,6/4,2

TOTAL PROJET 2 63 672 53 060

SUBVENTION LTC 20% DU HT 10612

COUT DU PROJET 2 TTC 53 060

PROJET 3

MONTANT

TTC MONTANT HTCRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 19

RUE DE CREC'H QUILLE 4 051 3 376

L=70 l=4,4

IMP ASSE ALLEE COUVERTE 4 940 4 117

L=105 l3,6

RUE DE LA FORGE 21 334 17 778

L=435m l=4

TOTAL PROJET 3 30 325 25 271

COUT DU PROJET 3 TTC 30 325

TOTAL PROJETS 2018

112 374,00

€

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation d’engager les travaux correspondant aux

trois projets ci-dessus ainsi que l’autorisation de solliciter le fonds de concours de Lannion-

Trégor communauté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les travaux correspondant aux trois projets ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours de Lannion-Trégor

communauté pour la voirie communale (hors agglo ; 20 % du coût des travaux) ; limitation, par

an, à deux projets par commune, à savoir pour Saint Quay-Perros le projet 1 et 2 ci-dessus.

Objet : Loyer du logement communal avenue de la Mairie

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les agents des services techniques ont entièrement rénové l’appartement situé avenue de la Mairie. Avant de le mettre en location, il est nécessaire de fixer le montant du loyer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres et après en avoir délibéré,

FIXE le montant du loyer du logement situé avenue de la Mairie à 550 € par mois.

3- Point communautaire :

Présentation : Sylvie BART

Modification des statuts de Lannion-Trégor CommunautéCRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 20

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération

Intercommunale (SDCI).

Cette loi définit notamment deux objectifs :

- réorganiser les intercommunalités à fiscalité propre à un seuil d’habitants correspondant se

rapprochant au plus près des bassins de vie des citoyens, accroître ou rééquilibrer la solidarité

financière et organiser les services publics de proximité sur des territoires cohérents,

- rationaliser les syndicats de gestion intercommunaux et mixtes. Pour cela, il était prévu de

dissoudre les syndicats dont l’objectif est atteint ou sans activité depuis deux ans et ceux dont

le périmètre est inférieur ou identique à celui des nouveaux EPCI à fiscalité propre.

La dissolution du SI d’Entraide du canton de Perros-Guirec et du SI Aide à domicile du canton

de Plestin-les-Grèves sont envisagées afin de se conformer à ces objectifs.

Aussi, le projet soumis propose la prise de compétence optionnelle « action sociale d’intérêt

communautaire ».

Ce projet sera ensuite soumis au vote des communes qui composent Lannion-Trégor

Communauté. En cas d’avis favorable des deux tiers des conseils municipaux représentant la

moitié de la population totale des communes – ou inversement – la modification des statuts sera

actée par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 du CGCT, la Communauté

d’Agglomération exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Au-

delà de ces compétences fixées par la loi pour les Communautés d’Agglomération, elle exerce

également des compétences facultatives.

A l’intérieur de chacune des catégories, certaines compétences sont intégralement exercées par

la Communauté d’Agglomération. Pour les autres, la Communauté n’intervient que lorsque

l’intérêt communautaire a été expressément défini. Ainsi, Lannion-Trégor Communauté devra-

t-elle délibérer pour définir « l’action sociale d’intérêt communautaire » qu’elle exercera.

Par ailleurs il convient de préciser, dans le cadre de la compétence transports, le champ

d’intervention relatif au mobilier urbain.

VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe) ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son

article L5216-5 ;

VU L’arrêté du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de

Coopération Intercommunale ; CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 21

VU L’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017 portant modification

des statuts de Lannion-Trégor Communauté ;

VU La délibération du 17 novembre 2015 du Syndicat intercommunal

d’aide à domicile d’aide à Plestin-les-Grèves prenant acte du projet de

schéma départemental ;

CONSIDERANT La délibération du 7 décembre 2015 du Syndicat intercommunal

d’entraide du canton de Perros-Guirec relative au projet de schéma

départemental de coopération intercommunal des Côtes-d’Armor ;

CONSIDERANT La volonté de Lannion-Trégor Communauté d’adapter ses statuts aux

grandes orientations définies par le SDCI ;

CONSIDERANT Les évolutions du GCSMS Lannion-Trégor Solidarités ;

CONSIDERANT Le souhait de toiletter, clarifier et réformer certaines compétences de

l’Agglomération. Le projet vise à modifier les statuts :

• En créant une compétence optionnelle « action sociale d’intérêt

communautaire » en lieu et place des compétences facultatives

relevant de l’action sociale :

- Action sociale en direction des personnes âgées

- Création, gestion et développement d’un GCSMS

- Action sociale en direction de la petite enfance et de

l’enfance- jeunesse ;

• En précisant au sein de la compétence Aménagement de

l’espace communautaire pour la partie transports :

« Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de

la première partie du Code des Transports, sous réserve de

l’article L.3421-2 du même code et gestion de tous les

mobiliers accessoires affectés aux lignes de transports de

Lannion-Trégor Communauté (poteaux d’arrêt, abris

voyageurs,). Organisation et fonctionnement d’un service de

transport souple à la demande. » ;

CONSIDERANT Les projets de délibérations relatifs à l'intérêt communautaire

définissant ce dernier comme Services d'Aide et d'Accompagnement à

Domicile (SAAD) et Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

:

- au 1er janvier 2019 sur les Cantons de Perros-Guirec et de Plestin-les-

Grèves impliquant la dissolution des deux syndicats d'entraide (SAAD)

et le transfert des agents de droit public au CIAS. Dans le même temps,

les associations de Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

peuvent être maintenues permettant le maintien du statut de droit privéCRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 22

des salariés mais impliquant préalablement la modification statutaire

du GCSMS sous statut de droit privé (solution privilégiée),

- au 1er janvier 2020 sur l'intégralité du territoire communautaire : les

associations (Lézardrieux, Tréguier / Lannion) peuvent être maintenues

avec le transfert des moyens humains au GCSMS permettant là encore

le maintien de leur statut de droit privé (solution privilégiée) ;

CONSIDERANT Le fait qu’une évaluation des charges pour évaluer l’impact des

modifications statutaires proposées aujourd’hui ou pour celui résultant

de la révision de l’intérêt communautaire sera réalisée, dans les

conditions prévues par le Code Général des Impôts, par la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dont le rapport

sera ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux dans les

conditions de majorité requise et que ce n’est qu’à l’issue de ce

processus que le conseil communautaire révisera éventuellement les

attributions de compensation ;

A l’issue de cette présentation Monsieur Yves LE DAMANY fait part de ses interrogations :

Concernant le paragraphe : « Ce projet sera ensuite soumis au vote des communes qui

composent Lannion-Trégor Communauté. En cas d’avis favorable des deux tiers des conseils

municipaux représentant la moitié de la population totale des communes – ou inversement – la

modification des statuts sera actée par arrêté préfectoral. »

Monsieur Yves LE DAMANY demande quel projet sera ensuite soumis au vote des

communes ?

Madame Sylvie BART répond qu’il s’agit du projet de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise qu’il devrait être écrit « ce projet est soumis au vote des

communes... » au lieu de « Ce projet sera ensuite soumis au vote des communes... ».

Concernant le paragraphe : « A l’intérieur de chacune des catégories, certaines compétences

sont intégralement exercées par la Communauté d’Agglomération. Pour les autres, la

Communauté n’intervient que lorsque l’intérêt communautaire a été expressément défini.

Ainsi, Lannion-Trégor Communauté devra-t-elle délibérer pour définir « l’action sociale

d’intérêt communautaire » qu’elle exercera. »

Monsieur Yves LE DAMANY fait remarquer que si le conseil vote la délibération, il n’est pas

possible que Lannion-Trégor Communauté délibère dans le futur.

Sur la partie « et gestion de tous les mobiliers accessoires affectés aux lignes de transports de

Lannion-Trégor Communauté (poteaux d’arrêt, abris voyageurs,) » Monsieur Yves LE

DAMANY demande quel est l’objet du vote.CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 23

Madame Sylvie BART explique que L.T.C. a la compétence « abris bus » mais uniquement sur

une partie du mobilier. La délibération permet d’étendre la compétence à l’ensemble du

mobilier qui compose les abris bus.

Monsieur Yves LE DAMANY précise que le texte n’est pas clair et qu’il est difficile de

comprendre ce qui doit être voté.

Monsieur Yves LE DAMANY demande que LTC fasse des délibérations cohérentes,

concordantes et compréhensibles.

Monsieur Yves LE DAMANY demande des précisions sur le maintien du statut de droit privé

des salariés.

Madame Sylvie BART explique qu’il était prévu que les associations de Services de Soins

Infirmiers à Domicile passent sous statut de droit public mais que finalement les administrateurs

ont décidé le maintien sous statut privé des structures associatives. Le GCSMS va donc rester

sous statut privé pendant un an.

Monsieur Yves LE DAMANY fait remarquer que la modification des statuts présentée au

conseil municipal le 14 septembre 2017 présentait un vote exactement contraire (statut de droit

public).

Monsieur Yves LE DAMANY s’interroge également sur l’approbation par les conseils

municipaux du rapport de la CLET. Il demande si, à la suite de toutes les modifications qui

auront été apportées, une demande d’approbation des modifications liées à la CLET sera

demandée aux communes.

Monsieur le Maire répond qu’il va transmettre toutes ces questions à Lannion-Trégor

communauté.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTER La modification statutaire telle que présentée ci-dessus.

DEMANDER À Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté portant modification des

statuts de Lannion-Trégor Communauté.

DONNER Mandat au Maire pour signer, une fois l’arrêté préfectoral de modifications notifié,

tous les actes éventuels inhérents en découlant.

4 - Commune nouvelle :

Monsieur le Maire dit regretter le départ de Louannec et le départ depuis le 12 juillet 2018 de

Trégastel qui se déclare en plus favorable au projet de fusion.CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 24

Monsieur le Maire explique que lors du dernier COmité de PILotage il avait été validé le

principe d’une consultation de la population.

Il annonce que la réunion de restitution des ateliers prévue le 12 juillet à été annulée. Une

nouvelle réunion a été programmée le 17 juillet 2018 entre Saint Quay-Perros et Perros-Guirec.

A cette occasion, une nouvelle étude financière a été demandée à Ressource Consultant.

À la suite de cette réunion, Monsieur le Maire propose d’organiser une commission générale le

20 juillet pour échanger sur la poursuite du projet à deux communes et de fixer un conseil

municipal le samedi 21 juillet 2018 à 11 heures avec deux questions à l’ordre du jour : Etes-

vous pour la poursuite des études avec Perros-Guirec jusqu’au mois d’octobre et, en fonction

des résultats de la première question, entériner le principe d’une consultation de la population

et les règles de cette consultation.

Les membres du conseil municipal approuvent cette proposition.

Monsieur Jean-Jacques RIVIER trouve dommage que deux communes se soient retirées du

processus alors qu’elles s’étaient engagées à mener les études jusqu’à leur terme.

Intervention de Monsieur Yves LE DAMANY :

Le projet de Commune Nouvelle en son état actuel amène à quelques réflexions :

• Ce projet a un timing très serré, mais avec la volonté de tous il était réalisable,

• Pour rappel, il ne s’agit pas de faire un futur programme électoral (les élections de 2020 seront là pour cela), mais de définir les axes de convergence pour les communes dans les divers domaines analysés par les ateliers,

• Ce projet de fusion est une opportunité car elle nous laisse libre de choisir les partenaires, ce qui ne sera pas forcément garanti dans l’avenir,

• Le retrait de Louannec pour manque de convergence et de Trégastel pour des notions de délais de mise en place est regrettable ; certes, au final, rien n’assure que la charte réalisée obtienne une validation pour chaque commune, mais par respect pour les engagements initiaux, il est nécessaire de réaliser tout le processus.

• Pour notre part, nous soutenons sans réserve le déroulement de la phase d’analyse du projet de fusion, et attendons le moment voulu pour valider le projet, s’il confirme un intérêt pour notre commune.

5 - Questions diverses :

Aux questions de Monsieur Yves LE DAMANY, Monsieur le Maire répond :CRCM1805 – 13 juillet 2018 Page 25

Rond-point de Saint-Meen : un radar pédagogique va être installé par le département. La courbe

va être retravaillée et l’abri de bus sera installé dans le délaissé communal.

Concernant le rond-point de Ker Noël, le Maire indique avoir assisté à une réunion sur le sujet

au mois de mai avec les services du département et qu’une nouvelle réunion est programmée

pour le mois de septembre.

Concernant le projet de lotissement, celui-ci est toujours bloqué en raison du problème de la

station d’épuration. Une pompe de relevage va être installée et un bassin de rétention réalisé à

Pont Couennec entre octobre 2018 et mars 2019. À la suite de ces travaux, il faudra attendre

une année pour savoir si ce fonctionnement résolve les problèmes ce qui porte à 2020 les

premières constructions.

Inauguration de la mairie : elle n’a pas encore été programmée.

Itinéraire Sécurisé, Monsieur Gérard DAUVERGNE est en attente d’une réponse du

département. Il indique qu’il va les relancer.

Madame Marie-Paule LE GOFF annonce que la 29ème exposition d’Arts Kénanise se tiendra du

05 au 15 août inclus. L’invitée d’honneur est Madame Béatrice de Marqué.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

VU LE MAIRE, VU LE SECRETAIRE DE SEANCE