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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250020 01
Document publié le Jeudi 27 février 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Convention technico financière SARL NATOM – Le Havre Seine Métropole
CONVENTION TECHNICO-FINANCIERE
POUR LA REPRISE DE LA GEOMETRIE
DE LA CONTRE-ALLEE DU BOULEVARD LENINGRAD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre, représentée par son Président en exercice, ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire, en date du 27 février 2025,
Ci-après dénommée la Communauté urbaine,
d’une part,
Et la société SARL NATOM, dont le siège est situé 31 rue Paul Doumer 76700 Harfleur (SIREN 89795584500028), représentée par son Directeur en exercice M. Thomas PORNET dûment habilité à la signature de la présente convention,
Ci-après dénommé SARL NATOM,
d’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la création d’un magasin « FEUILLETTE » initiée par la SARL NATOM, 111 boulevard de Léningrad au Havre, sur la parcelle cadastrée M4895, des travaux doivent être réalisés sur le domaine public afin de sécuriser l’accès au parking de ce commerce.
Ces travaux étant directement liés à cette activité commerciale, il est convenu entre les parties que la SARL NATOM prendra à sa charge le montant total des travaux qui seront réalisés par la Communauté urbaine, soit :
- la réalisation du prolongement de la contre-allée vers l’est de la parcelle ; - la reprise du carrefour avec la rue Pierre Semard afin de déconnecter l’accès de la clientèle au flux général de circulation (dont les espaces verts) ;
- le déplacement de l’entrée carrossable vers l’ouest de la parcelle afin d’allonger la longueur de décélération.
Ces aménagements du domaine public, convenus entre les parties, amènent la SARL NATOM à organiser les sorties de sa clientèle et les entrées/sorties de ses livraisons sur la rue Pierre Semard.
Ainsi, il convient de conclure une convention afin de préciser les modalités d’octroi de la participation financière de la SARL NATOM aux travaux d’aménagement des espaces publics susvisés. Convention technico financière SARL NATOM – Le Havre Seine Métropole
Article 1 : Objet
Cette convention a pour objet de préciser les modalités d’octroi de la participation financière de la SARL NATOM à la Communauté urbaine pour la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics rendus nécessaires par la construction d’un magasin FEUILLETTE au 111 boulevard Leningrad, sur la parcelle M4895.
Article 2 : Engagement de la Communauté urbaine
A l’appui du plan annexé à la présente convention, la Communauté urbaine s’engage à réaliser les travaux d’aménagement des espaces publics suivants :
- la réalisation du prolongement de la contre-allée vers l’est de la parcelle ; - la reprise du carrefour avec la rue Pierre Semard, dont les espaces verts ; - le déplacement de l’entrée carrossable vers l’ouest de la parcelle.
La Communauté urbaine assurera le contrôle et le suivi des travaux.
Article 3 : Engagement de la SARL NATOM et modalités financières
La SARL NATOM s’engage à prendre en charge la totalité des dépenses réelles supportées par la Communauté urbaine pour la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sus mentionnés.
La Communauté urbaine utilisera l’un de ses marchés publics pour la réalisation des prestations, ou se chargera de la conclusion d’une nouvelle consultation le cas échéant.
Le coût prévisionnel dû par la SARL NATOM à la Communauté urbaine pour la réalisation de l’ensemble des travaux d’aménagement des espaces publics est estimé à 160 000 euros toutes taxes comprises (soit 133 333,33 € hors taxes).
Le montant réel supporté sera défini sur présentation d’un état détaillé de dépenses visé par le service de gestion comptable. Ce montant comprendra la révision des prix, selon l’indice TP01, telle que prévue dans le marché public utilisé pour la réalisation des prestations.
En cas de réalisation de divers travaux ou prestations rendus nécessaires mais non inclus dans le devis initial, la SARL NATOM s’engage, après acceptation du devis complémentaire, à prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le coût dû par la SARL NATOM correspond au montant hors taxe supporté par la Communauté urbaine dès lors que la dépense est éligible au fonds de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le cas échéant, si la dépense n’est pas éligible au FCTVA, le coût dû par la SARL NATOM correspond au montant toutes taxes comprises supporté par la Communauté urbaine. Aucune charge nette de TVA ne devra être supportée par la Communauté urbaine.
Article 4 : Délais de réalisation des travaux et coordination
Les parties s’engagent à se concerter et à se coordonner dans les différentes étapes aboutissant à la réalisation des travaux, objet de la présente convention, à la date d’ouverture du magasin.
Cette concertation pourra se faire par courriels ou réunions techniques spécifiques notamment lors de points d’étapes. Convention technico financière SARL NATOM – Le Havre Seine Métropole
La SARL NATOM s’engage à informer la Communauté urbaine de la date d’ouverture prévisionnelle du magasin au plus tard 3 mois avant cette dernière.
Article 5 : Modalités de versement
La SARL NATOM s’acquittera des sommes dues en un versement selon les modalités fixées sur l’avis des sommes à payer qui lui sera adressé à cet effet.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un écrit motivé et être approuvée dans les mêmes termes par la Communauté urbaine et la SARL NATOM, selon les modalités qui leurs sont propres, par avenant.
Article 7 : Annulation – résiliation – force majeure
La Communauté urbaine, en accord avec la SARL NATOM, se réserve le droit de ne pas faire réaliser une partie ou la totalité des travaux. En cas d’annulation, de tout ou partie des travaux, la Communauté urbaine s’engage à informer par tout moyen et sans délai la SARL NATOM. Il est entendu entre les parties que l’intégralité des sommes déjà engagées par la Communauté urbaine reste due.
En cas d’annulation ou de modification du projet d’installation du magasin, entrainant une modification des travaux à réaliser par la Communauté urbaine, la SARL NATOM s’engage à en informer la Communauté urbaine par tout moyen et sans délai. Les sommes engagées par la Communauté urbaine resteront dues par la SARL NATOM.
Aucune des parties à la présente convention ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution totale ou partielle de son obligation au titre de la présente convention, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Il est entendu entre les parties que l’intégralité des sommes déjà engagées par la Communauté urbaine reste due.
En cas d’inexécution, de manquement ou de faute commise par l’une des parties à ses obligations au titre de la présente convention, l’autre partie pourra résilier de plein droit et sans indemnité la convention, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa première présentation.
Article 8 : Litiges
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
Si les parties n’arrivent pas à s’entendre à l’amiable, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de ROUEN.
Article 9 : Propriété - Entretien
Les aménagements créés demeurent propriété de la Communauté urbaine. Convention technico financière SARL NATOM – Le Havre Seine Métropole
L’entretien de l’aménagement créé est à la charge de la Communauté Urbaine.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Communauté urbaine, laquelle interviendra après transmission au contrôle de la légalité.
Elle prendra fin lorsque les parties auront pleinement satisfait à leurs obligations respectives.
Fait au Havre, le
Le Président de SARL NATOM
ou son représentant
Le Président de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole,
ou son représentant