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Procès Verbal - pv du cm du 19052025
Procès Verbal - PV CM du 19052025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Pont-de-Veyle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19052025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 MAI 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17 L’An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, [sabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL,
Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZAUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d’affichage : 9 Mai 2025
ORDRE DU JOUR :
e Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
e Décisions du Maire
- Convention pour étude financière avec Partenaires Finances Locales
Renouvellement serveur de la mairie
- Acquisition de deux PC portables en mairie
Convention avec les productions « Bamboo films »
- Virements de crédits sur le budget principal
e Délibérations
- Démission d’un adjoint au Maire
- Protection fonctionnelle des élus
- Adhésion à une assurance prévoyance facultative pour les employés - Reprise délibération du 09/02/23 pour l’aliénation d’une parcelle à la Samiane suite au rapport d’arpentage du géomètre
avec surface modifiée
- Proposition membres CCLE Commission de Contrôle des Listes Electorales - Proposition membres CCID Commission Communale des Impôts Directs - Versement subventions dans le cadre des réhabilitations de logements via SOLIHA - Complément à la délibération des délégations au Maire avec précision sur les points 22 25 et 26
- Cotisation annuelle convention fourrière SPA Mâcon 2025
- Subventions aux associations
e Divers
- Avancement projet école
- Embauche CDD suite départ retraite agent technique
- Vogue annuelle
- Avancement dossiers en cours
- Divers
Le Maire ouvre la séance et donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 09/04/2025.
L'Assemblée l’adopte à l’unanimité.
Le Maire informe le Conseil Municipal des dernières décisions prises depuis le dernier conseil municipal.
Les membres du Conseil n’émettent aucune remarque.
CONVENTION POUR ETUDE FINANCIERE AVEC PARTENAIRES FINANCES LOCALES
Lors du dernier conseil, le montant de 9 575 € HT a été émis. Les missions n’ont pas toutes été prises, l’étude de 90 pages s'élève à 8 220 € TTC. M. le Maire propose une réunion en dehors du conseil pour étudier les prospectives selon divers
scénarios sur les 10 prochaines années (impact impôts citoyens.…..).
CONVENTION AVEC LES PRODUCTIONS « BAMBOO FILMS »
En contact quotidien avec les équipes de tournage, les relations cordiales permettent une bonne entente entre tous les acteurs ; des arrêtés de circulation sont régulièrement demandés ; 200 à 250 figurants seront présents la semaine prochaine autour du château. Si vous avez l’occasion de passer voir pendant le tournage, c’est très intéressant. Les camions sont garés vers le Crédit Agricole mais les forains vont arriver pour la vogue donc ils vont se déplacer vers le
collège. RENOUVELLEMENT SERVEUR DE LA MAIRIE
- Renouvellement du serveur LENOVO), obligation de le changer
Contrat de 10 ans, échéance 08/2025 — Le contrat a été renouvelé pour 5 ans soit 198 € HT/mois en conservant les mêmes options
- Passage Windows 7 et Windows 10 vers Windows 11 (remplacement de 2 postes fixe + prestation de migration sur 4 postes
- Rachat 1 poste fixe pour la bibliothèque + 1 poste portable pour les adjoints + 1 poste portable pour le Maire
VIREMENTS DE CREDITS SUR LE BUDGET PRINCIPAL
DM 1
Il est procédé au virement de crédits suivant dans le budget communal de l’exercice 2025 :
DI - 21538-OP 233
DI - 1328 Subventions
DM 2
Travaux aménagements aire camping-cars -5728.50 euros
+5728.50 euros
Il est procédé au virement de crédits suivant dans le budget communal de l’exercice 2025 :
DF- 61558
DF - 673
Entretien et réparations sur autres biens
Titres annulés sur exercices antérieurs
-5000 euros
+5000 euros
REFERENCES DELIBERATIONS OBJETS VOTES
DELIBERATION N°D2625 05 023 _DEMISSION ADJOINT Suppression poste 57% adjoint, la Commune disposera de : Votants : 17
- 4 adjoints Pour : 17
- 2 conseillers municipaux délégués Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025 05 024 DELEGATIONS MAIRE Octroi de la protection fonctionnelle de la commune au Maire | Votants : 17 PROTECTION FONCTIONNELLE ainsi qu'aux élus Pour: 17
Contre : 0
Abstentions :
DELIBERATION N°D2025 05 025 ASSURANCE Adhésion à la Convention de participation prévoyance | Votants : 17
PREVOYANCE souscrite par le CDG Ain Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_05_026_ CESSION TERRAIN PLACE | Cession terrain communal Place de la Samiane par voie | Votants : 17
SAMIANE amiable Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025 05 027 CCLE Proposition de membres pour la commission de contrôle des | Votants : 17
listes électorales Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025 05 028 CCID Proposition de membres pour la commission communale des | Votants : 16
impôts directs Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 1
DELIBERATION N°D2025_05 029 OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitat: aide | Votants : 17
financière attribuée pour des travaux d’habitation Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_05 030 _DELEGATION MAIRE Délibération complémentaire relative aux délégations | Votants : 17
consenties au Maire par le Conseil Municipal Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_05 031 Convention SPA Convention avec la SPA pour la participation financière au | Votants : 17
fonctionnement de la fourrière Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2025_05_032_ SUBVENTIONS Subventions allouées aux associations : - Sou des Ecoles
- Les Amis de la Bibliothèque
- Rugby
Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0
Pour : 16 - Contre : O - Abstentions : 1
Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0 4S
Concernant l'OPAH, il ne faut pas hésiter à faire de la publicité auprès des habitants afin de permettre de bénéficier des subventions émanant de l’ANAH, le Département, la Communauté de Communes, la Commune ; orienter les habitants vers l’association SOLIHA qui traite les dossiers entièrement.
Amis de la Bibliothèque Créathèque : Mise en place de plusieurs ateliers mensuels avec intervenants extérieurs (déjà présent à Trévoux) tricot, couture, crochet, peinture, modelage ; La livraison du matériel est prévue sur septembre (meuble, machine à coudre.) ; l’accès est gratuit pour les inscrits. La subvention demandée auprès de la mairie servira à acheter les fournitures (laine, tissus, peinture, etc.) par la suite. Le département fourni le matériel (machine à coudre entre autres).
POINTS DIVERS
> ECOLE
Les membres de la commission « Projet Ecole » ont reçu l’architecte ; une réunion hors conseil est prévue afin d’expliquer le projet de l’école et l’étude financière qui sont liées aïnsi que les autres projets découlant du plan guide.
> TRAVAUX EN COURS
Les travaux suivants sont en cours suite aux devis signés : Le portail de la cure, la chaudière de l’église, le chauffe-eau des sapeurs-pompiers
D’autres devis sont en attente concernant les trottoirs du Pont Rouge, le ballon d’eau des vestiaires du Rugby
Le devis de 2024 concernant la signalétique a été relancé, reporté cause météo Selon le devis de Bresse Revermont de 4 520 € TTC, les travaux de marquage s’effectueront courant juin.
Il faudra voir pour un complément avec les places de stationnement supplémentaires sur l’aire de la Place de la Samiane et organiser les places d’une autre façon pour gagner de la place.
La balayeuse est passée demièrement dans certaines rues de la Commune. La mise aux normes des logettes électriques extérieures du parc s’effectuera sur le mois de mai afin de répondre à la réglementation en vigueur.
M. Michel MARQUOIS signale que les ABF avaient demandé à changer les éclairages de place pour les accrocher près des arbres afin de les « camoufler » car peu de manifestations dans le parc. > VOGUE ANNUELLE
Le Comité des Fêtes organise un repas (andouillette ou jambon/frites/tarte) le Samedi 31 Mai — Une table peut être réservée pour les conseillers qui souhaitent participer.
Un feu d’artifice est prévu dans la soirée.
> FETE DE LA MUSIQUE
Samedi 21 Juin : Le SOU DES ECOLES propose un karaoké sous le marché couvert. Le groupe Pop/Rock « One Shot Corporation » se produira sur le parvis de l’église - Associations participantes : SOU DES ECOLES — RUGBY — VEYL’COM (à confirmer)
>REMPLACEMENT D'UN AGENT TECHNIQUE (retraite) par un CCD Suite à la parution de la vacance de poste auprès du CDG, un candidat a postulé mais n’a pas donné suite à l’offre. Un nouvel agent a signé un CDD pour 2 mois, il donne satisfaction et travaille bien ; une prolongation de CDD lui a été proposée pendant l’été pour pallier aux remplacements des agents en congés annuels. Le poste reste ouvert. Une membre a démissionné aussi du CCAS, remplacée par une nouvelle membre (membre des Jardins familiaux). > Mercredi 21 Mai au soir, une rencontre avec les Maires de Grièges, Crottet, Laiz, St Jean/V., PONT DE VEYLE, la Communauté de Communes et les 4 médecins occupant la maison médicale aura lieu au château. L'objectif de cette rencontre est d’échanger sur le devenir du parcours de santé sur notre territoire et la stratégie a adopter concernant le remplacement de 2 médecins partant à la retraite.
Des contacts ont été pris avec l’hôpital de PONT DE VEYLE afin de connaître la position de l’établissement sur un
partenariat éventuel. Pour rappel d’après l’ARS (Agence Régionale de la Santé) : Nous ne sommes pas en zone prioritaire pour les aides éventuelles à l’installation. La maison médicale est évaluée à environ 475 000 €.
> EVOCATION DU PLAN GUIDE
Nous avons participé à la réunion d’ouverture du plan guide avec la Communauté de Communes et le bureau d’étude AXE SAONE. Pour rappel, c’est dans le cadre de Petites Villes de demain que ce bureau d’étude devra établir un plan de cohérence, valorisant l’attractivité et le cadre de vie des habitants de PONT DE VEYLE. Une première réunion participative aura lieu avec 15 volontaires (le 24 juin) représentatifs de la population afin de participer à l’élaboration du plan guide. Me Sophie BONNOT demande s’il est possible d’intégrer dans ce groupe des personnes extérieures à la Grande rue, mais qui auraient des idées. La réponse est positive, nous recherchons des gens motivés pour le projet et qui sont prêts à s’engager à participer dans la durée du projet (9 mois). Me Sophie BONNOT précise qu’il faudrait avoir des gens avec des mobilités et des âges différents (maman avec poussette, PMR, vélos, personnes âgées..….). Pour information, le bureau d’étude a réalisé les aménagements urbains du centre de Montrevel en Bresse > M. Michel MARQUOIS demande si à la suite de la démission d’un agent de la cantine, elle a été remplacée ? La réponse est négative, un agent de la mairie dépanne si besoin ; en ce moment, il y a plus souvent 1 seul service plutôt que 2 donc
pas de remplacement.
> Me Kiymet CORLAY a parlé d’un problème d’harcèlement subi pendant la campagne ainsi que sur des propos non corrects proférés à l’encontre de ses enfants car ils n’ont rien à voir avec la vie municipale et elle souhaite que sa vie
familiale reste privée.
M. Michel MARQUOIS déclare qu’il a été victime de propos non respectueux durant la campagne électorale, ce qui n’est
pas normal et qu’il partage l’avis de Me Kiymet CORLAY. :
M. Luc MICHEL condamne très clairement les personnes qui profèrent des propos qui n’ont pas lieu d’être destinés aux enfants de Me Kiymet CORLAY ; Durant la campagne électorale, il a tenu un discours dans Le respect et condamne ce
genre d’attitude.
FIN SEANCE : 20H45
Le Maire, Luc MICHEL Secrétaire de séance : Sabrina GREZAUD
LS Accusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAISE [inner ea not +-Bate-cerécoptonpréfectone— 22092024 DEPARTEMENT DE L'AIN ac: e: |
COMMURIE DE PONT DE ne M RENRO7S |
PONT-DÉVEYLE
FAR Ro eres DECISION DU MAIRE N° DEC2025 01
near Prise en application d’une délé n ée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Mission d'audit financier rétro-prospectif
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'articie L.2122-22
Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre taute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget: Considérant la proposition formulée par la société Partenaires Finances Locales, domiciliée à PARIS 75011 ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT;
Considérant qu'il convient de conciure une mission d'audit financier rétro-prospectif pour les projets futurs dont la construction d'un groupe scolaire élémentaire et périscolaire ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle conclut un contrat avec la société Partenaires Finances Locales de
PARIS 75011, relatif à la mission d'audit financier rétro-prospecti:
ARTICLE 2
Le contrat comprend une prestation annuelle correspondant à un montant de 8 820 € TTC. = 6220 Æ TTC
etreur moetre
ARTICLE 3
Le présent contrat prend effet à compter du 28/03/25.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le contrat sera notifié à la société Partenaires Finances Locales.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du
département de l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le Ÿ 3 MAI 2025 Pont-de-Veyle, Le 28/05/2025 pu. Le Maire, é
er &- 2 2 MAI 2095 Luc MICHEL
Le Maire,
Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250423-DEC2025 02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE {be élonneen DORE,
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Vile de
PONT-DE-VEYLE Le Chômau
ee DECISION DU MAIRE N° DEC2025_02
sun poni-de-veyle Ir Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Convention tournage film
Le Maire de la Commune de Pont-de-Vevyie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 _03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant la proposition formulée par la Société BAMBOO FILMS, domicilié à PARIS 75006, 6 rue
du Vieux Colombier ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT :
Considérant qu'il convient de conclure une convention dans le cadre du tournage d'un film « Les
Gendarmes » sur la Commune de PONT DE VEYŸLE;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle conclut la signature d'une convention avec la société BAMBOO FILMS, domicilié à PARIS 75006, 6 rue du Vieux Colombier relative au tournage d’un film « Les Gendarmes »
sur la Commune de PONT DE VEYLE.
ARTICLE 2
Le contrat comprend une prestation annuelle correspondant à un montant de 4 000 € TTC.
ARTICLE 3
Le présent contrat prend effet à compter du 28/03/25.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le contrat sera notifié à la société BAMBOO
FILMS.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de
l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le { 3 M Al 20725 Pont-de-Veyle, le 23/04/2025
Le Maire,
Luc MICHEL «7
N\
* REPUBLIQUE FRANCAISE Go DNS ASDEE SRCDas 080€ Dale de réception prélecture : 13/09/2025
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
PONT-DEVEVLE
sen . DECISION DU MAIRE N° DEC2025 03
re Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Passage Windows 7, Windows 10 à Windows 11
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 _03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par la Société KOESIO, domiciliée à CHAMPAGNE AU MONT
D'OR 69410, 4 Chemin du Tronchon ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT:
Considérant qu'il convient de conclure une proposition commerciale pour le Passage Windows 7,
Windows 10 à Windows 11 ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyile conclut la signature d'une proposition commerciale avec la société
KOESIO, domicilié à CHAMPAGNE AU MONT D'OR 69410, 4 Chemin du Tronchon relative au Passage
Windows 7, Windows 10 à Windows 11 ;
ARTICLE 2
Le contrat comprend une prestation annuelle correspondant à un montant de 3 710.40 TTC.
ARTICLE 3
Le présent contrat prend effet à compter du 09/05/25.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le contrat sera notifié à la société KOESIO.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de
l'Ain.
Pont-de-Veyle, le 09/05/2025:
Le Maire,
Luc MICHEL
Télétransmis en Préfecture le
MAI 20275
HS + AIR:
SE ST AREA
ŸLE &a
Accusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAISE | ce ate de réception préfecture : 13/05/2025 DEPARTEMENT DE L'AIN UT
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Vie de
PONT-DE-VEYLE
Le Chäreau
dE DECISION DU MAIRE N° DEC2025 04
ee Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Renouvellement serveur LENOVO
Le Maire de la Commune de Pont-de-Vevyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 03 008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Mäire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Considérant la proposition formulée par la Société KOËESIO, domiciliée à CHAMPAGNE AU MONT
D'OR 69410, 4 Chemin du Tronchon ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT : Considérant qu'il convient de conclure une proposition financière globale serveur et sharepoint pour le
renouvellement du serveur LENOVO ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle conclut la signature d'une proposition commerciale avec la société KOESIO, domicilié à CHAMPAGNE AU MONT D'OR 69410, 4 Chemin du Tronchon relative au
renouvellement du serveur LENOVO.
ARTICLE 2
Le contrat comprend une prestation de location évolutive du serveur correspondant à un montant de
198.00 € HT/mois.
ARTICLE 3
Le présent contrat prend effet à compter du 09/05/25.
Il sera ensuite renouvelé par reconduction expresse pour une durée d'un an, sans pouvoir dépasser
une durée globale de 5 ans.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le contrat sera notifié à la société KOESIO.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de
l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le { 3 M AI 2075 Pont-de-Veyle, le 09/05/2025
Le Marre,
Luc MICHEL
Le Maire,
Luc MICHEL Accusé de réception en préfeclure
001-210103065-20250509-DEC2025 05-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dai ce léérrensmiesion* 13/05/2028 ate de réception préfecture 1 12025
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Ville de
PONT-DE-VEYLE
Le Château
FR FD VENLE DECISION DU MAIRE N° DEC2025_05
et Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : VIREMENT DE CREDITS
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et R.1612-12;
Vu le budget primitif de l'exercice 2025 adopté par le conseil municipal en date du 09/04/2028 ;
Vu la délibération n°D2025 04 _019 du 09/04/2025 autorisant le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 1er janvier 2025.
Considérant la nécessité de virer des crédits sur le compte 1328 en dépenses d'investissement pour régulariser un titre de 2024 validé deux fois (Association du patrimoine de l'Ain pour la somme de 5728,50 euros, validé par la commune ET par le SGC de Bourg-en-Bresse (P503) ;
Considérant que le virement de crédits susmentionné concerne une même section, qu'il est équilibré et qu'il n'excède pas 7,5% des dépenses réelles de la section concernée, conformément à l’article R1612- 12 du CGCT ;
DECIDE
ARTICLE 1
llest procédé au virement de crédits suivant dans le budget communal de l'exercice 2025 :
DI - 21538-OP 233 Travaux aménagements aire camping-cars -5728.50 euros
DI - 1328 Subventions +5728.50 euros
ARTICLE Z
La présente décision sera transmise au comptable public et annexée au budget communal 2025. Ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Télétransmis en Préfecture le { 3 MA} 2005 Pont-de-Veyle, le 09/05/2025
Le Maire,
Euc MICHEL
Le Maire,
Luc VMiTHE 50
Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20250509-DEC2025_06-DE
'ä REPUBLIQUE FRANCAISE | nine 0e DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE Ville de
PONT-DE-VEYLE Le Château
PARU DECISION DU MAIRE N° DEC2025 06
Mere Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : VIREMENT DE CREDITS
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et R.1612-12 ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2025 adopté par le conseil municipal en date du 09/04/2025 :
Vu la délibération n°D2025_04_019 du 09/04/2025 autorisant le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 1er janvier 2025.
Considérant la nécessité de virer des crédits sur le compte 673/67 en dépenses de fonctionnement pour régulariser des titres de 2024 validés deux fois (Communauté de Communes pour la somme de
euros, validé par la commune ET par le SGC de Bourg-en-Bresse (P503) :
Considérant que le virement de crédits susmentionné concerne une même section, qu'il est équilibré et
qu'il n'excède pas 7,5% des dépenses réelles de la section concernée, conformément à l’article R1612-
12 du CGCT ;
DECIDE
ARTICLE 1
Il est procédé au virement de crédits suivant dans le budget communal de l'exercice 2025 :
DF- 61558 Entretien et réparations sur autres biens -5000 euros DF - 673 Titres annulés sur exercices antérieurs +5000 euros
ARTICLE 2
La présente décision sera transmise au comptable public et annexée au budget communal 2025.
Ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Télétransmis en Préfecture le { 3 MAI 2075 Pont-de-Veyle, le 09/05/2025
Le Maire,
Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250519-D2025 05_023-DE
Date de lélétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025
se de PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PONT-DE-VEYLE =
a ue SEANCE DU LUNDI 19 MAI 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L'An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEVYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZ AUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
D2025_05_023_DEMISSION ADJOINT
REMPLACEMENT OU SUPPRESSION POSTE 5° ADJOINT AU MAIRE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Mme la Préfète de l’Ain, par courrier du 28/03/2025, nous
a informés de la démission de M. Dorian BOUKAMIRA. M. BOUKAMIRA a souhaité se démettre de ses
fonctions d'adjoint au maire et conservera son titre de conseiller municipal. Toutefois, afin de garantir la bonne
marche de la commune, le Maire propose que M. Dorian BOUKAMIRA, conseiller municipal soit conseiller
municipal délégué avec les attributions suivantes : Relations associations, culture et organisation des
manifestations de la municipalité.
Le Maire précise les raisons de cette démission : la parité au sein des adjoints n’a pas été respectée lors des
proclamations de maire et adjoints et conseillers délégués en date du 14 mars 2025. La préfecture a demandé de
bien vouloir corriger cette anomalie. Bien que Mr BOUKAMIRA, démissionnaire soit un homme, s’il devait
être remplacé ce soir, cela devra être par une femme si le conseil municipal décide de le remplacer.
En outre, le conseil municipal peut ne pas procéder au remplacement de l’adjoint démissionnaire à condition de
délibérer pour supprimer ce poste d’adjoint.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L
2122-10 et L 2122-15;
Vu la délibération n°2025-03-007 du 14/03/2025 relative à l’élection des adjoints au maire et fixant à cinq le
nombre d’adjoints au maire ;
Vu l'arrêté municipal n° AP2025_03_015 du 17/03/2025 donnant délégation de fonction et de signature du maire
au 5ème adjoint, à savoir à Mr Dorian BOUKAMIRA ;
Considérant la vacance du poste de cinquième adjoint au maire dont la démission a été acceptée -à compter du
05 avril 2025- par Madame la Préfète de l’Ain dans son mail reçu en mairie le 16/05/2025 ;
Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider de remplacer ou non
l’adjoint démissionnaire et que, s’il y a élection d’un nouvel adjoint, celui-ci occupera soit le dernier rang après tous les autres adjoints, soit le même rang que l’adjoint démissionnaire ;
54 5e
Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20250519-D2025 05 023-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il faudrait pourvoir le poste vacant d’un
adjoint ;
Considérant qu’en cas d’élection d’une nouvelle adjointe, celle-ci sera élue au scrutin secret à la majorité
absolue ;
Remplacement ou pas du cinquième Adjoint et nomination d’un conseiller municipal délégué
Tout d’abord, le Maire pose la question au conseil municipal : « Voulez-vous remplacer le cinquième adjoint au
maire démissionnaire, à savoir M. Dorian BOUKAMIRA par une nouvelle 5° adjointe ?
Réponses : Pour : 0 Contre : 17 Abstention : 0
Voulez-vous supprimer le poste de 5° adjoint au maire ?
Réponses : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Voulez-vous nommer M. Dorian BOUKAMIRA, conseiller municipal délégué ?
Réponses : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE de supprimer le poste de 5°" Adjoint au Maire
- NOMME M. Dorian BOUKAMIRA Conseiller Municipal Délégué au Maire
- CONFIRME que Monsieur Dorian BOUKAMIRA est désormais conseiller municipal délégué au Maire pour
les attributions suivantes : Relations associations, culture et organisation des manifestations de la municipalité.
Pour terminer, le Conseil Municipal, à la majorité,
-CONFIRME que, à compter de ce jour, la commune de Pont-de Veyle disposera de 4 adjoints, respectant la
parité au sein des adjoints au maire, et deux conseillers municipaux délégués comme suit :
- lère adjointe au maire : Mme Aurélie ALEXANDRINE
- 2ème adjoint au maire : Mr Jean-Claude AUBLANC
- 3ème adjointe au maire : Mme Sabrina GREZAUD
- 4èrne adjoint au maire : Mr Gilbert PARNAUD
- Conseiller municipal délégué au maire: M Dorian BOUKAMIRA
- Conseiller municipal délégué au maire : M. Jean-Paul DESMARIS
-CHARGE le Maire de faire modifier le tableau du Conseil Municipal ainsi que les indemnités de M.
BOUKAMIRA en conséquence à compter de ce jour.
Certifié exécutoire y 3 MAI 2075 Ont signé au registre tous les membres présents. Après dépôt en Préfecture le ….......mseeercesns Pour copie certifiée confore.
Et publication ou notification du …®.3.MAÏ.2075 Le Maire,
Luc MICHEL
LS CAE 53
Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250519-D2025 05 _024-DE
Date de télélransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Ville de
PONT-DEVEYLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 020. PONT BE VENLE SEANCE DU LUNDI 19 MAI 2025
mairie @porl-de-vayle fr
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L'An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL,
Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZAUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
DELIBERATION 2025 _05 024 DELEGATIONS MAIRE
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE À MONSIEUR LE MAIRE
Le Maire précédent avait sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, consécutivement aux menaces de
mort émises par un agent communal en mars 2021.
Les faits étant graves, des poursuites judiciaires et pénales ont été engagées par la suite.
Les poursuite pénales ont pris fin en début d’année 2025 mais les poursuites judiciaires ne sont pas terminées à ce jour et
le verdict du dernier appel n’a pas encore été rendu.
Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée
concerne l'exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions.
A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,
l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés.
La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation,
d'expertise, ….), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer
l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse. Au cas présent, la commune dispose d’un contrat
de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de l’agence Groupama.
IL est demandé au conseil municipal, d’octroyer la protection fonctionnelle de la commune à Mr Luc MICHEL, en sa qualité
de Maire, ainsi qu’à ses élus, dans le cadre d’éventuelles procédures judiciaires futures à l'encontre de l’agent communal
impliqué en mars 2021 et à l’encontre d’une personne domiciliée au CCAS de PONT DE VEYLE dont le dossier est
toujours en instance à ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
*ACCEPTE d’octroyer la protection fonctionnelle au Maire ainsi qu’aux élus comme précisé ci-dessus ; * DIT QUE cette assurance, encore en cours à ce jour auprès de Groupama, sera maintenue jusqu’au dénouement de l'affaire susvisée en cours.
Certifié exécutoire 2? 3 MAI 2025 Ont signé au registre tous les membres présenfs,
Après dépôt en Préfecture le .."7.....17 AT Pour copie certifiée confo
Et publication ou notification du Le Maire, Luc MICH #
06É 210 103000202608 19/0202 05 025-DE
COMMUNE DE PONT DE VEYÉ ner
LE] EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PONTREVEVEE SEANCE DU LUNDI 19 MAI 2025 ‘0 ra de :a Pois + 8P 87 01290 - PONT-DE-VEYLE 03 8531 53 14 mare@panl-de.veyla ir
she ant-e-vavia fr Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL,
Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michet CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZ AUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
DELIBERATION 2025_05 025 ASSURANCE PREVOYANCE
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CDG DE L’AIN
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l'Ain à signer tous les
documents afférents à sa conclusion et à son exécution,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Ain et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE
COURTAGE en date du 14 septembre 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12/05/2025,
Exposé :
Le Centre de Gestion de l'Ain a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation
pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril
2022.
A l'issue de cette procédure, ie Conseil d'Administration du CDG de l’Ain a délibéré le 8 septembre 2023 afin d'autoriser sa
Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté
par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31
décembre 2025.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au long de la convention. L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il
souhaite souscrire.
Délibération :
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :
- d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Ain et
TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° juillet 2025,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit
public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le
risque «Prévoyance »,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent, par mois, à la couverture de la
cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention
d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de
participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en
découlant,
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la ©
la cotisation assurée par chaque agent.
Certifié exécutoire 2 3 MA! 2029 :
Après dépôt en Préfecture le ..,...,,.......
Et publication ou notification du 2.3 Ma:
Ont signé au registre tous les
Pour copie certifiée conforxé
Le Maire,
Luc MICHEL 3S
Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250519-D2025 05 _026-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025
COMMUNE DE PONT DE
Fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ot: PONT CEnE SEANCE DU LUNDI 19 MAI 2025 ue event de ie! ares LAN Abe opt
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL., Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZ AUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
DELIBERATION 2025_05_026 CESSION TERRAIN PL SAMIANE ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° D2023_02_006_DU 09/02/2023
CESSION TERRAIN COMMUNAL PLACE SAMIANE PAR VOIE ABL
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que la plate-bande de pelouse délimitée par des bordures béton a été faite par la commune pendant la construction du parking public en face de la parcelle A187 et ce, sans tenir compte des limites du cadastre, afin de procéder à un ensemble droit et harmonieux entre le bâtiment de la parcelle A187 et le parking public ; Considérant que l'entretien de la pelouse en forme de pointe de cette partie de parcelle A187 ne serait pas rentable aujourd'hui si nous devions replacer les limites séparatives là où le cadastre les impose (faire déplacer les bordures de trottoir) ;
Considérant que cette vente constitue une régularisation étant donné que les nouveaux propriétaires voudraient délimiter leur propriété sans détruire l'aspect harmonieux déjà mis en place par la commune auparavant qui s'était entendue verbalement avec l'ancien propriétaire sans établir d'acte notarié ;
Considérant que la partie cédée n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ultérieur et que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant que le terrain cadastré A187 appartient au domaine privé communal ; Considérant l'aspect esthétique ainsi que les difficultés à entretenir (désherbage, tonte) une aussi petite parcelle non droite ; Considérant que l'acquéreur prendra à sa charge tous les frais inhérents à cette cession (géomètre et notaire), Considérant la demande du notaire en date du 19/02/2025 pour délibérer à nouveau suite au document d'arpentage montrant finalement une surface de 42 m2 et non de 15 à 20 m° comme estimé en 2023 ; Considérant l'avis des Domaines du 15/05/2025 dont la valeur vénale est supérieure à l'estimation rendue en 2023 ;
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d'en définir les conditions générales de vente.
Après avoir pris connaissance des plans et des explications du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE l'aliénation du terrain cadastré A187 pour une surface triangulaire de 42 m° (surface exacte définie après relevé topographique du géomètre) ; |
- DIT QUE les explications sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;
- APPROUVE les conditions de vente et notamment le prix de un euro (1,00 €) symbolique ; | - AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain par vent de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
Certifié exécutoire
Après dépôt en Préfecture le .#9..49..4 4 3... Pour copie certifiée confo
e Le Maire, Luc MICHEL SACS AE HA, ST
Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250519-D2025 05 _027-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025
Re de
PONT-DE-VEYLE COMMUNE DE DONT DE VEYLE
1910 Pen ave EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
an et SEANCE DU LUNDI 19 MAI 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE
VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRÉSENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZAUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
DELIBERATION 2025 05 027 CCLE
PROPOSITION DE MEMBRES POUR LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Vu le code électoral, notamment les articles L19etR7àR 11 :
Vu le décret n°2018-350 du 14 Mai 2018 relatif à la réforme de la gestion des listes électorales ;
Considérant qu’il convient de proposer à Mme la Préfète la désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales :
Considérant que ni la Maire, ni les adjoints ne peuvent siéger à cette commission
Considérant que cette commission sera composée de 3 membres désignés par le Préfet, parmi les conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PROPOSE à Madame la Préfète, les candidatures suivantes :
Michel CHAINTREUIL (majorité)
Valérie BROSSE (majorité)
Thomas FRENDO (majorité)
Michel MARQUOIS (opposition)
Kiymet CORLAY (opposition) HW
PB
SN
ADOPTE à l'unanimité les candidatures.
La présente délibération sera transmise à Madame la Préfête de l’Ain, compétente pour procéder à la désignation
des membres de la commission de contrôle.
Ainsi fait et délibéré en séance publique le 19/05/2025.
Certifié exécutoire ? 3 Ont signé au registre tous les membres prégents.
Après dépôt en Préfecture le M À | 2025 N Pour copie certifiée conforme. |
Et publication ou notification du © 3 MAI 2075 Le Maire, Luce MICHEL Accusé de récaplion en préfecture
001-210103085-20250519-02025 05 028-DE
télétransmission : 23/05/2025
COMMURE DE PONT DE V réception préfecture : 23/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 MAI 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 16
L’An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZAUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
DELIBERATION 2025 05 028 CCID
PROPOSITION DE MEMBRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Vu les articles 1650 et 1650 A du Code général des impôts,
Vu les articles 345 à 350 de l'annexe lil au CGI,
Vu la nécessité de procéder à la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), Considérant que pour une commune de moins de 2 000 habitants, la CCID doit comprendre 6 commissaires titulaires et 6 suppléants,
Considérant que le conseil municipal doit proposer 24 contribuables remplissant les conditions légales, Après en avoir délibéré, le conseil municipal
PROPOSE à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques une liste de 24 personnes, énumérées ci-
après ;
Les personnes proposées : sont âgées d’au moins 25 ans, jouissent de leurs droits civils et sont inscrites à l’un des rôles
d'imposition directe locale dans la commune.
1/ Me Aurélie ALEXANDRINE (1° adjointe) 34 rue de la Poste - _2/ M Robert PIVET 5 rue des Roselets - ___3/ M. Jean-Claude AUBLANC {2° adjoint) 13 rue des Roselets
-__4/ Mme Béatrice BOURNAS Agent communal Urbanisme
- __5/M Gilbert PARNAUD (4° adjoint} 1 Ter Place de l’Ormeau - _6/ Me Martine ROBIN 1 rue des Roselets
- _ 7/ M. Jean-Paul DESMARIS (conseiller délégué) 31 rue du Malivert - __8/ M. Freddy VENET 10 rue des Picoux
- _9/ Me Martine BROYER (conseillère) 4 Impasse de l’Oseraie
- 10/ M. Jean-Marc DELAYAT 2 rue du Jouvancy
- _11/ M. Michel CHAINTREUIL (conseiller) 110 Grande Rue
- _12/ Me Sophie GUYOT 2 Grande Rue
- _13/ Me Valérie BROSSE (conseillère) 9 rue des Roselets - 14/ M. Jacques BOISSET 3 rue des Roselets
- _15/ M. Dorian BOUKAMIRA (conseiller délégué) 13 bis Grande Rue - _16/ Me Marie-Josée MOUTOT 4 place des Folletières
- _17/ Me GREZAUD Sabrina (3° adjointe) 5 rue du Malivert
- __18/ M. Jacques VULLIN 30 Grande Rue
- _19/ Me Isabelle PIMONT (conseillère) 36 rue du Malivert
- _20/ M Guy BENOIT 1 rue du Malivert
- _21/ M. Sebastien REVOL (conseiller) 1bis rue des Roselets
- _22/ Me Marie-France MAZUER 17 rue du Malivert - _23/ Me Nathalie LASSARAT {conseillère) 59 Grande Rue
- _24/ Mme Jacqueline BOUCLIER 3 rue des Picoux
ADOPTE à la majorité par 16 voix pour et 1 abstention.
des membres titulaires et suppléants.
Ainsi fait et délibéré en séance publique le 19/05/2025.
Ont signé au registre tous les membres pyése
Pour copie certifié
Le Maire,
Luc MICHEL
Certifié exécutoire
Après dépôt en Préfecture le À.
MINE Et publication ou notification du … 8 | Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250519-D2025 05 _029-DE
Date de télélransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
PONT-DEVENLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 10 rue de ta Posle - BP 57 Es SEANCE DU 19 MAI 2025 ere
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO), Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS,
Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZ AUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
DELIBERATION N° D2025 05 029 OPAH
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2022-10-051 OPAH RU autorisant la signature de la convention OPAH-RU ;
Considérant les dernières demandes de l’association SOLIHA pour la participation de la commune de Pont-de-Veyle aux travaux éligibles par la convention multipartite OPAH-RU du 04/07/2023 ;
Le dossier de Me V. a été validé par SOLIHA.
Les travaux concernent son habitation principale au 90 Grande Rue à PONT-DE-VEYLE. La Commune doit procéder au versement de sa participation pour un montant de 531 €.
Le dossier de Me F. a été validé par SOLIHA.
Les travaux concernent son habitation principale au 5 rue des Picoux à PONT-DE-VEYLE. La Commune doit procéder au versement de sa participation pour un montant de 257 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents,
- DECTDE l'attribution de la somme de 531 € à Me V. pour les travaux de son habitation située « 90 Grande Rue » à PONT-DE-VEYLE versée directement à SOLIHA AIN, BOURG EN BRESSE (Ain) 11 rue Brillat-Savarin.
- DECIDE l'attribution de la somme de 257 € à Me F. pour les travaux de son habitation située « 5 rue des Picoux » à PONT-DE-VEYLE versée directement à SOLIHA AIN, BOURG EN BRESSE (Ain) 11 rue Brillat-Savarin.
- DIT QUE les crédits sont suffisants au budget communal 2025 et charge M. le Maire de faire procéder au paiement de ses subventions
Certifié exécutoire 2 3 f Ont signé au registre tous les membres présents. Après dépôt en Préfecture le Æ.9. MAI 2025. Pour copie certifiée conforme. Et publication ou notification du .......…. rK] MA! 2075 Le Maire, Luc MICHEL : > Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250519-D2025 05 030-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025
COMMUNE DE PONT DE V
PONTDEVENLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ae SEANCE DU 19 MAI 2025 038531 53 14 mauie@poni-de-veyle fr www pant-de-veyle fr
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL,
Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZ AUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
DELIYBERATION 2025 05 030 DELEGATIONS MAIRE
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le
Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Considérant la délibération D2025 03_08 du 20/03/2025, par laquelle la préfecture demande de détailler les points 22, 25 et 26 afin d’apporter plus de précisions :
Le Conseil, après avoir entendu le maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
DECIDE à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de préciser les 3 points de délégation suivants :
Article 1 - Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
22 - "D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme en application des mêmes articles, pour les biens d'une valeur inféneure ou égale à 30 000 euros "; 25- De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget pour l’opération concernée, plus une marge de 30%, l'attribution de subventions ;
26- De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations préalablement délibérées en conseil ;
Article 2 — Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 — Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.
Certifié exécutoire 2 3 ! Ont signé au registre tous les membres présents. Après dépôt en Préfecture le s M À né 2025 Pour copie certifiée conforme.
Et publication ou notification du U& MAT 7075 Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20250519-D2025_05_031-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025
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PONT-DE-VEYLE COMMUNE DE DONT DE VEYLE
naar EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ww poni-de-veyte Ir
SEANCE DU 19 MAI 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Luc MICHEL, Maire,
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL,
Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZAUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
DELIBERATION D2025_ 05 031 CONVENTION SPA
« RENOUVELLEMENT CONVENTION SPA »
Selon le même principe que les années précédentes, M. le Maire explique qu’il est préférable que la SPA de Mâcon vienne
chercher les animaux récupérés à PONT DE VEYLE en état d’errance ou de divagation, afin de les acheminer au refuge de
la Grisière à Mâcon. Une convention avec déplacement avait été signée en 2021 et la redevance annuelle de fonctionnement
s’élève à un euro par habitant pour 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
+ PARTICIPERA financièrement au fonctionnement de la fourrière par le versement d’une redevance au tarif
de 1 € par habitant soit :
1€ x 1688 habitants = 1688 € pour l’année 2025
Certifié exécutoire 2 3 MAi 2028 Ont signé au registre tous les membres prése Après dépôt en Préfecture le .…......4. Pour copie certifiée conforme. Et publication ou notification du ....… 3 MAt°202 7] Le Maire, Luc MICHEL .
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Date de télétransmission : 23/05/2025"
Date de réception préfecture 23/05/2025
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PONT-DEVEVLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 19 MAI 2025
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Nombre de conseillers: 19 En exercice: 19 Présents: 17 Votants: 17 L'An deux mille vingt-cinq, le lundi dix neuf mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD), Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL,
Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Emilie CHABERT, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Sabrina GREZ AUD
Date de convocation : 9 Mai 2025
Date d'affichage : 9 Mai 2025
DELIBERATION D2025 05 032 SUBVENTIONS
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes de subventions déposées en mairie par diverses associations ; Vu l’avis favorable de la commission associations/subventions en date du 15/05/2025 ; Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote du fait de leur appartenance à une ou des associations concernées ; Considérant les crédits prévus à cet effet au budget primitif de la commune de l’exercice 2025 ;
Sur proposition de la commission « Associations/Subventions »,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
ACCORDE aux différents organismes les subventions suivantes :
- Sou des écoles 70 € (pour SACEM)
1000 € (pour le cinéma plein air du 12/07/2025)
300 € pour Le karaoké de la fête de la musique
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
- Association les amis de la bibliothèque : 500 € (pour le projet créathèque : achat de fournitures et intervenants extérieurs)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Me BROYER, membre de la bibliothèque)
- Rugby : 200 € (50€ par licencié x 4 ponteveylois)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Certifié exécutoire 2 3 Ma: 2095 Ont signé au registre tous les membres présents
Après dépôt en Préfecture le .....,.. Tr Pour copie certifiée conforme. Et publication où notification du Fe 3. MA! 2075 Le Maire, Luc MICHEL
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