Procès Verbal - PV CM 20260401

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 20260311 signe

Procès Verbal - PV CM 09042025

Procès Verbal - PV CM du 240625

Procès Verbal - PV CM 20250409

Procès Verbal - PV CM 09042025 2

Procès Verbal - PV CM 20032025 1

Procès Verbal - PV CM 20260401

Procès Verbal - 20260401 pv cm 21 mars

Procès Verbal - PV CM du 19052025

Procès Verbal - PV CM 0703024

Procès Verbal - PV CM 20260401 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-de-Veyle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20260401)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1° AVRIL 2026

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 18

L’An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD), Sébastien REVOL, Adjoints, Michel

CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude GATHERON,

Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Bassel KAYSSIEH, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas

FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTE EXCUSEE : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d’affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

Arrivée de M. Bassel KAYSSIEH à 19H30.

ORDRE DU JOUR :

- _ Approbation du PV du dernier conseil municipal ordinaire (CM du 11 mars 2026)

DECISIONS DU MAIRE :

Signature convention auprès d’un avocat pour assistance juridique

DELIBERATIONS

- Fixation des indemnités des élus

- Elections membres CCLE Commission de Contrôle des Listes Electorales - Proposition membres CCID Commission Communale des Impôts Directs - Délégués à la commission d’Appels d'Offres (CAO)

- Délégués syndicat SIEA

- Commissions communales

- Représentants de la commune au sein d’organismes extérieurs

- Détermination du nombre de membres au Conseil d’ Administration du CCAS Et élections des nouveaux membres au Conseil d’ Administration du CCAS

- Attribution chèques cadeaux agents (départ retraite)

- Attribution chèques cadeaux élus (sortants — fin mandat)

- Ouverture de crédits d’investissements avant le vote du budget primitif 2026

INFORMATIONS

- Proposition membre Syndicat Saône Veyle Reyssouze

- _ Proposition membre Syndicat Veyle Vivante

- Proposition membre SMIDOM

- Proposition membre SCOT

DIVERS

Le Maire ouvre la séance et donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 11/03/2026.

L'assemblée l’adopte à l’unanimité.

Le Maire informe le Conseil Municipal des dernières décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

Les membres du Conseil n’émettent aucune remarque.

Signature convention assistance juridique pour assister la Commune dans l’analyse des problèmes juridiques

(4320 € TTC)REFERENCE DELIBERATION OBJET VOTE

DELIBERATION N°D2026_04_019 Indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux

Votants : 18

Pour: 18

Contre : 0

Abstentions : oO

DELIBERATION N°D2026_04_020 Proposition de membres pour la commission de contrôle des listes électorales

Votants : 18

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : oO

DELIBERATION N°D2026_04_021 Proposition de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Votants : 18

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions :

DELIBERATION N°D2026_04_022 Election des délégués à la commission d’appel d’offres (CAO) Votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : o

DELIBERATION N°D2026_04_023 Délégués SIEA

Votants : 19

Pour : 19

Contre : O0

Abstentions : Q

DELIBERATION N°D2026_04 024 Commissions communales

Votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions :

DELIBERATION N°D2026_04_025 Désignation des représentants de la Commune au sein des organismes extérieurs Votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions :

DELIBERATION N°D2026_04_026 Détermination du nombre des délégués à la commission administrative du Centre Communal

d’Action Sociale (CCAS) et élection de ces délégués du Conseil Municipal

Votants : 19

Pour : 19

Contre : O

Abstentions : O

DELIBERATION N°D2026_04_027 Attribution d’un bon d’achat aux agents communaux à l’occasion de leur départ en retraite Votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions :

DELIBERATION N°D2026_04_028 Attribution d’un bon d’achat aux élus Votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions :

DELIBERATION N°D2026_04_029 Ouverture de crédits d’investissement (M57) avant le vote du budget primitif 2026 Votants : 19

Pour : 19

Contre : O

Abstentions :

DIVERS

> Une réunion de synthèse sur les finances aura lieu le Mardi 8 Avril à 18H30. Le projet de budget 2026 sera présenté à la Conseillère aux Décideurs Locaux le 17 avril prochain.

> Le budget de la Commune sera voté le Mercredi 22 Avril à 19H00 pour vote du budget. Les prochains conseils municipaux sont prévus de préférence les mardis à 19H00.

> Pour information, Le Maire annonce qu’il sera dorénavant présent à mi-temps à la mairie.

> Me Isabelle PIMONT communique que beaucoup de personnes ont signalé que la Commune est sale, herbes qui poussent

Le Maire dit que le système va changer avec la mise en place de la sectorisation.

> Me Kevin MEDDA s’informe de la réunion publique du Jeudi 23 Avril pour les 9 plans d’actions du Plan Guide qui sera

probablement à la salle annexe.

> Le Maire remercie la présence de l’ASVP ce lundi de Pâques au marché de PONT DE VEYLE

> Course aux œufs ce Lundi de Pâques organisé par le SOU DES ECOLES.> Visite du clocher

Les élèves des compagnons du Devoir ont remarqué que le bulbe du clocher était penché, avec M. le Maire, ils ont constaté que le clocher/toiture a une structure assez rare avec une charpente en forme de vrille, M. le Maire soumet l’idée d’exposé les 2 réalisations de zinguerie stockées vers l’écurie.

INFORMATIONS

SYNDICAT SAONE VEYLE REYSSOUZE

Titulaire : Luc MICHEL Suppléant : Jean-Claude AUBLANC

SYNDICAT VEYLE VIVANTE

Titulaire : Luc MICHEL Suppléant : Jean-Claude AUBLANC

SMIDOM

Titulaire : Jean-Claude AUBLANC Suppléant : Sabrina GREZAUD

SCOT

Titulaire : Luc MICHEL Suppléant : Kevin MEDDA

FIN SEANCE : 21H05

Le Maire, Luc MICHEL Secrétaire de séance :Accusé de réceplion en préfecture

| 001-210103065-20260330-DEC2026 _09-AU

R E PU B L | Q U E FRAN CAI S E Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026

DEPARTEMENT DE L'AIN

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

Vie de

PONT-DE-VEYLE

Le Château

92289 PONT DEVENLE DECISION DU MAIRE N° DEC2026_09 Fra rot

Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT

www ponl-de-veyle [re

OBJET : Convention Assistance juridique

Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22

Vu la délibération n°2025 _03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant la convention assistance juridique formulée par Maître Pierre-Antoine MARIE domicilié à

BOURG EN BRESSE 01000 « 1 Place de la Libération » ;

Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT : Considérant qu'il convient de procéder à la signature d'une convention d'assistance juridique ; Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;

DECIDE

ARTICLE 1

La commune de Pont-de-Veyle a signé une convention avec Maître Pierre-Antoine MARIE domicilié à BOURG EN BRESSE 01000 « 1 Place de la Libération » relatif à l'assistance juridique afin d'assister la

Commune dans l'analyse des problèmes juridiques auxquels elle peut être confrontée.

ARTICLE 2

Le montant annuel total est de 4 320 € TTC pour un crédit d'heures moyen de travail mensuel de 2

heures.

ARTICLE 3

La convention est conclue à compter du 01/04/2026.

ARTICLE 4

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et

communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et la convention signée sera notifiée à Maître

Pierre-Antoine MARIE domicilié à BOURG EN BRESSE 01000 « 1 Place de la Libération »;

Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.

ARTICLE 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de

l'Ain.

Télétransmis en Préfecture le OL (2 4 HE Pont-de-Veyle, le 30/03/26 Le Maire, Luc MICHEL puAccusé de réceplion en préfeclure

001-210103065-20260401-D2026 04 019-DE

Dale de télélransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

COMMUNE DE PONT DE VE

Vibes de

PONT-DELVEYLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EEE “RONRE MEME SEANCE DU MERCREDI 1'° AVRIL 2026

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18

L’An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD), Sébastien REVOL, Adjoints,

Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-

Claude GATHERON, Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA,

Thomas FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire - Bassel KAYSSIEH, conseiller municipal

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION N° D 2026 04_019_INDEMNITES FONCTION

INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Suite aux élections municipales du 15 Mars 2026 et à la proclamation du Maire et l’élection de 4 adjoints en date du 20/03/2026,

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20-1 à L. 2123-24-1 et R.2123-23 du CGCT ;

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune compte 1683 habitants (la population prise en compte est la population totale résultant du dernier recensement INSEE au 1‘ janvier 2026) ;

CONSIDERANT que l'indice brut terminal de la fonction publique (1B 1027) est de 4 110,52 € mensuels en 2026 ; CONSIDERANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale autorisé est égal au total des indemnités maximales du maire et de celle des adjoints calculées sur le nombre théorique d’adjoints, soit 5 adjoints ;

CONSIDERANT que pour la commune de Pont-de-Veyle comptant 1683 habitants, le taux maximal de l’indemmité de fonction du maire est fixée, de droit, à 55.7 % de l’IB 1027 de 4110.52 euros. L'indemnité des adjoints est au maximum de 5 x 21.38 % de l’IB 1027 de 4110.52 euros (soit une enveloppe budgétaire totale maximale de 55.7 + 106.90 =162.60 %de l'indice brut terminal de la fonction publique ) ;

CONSIDERANT que le Maire bénéficie de droit de son indemnité maximale et que ce demier peut, à sa demande percevoir une indemnité moindre :

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées aux adjoints et aux conseillers municipaux avec et sans délégation ;

CONSIDERANT que le droit aux indemnités est ouvert pour les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au

maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire).

CONSIDERANT que les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants, sans délégation du Maire, peuvent aussi percevoir une indemnité, à titre facultatif, et que cette indemnité doit être comprise dans l'enveloppe budgétaire allouée au maire et aux adjoints en exercice ;Accusé de réception en préfecture

001-210103065-20260401-D2026 04_019-DE

Date de télétransmission : 07/04/2026 2

Date de réception préfecture : 07/04/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des 4 adjoints, des 2 conseillers titulaires de délégations et des 12 conseillers municipaux sans délégation dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, comme suit :

- L’indemnité de fonction des 4 adjoints est égale à 17,89% chacun de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- Il est attribué une indemnité de fonction à Mme Valérie BROSSE conseillère municipale déléguée à la partie

« Administration Funéraire » par arrêté 30/03/2026

- Il est attribué une indemnité de fonction à Mr Dorian BOUKAMIRA conseiller municipal délégué à la partie « Communication/ Associations/Culture et organisations manifestations » par arrêté 30/03/2026.

-L’indemnité de fonction de ces conseillers délégués est fixée à 8,13% chacun de l'indice brut terminal de la fonction publique.

-L’indemnité de fonction des conseillers municipaux ne détenant pas de délégation est fixée à 1,51% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Adopte à l’unanimité,

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026.

DIT QUE l’ensemble de ces indemnités seront versées mensuellement depuis la date d'entrée en fonction des élus,

soit le 15 mars 2026.

Ainsi fait et délibéré en séance publique le 01/04/2026.

Certifié exécutoire = 7 VR 20 Certifié conforme, Après dépôt en Préfeciure le … 5 LES 026 Fait et délibéré en séance le 01/04/2096

Et publication ou notification du …."..f AVR Le Maire, Luc MICHEL

PJ. TableauAccusé de réception en préfecture

001-210103065-20260401-D2026_04_019-DE

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

COMMUNE DE PONT DE VEYLE (1683 HABITANTS)

INDEMNITES ELUS À COMPTER DU 15 MARS 2026

ANNUEL

TAUX MAXIMUM indice brut 1027 : MENSUEL INDEMNITES 4110,52 INDEMNITES MAXIMALES MAXIMALE

MAIRE 55.70% 2 289.56 27 474.72

PACS 106.90% 394.15 52 729.80 (878,83X5) .30% 4 394.1 .

MONTANT MAXIMUM DE h . : 80 204,52 L'ENVELOPPE AUTORISE 62.60% GI6BSE7I °

% indemnités indice brut

1027

MAIRE Mr MICHEL Luc 55.70%

ADJOINT 1 Mme ALEXANDRINE Aurélie 17.89%

ADJOINT2 Mr AUBLANC Jean-Claude 17.89%

ADJOINT 3 Mme GREZAUD Sabrina 17.89%

ADJOINT 4 Mr REVOL Sébastien 17.89%

CONSEILLER DELEGUE Mr BOUKAMIRA Dorian 8.13%

CONSEILLER DELEGUE Mme BROSSE valérie 8.13%

Mr CHAINTREUIL Michel 1.51%

Mme BROYER Martine 1.51%

Mme PIMONT Isabelle 1.51%

Mme BONNOT Sophie 1.51%

Mme LASSARAT Nathalie 1.51%

12 CONSEILLERS Mme LAMBOLEZ Mallaurie 1.51%

Mme CHABERT Emilie 1.51%

Mr FRENDO Thomas 1.51%

Mr GATHERON Jean-Claude 1.51%

Mr VENET Freddy 1.51%

Mr MEDDA Kevin 1.51%

Mr KAYSSIEH Bassel 1.51%

TOTAL 161.64%Accusé de réception en préfecture

001-210103065-20260401-D2026_04_020-DE

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

COMMURIE DE DONT DE

Vile de

PONT-DEVEYLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

tn SEANCE DU MERCREDI 1° AVRIL 2026 03 85 31 51 14 mairie@pont-de-veyle fr "www pont-de-veyle [r

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18

L’An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT

DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Sébastien REVOL,

Adjoints, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE,

Jean-Claude GATHERON, Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMTRA,

Thomas FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire - Bassel KAYSSIEH, conseiller municipal

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION 2026 _04_ 020 CCLE

PROPOSITION DE MEMBRES POUR LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu le décret n°2018-350 du 14 Mai 2018 relatif à la réforme de la gestion des listes électorales ;

Considérant qu’il convient de proposer à Mme la Préfète la désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;

Considérant que ni le Maire, ni les adjoints ayant délégation, ni les conseillers ayant délégation portant sur les inscriptions des listes électorales ne peuvent siéger à cette commission ;

Considérant que la commune compte une seule liste présente au conseil municipal Considérant que cette commission sera composée de 3 membres désignés par le Préfet, parmi les conseillers municipaux proposés ci-après :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PROPOSE Îles candidatures suivantes :

1. Titulaire : Michel CHAINTREUIL Suppléant : Jean-Claude GATHERON

2. Titulaire : isabelle PIMONT Suppléant : Thomas FRENDO

3. Titulaire : Freddy VENET Suppléant : Martine BROYER

CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré en séance publique Le 01/04/2026.

Certifié exécutoire Certifié conforme,

Après dépôt en Préfecture le {AVR 2026 Et publication ou notification du … ©. AVR 2026Accusé de réceplion en préfecture

001-219103085-20280401-D2026_04_021-DE

COMMUNE DE PONT DE VESTES nee 00.

or eve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL rte SEANCE DU MERCREDI 1° AVRIL 2026 san enet Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18

L’An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence di Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD), Sébastien REVOL, Adjoints, Miche

CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude GATHERON Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Kevin MEDDA

Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire - Bassel KAYSSIEH, conseiller municipal

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION 2026_04_021 CCID

PROPOSITION DE MEMBRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Vu les articles 1650 et 1650 A du Code général des impôts,

Vu les articles 345 à 350 de l'annexe ill au CGI,

Vu la nécessité de procéder à la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID},

Considérant que pour une commune de moins de 2 000 habitants, la CCID doit comprendre 6 commissaires titulaires et 6 suppléants,

Considérant que le conseil municipal doit proposer 24 contribuables remplissant Les conditions légales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

PROPOSE à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques une liste de 24 personnes, énumérées ci-après ;

Les personnes proposées : sont âgées d'au moins 25 ans, jouissent de leurs droits civils et sont inscrites à l’un des rôles d'imposition

directe locale dans la commune.

1/ Me Aurélie ALEXANDRINE (1° adjointe)

- __2/ M Robert PIVET

- _3/ M. Jean-Claude AUBLANC (2° adjoint)

- _4/Mme Béatrice BOURNAS

- 5/ M. Freddy VENET

- _6/ Me Martine ROBIN

- __7/ M. Thomas FRENDO

- 8/ M. Jean-Paul DESMARIS.

- _9/Me Martine BROYER (conseillère)

- 10/ M. Jean-Marc DELAYAT

- 11/ M. Michel CHAINTREUIL (conseiller)

- _12/ Me Sophie GUYOT

- ___13/ Me Valérie BROSSE (conseillère)

- _14/ M. Jacques BOISSET

- _15/ M. Dorian BOUKAMIRA {conseiller délégué)

- _16/ Me Marie-Josée MOUTOT

- _17/ Me GREZAUD Sabrina (3° adjointe)

- _18/ M. Jacques VULLIN

- _19/ Melsabelle PIMONT (conseillère)

- 20/ M Guy BENOIT

- _21/ M. Sebastien REVOL (conseiller)

- _22/ Me Marie-France MAZUER

- _23/ Me Nathalie LASSARAT (conseillère)

- __24/ Mme Jacqueline BOUCLIER

ADOPTE à l’unanimité,

34 rue de la Poste

5 rue des Roselets

13 rue des Roselets

Agent communal Urbanisme

10 rue des Picoux

1 rue des Roselets

4 bis rue des Gabonnières

31 rue du Malivert

4 impasse de l'Oseraie

2 rue du Jouvancy

110 Grande Rue

2 Grande Rue

9 rue des Roselets

3 rue des Roselets

13 bis Grande Rue

4 place des Folletières

5 rue du Malivert

30 Grande Rue

36 rue du Malivert

1 rue du Malivert

1bis rue des Roselets

17 rue du Malivert

59 Grande Rue

3 rue des Picoux

La présente délibération sera transmise à la Direction départementale des finances publiques pour désignation officielle des membres titulaires et suppléants.

Ainsi fait et délibéré en séance publique le 01/04/2026

Certifié exécutoire fesse lel =? AVR 2026

Après dépôt en Préfecture le ù ;

Et publication ou notification du © 7 AVR

\ \ Certifié conforme,

\. Fait et délibéré en séanêeAccusé de réception en préfecture

001-210103065-20260401-D2026 04 _022-DE

Date de télélransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

COMMUNE DE PONT DE VE

vue ca

PONT-DEVEYLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1280. PONTOE-VEVLE SEANCE DU MERCREDI 1° AVRIL 2026 03 45 31 53 14

mawmgponi-da-veylo fr

www pont-da-veyte fr

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

L’ An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Sébastien REVOL, Adjoints, Michel

CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude GATHERON,

Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Bassel KAYSSIEH, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas

FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire -

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION N°D2026 04 022 DELEGUES CAO

ELECTION DES DELEGUES A LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES (CAO)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.141 1-5 qui prévoit que, dans les communes de

moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. VU le Code de la Commande Publique (CCP), et notamment l’article 22 ;

CONSIDERANT qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres et ce, pour la durée du présent mandat ;

CONSIDERANT l'élection au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; CONSIDERANT qu’il n’y a qu’une seule liste complète proposée et que l’unanimité des membres du conseil propose et accepte un vote à main levée ;

CONSIDERANT qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Le Conseil Municipal procède à l’élection des membres de la CAO à main levée :

Nombre de votants : 19 - Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DESIGNE les membres de la Commission d’ Appels d'Offres (CAO)

Président de droit de la commission d’appel d'offres : Luc MICHEL, Maire

Les délégués :

- Titulaire : Jean-Claude AUBLANC Suppléant : Dorian BOUKAMIRA - Titulaire : Freddy VENET Suppléant : Jean-Claude GATHERON - Titulaire : Sophie BONNOT Suppléant : Martine BROYER ]

Ainsi fait et délibéré en séance publique le 01/04/2026.

Certifié exécutoire … 7 AVR 20? HE j >. Certifié conforme, Après dépôt en Préfecture le "1"... < Fait et délibéré en séance le 01/04/2026

Et publication ou notification du * ù -Le Maire, Luc MICHELAccusé de réception en préfecture

001-210103065-20260401-D2026_04_023-DE

Date de télélransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

PONT-DEVEYLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ER DE VENUE SEANCE DU MERCREDI 1°* AVRIL 2026 03 85 31 53 14 mairie@pont-de-veyla fr

‘ww. pont-de-veyie, fr

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

L'An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE

VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Sébastien REVOL, Adjoints,

Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude

GATHERON, Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Bassel KAYSSIEH, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION 2026_04_023 DELG SIEA

OBJET: Désignation des délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et d'e- communication de l'Ain (SIEA)

*#t RAPPORT **

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-6,

L.5212-7, L.2121-21, L.2121-33 et L.2122-7 ;

Vu les statuts du SIEA et notamment l'article 5 relatif à son fonctionnement ;

Considérant que le SIA est administré par un Comité Syndical composé de représentants des communes membres.

Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune au sein du SIEA, dont elle est membre,

Considérant que le nombre de délégués titulaires varie selon le nombre d'habitants de chaque commune, conformément à l'article 5 des statuts du SIEA ;

Considérant qu'il doit par ailleurs être procédé à la désignation de suppléants en nombre double du nombre de délégués titulaires, conformément au même article des statuts ;

Considérant que chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au Comité Syndical avec voix délibérative.

Considérant que cette désignation est à réaliser via la mise en œuvre d'un scrutin uninominal secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité relative au troisième tour, conformément l'article L.5211-7 et, par renvoi, à l'article L.2122-7 du CGCT ;

Page 1 sur 2Accusé de réception en préfecture

001-210103065-20260401-D2026 04 _023-DE

Date de télélransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

Considérant la faculté offerte aux Conseils Municipaux de ne pas procéder à un scrutin secret pour la nomination des délégués, sous réserve d'une décision à l'unanimité, conformément à l'article L.5211-7-I alinéa 2 du CGCT ;

CONSIDERANT qu'il n'y a qu'une seule liste proposée et que l'unanimité des membres du conseil propose et accepte un vote à main levée ;

Considérant que, conformément aux statuts du SIEA, la commune de Pont-de-Veyle doit désigner un (1) délégué titulaire et deux (2) délégués suppléants pour siéger au sein du Comité Syndical dans les conditions susmentionnées, conformément à l'article 5 des statuts du SIEA :

Considérant que les agents employés par ledit syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement, conformément à l'article L.5211-7-I! alinéa 2 du CGCT :

#* DECISION **

Le Conseil Municipal de la commune de Pont-de-Veyle,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du délégué titulaire et de ses suppléants par un vote à main levée.

Après appel à candidature de Monsieur le Maire, sont candidats :

Monsieur Kevin MEDDA avec pour suppléants :

o Suppléant n°1: Monsieur Sébastien REVOL

o Suppléant n°2 : Monsieur Michel CHAINTREUIL

Nombre de votants : 19

Pour: 19

Contre : 0

Abstention : 0

LERE)

En conséquence sont élus délégués, à l’unanimité, pour représenter la commune de Pont-de-Veyle au sein du Comité Syndical du SIEA :

Titulaire Suppléant n°1 Suppléant n°2

Monsieur Kevin MEDDA Monsieur Sébastien REVOL Monsieur Michel CHAINTREUIL

Ainsi fait et délibéré en séance publique le 01/04/2026.

Certifié exécutoire Certifié conforme, Après dépôt en Préfecture le © AV R .2026 Fait et délibéré en séance le 01/04/2026 Et publication ou notification du =.7..ÀV..2026 Le Maire, Luc MICHELAccusé de réception en préfecture

nn Dei ve COMMUNE DE PONT DE V » réception préfecture : 07/04/2026

PONT-DE-VEVLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Fa Ponant SEANCE DU MERCREDI 1°" AVRIL 2026

Tama eo neo Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

L'An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD), Sébastien REVOL, Adjoints, Michel CHAINTREUIL,

Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude GATHERON, Nathalie LASSARAT, Freddy

VENET, Bassel KAYSSIEH, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ,

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026 - Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION N° D 2026 04 024 COMM COMMUNALES

COMMISSIONS COMMUNALES

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constituer des commissions communales afin d’assurer l’étude des affaires soumises au conseil municipal,

CONSIDERANT que l’unanimité des membres du conseil propose et accepte un vote à main levée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de créer les commissions communales suivantes et d’en désigner les membres :

> FINANCES

Mallaurie LAMBOLEZ - Sébastien REVOL - Jean-Claude AUBLANC - Sabrina GREZAUD - Sophie BONNOT - Aurélie ALEXANDRINE

> JEUNESSE — ANIMATIONS — CULTURE — ASSOCIATIONS -— SUBVENTIONS - COMMUNICATION Sabrina GREZAUD - Dorian BOUKAMIRA - Sophie BONNOT - Kevin MEDDA - Jean-Claude GATHERON - Thomas FRENDO - Freddy VENET - Mallaurie LAMBOLEZ - Emilie CHABERT - Aurélie ALEXANDRINE — Valérie BROSSE

> MARCHE - COMMERCE - ARTISANAT

Valérie BROSSE - Thomas FRENDO - Aurélie ALEXANDRINE - Emilie CHABERT - Kevin MEDDA

> SANTE

Nathalie LASSARAT - Isabelle PIMONT - Martine BROYER - Bassel KAYSSIEH - Emilie CHABERT - Valérie BROSSE - Sabrina GREZ AUD

> URBANISME

Dorian BOUKAMIRA - Jean-Claude AUBLANC - Sébastien REVOL - Kevin MEDDA - Freddy VENET

> ENVIRONNEMENT

Sébastien REVOL - Jean-Claude AUBLANC - Kevin MEDDA - Jean-Claude GATHERON - Isabelle PIMONT - Mallaurie

LAMBOLEZ - Michel CHAINTREUIL - Sophie BONNOT

> PLAN GUIDE -— Action 1

Dorian BOUKAMIRA - Kevin MEDDA - Martine BROYER - Mallaurie LAMBOLEZ - Sabrina GREZAUD — Sébastien REVOL

Présidence

Conformément à la réglementation en vigueur, le Maire est président de droit de l’ensemble des commissions communales.

Fonctionnement

Les commissions pourront associer, à titre consultatif, des personnes extérieures au conseil municipal.

ADOPTE la présente délibération à l’unanimité des membres présents

Ainsi fait et délibéré en séance publique Îe 01/04/2026.

. Certifié conforme,

* Fait et délibéré en séance le 01/04/2026

Certifié exécutoire 1

A \Le

Maire, Luc MICHEL

Après dépôt en Préfecture le... 4.

Et publication ou notification du . .…Accusé de récephon en préfecture

001-210103065-20260401-D2026 04 _025-DE

Date de télètransmission : 07/04/2026

le réception préfecture : 07/04/2026

COMMUNE DE PONT DE VEYLÉE TT

PONT-DE-VEYLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SHARE PONTBE VENLE SEANCE DU MERCREDI 1° AVRIL 2026

menaces

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

L’An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Sébastien REVOL, Adjoints, Michel

CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude GATHERON, Nathalie

LASSARAT, Freddy VENET, Bassel KAYSSIEH, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Kevin MEDDA,

Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION N° D 202$ _04_ 025 DELEG COMM

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner des représentants de la commune pour siéger au sein de divers organismes extérieurs auxquels la commune adhère ou participe,

CONSIDERANT que l’unanimité des membres du conseil propose et accepte un vote à main levée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de désigner les délégués suivants :

> Conseil Administration Collège Georges Sand : Luc MICHEL

> Conseil de surveillance Hôpital : Luc MICHEL

> Référent Défense / Pompiers : Thomas FRENDO - Suppléant : Freddy VENET

> MARPA : Valérie BROSSE

> SEMCODA : Sabrina GREZ AUD

> UDAF : Michel CHAINTREUIL

> Frelons : Sébastien REVOL - Agent : Grégory TURCHET

> Ambroisie : Sébastien REVOL - Agent : Tristan COMMEAU

> Comité de Jumelage : Martine BROYER

> Inondations / crues : Jean-Claude AUBLANC - Sébastien REVOL

Les représentants ainsi désignés exerceront leur mission pendant la durée du mandat municipal, sauf modification décidée par le conseil municipal

ADOPTE la présente délibération à l’unanimité des membres présents

Ainsi fait et délibéré en séance publique le 01/04/2026.

Certifié exécutoire ? AVR 2026 Certifié conforme, Après dépôt en Préfecture le 1! ..! EN, £Udl Fait et délibéré en séance le 01/04/2026 Et publication ou notification du ..æ. 4. BV Le Maire, Luc MICHELAccusé de réception en préfecture

001-210103065-20260401-D2026 04 _026-DE

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

COMMUNE DE PONT DE

Rae EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PE ten SEANCE DU MERCREDI 1° AVRIL 2026

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

L’An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire. |

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Sébastien REVOL, Adjoints, Michel

CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude GATHERON,

Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Bassel KAYSSIEH, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas

FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION N° D 2026 04_ 026 DELEGUES CCAS

CCAS: DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE — ET ELECTION DE CES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6 et R123-8,

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif présidé par le maire. Son conseil d’administration est composé de membres élus parmi les conseillers municipaux ainsi que des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou développement social menées dans la commune.

Chaque renouvellement du Conseil municipal entraîne une élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

Ce nombre ne peut être inférieur à quatre, considérant que doivent figurer, a minima : - Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;

- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales ;

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ; - Un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant le conseil d’administration du CCAS : 8 membres, en plus du maire.

Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

…Accusé de réception en préfecture

001-210103065-20260401-D2026 04_026-DE

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réceplion préfeclure : 07/04/2026

tp

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

CONSIDERANT qu’il n’y a qu’une seule liste proposée et que l’unanimité des membres du conseil propose et accepte un vote à main levée ;

Madame GREZAUD présente une liste composée de :

Mme BONNOT Sophie

Mme GREZAUD Sabrina

Mme PIMONT Isabelle

Mr CHAINTREUIL Michel

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Pour :19

Contre : 0

ÂAbstention : 0

Les résultats sont Les suivants :

Mesdames BONNOT, GREZAUD et PIMONT ainsi que Mr CHAINTREUIL sont proclamés administrateurs au conseil d’administration du centre communal d’action sociale et ont déclaré accepter ce mandat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le nombre de membres du conseil d’administration au centre communal d’action sociale 8, en plus du maire ;

APPROUVE la liste des administrateurs représentant la Commune au sein du conseil d’administration telle que définie à l’issue de l’élection ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l’Ain.

Aïnsi fait et délibéré en séance publique le 01/04/2026.

Certifié exécutoire Certifié conforme,

Après dépôt en Préfecture le ....® Fait et délibéré en séance le 01/04/2026 Et publication ou notification du Le Maire, Luc MICHELAccusé de réception en préfecture

001-210103065-20260401-D2026_04_027-DE

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réceplion préfecture : 07/04/2026

COMMUNE DE PONT DE

PCR MDEMEYRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ne “ste ones SEANCE DU MERCREDI 1'® AVRIL 2026 00 8531 ae

was pord-00-voyte H

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

L’An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Sébastien REVOL, Adjoints, Michel

CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude GATHERON,

Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Bassel KAYSSIEH, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas

FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION N° D 2026 04 027 _BONS ACH RETRAITE

Objet : Attribution d’un bon d’achat aux agents communaux à l’occasion de leur départ en retraite

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant la volonté de la commune de marquer la reconnaissance de la collectivité envers ses agents à l’occasion de leur départ en retraite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’attribuer un bon d’achat d’un montant de 100 euros aux agents de la commune titulaires ou contractuels ayant au moins dix années d’ancienneté au sein de la commune de Pont-de-Veyle et partant à la retraite.

Article 2 :

Ce bon d’achat sera remis à l’agent concerné à l’occasion de son départ effectif de la collectivité.

Article 3 :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance publique le 01/04/2026.

Certifié exécutoire . 7 AVR 2026 Certifié conforme,

Après dépôt en Préfecture le ..…....."..." Sal ” Fait et délibéré en séance le 01/04/20

Et publication ou notification du © 7 AY N k 2026 Le Maire, Luc MICHELAccusé de réceplion en préfecture

001-210103065-20260401-D2026_04_028-DE

Date de téiétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

ENTER ETLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

19 ue de Post PT SEANCE DU MERCREDI 1°* AVRIL 2026

regarder

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

L’An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Sébastien REVOL, Adjoints, Michel

CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude GATHERON,

Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Bassel KAYSSIEH, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas

FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d'affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION N° D 2026 04 028 BONS ACH ELUS

Objet : Attribution d'un bon d'achat aux élus totalisant au moins 6 mandats au sein de la commune de Pont-de-Veyle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la municipalité de témoigner sa reconnaissance envers les élus municipaux ayant contribué durablement à la vie de la collectivité,

Considérant la nécessité de respecter le principe d'égalité entre les élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D’attribuer un bon d'achat d'un montant de 100 euros aux élus municipaux cessant leurs fonctions et ayant exercé au moins 6 mandats au sein du conseil municipal de la commune de Pont-de-Veyle.

Article 2 : Cette attribution est effectuée de manière objective et non discriminatoire, sans distinction liée aux opinions ou appartenances politiques.

Article 3 : Le bon d'achat est remis à l'issue du dernier mandat en cours.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance publique le 01/04/2026.

Certifié exécutoire Certifié conforme, Après dépôt en Préfecture le æ. 1. AVR . 2026 Fait et délibéré en séance le 01/04/2026 Et publication où notification du ….. f AVR: 2026 Le Maire, Luc MICHEL

LiAccusé de réceplion en préfecture

001-210103065-20260401-D2026_04_029-DE

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

Vila de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PONT-DE-VEYLE

RÉ SEANCE DU MERCREDI 1E* AVRIL 2026

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

L’An deux mille vingt-six, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT

DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Sébastien REVOL, Adjoints, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Sophie BONNOT, Valérie BROSSE, Jean-Claude GATHERON, Nathalie LASSARAT, Freddy VENET, Bassel KAYSSIEH, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Kevin MEDDA, Mallaurie LAMBOLEZ, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Aurélie ALEXANDRINE, adjoint au Maire

Secrétaire de séance : Emilie CHABERT

Date de convocation : 26 Mars 2026

Date d’affichage : 26 Mars 2026

Me Nathalie LASSARAT a donné procuration à Me Isabelle PIMONT.

DELIBERATION N° D2026_04_029_INVEST 2026

Ouverture des crédits d'investissement (M57) avant le vote du budget primitif 2026

Monsieur le Maire, rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012,

article 37.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 mai 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit

de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis.

Considérant qu'en attendant ce vote, les opérations d'investissement de la Commune de Pont de Veyle continuent et que les paiements ne peuvent être suspendus durant cette période ; Ii convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement pour 2026 à hauteur de 25 % soit 197.732,20 €uros des crédits d’investissements votés au titre de l'exercice 2025 de 815.343,78

€uros

Considérant une première délibération D2026_02_001 du 03/02/2026 pour l'ouverture des crédits d'investissement pour 2026, la somme de 12925 euros a déjà été votée et mandatée, il reste donc la somme de 184.807,20 euros à ce jour.

ann

Ces ouvertures de crédits constituent des piafonds d'engagement de ia collectivité, dans l'attente du voie du budget 2026, qui

précisera les montants de l'exercice budgétaire et les proiets financés.

….L.Accusé de réceplion en préfecture

001-210103065-20260401-D2026_04_029-DE

Dale de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026

En conséquence, le Maire propose d'autoriser les dépenses d'investissement de la commune dans la limite par opération précisée

dans le corps du tableau ci-dessous :

Opérations et Articles Ouverture par anticipation proposée en 2026

OPERATION 146

Article 2183

Article 21578

460 euros (téléphone portable)

860 euros (taille haie) ?

OPERATION 203

Article 2135 740 euros (solde facture chauffe-eau Landrix)

OPERATION 239 Primes façades administrés 600 euros

Article 20422

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessus énumérées avant le vote du budget

STIPULE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption,

S'ENGAGE à inscrire au budget les dépenses et recettes corespondantes.

Ainsi fait et délibéré en séance publique le 01/04/2026.

Certifié exécutoire Certifié conforme,

Après dépôt en Préfecture le ..%..f.. DE AU Fait et délibéré en séance le 01/04/2026

Et publication ou notification du . Le Maire, Luc MICHEL