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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230045 01
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230045 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières – MD – Janvier 2023
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire
Modification simplifiée n°1
Bilan de la mise à disposition du dossier
Mise à disposition réalisée du 24 octobre au 25 novembre 2022
Les objectifs et les modalités de cette mise à disposition ont été définies par délibération du conseil
communautaire en date du 7 juillet 2022 (ci‐annexée).
La mise à disposition a eu pour objet d’assurer l’information et de recueillir les avis et remarques du
public sur le projet de modification simplifiée n°1 du SCOT LHPCE pourtant sur l’intégration des
évolutions portées par la loi ELAN, sur la Loi Littoral.
La loi n°2018‐1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, renforce les compétences du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en matière d’application de la loi littoral.
Afin d’intégrer les nouvelles dispositions de la déclinaison de la loi Littoral, la procédure de modification simplifiée n°1 du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire a été engagée par arrêté du Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en date du 9 septembre 2021
La procédure concerne 10 communes du SCOT Le Havre Pointe de Caux, soumises à la loi Littoral :
- Les communes riveraines de la mer : Cauville‐sur‐Mer, Octeville‐sur Mer, Sainte‐Adresse et Le
Havre ;
- Les communes riveraines de l’estuaire de la Seine : Gonfreville‐l’Orcher, Rogerville, Oudalle,
Sandouville, Saint‐Vigor‐d’Ymonville et La Cerlangue.
Le dossier était composé des pièces suivantes :
‐ Le SCoT en vigueur
‐ L’arrêté de prescription en date du 9 septembre 2021 relatif à la Modification simplifiée du
ScoT Le Havre Point de Caux Estuaire ;
‐ La délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2022, relative aux modalités de
mise à disposition du dossier au public ;
‐ Une notice explicative relative aux évolutions attendues par la loi ELAN et aux espaces
concernés par ces évolutions ;
‐ Le dossier d’évaluation environnementale réalisé par Gama environnement ;
‐ Les avis des PPA ;
‐ L’avis de la CDNPS ;
‐ L’avis de la MRAe ;
‐ Un registre pour recueillir les suggestions de la population. ANIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Du bundi 24 octobre au vendredi 25
nevembre 2022
Modification simpäñiée n°1
Schéma de Cohérence
Le Havre Pointe de Caux
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Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières – MD – Janvier 2023
Le dossier était consultable :
- au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, du lundi au vendredi de 8h00
à 18h00 à l’hôtel communautaire, 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE.
- sur le site internet de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
www.lehavreseinemetropole.fr
L’information concernant cette étape du dossier a été donnée via :
‐ une annonce par voie d’affichage dans les Mairies concernées et au siège de la Communauté
urbaine à compter du 12 octobre 2022 ;
Affichage siège de la CU : 12/10/2022
‐ une annonce légale dans la presse (annonce légale de Paris Normandie) parue le 15 octobre
2022 ; LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE sivlelin RE | À
Accueil > Actualités
> Donnez votre avis sur le projet de modification simplifiée du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire 81Be/)<
URBANISME
Donnez votre avis sur le projet de
modification simplifiée du SCoT Le Havre
Pointe de Caux Estuaire
Dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT)Le Havre Pointe de Caux Estuaire, la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole met à disposition le dossier au public du lundi 24 octobre au vendredi 25
novembre 2022. Les habitants des communes concernées, riveraines de la mer ou
de l'estuaire de la Seine, sont invités à donner leur avis.
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PUBLIE LE 21 OCTOBRE 2022
Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières – MD – Janvier 2023
‐ une annonce sur le site internet de la Communauté urbaine à compter du 21 octobre 2022 ;
Le public pouvait transmettre ses observations et propositions à la Communauté urbaine par les moyens suivants :
Sur le registre papier mis à disposition au siège de la Communauté urbaine, sis 19 rue Georges
Braque, 76600 LE HAVRE aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
Par écrit à l’adresse suivante : communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Service
Urbanisme ‐ 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE, avec la mention « modification simplifiée du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire » ;
Par courrier électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@lehavremetro.fr, avec la mention
« modification simplifiée du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire ».
La synthèse des avis :
‐ aucun courriel ayant comme objet la modification simplifiée du SCoT n’a été réceptionné à
l’adresse urbanisme@lehavremetro.fr;
‐ aucun courrier n’a été adressé au Président de la Communauté urbaine ;
‐ aucun avis n’a été inscrit sur le registre de concertation au siège de la Communauté urbaine.
A l’issue de cette phase, le conseil communautaire en présentera le bilan et puis le dossier finalisé sera
adopté. République Française
COMMUNAUTE URBAINE
Nombre de
Conseiliers en
Exercice: 129
&
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille vingt-deux. le jeudi sept juillet. à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 30 juin 2022, se sont réunis dans la salle Carrë 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE : Alain FLEURET : Jérôme DUBOST: Christine MOREL : Jean-Louis ROUSSELIN : Florent SAINT-MARTIN : Cvriaque LETHUILLIER : Alban BRUNEAU : Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPREITRE ; Malika CHERRIERE : Jean- Louis MAURICE : Yann ADREIT: Jean-Michel ARGENTIN : François AUBER : André BAILLARD : Thérèse BARIL : Frédéric BASILLE : Dominique BELLENGER : Gilles BELLIERE : Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF : Jean-Pierre BONNEVILLE : femny BOQUET ; Pierre BOUYSSET : Patrick BUSSON : Agnès CANA YER : Thibaut CHAUX : Corinne CHATEL : Noureddine CHATI : Aunie CHICOT: Christine CORMERAIS (jusqu'à son départ à 19h00 examen du dossier n°72) : Pascal CORNU : Louisa COUPPETF ; Nadège COURCHE : Pascal CRAMOISAN : Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE : Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 examen du dossier n°33); Brigitte DECHAMPS: Françoise DEGENETAIS : Jacques DELLERIE : Emmanuel DIARD : Christine DOMAIN : Marie-Claire DOUMBIA : Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS : Jean-Luc FORT: Solange GAMBART : Laurent GILLE » Antonin GIMARD : Carol GONDOUIN : Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h35 examen du dossier n°12) ; Anthony GUEROUT : Annick GUIVARCH : Jean-Luc HEBERT: Sophie HERVE : Jean-Luc HODIERNE : Yves HUCHET : Pascal LACHE FRE : Anne-V'irginie LE COURTOIS : Jean-Pierre LEBOURG : Aurélien LECACHEUR : Jean-Paul LECOO : Virginie LEMAITRE- LADOUCE : Raphaël LESUEUR : Laurent LOGIOU (à partir de 7h35 examen du dossier n°12) : Bruno LOZANO : Fabienne MALANDAIN : Gerald MANIABLE : Jacques MARTIN : Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL : Madjid NASSAN : Bineta NIANG : Oumonu NIANG-FOUQUET: Etienne PLANCHON : Dominique PREVOST: Alain RENAUT; Didier SANSON ; Nicolas SIMON : Pierre SIRONNEAU : Marc-Antoine TETREL : Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Philippe TOUILIN : Sevdou TRAORE : Virginie VANDAELE : Danièle FASCHALDE, Membres titulaires ; Agnès CAREL : Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE : Agnès LENORMAND : Eric MICHEL, Membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
Laurence BESANCENOT : Christian DUVAL: Patrick FONTAINE : Caroline LECLERC : Daniel LEMESLE: Michel RATS: Nacera VIEUBLE ; Aune-Marie FIGNAL, Membres titulatres.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT : Wasil ECHCHENNA : Jocelyne GUYOMAR: Fanny HEUZE: David LAURENT: Jean-Pierre LEDUC : Hervé LEPILEUR : Sylvain V'ASSE. Membres titulaires.
Pouvoirs :
Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE : Olivier COMBE a donné pouvoir à Nadège { ‘OURCHE ;: André CORNOU a donné pouvoir à Christine CORMERAIS : Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marte-{ aire DOUMBIA : Hady DIENG a donné pouvoir à Gérald MAMNIABLE : Christian GRANCHER à donné pouvoir à Agnès CAREL : Denis GREVERIE a donné pouvoir à Laurent LOGIOU : Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER : Patrick LEFEBVRE a donné ponvoir à Erie MABIRE : Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT : Martine VIALA a donné pouvoir à Agnès LENORMAND ; Nathalie NAIL a donné pouvoir à Annie CHICOT : Laurent LANGELIER a donté pouvoir à Pierre RBOUYSSET : l'alérie PETIT a donné pouvoir à Eric MICHEL : Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Fabiemne DELAFOSSE a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE : Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE : Cluistelle GUEROUT a domé pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG : Sylvie BUREL a donné pouvoir à Dominique BELLENGER : Avelvne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE : Régis DEBONS a donné pouvoir à Bruno LOZANO : Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAIWOT : Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Emmanuel DIARD,
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance,
DELB-20220257
URBANISME - SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE (LHPCE) - PRISE EN COMPTE LOI ELAN - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION - FIXATION.-
Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières – MD – Janvier 2023
Annexe 1 : délibération fixant les modalités de mise à disposition du dossier au public LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU ia loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral »;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
dite « loi ELAN » et notamment son atticle 42 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5215-20 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L121-3 et L121-8, L143-22 et suivants et R143-14 et suivants et L143-38 ;
VU la délibération du Conseil Syndical du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en date du 13 février 2012 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Havre Pointe de Caux Estuaire :
VU la délibération du Conseil Syndical du Schéma de Cohérence Territoriale en date du 11 juillet 2014 portant révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Havre Pointe de Caux Estuaire ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération 20200289 du Conseil Communautaire en date du 1° octobre 2020 tirant le bilan du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire et prescrivant la révision du SCoT à l'échelle du territoire de la Communauté urbaine ;
VU le courrier adressé par le Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, en date du 21 janvier 2020, portant à la connaissance du Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une note détaillant les évolutions spécifiques à la hiérarchisation urbaine du territoire au sens de la loi littoral :
VU l'arrêté n°20210142 en date du 9 septembre 2021 qui prescrit la procédure de modification simplifiée n°1 du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2022 précisant les modalités de la concertation préalable ;
VU le projet de modification simplifiée n°1 du SCol et notamment le rapport de présentation et le document d’orientations générales :
CONSIDERANT :
- que le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT a fait l’objet d’une concertation préalable rendue obligatoire
dans le cadre de l’actualisation de l’évaluation environnementale :
- que le dossier de modification simplifiée sera notifié et soumis à l'avis des personnes publiques associées, de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et que les avis seront joints au dossier mis à disposition du public :
- que le dossier sera mis à disposition du publie pour recueillir un nouvel avis comme le prévoit la procédure ;
- qu’à l’issue de cette phase le conseil communautaire en présentera le bilan et approuvera la modification, le cas échéant modifiée, pour tenir compte des avis émis et des observations formulées lors de la mise à disposition.
Son Bureau réuni le 23 juin 2022 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières – MD – Janvier 2023 DECIDE :
- d'organiser la miseà disposition du dossier du 24 octobre au 25 novembre 2022 relatif à la modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire portant sur l'intégration du volet littoral de la loi portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018 ;
- d'informer que, seront mis à disposition du public le rapport de présentation, le document d” orientations générales, la note détaillant les évolutions spécifiques à la hiérarchisation urbaine du territoire au sens de la loi littoral, les avis des personnes publiques associées, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ainsi que le bilan de la concertation préalable ;
- d'informer que les documents seront consultables aux jours et heures habituels d'ouverture de l'hôtel
communautaire (19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE et sur le site internet de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (lehavreseinemetropole.fr).
- de préciser que le public pourra transmettre ses observations et propositions comme suit : - en les consignant sur le registre mis à disposition à l'hôtel communautaire, - ou en les adressant par écrit à Monsieur le Président: hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
(direction urbanisme, habitat et affaires immobilière) 19 rue Georges Braque CS70854 Le Havre Cedex - ou en les envoyant à l'adresse mail suivante : urbanisme{@lehavremetro.fr
- d'informer que le public sera avisé de cette mise à disposition par voie d'affichage dans les mairies des
communes concernées par le projet de modification n°1 du SCoT, à l'hôtel communautaire, sur le site internet Le Havre Seine Métropole ainsi que par un avis dans la presse départementale.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 101 voix « pour » et 12 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le 1 9 JUIL, 2022 Pour extrait certifié conforme
Pour le président et par délégation
Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières – MD – Janvier 2023