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Procès Verbal - DELB 20110533
Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110533)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille onze, à dix-huit heures, le lundi quatre juillet,
Les Membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 28 juin 2011, se sont réunis dans la Salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Elisabeth GAREL, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Luc LEMONNIER, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Bineta NIANG, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Najwa EL HAITE, Pierre DIEULAFAIT, Myriam ARGENTIN, Catherine TROALLIC.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Brigitte DUFOUR, Yves MARTRET, Valérie EGLOFF, Antoine RUFENACHT, Mathilde LE LUYER , Catherine MILLET, Florent SAINT-MARTIN, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sandrine VAUTIER et Jean-Louis JEGADEN ont donné respectivement pouvoir à Chantal ERNOULT, Daniel OZANNE, Christian DUVAL, Patrick TEISSERE, Arnaud LE QUELLEC, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY et Nathalie NAIL.
Mathilde LE LUYER a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h27.
Myriam ARGENTIN et Catherine TROALLIC n’étaient pas représentées et ont participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 20h12 et 18h13.
Florent SAINT-MARTIN a participé aux travaux de l’Assemblée de 18h10 à 20h35.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20110533
AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - MONT GAILLARD - PROPRIETES COMMUNALES - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2011 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 20080675 du 7 juillet 2008 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 20090878 du 19 octobre 2009 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2011 relative à la désaffectation, au déclassement et à l’incorporation dans le domaine privé communal ;
VU l’avis de France Domaine ;
CONSIDERANT que le projet de la société IMMOCHAN France, de développement du Centre Commercial Grand Cap, contribue à la dynamique et à la valorisation du quartier de Mont Gaillard lancées par la ville du Havre ;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 16 juin 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la cession, en l’état, de deux emprises foncières d’une superficie de 34 m² et de 94 m², issues de la parcelle cadastrée, avant arpentage section TK n° 56, située rue de la Bigne à Fosse, au profit de la société IMMOCHAN France ou toute autre personne morale du Groupe AUCHAN s’y substituant, dont le siège social est à Croix (59) rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représenté par Monsieur Hervé MOTTE.
Cette cession est consentie au prix de 200 euros le m² de terrain soit 25 600 euros pour 128 m².
- d’exclure de la cession, à IMMOCHAN France, les surfaces de certains biens sur lesquels vous avez délibéré les 7 juillet 2008 et 19 octobre 2009, comme suit :
o une emprise foncière de 108 m², avant arpentage, sur les 4 154 m² de la parcelle cadastrée section TK n° 39, sur lequel est édifié un ensemble immobilier,
o une emprise de 16 m², avant arpentage, sur les 5 193 m² de la parcelle cadastrée section TK n° 75, après annulation de la division volumétrique de l’ensemble immobilier qui y est édifié.
Il est ici rappelé que le prix de cession, ayant été fixé à 200 € le m², est par suite diminué d’autant
Il est confirmé la cession des biens qui ont fait l’objet des délibérations des 7 juillet 2008 et 19 octobre 2009.
- de consentir la jouissance, à compter du 5 juillet 2011, sur l’ensemble des biens communaux cédés dans le cadre du développement du Centre Commercial Grand Cap, afin de permettre et d’autoriser la société IMMOCHAN France à procéder ou faire procéder, d’une part, au désamiantage de l’ensembleimmobilier communal sis 70 avenue du Mont Gaillard et d’autre part, à la démolition partielle des éléments bâtis entravant la réalisation des travaux liés au tramway.
En cas de non réalisation des conditions suspensives n’opérant donc pas le transfert de propriété, la société IMMOCHAN sera dispensée de remettre les lieux en l’état dès lors que son intervention est conforme aux travaux autorisés.
Etant ici rappelé les engagements pris par les parties, dans le cadre du compromis de vente, que la société IMMOCHAN France est chargée, aux frais du vendeur, de la démolition des bâtiments communaux existants sur le site cédé.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Code Mission : C60M02 Action foncière
Montant de la recette : 25 600 euros
(Montant qui sera fixé définitivement après arpentage des terrains cédés).
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 12 juillet 2011
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 12/07/2011
Publié le 12/07/2011