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Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Poey-de-Lescar.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 21112022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
ORDRE DU JOUR
- Enquête PLUi - révision allégée n°1 du PLUi pour l’aménagement de la plaine des sports et de loisirs à Poey-de-Lescar
- Achat actions de la SPL des Pyrénées Atlantiques au département des Pyrénées Atlantiques
- Fixation des modalités du reversement obligatoire à la communauté d’agglomération de la part communale de la taxe d’aménagement
- Signature convention mise à disposition local CAPBP sis 3 rue Quartier Vignau – POEY DE LESCAR (64 230)
- Mise à disposition des installations d’éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d’Eclairage public »
- Résiliation abonnement Géo64 – APGL 64
- Non-reconduction accord cadre de travaux- Travaux d’aménagement, d’entretien de voirie
- Adoption des rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d’eau potable et d’assainissement du Syndicat des Trois Cantons
- Adoption Plan de Formation Mutualisé
-Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
- ADM 64 : Motion pour l’adoption de mesures financières et fiscales nécessaires à la survie des collectivités
Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du président de séance, le conseil municipal désignera son secrétaire de séance
Approbation du PV du conseil municipal du 26 septembre 2022, à l’unanimité
Point 1 : Enquête PLUi - révision allégée n°1 du PLUi pour l’aménagement de la plaine des sports et de loisirs à Poey-de-Lescar
Le Maire revient vers le Conseil Municipal au sujet du projet d’aménagement de la plaine des sports et de loisirs sur la commune. Il rappelle que par délibération en date du 13 décembre 2021, le Projet relatif à la réhabilitation de la Plaine des Sports et de Loisirs sur la Commune de POEY DE LESCAR sis 3-5 chemin du stade, est approuvé et entraine la saisie du président de la communauté d’agglomération de Pau pour lancer une procédure de révision allégée n°1 du PLUi, prévue à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme
Dans le cadre de cette révision allégée n°1 du PLUi, il est nécessaire de faire évoluer le PLUi comme suit:
• Classer en UE les terrains de la plaine des sports : AH41 – AD58 – AD 59 – la partie du terrain d’entrainement de la AH45. L’enquête publique étant ouverte depuis le lundi 24 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 25 novembre 2022, le Maire invite le Conseil à se prononcer sur le caractère d’intérêt général du projet de réhabilitation de la Plaine des Sports et de Loisirs sur la Commune de POEY DE LESCAR et de soumettre cette délibération au commissaire enquêteur.
L’intérêt général du projet de réhabilitation et d’extension de la plaine des sports est peu discutable eu égard à la situation des deux activités football et tennis :
- Dans le cadre de l’activité football, c’est aujourd’hui 350 adhérents utilisant cette plaine des sports avec un manque criant de surfaces de jeux et l’état déplorable des vestiaires et de l’accueil du public.
Le club football de Poey de Lescar a fortement développé le football au féminin avec plus de 25 licenciées en catégorie séniore qui joue pour l’année 2022-2023 en compétions football à 11 et à 8. Enfin le club de football amène une animation locale puisque les rencontres de l’équipe 1 en régionale 3 attirent fréquemment entre 150 et 200 spectateurs.
- Dans le cadre de l’activité tennis, le club s’est stabilisé à plus de 154 licenciés, positionné dans le premier tiers des clubs du département avec le plus mauvais ratio licenciés/courts de tout le département.
Ce club a également fortement développé le tennis au féminin avec l’attribution d’un label et l’organisation annuelle d’un tournoi féminin assez remarquable.
Dans la situation actuelle ces 500 licenciés utilisent des installations en forte carence de surface de jeux mais également en très mauvais état entrainant des blessures et des arrêts très handicapants d’activité en intempérie.
Il faut également rappeler que le bloc vestiaire ne répond plus aux normes environnementales, ni aux normes fédérales.
Le nouveau projet de réhabilitation de la plaine actuelle présente quelques avantages majeurs pour l’environnement :
- Dans l’opération globale, en prenant en compte les demandes faites dans la modification 2 du PLUI, nous rendons plus de terres agricoles que nous en prenons.
- Nous sollicitons le transfert de A en UE de 2.2 ha de terres agricoles jouxtant la plaine actuelle pour y installer des terrains de football qui entrainent peu de modification dans l’imperméabilisation des sols sachant que nous devrons infiltrer dans la parcelle le drainage des terrains.
- Nous maintenons la même zone de parking qui va être traitée en filtrant - Nous gardons le foyer actuel.
- Nous limitons l’ajout de structures nouvelles à un terrain de tennis (640m2), une nouvelle zone vestiaire de 120m2 et une tribune de 100m2 soit moins de 900m2 de constructions nouvelles - Les nouvelles structures seront les plus économes possibles en énergie et fluide. - Nous réfléchissons à des solutions écologiques de gestion des eaux pluviales Bien entendu ce projet n’a pas qu’un intérêt environnemental mais a un intérêt majeur pour la pratique du sport dans notre territoire.
Les usagers poeyens représentent 30% des effectifs et les 70 % restants proviennent de toutes les communes environnantes de l’ouest de l’agglomération de Pau. Le club de football est très implanté dans le territoire. Il participe au groupement de jeunes du Miey du Béarn, qui regroupe les jeunes joueurs des communes de Poey-de-Lescar, Denguin, Siros, Aussevielle, Bougarber, Beyrie, Uzein, soit quasiment 300 jeunes joueurs.
Quand au tennis, présentant les mêmes caractéristiques d’origine des joueurs provenant de tout le territoire, il complète parfaitement l’offre proposée par les clubs environnant et son succès est aujourd’hui largement salué par la direction départementale de la ligue. Cette dynamique de territoire n’est absolument pas soutenue par les équipements mis à disposition des usagers. Vestiaires archaïques, manque de surface de jeu, surface de jeu en très mauvais état entrainant des blessures à répétition. La plaine des sports de Poey de Lescar a été créée en 1970 pour un usage loisir et n’est plus adaptée au sport de masse et à la formation des jeunes.
La commune de Poey de Lescar a travaillé étroitement avec le service de l’urbanisme de la communauté d’agglomération pour cette révision simplifiée et nous sommes assez fiers de notre proposition que nous considérons comme ambitieuse et raisonnable. Ambitieuse car elle répond à la plupart des demandes des usagers, raisonnable puisqu’elle reste bien à l’échelle de notre territoire et n’empile aucune structure qui viendrait concurrencer une association voisine (exemple : pas de salle omnisport déjà présente à Lescar et Denguin).
Ce projet impacte plus de 500 licenciés, soit une population bien plus large en comptant les familles des jeunes joueurs et les spectateurs des rencontres des équipes jeunes et séniors. Cet équipement sera utilisé toute l’année sachant qu’en moyenne, le football occupe les installations 23 h 30/semaine et le tennis 40 h/semaine.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
− APPROUVE l’intérêt général du Projet relatif à la réhabilitation de la Plaine des Sports et de Loisirs sur la Commune de POEY DE LESCAR, révision allégée n°1 du PLUi
− AUTORISE Monsieur le Maire aux poursuites de la procédure et notamment à transmettre cette délibération au commissaire enquêteur.
Point 2 : Achat actions de la SPL des Pyrénées Atlantiques au département des Pyrénées Atlantiques
La SPL des Pyrénées-Atlantiques a été créée le 8 avril 2022 et immatriculée le 21 avril 2022, avec pour vocation d’offrir aux collectivités actionnaires une ingénierie de projets en aménagement et construction, permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré- opérationnelles, de programmation, de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage ou de conduite d’opérations, de mandat, ou de concession) dans le cadre d’une relation de quasi-régie en application de l’article L2511-1 du code de la commande publique.
Cette proposition d’offre d’ingénierie est un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA. Sur un plan opérationnel, la SPL des Pyrénées-Atlantiques bénéficie d’une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l’adhésion au Groupement d’Employeurs EPL des Pyrénées-Atlantiques.
Par délibération du 18 octobre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé la souscription d’actions de la SPL par la Commune. Cependant, pour des raisons calendaires, cette souscription n’a pas pu avoir lieu lors de la constitution de la société.
Cependant, le Département des Pyrénées-Atlantiques a prévu lors de la création que, si d’autres collectivités manifestaient ultérieurement leur intérêt pour entrer dans le capital de la SPL, il pourrait être amené à leur céder les actions correspondantes après nouvelle délibération. Il est dès lors proposé que la Commune entre dans le capital de la SPL des Pyrénées-Atlantiques en se portant acquéreur de 5 actions détenues par le Département des Pyrénées-Atlantiques, à leur valeur nominale unitaire de 100 euros, soit une valeur totale de 500 euros.
Les statuts de la SPL, ci-joints, sont rappelés. Les caractéristiques principales de cette société sont les suivantes :
Durée : 99 ans
Siège social : 238 Bd de la Paix à Pau
Objet social :
La société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d’apporter une offre globale en termes : - d’aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.
Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat dans le cadre d’opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l’environnement ;
- de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d’équipements publics, bâtiments et infrastructures.
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l’offre d’habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l’offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu’à l’amélioration de l’offre d’équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour:
- des études, conseils et analyses ;
- des opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ; - des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d’entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;
- l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d’immeubles, ouvrages et équipements.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Capital social :
Le capital est de 225.000 €, soit 2 250 actions de 100 euros.
Le capital a été souscrit, lors de la constitution,
D’autres collectivités sont également amenées à entrer dans le capital de la SPL.
Si le conseil municipal délibère favorablement, la cession pourra avoir lieu après délibération favorable du Département des Pyrénées-Atlantiques, et agrément du Conseil d’administration de la SPL en application de l’article 14 des statuts.
Après en avoir délibéré,
Vu les statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ci-joints,
Le conseil, à l’unanimité :
- autorise l’achat de 5 actions de la SPL des Pyrénées-Atlantiques au Département des Pyrénées- Atlantiques à leur valeur nominale de 100 euros par action soit un total de 500 euros ;
- autorise M le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à l'acquisition des actions de ladite société y compris l’ordre de mouvement de titres, et à verser le prix de cession ainsi que les frais d’enregistrement de cette cession ;
- désigne M. le Maire comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires ainsi qu’à l’assemblée spéciale des actionnaires de la SPL étant précisé que l’élu concerné ne participe pas à la délibération en application de l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales Point 3 : Fixation des modalités du reversement obligatoire à la communauté d’agglomération de la part communale de la taxe d’aménagement
La délivrance des autorisations d’urbanisme comportant de la surface dite taxable génère la
perception d’une taxe d’aménagement dont la part communale est perçue de plein droit par les
trente et une communes de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées couvertes par le
Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
L’article 109 de la loi de finances n°2021-1900 du 31 décembre 2021, portant modification de l’article
L 331-2 du code de l’urbanisme, a rendu obligatoire le reversement à la communauté
d’agglomération Pau Béarn Pyrénées de tout ou partie de la taxe perçue depuis le 1er janvier 2022
par chaque commune membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant sur le
territoire communal, de leurs compétences. Ce reversement était jusqu’alors facultatif.
Conformément à ce même article, les modalités du reversement doivent être fixées par délibérations
concordantes des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire. Aucune règle de
partage n’ayant été déterminée par le législateur, les communes et l’établissement public de
coopération intercommunale en décident librement. L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe
d’aménagement fixe la date limite de prise desdites délibérations concordantes au 30 juin d’une
année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante. Ces dispositions, transposées
dans le code général des impôts, n’entrant cependant en vigueur qu’au 1er janvier 2023, il convient, à
défaut d’autres précisions dans les textes applicables, et sur recommandations courant octobre des
services de l’Etat, de délibérer pour les années 2022 et 2023 avant le 31 décembre 2022.
Afin de respecter l’obligation de fixation des modalités de reversement, il est proposé la mise en
place d’un système simple et minimal, tenant compte de la situation budgétaire des communes, dans
l’esprit de solidarité communautaire qui préside aux principes régissant le pacte fiscal et financier.
Ainsi, seront appelées à reverser partie de leur part communale de taxe d’aménagement uniquement
les communes sur les territoires desquelles seront créés de nouveaux équipements publics
communautaires ou menées des opérations équivalentes, les équipements communautaires
existants ayant déjà fait l’objet d’un transfert de charges par une réfaction des attributions de
compensation.
Les investissements communautaires éligibles seront :
- La création d’un nouvel équipement public communautaire ou l’extension d’un équipement
public communautaire existant sur le territoire d’une commune
- La création d’une nouvelle voirie communautaire ou la requalification d’une voirie
communautaire existante sur le territoire d’une commune dont le montant des travaux sera égal ou
supérieur à 100 000 € HT.
Le fait générateur du reversement correspondra à la réception par la communauté d’agglomération,
sur le territoire d’une commune, d’un équipement communautaire éligible. L’année de réception du
dit équipement sera considéré comme l’année de référence (année N) pour le calcul de la part de
taxe d’aménagement à reverser.
La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées confirmera aux communes concernées la
réception en année N de tout éventuel équipement communautaire éligible, avant la fin du 1er
trimestre de l’année N+1.
Le montant du reversement à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées sera équivalent à
10% du montant de taxe d’aménagement inscrit en recette au compte administratif de la commune
de l’année N, si son total s’élève au moins à 40 000 €. Cette recette étant arrêtée de façon définitive
au moment du vote du compte administratif, le reversement des 10% sera effectué par la commune
en année N+1, avant la fin du 3ème trimestre. Une convention de reversement sera le cas échéant signée en année N+1 entre la communauté
d’agglomération et chaque commune concernée, préalablement au versement effectif.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
− FIXE comme suit les modalités de reversement obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées : Reverseront une partie de leur part communale de taxe d’aménagement les communes sur les territoires desquelles seront créés de nouveaux équipements publics communautaires ou menées des opérations équivalentes ;
Les investissements communautaires éligibles seront :
La création d’un nouvel équipement public communautaire ou l’extension d’un équipement public communautaire existant sur le territoire d’une commune ;
La création d’une nouvelle voirie communautaire ou la requalification d’une voirie communautaire existante sur le territoire d’une commune dont le montant des travaux sera égal ou supérieur à 100 000 € HT ;
Le montant du reversement à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées sera équivalent à 10% de la taxe d’aménagement perçue par la commune en année N, si son total s’élève au moins à 40 000 €.
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte correspondant et notamment, avec la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, la convention annuelle de reversement dont le modèle est annexé à la présente ;
− DIT que la présente délibération sera transmise à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées pour concordance de décisions.
Point 4 : Signature convention mise à disposition local CAPBP sis 3 rue Quartier Vignau – POEY DE LESCAR (64 230) (Cf. PJ Projet de bail)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Maire fait part à l’assemblée de l’intention de la Commune de louer le local sis 3 rue du Quartier Vignau sur la Commune de POEY DE LESCAR.
En effet, le local technique est surexploité et le rangement du matériel devient quotidiennement un « tétris ». De plus, après l’acquisition de matériel mutualisé avec d’autres communes, le stockage de ces équipements pose un problème.
Ce local, d’une superficie de 96.25m² d’atelier dépôt et 7.42m² d’entrée bétonnée, appartenant à la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées peut être mis à disposition de notre commune, à compter du 01/01/2023 moyennant un loyer mensuel de 220.40 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
− DÉCIDE de louer à la CAPBP, dont le loyer mensuel s’élève à 220.40€
− APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui est présenté par le Maire, − AUTORISE le Maire à signer le bail.
Point 5 : Mise à disposition des installations d’éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d’Eclairage public »
Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,
Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64), Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).
Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.
Or, l’arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.
Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.
Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.
Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.
Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.
Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.
Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.
Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.
La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques. Point 6 : Résiliation abonnement Géo64 – APGL 64
Le Maire fait part à l’assemblée de l’intention de la Commune de résilier l’abonnement Géo 64 correspondant à la gestion de la plateforme dédiée à l’information géographique (SIG). La commune de POEY DE LESCAR détient un accès sécurisé à la plateforme cartographique du territoire de la commune. A ce jour, la commune a accès à une nouvelle plateforme SIG mis à disposition par la CAPBP dans le cadre de la mutualisation du numérique. La commune souhaite donc interrompre le service GEO 64, et conserver seulement le SIG de la CAPBP.
Conformément aux statuts de l’Agence Publique de Gestion Locale, la commune doit délibérer pour résilier GEO 64.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
− DÉCIDE de résilier l’abonnement GEO 64,
− AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Point 7 : Non-reconduction accord cadre de travaux- Travaux d’aménagement, d’entretien de voirie
La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées a été constituée au 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, de la fusion des trois établissements publics de coopération intercommunale suivante ; La Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées, la Communauté de Communes du Miey de Béarn et de la Communauté de Commune de Gave et Coteaux.
La constitution de ce nouvel ensemble a redéfini les compétences exercées à l’échelon intercommunal. Certaines compétences ont quant à elles été restituées aux communes, soit dans leur totalité par modification statutaire, soit par redéfinition de l’intérêt communautaire. Ainsi, la compétence voirie, exercée depuis 1963 à l’échelle intercommunale par les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Miey de Béarn, a vu ses concours redéfinis en 2016. La quasi-totalité des 250 kilomètres de voiries communautaires a été confiée aux communes, qui en assurent dorénavant la création, la gestion et l’entretien. Les communes doivent donc prévoir un budget voirie tenant compte de ce coût du service, des coûts des travaux à effectuer, ainsi que des travaux de curage, de fauchage, de balayage, etc…
Ne possédant pas de services techniques propres dédiés à la compétence voirie communale, les signataires ont donc décidé de se doter d’un service commun, afin d’aboutir à une gestion unifiée et rationalisée pour l’exercice de leurs actions en matière de voirie. Ce service commun a proposé aux communes adhérentes (Arbus, Artiguelouve, Aussevielle, Aubertin, Beyrie en Béarn, Bougarber, Laroin, Poey de Lescar, Saint Faust et Uzein) de mettre en place un groupement de commandes. Pour donner suite au souhait de la commune d’Arbus de ne plus tenir le rôle de coordinateur du groupement de commandes, la Commune de Poey de Lescar a accepté par une délibération du 19/01/2021 le rôle de coordonnateur du groupement de commande et le 01/03/2021, accepte la signature de l’avenant à la convention consécutive au groupement de commandes. Après un premier marché déclaré infructueux en 2021, en 2022 le marché à bon de commande a été relancé et la société COLAS en a été attributaire et notifié en date du 09/03/2022. L’accord cadre est conclu pour une période de 1 an, à compter de sa date de notification avec un nombre d’année de reconduction fixé à 2. Conformément à l’article 5 du règlement de la consultation, la reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Conformément à la convention du groupement de commandes en date du 30 juin 2017 pour la commune de Poey de Lescar et son article 11-2, l’exécution des marchés ou accord cadres revient aux membres du groupement par chacun en ce qui le concerne.
Chaque collectivité membre exécute la part de marché qui lui incombe sous son entière responsabilité. Il en est de même en ce qui concerne la reconduction des marchés. Par courrier du 09 novembre 2022, la société COLAS fait savoir à chaque membre du marché que les conditions financières actuelles du marché génèrent des pertes non négligeables pour leur entreprise à l’exécution des différents bons de commande. La société COLAS représentée par son chef de secteur M. Romain MALABAT sollicite la non-reconduction de l’accord cadre.
Préalablement à ce courrier, la société COLAS est venue expliquer ses difficultés avec une perte déclarée par eux d’environ 100 000.00 € sur les travaux 2022. Ces pertes s’expliqueraient par la hausse vertigineuse des matières premières et de l’énergie mais également par une méconnaissance de la spécificité du marché et des prix inadaptés à des travaux de faibles quantités.
Le maire précise au conseil que dans le règlement de consultation, il avait bien été mis en exergue que les 10 communes sont de type semi-rural avec une complexité de mise en œuvre sur des opérations représentant de faibles quantités.
Toutefois au moment de la signature du marché, la situation économique était très différente sachant que depuis l’inflation sur les matières premières et les tarifs de l’énergie ont connu une hausse très rapide. Ces éléments exceptionnels ne pouvaient être appréhendé par l’entreprise au moment de son engagement sur cet accord cadre.
Le maire propose au conseil municipal d’accepter de ne pas renouveler l’accord-cadre conclu avec la société COLAS afin de ne pas la mettre en difficulté financière.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la non-reconduction de l’accord cadre et tous les actes qui s’y rattachent avant le 9 décembre 2022.
Point 8 : Adoption des rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d’eau potable et d’assainissement du Syndicat des Trois Cantons (Cf. PJ Rapports)
Conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2021 du SMEATC
En effet, pour satisfaire aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Il signale alors que le rapport annuel du Syndicat comprend les éléments du rapport d’activités et que les vues d’ensemble des comptes administratifs des différents services y sont annexées.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité − APPROUVE le rapport annuel 2021 sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement du SMEATC,
− PREND ACTE des informations relatives aux activités du SMEATC en 2021,
Point 9 : Adoption Plan de Formation Mutualisé (Cf. PJ Plan de Formation)
Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Béarn des Gaves du Département des Pyrénées-Atlantiques.
A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil. Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné. Le Conseil municipal, après avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 20/10/2022 adopte le plan de formation mutualisé.
Point 10 : Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) (Cf. PJ délibération du conseil communautaire)
Par délibération en date du 17/12/2020, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a engagé l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.
Ce document édicte, sur le territoire intercommunal, les prescriptions à l’égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les dispositifs publicitaires, par leur nature même, impactent le paysage, qu’il soit emblématique ou du quotidien, lointains ou rapprochés. En même temps, ils permettent aux activités économiques de se faire connaitre, ce qui est crucial pour leur attractivité.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera donc à trouver un juste équilibre entre la mise en valeur du paysage et la protection du cadre de vie et le besoin de communication du commerce et de l’industrie, tous deux facteurs d’attractivité pour le territoire. À travers le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), la publicité sera encadrée sous deux aspects :
▪ Par la réduction de son impact sur l’environnement ;
▪ Par le renforcement de son efficacité dans l’intérêt notamment des acteurs économiques. Les prescriptions du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) doivent être plus restrictives que le règlement national de publicité émanant du code de l’environnement. Elles peuvent être générales sur tout le territoire et/ou spécifiques en fonction des secteurs urbains. Les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) adaptent la réglementation nationale fixée par le code de l’environnement à un contexte local.
Avec la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE), la procédure d’élaboration du règlement local de publicité est alignée sur celle du plan local d'urbanisme.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration d’un plan local d'urbanisme prévoit la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), pièce constitutive du plan local d'urbanisme, dans les conseils municipaux et dans l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durable (PADD) au sens strict. Cependant, le rapport de présentation du règlement local de publicité doit définir les orientations et les objectifs en matière de publicité extérieure (article R.581-73 du code environnement).
Ainsi, même en l’absence formelle de projet d’aménagement et de développement durable (PADD), il a été décidé de mettre au débat les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Ce débat permettra de connaitre les ambitions souhaitées des élus pour le territoire en matière de préservation du paysage et du cadre de vie et de communication pour les acteurs économiques.
Les orientations voulues conditionneront l’élaboration du règlement écrit et graphique. Après la tenue de ce débat en conseil communautaire, les orientations seront débattues au sein de chaque conseil municipal des communes de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
Principaux éléments de diagnostic : Le diagnostic à l’échelle de l’intercommunalité a fait ressortir les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :
➢ Pour les publicités :
▪ Présence d’environ 1 000 publicités (hors mobilier urbain et publicités de moins de 7 m2 sur Pau) ;
▪ Principalement localisées le long des axes principaux (53 %) ;
▪ 88 % de dispositifs scellés au sol ;
▪ Un essor de panneaux numériques qui ont un impact visuel et sur l’environnement plus important que la publicité non lumineuse ;
▪ Présence de publicités masquant les perspectives sur le grand paysage ; ▪ Présence de publicités inappropriées au contexte environnant (dans des centre bourg, aux abords d’espaces verts urbains, en avant de bâtiment remarquable...) ;
▪ Des dispositifs disproportionnés par rapport à l’échelle du bâti ;
▪ Environ 12 % de publicités situées hors agglomération.
➢ Pour les enseignes :
▪ Présence de 3 800 établissements disposant d’une enseigne. Le plus grand nombre d’établissements se situe dans les centres villes et en particulier dans le Secteur Patrimonial Remarquable ;
▪ Bonne intégration de la plupart des enseignes du centre-ville de Pau, du fait de leur situation en secteur patrimonial remarquable ;
▪ Prolifération d’enseignes sur les clôtures parfois peu qualitatives ;
▪ Présence de dispositifs peu qualitatifs et en surnombre (oriflammes, kakémonos...) dans les secteurs économiques ;
▪ Présence d’enseignes scellées au sol qui s’apparentent à de la publicité scellée au sol de par leur aspect et leur forme et qui sont parfois en infraction car en surnombre ; ▪ Enseignes en toiture implantées majoritairement dans les centres commerciaux qui sont parfois en infraction car elles ne sont pas en lettres découpées comme l’impose la réglementation ; ▪ Développement d’enseignes numériques soumises à aucune réglementation particulière. Définition des orientations du règlement local de publicité intercommunal ( RLPi) Les objectifs du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) définis dans la délibération de prescription du 17 décembre 2020 visent à assurer un cadre de vie qualitatif pour les habitants tout en permettant aux acteurs économiques de se signaler par des moyens d’affichage adaptés. Pour atteindre ces objectifs, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) devra préserver, protéger, valoriser l’ensemble du patrimoine naturel, paysager, architectural, patrimonial du territoire qui constituent son identité et participent à son attractivité.
Les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) viennent compléter et préciser ces objectifs, toujours existants, grâce aux éléments de l’état des lieux de la publicité et des enseignes sur le territoire.
Il est proposé au conseil communautaire de débattre sur les 2 orientations générales suivantes
1. Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l’attractivité touristique ;
2. Développer l’attractivité économique du territoire.
Orientation n°1 : Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l’attractivité touristique
La protection du cadre de vie est un facteur important pour garder les résidents ou pour attirer les visiteurs dans un environnement qui est agréable à vivre. Le cadre de vie est l’ensemble des éléments entourant la vie des habitants d’une ville. Ainsi cela fait référence : ▪ Au respect de l'environnement : gestion des déchets, de l'eau, de l'air, des pollutions quelques soient visuelle, olfactive... ; ▪ A la contribution à la qualité de vie : respect des espaces verts, fleurissement, préservation des espaces de qualité naturels et bâtis.
Les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes sont des composantes du paysage et de facto du cadre de vie. La prise en compte de l’affichage extérieur est un des moyens possibles pour améliorer le cadre de vie des habitants du territoire de Pau Béarn Pyrénées. Pour ce faire, il est proposé d’élaborer le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) selon les orientations suivantes :
➢ Améliorer la qualité paysagère sur l’ensemble du territoire et en particulier celle des entrées de ville en harmonisant les dispositifs publicitaires (forme) et en favorisant des dispositifs de qualité. Cela contribuera à la mise en valeur des richesses naturelles, paysagères, patrimoniales et architecturales qui sont les facteurs d’attractivité et d’identité du territoire.
De plus, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera à améliorer l’image perçue du territoire depuis les entrées de ville et les axes principaux du territoire dont notamment les route de Gan, route de Morlaàs, route de Bayonne, route de Bordeaux, et route de Tarbes qui sont des secteurs privilégiés pour l’expression publicitaire et pour l’implantation des activités économiques. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) réduira le nombre de publicités et réglementera les enseignes de manière à accroitre la visibilité des activités économiques. ➢ Préserver et valoriser les vues sur la chaine des Pyrénées et sur les éléments patrimoniaux du territoire tels que le patrimoine bâti remarquable en définissant notamment des cônes de vues dans lesquels la publicité sera interdite. S’agissant des enseignes, elles ne pourront pas entraver les perspectives sur le paysage lointain.
➢ Adapter de façon cohérente les règles selon le contexte urbain en veillant à ce que la publicité ne prenne pas une place dominante dans la perception des lieux et des paysages. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) tiendra compte des multiples enjeux du territoire pour définir des prescriptions réglementaires adaptées à chaque ambiance urbaine (quartiers d’habitats, centres-villes et centres-bourgs, zones économiques et commerciales ...). Le format des dispositifs publicitaires pourra être réduit et/ou les dispositifs trop imposants pourront être interdits afin d’améliorer la perception du paysage. ➢ Garantir équitablement un cadre de vie de qualité pour les habitants du territoire en particulier sur leur lieu d’habitation, où il conviendra notamment de préserver autant que possible les vues depuis l’intérieur du logement ainsi que celles depuis l’espace public pour éviter que les bâtiments soient masqués par des panneaux.
➢ Préserver les zones situées hors agglomération en assurant une meilleure intégration des enseignes dans ces environnements naturels comme notamment les coteaux Sud et agricoles comme les plaines du Pont Long, du Gave de Pau ou la vallée de l’Ousse.
➢ Renforcer l’attractivité des sites touristiques du territoire comme notamment, la Cité médiévale de Lescar, ou le Stade d’eaux vives et du Site Patrimonial Remarquable de Pau en limitant la publicité principalement aux mobiliers urbains supports de la promotion des manifestations locales et des activités culturelles, et en intégrant harmonieusement les enseignes selon l’architecture des bâtiments ;
➢ Valoriser les centralités du territoire (centres-villes, centres-bourgs et quartiers). Les centralités correspondent aux centres bourgs, centres de villages et cœurs de quartiers. Ce sont des espaces où sont privilégiés la proximité des usagers. Il s’agit de valoriser ces pôles de vie en travaillant sur leur qualité paysagère et patrimoniale. Ainsi, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), pourra y interdire la publicité et les pré-enseignes. Quant aux enseignes, il instaurera des règles visant à améliorer l’aspect esthétique des dispositifs et la perception des activités économiques.
➢ Assurer une cohérence entre les opérations d’aménagements publics et de revalorisation de l’espace public et l’implantation des publicités sur mobilier urbain.
Les opérations d’embellissement participent au confort, à la qualité de vie des habitants et à l’attractivité touristique. De la même manière, l’affichage institutionnel diffusé par le biais du mobilier urbain (notamment abris bus et sucettes d’affichage) répond également aux besoins d’information des administrés et des touristes. Le mobilier urbain est aussi un support pour la publicité commerciale. Un juste équilibre devra donc être trouvé entre la mise en valeur des espaces publics par la collectivité et l’affichage sur le mobilier urbain.
Conformément aux objectifs formulés lors de la prescription du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), la publicité sur mobilier urbain pourra être autorisée de manière dérogatoire dans certains lieux (sites inscrits, Site Patrimonial Remarquable).
➢ Réduire les pollutions lumineuses en limitant le recours aux dispositifs lumineux et numériques et en élargissant la plage d’extinction nocturne des publicités et des enseignes lumineuses qui peuvent impacter la qualité de vie, le confort des habitants et l’environnement. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) identifiera les lieux où la publicité et les enseignes numériques pourront être autorisées.
Une attention particulière sera apportée dans les secteurs concernés par la trame noire en cours d’élaboration par le pôle métropolitain Pays du Béarn. Celle-ci est un réseau formé de corridors écologiques caractérisé par une biodiversité nocturne à protéger de la pollution lumineuse. Ces objectifs de réduction d’énergie seront, en outre, en adéquation avec le projet de neutralité carbone 2040 de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées initiée en 2020.
Orientation n°2 : Développer l’attractivité économique du territoire
➢ Améliorer la lisibilité des zones économiques pour garantir un dynamisme de leur activité : le paysage commercial étant souvent peu lisible du fait de la multiplication des dispositifs, l’objectif du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sera notamment de réduire le nombre de publicités.
➢ Assurer une meilleure lecture des publicités et des enseignes. L’objectif est de rendre plus lisibles les messages publicitaires et les activités économiques pour renforcer leur attractivité. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera à distinguer visuellement les publicités et les enseignes (format différencié). ➢ Garantir la visibilité des établissements afin de soutenir leur activité économique tout en veillant à une bonne intégration des enseignes dans leur environnement. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) veillera à la qualité des dispositifs et à ce que la taille soit adaptée afin de permettre à tous bâtiments d’activités d’être visibles (notamment ceux situés en retrait de la voie publique) et aux activités installées dans les habitations individuelles (micro-entrepreneurs) d’être connues.
➢ Valoriser les secteurs protégés et les centralités et mettre en valeur les bâtiments remarquables en assurant une bonne intégration des enseignes dans leur environnement et sur la façade des bâtiments. Ceci permettra aux activités économiques de valoriser en même temps leur activité commerciale et le patrimoine architectural dans lequel elles se situent.
Le conseil municipal prend acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal telles que présentées ci-dessus.
Point 11 : ADM64 : Motion pour l’adoption de mesures financières et fiscales nécessaires à la survie des collectivités
Dans un contexte économique particulièrement difficile pour les collectivités : hausse des prix de l’énergie, augmentation du point d’indice de la fonction publique, hausse des prix des matériaux de travaux publics… Les collectivités territoriales se retrouvent à nouveau confrontées à une hausse de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement sans perspective de recettes nouvelles. En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d’habitation, taxe d’aménagement, Cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises…). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales. La réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales ne peut se faire sans concertation avec les élus locaux.
De plus, les dotations actuelles indispensables à la réalisation des projets d’investissement publics locaux (DETR, DSIL) sont en forte baisse et font également face à une révision de leurs critères d’attribution avec la fin des financements du plan de relance.
Considérant enfin l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) auquel les collectivités doivent répondre et qui engendrera inévitablement des conséquences sur le développement des territoires et les recettes financières inhérentes aux territoires attractifs,
Parce que deux grands rendez-vous attendent l’État et les parlementaires avec les votes dès cet automne de la loi de finances pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques 2023- 2027, c’est pourquoi :
La commune de POEY DE LESCAR à l’occasion de son conseil municipal du 21 novembre 2022, se joint à l’ADM64 et à l’AMF et DEMANDE à :
- Appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,
- Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l’inflation, - Revenir en profondeur sur la mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) En outre la commune de POEY DE LESCAR DEMANDE la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à restaurer la capacité financière des collectivités et plus particulièrement de : - Redéfinir complètement la dotation forfaitaire sans figer durablement le passé, introduire un second critère à l’écrêtement : le revenu par habitant et garder le périmètre communal comme référence,
- Suspendre la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels qui doit intervenir au 1er janvier 2023. Alors que la crise économique s’installe dans la durée, les premiers résultats de la mise à jour pénalisent les petits commerces de centre-ville et du milieu rural, en totale contradiction avec toutes les politiques publiques mises en œuvre pour redynamiser les bourgs-centres et lutter contre l’étalement urbain.
- Maintenir les financements du Plan de Relance et en particulier ceux favorisant la rénovation et la transition énergétique,
- Retrouver des marges d’actions en matière de fiscalité directe locale :
o Assouplir le mécanisme de lien entre les taux qui repose sur la taxe foncière des propriétés bâties en permettant la hausse du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans la limite de 1,5 fois celle du foncier bâti.
o Remplacer la CVAE par une contribution locale sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette et dont le dispositif doit être élaboré avec les associations d’élus.
- Revenir aux précédentes règles d’exigibilité de la Taxe d’Aménagement. En effet la date d’achèvement fiscal des travaux ne permet pas aux collectivités de disposer de cette recette de manière efficace et rapide,
- Rétablir l’éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA,
- Créer une véritable procédure simplifiée de Délégation de Service Publique à l’image de la procédure sans mise en concurrence pour les marchés de moins de 40 000€ HT, - Prendre en compte le périmètre communal et non intercommunal comme base d’analyse dans le cadre de la réforme du zonage des ZRR.
Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires. COMMUNICATIONS DU MAIRE
DEPENSES :
ENTREPRISE LIBELLE DATE MONTANT
SCT RELAIS DSC GAZ BATIMENT RESTAURANT +
PODOLOGUE+SAVONNERIE
09-2022 505.67 €
AT COBRA PRODUITS ANTI MOUSSE BATIMENTS 10-2022 790.68 €
SDM CHAISES ECOLE 10-2022 654.20 €
INFO DIRECT MAINTENANCE PC ECOLE 10 2022- 639.00 €
DIDIER LUCIEN REPARATION TOITURE DOUX 10-2022 624.00 €
GRENADINE SPECTACLE CLOWN ECOLE 10-2022 450.00 €
SCT ECLAIRAGE LED SALLES DE CLASSE 10-2022 418.86 €
PORTALET CHANGEMENT CYLINDRES CLUB DE FOOT 10-2022 640.42 €
SCT TOUT ELECTRIC ECLAIRAGE LED SALLE DE CLASSES 10-2022 3 349.07 €
AXA ASSURANCES ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES POEY
117
11-2022 9 223.49 €
EVI PRO MATERIEL CUISINE SALLE JOSEPH TEIXIDO 11-2022 471.46 €
SEDI FOURNITURES ADMINISTRATIVES+ MAIRIE 11-2022 232.74 €
DECOLUM DECORATIONS NOEL 11-2022 1 384.20 €
POEY 117 : Les travaux ont démarré comme convenu le lundi 07-11-2022. La météo n’est pas
favorable à l’avancement de ces travaux.
SCHEMA DE MUTUALISATION DU NUMERIQUE : L’installation de la téléphonie au sein de la mairie
et de l’école a été réalisée. Tous les téléphones de la mairie, de l’école, de la cantine et de la salle des
fêtes ont été changés. Nos services de cantine et de garderie disposent de lignes directes. Une
communication auprès des parents d’élèves a été réalisée ce jour.
BULLETIN MUNICIPAL : Les articles ont tous été rédigés par les élus. Phase actuelle de mise en page
avant relecture finale et impression
TRAVAUX LES METAIRIES : Les travaux de VRD ont commencé. La société DOMOFRANCE nous a
présenté un avant-projet pour la réalisation de la résidence à loyers modérés de 8 logements. Etude
en cours.
MME RANDE : À la suite du décès de Mme RANDE, la commune a souhaité organiser une petite
cérémonie devant le caveau. Ses proches ont pu se réunir. Nous remercions la paroisse qui a procédé
gracieusement à la cérémonie. ETUDE RESEAU DE CHALEUR ECOLE POEY DE LESCARPour donner suite à la remise d’une étude de
faisabilité nous souhaitons poursuivre le projet et relançons l’agglomération pour étudier les
prochaines étapes.
GESTION ENERGIE : Après avoir rencontré quelques fournisseurs, nous avons choisi un certain type
de matériel qui doit faire l’objet d’un test pendant un petit mois. A l’issue, si le test est concluant,
nous pourrons équiper de ce gestionnaire d’énergie toute la salle Joseph Teixido mais également
l’ALSH et certains foyers associatifs.
PLAINE DES SPORTS : A ce jour nous avons rencontré 2 fois le maître d’œuvre. Il nous a proposé des
esquisses du projet et était accompagné d’entreprises spécialisée en terrains de sports lors du
dernier rdv. 3 scénarios ont été retenus. Les rencontres se tiennent les jeudi après-midi, tous les 15
jours. Avant la fin du mois de novembre, il devrait nous être remis les premières estimations des
scénarios retenus. A l’issue, le Comité de pilotage va se réunir avec les élus et les associations.
EGLISE : L’architecte a préparé le dossier d’appel d’offre. Il devrait être mis en ligne semaine
prochaine avec les 2 principaux lots : Charpente et façade. La commission Eglise devra se réunir
prochainement pour préparer le dossier Fondation du patrimoine.
EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC : L’extinction de l’ensemble de la commune est en place depuis le 20
octobre. Courant hiver il faudra réfléchir à des adaptations pour poursuivre le processus
économique et écologique.
REPAS DES AINES : Environ 130 participants. Très bonne ambiance. Les colis pour les ainés non
présents au repas sont en préparation pour distribution avant la fin de l’année.
CESSION FONDS DE COMMERCE INSTITUT ETINCELLE : le sous seing a été signé la semaine dernière
et la cession définitive se signera le lundi 05/12/2022 au sein de l’institut en présence de Monsieur le
Maire.
COURRIER DE SOUTIEN à AUSSEVIELLE et DENGUIN : Les communes d’Aussevielle et de Denguin
sont confrontées à l’installation non temporaire de personnes sur des terrains agricole en total
infractions des règles d’urbanisme et également des règles sanitaires. Toutes les communes
environnantes ont souhaité leur témoigné soutien et un courrier commun a été rédigé pour être
transmis au préfet.
La séance est levée à 21h00.