Procès Verbal - PV CM 20251113

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Procès Verbal - PV CM 20251113 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pont-de-Veyle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20251113)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 15

L’An deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Gilbert

PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie

LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine BROYER, Emilie CHABERT, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie

BONNOT, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 6 Novembre 2025

Date d'affichage : 6 Novembre 2025

Martine BROYER a donné procuration à Isabelle PIMONT

Clarisse MONCEL a donné procuration à Nathalie LASSARAT

Le Maire informe de l’ Annulation du point suivant :

- Demande de subvention Communauté de Communes pour rampe d’accès handicapés au bureau de poste

ORDRE DU JOUR :

e Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

e Décisions du Maire

- Signature devis Chubb 941,69 € ttc + 487,91 € TTC (renouvellement extincteurs)

- Signature devis Broyer : 1980,00 € TTC (grille de protection vitrage salle polyvalente)

e Délibérations

- Déclassement du domaine public d’une parcelle à la Samiane

- Cession de terrain à la Samiane (modification délibération antérieure) - Créance éteinte

- SIEA — Poursuite projet éclairage public

- RPQS 2024 (3 annexes)

- Choix de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

- Demande de subvention Communauté de Communes pour rampe d’accès handicapés au bureau de poste - Règlement intérieur pour location salle polyvalente aux particuliers/associations (1 annexe)

- Cartes cadeaux Noël des agents

e Informations

- Location 82 Grande Rue co-working « Fabrik 82 »

- Changement de salle pour les prochaines réunions de conseil entre décembre 2025 et mars 2026

e Divers

- Marché de Noël le vendredi 05/12/2025

- Manifestations passées et à venir

- Divers

Le Maire ouvre la séance et donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 30/09/2025.

L'assemblée l’adopte à l’unanimité.

Le Maire informe le Conseil Municipal des dernières décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

Les membres du Conseil n’émettent aucune remarque.

Signature devis METALLERIE BROYER pour le remplacement du vitrage cassé à la salle polyvalente (1 980,00 €)

Signature devis CHUBB pour la mise en service et pose d’extincteurs dans les bâtiments communaux (1 429.60 €)REFERENCE DELIBERATION OBJET VOTE

Votants : 15

2 ; | . Pour : 15 DELIBERATION N°D2025 11 049 Déclassement domaine public parcelle A1726 place de la Samiane Contre : 0

Abstentions : O0

Votants : 15

; s ; . - Pour : 15 Cession terrain communal place Samiane par voie amiable Contre : 0

Abstentions : O0

DELIBERATION N°D2025_11_050

Votants : 15 , en

Pour : 15 Créance éteinte

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION N°D2025_11_051

Votants : 15

. ne , . : Pour : 15 DELIBERATION N°D2025_11_052 Poursuite du programme de modernisation de l’éclairage public Contre : 0

Passage à l’éclairage LED sur le reste du territoire communal Abstentions : 0 Votants : 15

DELIBERATION N°D2025 11053 | Adoption du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du SERVICE | 2:15

PUBLIC) en eau potable et Assainissement de l’année 2024 Abstentions : 0 Votants : 15

Choix des bornes rechargeables IRVE nn Abstentions : 0

DELIBERATION N°D2025_11_054

Votants : 15

à DE | Pour : 15 Règlement intérieur pour toute location de la salle polyvalente te -0

Abstentions : 0

DELIBERATION N°D2025_11_055

Votants : 15

. . \ Pour : 15 Attribution chèques cadeaux Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION N°D2025_11_056

LOCAL « FABRIK 82 » - 82 grande rue

M. le Maire souhaiterait connaître l’avis du Conseil concernant la location de l’espace co-working de la Fabrik 82. Jusqu’à présent, chaque artisan paie un loyer de 70.24 € TTC/mois à la Commune et ce, depuis 2021. Selon le représentant des artisans, ce loyer serait trop cher par rapport à leur chiffre d’affaires. À ce jour, ce mode de gestion est rentable pour la Commune, environ 10 artisans/an. La gestion administrative reste lourde

et chaque trimestre, il faut reprendre les mouvements (arrivées/départs). Les artisans de la « FABRIK 82 » sollicitent une baisse de loyer.

Nous les avons rencontrés à deux reprises dont une fois avec la Commission Commerces. La Commune serait favorable à la diminution de loyer mais à condition de créer une association afin de ne gérer qu’un seul

titre et la Commune paieraït les charges (eau, électricité, impôts, assurance). Le Maire demande l’avis du Conseil en sachant que les artisans refusent de créer une association. Est-ce que les conseillers pensent qu’il faut continuer sans association et leur accorder une baisse de tarif car il s’agit d’un

commerce important dans la Grande rue ?

La proposition de la Commune faite en septembre, soit 560.40 € TTC/mois à l’association, avec un minimum de 5 artisans et les charges représentent environ 3000 €/an payées par la Commune et en contrepartie les artisans créent une association. Me Valérie BROSSE suggère qu’il serait souhaitable de programmer une rencontre avec l’ensemble des artisans.

L’ensemble du Conseil partage cet avis.

Le Maire remercie le Conseil pour cet échange.

CHANGEMENT SALLE DE REUNION DE CONSEIL

La salle de réunion du Conseil actuelle sera occupée par une exposition de photos. Compte-tenu de son encombrement, les prochaines réunions de Conseil se feront dans la salle Voltaire au rez-de-chaussée du château jusqu’au mois de mars.

POINTS DIVERS

> MARCHE DE NOEL

Une quarantaine de commerçants/artisans sont déjà inscrits.

L’attraction retenue esl une magicienne accompagnée d’un ours blanc ainsi qu’une animation musicale

La Commune versera une subvention au Comité des Fêtes pour l’attraction concernant l’ours et l’achat de papillotes.

> Le nouveau curé, Père Jean-Philippe BERNARD), sera intronisé le Dimanche 16 Novembre 2025.Pour information, nous avons changé la chaudière de l’église. L’angélus ne sonne plus depuis 1 mois (en panne) et devra

être réparé (devis à recevoir).

Le Comité paroissial a proposé une participation financière de :

e 2000 € pour la chaudière

e 2000 € pour réparation de l’angélus

> Manifestations du Dimanche 16 Novembre

e Repas du CCAS

e Novembre bleu du Rugby pour la Ligue contre le Cancer

e Concert de Yves JAMAIT à 17 H - Escale de St Jean/Veyle

> Lundi 17 Novembre : Conseil Communautaire à 19H30 — Salle Annexe Le personnel de la Communauté de Communes s’occupera de la mise en place — Buffet campagnard à l’issue de la réunion, offert par la municipalité. Chaque année, la Commune qui reçoit le Conseil Communautaire offre un buffet. Cette année,

c’est Pont de Veyle.

> Retour sur les Manifestations passées

e Commémoration du 11 Novembre : La météo a été propice pour accueillir un bon nombre de personnes, un retour aux valeurs marqué par la lecture de textes des enfants des écoles.

e Samedi 8 Novembre : 1° atelier des décos de Noël, présence d’adultes et d’un seul enfant — Ces décorations

vont être installées très prochainement.

e Boîte aux lettres du Père Noël : Les listes de cadeaux des enfants pourront être déposées dans une boîte aux lettres destinée au Père Noël, cette dernière sera déposée vers les serres du château et les lutins pourront apporter

leurs réponses !

e PINK RUN COLOR : journée réussie, beaucoup d’associations étaient présentes, les pompiers, la MFR...2000€ de dons cumulés ont été récoltés pour la Ligue contre le Cancer.

> Les pompiers ont demandé ce jour à s’installer dans le médaillon devant le château le 13 décembre prochain pour leur

cérémonie de la Sainte Barbe — En cas de pluie : retrait dans les serres.

> Comptes-rendus des élus

e Nathalie LASSARAT évoque la présence de nombreux participants aux ateliers Alzheimer ; le yoga sur chaises fonctionne très bien — Le café mémoire, 2°" café dans l’Ain, action nouvelle, reste un grand moment d’échanges, le prochain aura lieu le 6 décembre prochain au Café de la Renaissance — Dans le projet du village Alzheimer, il est prévu aussi d’intégrer les commerçants afin de pouvoir reconnaître certains signes de la

maladie chez leurs clients.

Aurélie ALEXANDRINE souligne que Nathalie LASSARAT tient ce projet. Une pente permettant l’accès à la salle a été installée par le propriétaire qui tient à disposition sa salle gratuitement

e Sabrina GREZAUD demande la présence de volontaires pour aider à la mise en place de la salle polyvalente le samedi 15 novembre au profit du repas du CCAS — Le repas est composé d’une gratinée de St Jacques, poulet à la crème avec ses morilles sauce foie gras et gratin dauphinois (boucherie DOMINGUES) — Fromages blancs/secs pris sur le marché lundi matin — Poirier chocolat (boulangerie GIRARD) — Pain (boulangerie LIVA)

— Animation prévue par une chanteuse.

e Jean-Claude AUBLANC indique que le marquage routier démarrera lundi prochain, ou pas, selon la météo

e Gilbert PARNAUD fait le point sur les travaux suivants :

o Reprise des trottoirs « Rue du Pont Rouge » : bien déroulé

Rampe de la Poste effectuée : la barrière sera posée mi-décembre

Chaudière de l’église : réception faite

Chaudière du rugby : non terminé

Chaudière du football : non fait

Grille fenêtre des sapeurs-pompiers : non fait O

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FIN SEANCE : 22H13

Le Maire, Luc MICHEL Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANCAccusé de réception en préfecture

001-210103065-20251107-DEC2025 _18-AU

REPUBLIQUE FRANCAISE | Di de éfrenmeson on nmns

DEPARTEMENT DE L'AIN

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

aie de

PONT-DE-VEYLE

Le Châloau

Para DECISION DU MAIRE N° DEC2025_18 ww pont-de-veyle [fr

Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT

OBJET : Remplacement vitrage cassé salle polyvalente

Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22

Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article

L.2122-22 du Code Général des Coliectivités Territoriales ;

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant la proposition formulée par la Société METALLERIE BRTOYER ERIC, domiciliée à

REPLONGES (Ain) « 80 Impasse des Fougères » ;

Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ;

Considérant qu'il convient de remplacer la vitre cassée à la salle polyvalente : Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ;

Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;

DECIDE

ARTICLE 1

La commune de Pont-de-Vevle a signé un devis avec l'Entreprise METALLERIE BROYER ERIC EI

relatif à la fourniture et remplacement du vitrage cassé à la salle polyvalente.

ARTICLE 2

Le devis est de 1 980.00 € TTC.

ARTICLE 3

Les travaux sont prévus sur l'année 2025.

ARTICLE 4

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et

communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société

CHUBB.

Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l’Ain et au comptable de la collectivité.

ARTICLE 5

La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de

l'Ain.

Télétransmis en Préfecture le = 7 NOV. 2075Accusé de réception en préfecture

001-210103065-20251107-DEC19-AU

REPUBLIQUE FRANCAISE | SEE or mrecure : or 112025

DEPARTEMENT DE L'AIN

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

PONT-DE-VEYLE Le Chaleau

D'ASD. PONFOE EME DECISION DU MAIRE N° DEC2025_19 03 85 31 53 14 maine@pon-de-vayle tr www pant-de-veyle Ir Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT

OBJET : Extincteurs Bôtiments communaux

Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22

Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Maire est chargé, sous ie contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant la proposition formulée par la Société CHUBB, domiciliée à CERGY PONTOISE 95862 « 10 av.de l'Entreprise » ;

Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ;

Considérant qu'il convient la mise en service et pose d’extincteurs dans les bâtiments communaux ,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ;

Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;

DECIDE

ARTICLE 1

La commune de Pont-de-Veyle a signé deux devis avec la société CHUBB relatif à la mise en service

et pose d'extincteurs dans les bâtiments communaux.

ARTICLE 2

Le montant des deux devis est de 1429.60 € TTC,

ARTICLE 3

Les travaux sont prévus sur l’année 2025.

ARTICLE 4

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et

communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société CHUBB.

Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.

ARTICLE 5

La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de

l'Ain.

Télétransmis en Préfecture le = 7 NOV. 2075 Pont-de-Veyle, le 07/11/2025 Le Maire, Luc MICHELAccusé de réception en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11_049-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Dale de réception préfecture : 18/11/2025

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Vite de PONT-DE-VEYLE Le Chäleau

G'AAD SONDE VEN SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 15

L’An deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert

PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie

LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine BROYER, Emilie CHABERT, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie

BONNOT, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 6 Novembre 2025

Date d'affichage : 6 Novembre 2025

Martine BROYER a donné procuration à Isabelle PIMONT

Clarisse MONCEL a donné procuration à Nathalie LASSARAT

DELIBERATION 2025_11_049 DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC

DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC PARCELLE A1726 PLACE DE LA SAMIANE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2141-1 relatifs à la compétence du conseil

municipal en matière de gestion du domaine public :

Vu le plan cadastral de la commune, section À, parcelle n°1726, d'une superficie de 42 m° ;

Vu la proposition d'achat de M. et Mme Chambon, propriétaires attenants qui entretiennent déjà ce tènement triangulaire de

pelouse/fleurs bordant le parking public communal de la Samiane ;

Vu l'emprise de cette parcelle constituée d'une bande de trottoirs très étroite et toute en longueur. Elle est en nature de pelouse et fleurs et aménagée par des bordures béton qui la sépare du parking communal de la Samiane. Elle est dénuée de toute construction ;

Vu la nécessité de rendre cette parcelle aliénable afin de permettre sa vente ;

Considérant que la plate-bande de pelouse délimitée par des bordures béton a été faite par la commune pendant la construction du parking public en face de la parcelle A187 et ce, sans tenir compte des limites du cadastre, afin de procéder à un ensemble droit et

harmonieux entre le bâtiment de la parcelle A187 et le parking public ;

Considérant que l'entretien de cette plate-bande de pelouse en forme de pointe et délimitée par des bordures béton ne serait pas

rentable aujourd'hui si nous devions replacer les limites séparatives là où le cadastre les impose (faire déplacer les bordures de trottoir) ;

Considérant que cette vente constituerait une régularisation étant donné que les nouveaux propriétaires voudraient délimiter leur propriété sans détruire l'aspect harmonieux déjà mis en place par la commune auparavant qui s'était entendue verbalement avec l'ancien

propriétaire sans établir d'acte notarié ;

Considérant que ladite parcelle A1726, encastrée dans des bordures béton depuis des décennies, n'est plus affectée à un usage direct du public ni à un service public,

Considérant qu'il convient en conséquence de la faire sortir du domaine public communal pour l'intégrer dans le domaine privé de la commune, condition préalable à toute cession,

1/2Accusé de réception en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11_049-DE

Date de iélétransmission : 18/11/2025

Date de réceplion préfecture : 18/11/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- de déclasser du domaine public communal la parcelle cadastrée section A n°1726, d'une superficie de 42 m?, place de la Samiane, appartenant à la commune de Pont-de-Veyle.

- de constater qu'à compter de la présente décision, la parcelle A1726 sera intégrée au domaine privé communal, la rendant aliénable.

d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches administratives et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire { 8 Nov 2075 Pour copie délivrée conforme aux registres,

Après dépôt en Préfecture le... Pont-de-Veyle, le 13/11/2025 Et publication ou notification d4.@.f AV. 2075 Le Maire, Luc MICHEL LEAccusé de réceplion en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11_050-DE

Date de lélétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025

COMMUNE DE PONT DE

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

nrgEvene SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

| on Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 15 POETETETICLS

L’An deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE

VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRÉSENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Gilbert PARNAUD,

Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien

REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine BROYER, Emilie CHABERT, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT,

Kiymet CORLAY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 6 Novembre 2025

Date d'affichage : 6 Novembre 2025

Martine BROYER a donné procuration à Isabelle PIMONT

Clarisse MONCEL a donné procuration à Nathalie LASSARAT

DELIBERATION 2025_11 050 CESSION TERRAIN PLACE SAMIANE ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N° D2025_05_026 du 19/05/2025 er 2023_02_006_DU 09/02/2023

CESSION TERRAIN COMMUNAL PLACE SAMIANE PAR VOIE AMIABLE

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que la plate-bande de pelouse délimitée par des bordures béton a été faite par la commune pendant la construction du parking public en face de la parcelle A187 et ce, sans tenir compte des limites du cadastre, afin de procéder à un ensemble droit et harmonieux entre le bâtiment de la parcelle A187 et le parking public ;

Considérant que l'entretien de cette plate-bande de pelouse délimitée par des bordures béton ne serait pas profitable aujourd'hui si nous devions replacer les limites séparatives là où le cadastre les impose (faire déplacer les bordures de trottoir) ;

Considérant que cette vente constitue une régularisation étant donné que les nouveaux propriétaires voudraient délimiter leur propriété sans détruire l'aspect harmonieux déjà mis en place par la commune auparavant qui s'était entendue verbalement avec l'ancien propriétaire sans établir d'acte

notarié ;

Considérant que la partie cédée n'est pas susceptible d'être affectée utilement à un service public communal ultérieur et que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant que le terrain cadastré A187 appartient à M. et Mme Chambon:

Considérant l'aspect esthétique ainsi que les difficultés à entretenir (désherbage, tonte) une aussi petite parcelle non droite ne serait pas profitable à

la commune :

Considérant que l'acquéreur prendra à sa charge tous les frais inhérents à cette cession (géomètre et notaire),

Considérant la demande du notaire en date du 19/02/2025 pour délibérer à nouveau suite au document d'arpentage montrant finalement une surface de 42 m2 et non de 15 à 20 m° comme estimé en 2023 :

Considérant l'avis des Domaines du 15/05/2025 dont la valeur vénale est supérieure à l'estimation rendue en 2023 ; Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d'en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des plans et des explications du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE l'aliénation de la parcelle nouvellement cadastrée A1726 (issue du domaine public) et son extraction du domaine public avant ladite aliénation, pour une surface triangulaire de 42 m? (surface exacte définie selon le plan de division du 13 février 2024 établi par la SELARL d'Ingénierie et Géomètres experts du Mâconnais — 22 rue de la République à 71000 MACON ;

- DIT QUE les explications sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ; - APPROUVE les conditions de vente et notamment le prix d'un euro (1,00 €) symbolique.

- PRECISE les motifs d'intérêt général matérialisés par la continuité d'un trottoir droit et en harmonie avec l'alignement de l'immeuble et du parking étant en l'état depuis plusieurs décennies ou à l'obligation de faire démonter la partie du tènement correspondante de 42 m* en forme de pointe et à le faire remettre en « parking » non aligné et non utilisable là où il est placé, à ras la façade de l'immeuble privé, et pour un coût à

supporter par la commune. Le motif de contreparties suffisantes étant l'absence d'obligation de l'entretien manuel par les agents communaux de cette parcelle isolée au fond la ville et de forme non pratique à entretenir (longue et triangulaire).

- AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain par vente de gré à gré amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Certifié exécutoire â R NY 2[ Pour copie délivrée conforme aux registres Après dépôt en Préfecture le .................. ESA Dh ( Pont-de-Veyle, le 13/11/2025 Et publication ou notification du Tr f ie E < Le Maire, Luc MICHEL RMC PEAccusé de réception en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11 051-DE

Dale de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025

COMMUNE DE PONT DE V

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

re de SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 PONT-DE-VEYLE Le Cnôteau 19 rue de la Paste- BP 67

01290 - PONT-DE-VEYLE

n13 86 41 53 14

mamo@poni-de-veyla tr

ras Dant-dR vehle 1e Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 15

L'An deux mille vingi-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Gilbert

PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie

LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine BROYER, Emilie CHABERT, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie

BONNOT, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 6 Novembre 2025

Date d'affichage : 6 Novembre 2025

Martine BROYER a donné procuration à Isabelle PIMONT

Clarisse MONCEL a donné procuration à Nathalie LASSARAT

DELIBERATION 2025_11_051 CREANCE ETEINTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le Code général de la commande publique et le Code des procédures civiles d'exécution ; Vu la circulaire du 20 mars 2013 relative aux créances irécouvrables des collectivités territoriales ;

Considérant la liste de présentation en non-valeurs arrêtée au 17/10/2025 fournie par le comptable public pour la somme de 29,25 euros {titre 353 de 2022 adressée à un commerçant de la Régie « Marché ») ; Considérant qu'il s'agit d’une "créance éteinte" du type liquidation judiciaire avec jugement de clôture pour insuffisance d'actif, art 643-1 Code du Commerce avec interdiction légale d'encaisser et de poursuivre ;

Le Maire explique que le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en oeuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi. L'admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.

La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose donc à la commune et qui s'oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE l'admission en créances éteintes la somme de 29,25 euros pour 1 titre (n°353) de 2022 concemant un commerçant de la Régie « Marché » dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 21/12/2022. CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération au comptable public pour exécution et enregistrement des écritures comptables correspondantes.

Certifié exécutoire q f NOV 2075 Pour copie délivrée conforme aux registres, Après dépôt en Préfecture le ,..UU%. RTE Pont-de-Veyle, te 13/11/2025 ! Et publication ou notification du .…..f 8 AD 21 Le Maire, Luc MICHEL |

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| <Accusé de réception en préfecture

001-210103065-20251113-D202511 052-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Dale de réception préfecture : 18/11/2025

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

vrede SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 PONT-DE-VEYLE

Le Chéicau

19 r1e do ‘a Presi - BP 87 91290 - PONT-DE-VEYLE

0385313314 mane@prnt-de-veye fr

ss pont deep Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 15

L’An deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Ciaude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert

PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie

LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine BROYER, Emilie CHABERT, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie

BONNOT, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 6 Novembre 2025

Date d'affichage : 6 Novembre 2025

Martine BROYER a donné procuration à Isabelle PIMONT

Clarisse MONCEL a donné procuration à Nathalie LASSARAT

DELIBERATION 2025_11_ 052 POURSUITE EP LED

Objet: Poursuite du programme de modernisation de l'éclairage public Passage à l'éclairage LED sur le reste du territoire communal

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le Code de l'énergie ;

Vu le plan de sobriété énergétique gouvernemental et les objectifs de réduction de la consommation d'énergie des collectivités locales ;

Vu les phases précédentes de remplacement des points lumineux par des équipements LED depuis 2016 ; Vu les 2 propositions techniques et les estimations financières correspondantes présentées par le syndicat d'énergie SIEA ;

Considérant la nécessité de poursuivre la modernisation de l'ensemble du parc d'éclairage public afin de réduire durablement la consommation électrique, les coûts de maintenance et l'impact environnemental ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de poursuivre le programme de modernisation de l'éclairage public sur l'ensemble du territoire communal, par le remplacement de tous les luminaires restants par des équipements LED à haut rendement énergétique ;

APPROUVE le programme de travaux de la solution n° 2 estimé à 102.000 euros pour le changement de 155 luminaires en version LEDS tel que présenté dans la proposition du SIEA ;

CHARGE M. le Maire d'effectuer les démarches nécessaires et de demander un devis détaillé au syndicat d'énergie SIFA afin de pouvoir définir un plan de financement ultérieurement.

Certifié exécutoire $ 8 #64 2025 Pour copie délivrée conforme aux registres,

Après dépôt en Préfecture le ...........,......,,..,.... Pont-de-Veyle, le 13/11/2025

Et publication ou notification du 4.8 A4 5 Le Maire, Luc MICHELAccusé de réceplion en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11_053-DE

Date de lélétransmission : 18/11/2025

Date de réceplion préfecture : 18/11/2025

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

des SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 PONT-DE-VEYLE

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Rs nee le Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 15

L’An deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT

DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert

PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie

LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS _EXCUSES : Martine BROYER, Emilie CHABERT, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie

BONNOT, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 6 Novembre 2025

Date d'affichage : 6 Novembre 2025

Martine BROYER a donné procuration à Isabelle PIMONT

Clarisse MONCEL a donné procuration à Nathalie LASSARAT

DELIBERATION 202511 053 RPQS

OBJET : Adoption du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du SERVICE PUBLIC)

en eau potable et Assainissement de l’année 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-1 et suivants ;

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat Saône Veyle Reyssouze, approuvé par son comité syndical en date du 03/07/2025 ;

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi par la Communauté de communes de la Veyle, approuvé par son conseil communautaire en date du 29/09/2025 ; Considérant que ces rapports doivent être présentés chaque année au Conseil municipal dans les six mois suivant la ciôture de l’exercice ;

Considérant que ces documents rendent compte du fonctionnement technique et financier des services publics d’eau potable et d'assainissement pour l’exercice 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. ADOPTE Le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, établi par le Syndicat Saône Veyle Reyssouze, approuvé le 03/07/2025 ;

2. ADOPTE le rapport annuel 2024 sur le prix et La qualité du service public d'assainissement collectif, établi par la Communauté de Communes de la Veyle, approuvé le 29/09/2025 ;

3. PRECISE que ces rapports sont tenus à la disposition du public en mairie et consultables sur le site internet de la commune, conformément à la réglementation en vigueur.

Certifié exécutoire { $ Npy 2095 Pour copie délivrée conforme aux registres, Après dépôt en Préfecture le ............. en enns Pont-de-Veyle, le 13/11/2025 Et publication ou notification du ..….! { NO h Le Maire, Luc MICHELAccusé de réception en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11_054-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025

COMMUNE DE PONT DE VEYLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Lo 3e SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 PONT-DE-VEYLE Le Chéleau

10 rue de la Posle - AP 6/7

01290 - PONT-DE-VEYLE

03 8591 53 14

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sets rave Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 15

L’An deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert

PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie

LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine BROYER, Emilie CHABERT, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie

BONNOT,, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 6 Novembre 2025

Date d'affichage : 6 Novembre 2025

Martine BROYER a donné procuration à Isabelle PIMONT

Clarisse MONCEL a donné procuration à Nathalie LASSARAT

DELIBERATION 2025 11 054 CHOIX BORNES IRVE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu la politique nationale et territoriale de transition énergétique favorisant la mobilité électrique :

Vu le projet d'installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur la place de la Promenade déjà prévu sur le budget 2025 (opération 230) ;

Vu les deux possibilités présentées par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’ Energie et de e-communication de l'Ain), Considérant L'intérêt pour la commune de favoriser la mobilité durable et de renforcer l’attractivité du centre-bourg ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Approuve le projet d'installation d'une bome de recharge rapide pour véhicules électriques sur le territoire communal, au lieu-dit Place de la Promenade ;

2. Approuve le plan de financement associé au devis BORNE RAPIDE IRVE_SIEA 081_ du 29/09/2025 annexé à la

présente délibération avec un reste à charge pour la commune de 9924.54 euros TTC en investissement et 1350,24 euros annuel en frais de fonctionnement (maintenance).

3. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document, devis, demande de subvention et convention ou marché relatifs à cette opération ;

4, Précise que le coût de cette installation, déjà considérée dans le budget 2025, sera imputé sur Fopération 230 « Aménagement cœur du village » du budget 2025.

Certifié exécutoire 9 à NOV 2075 Pour copie délivrée conforme aux registres, Après dépôt en Préfecture le "#4. "25. VU Pont-de-Veyle, le 13/11/2025

Et publication ou notification du ............ Le Maire, Luc MICHEL

PJ : plans de financement proposésAccusé de réceplion en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11_ 054-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réceplion préfecture : 18/11/2025

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VILLE DE PONT DE VEYLE

Borne rapide - Rue de la poste

Plan de financement associé au DEVIS N'IRVE-SIEA-081-PONT DE VEYLEdu 29/09/2025

ACCORD-CADRE N°24013AOT: Accord-cadre pour le déploiement d'un réseau d'Infrastructures de

Recharge de Véhicules Electriques sur le territoire du département de l'Ain

LOT N°1 - Secteur NORD-OUEST: Fourniture, installation, maintenance, supervision et gestion

MARCHE SUBEQUENT N°1 - CONTRAT N° : 24018MSMO

Date: 29/09/2025

TRAVAUX (selon devis entreprise)

Total des travaux HT: 32 426,70 €

TVA 20 % : 6 485,34 €

Prévisionnel Prime Advenir : -7 200,00 €

Total TTC Prime Advenir déduite : 31 712,04 €

RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE (pour un raccordement standard)

Estimation coût HT: 5 700,00 €

Estimation réfaction et participation du SIEA: -4987,50€

Estimation TVA 20 % : 0,00 €

Estimation reste à charge commune TTC : 712,50 €

RESTE À CHARGE COMMUNE (estimations)

Total HT avant aides: 38 126,70 €

Prévisionnel Prime Advenir : -7 200,00 €

Estimation réfaction et participation du SIEA sur le raccordement: -4 987,50 €

Estimation reste à charge commune HT: 25 939,20 €

Fonds de concours SIEA*: -22 500,00 €

Estimation reste à charge final HT: 3 439,20 €

Total TVA 20 %: 6 485,34 €

Estimation reste à charge final TTC : 9 924,54 €

*Fonds de concours versé sur facture

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES COMMUNE

Estimation des dépenses d'investissements TTC: 32 424,54 €

Estimation des recettes d'investissements TTC: 22 500,00 €

Estimation de la TVA : 6 485,34 €

Estimation des dépenses de fonctionnement TTC“ : 1350,24 €

**Hors frais liés à la consommation d'électricité

Le montant de la réfaction sur les coûts de raccordement est valable jusqu'au 31/2/2025.Accusé de réception en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11 055-DE

Date de lélétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfeclure : 18/11/2025

COMMURE DE PONT DE VEYLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

vite de SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 PONT-DE-VEYLE

Le Château 10 re de la Pasie - BP 67

01290 - PONT-DE-VEYLE 0335315314

ra ns Dpont-de-vaylo fr

Son ponl-daveyie fr Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 15

L'An deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Gilbert

PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie

LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine BROYER. Emilie CHABERT, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie

BONNOT, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 6 Novembre 2025

Date d'affichage : 6 Novembre 2025

Martine BROYER a donné procuration à Isabelle PIMONT

Clarisse MONCEL a donné procuration à Nathalie LASSARAT

DELIBERATION 2925_11_055 : REGLEMENT INTERIEUR SALLE POLYVALENTE

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR POUR TOUTE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du

conseil municipal ;

Vu la nécessité d’encadrer l'utilisation de la salle des fêtes communale afin d'assurer sa bonne gestion, sa sécurité et le respect du voisinage ;

Vu le projet de règlement intérieur de location de la salle des fêtes, établi par les élus et annexé à la présente délibération ; Considérant que ce règlement fixe les conditions générales d'utilisation de la salle (réservation, tarifs, dépôt de garantie, responsabilité, horaires, entretien, sécurité, etc.) applicables aux particuliers, associations et autres organismes publics ou privés ;

Considérant qu’il y a lieu d'approuver ce document pour qu’il serve de référence à toute location ou mise à disposition de la salle des fêtes communale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. APPROUVE le règlement intérieur de location de la salle polyvalente communale, joint en annexe à la présente délibération ;

2. PRECISE que ce règlement s’appliquera à compter du 01/12/2025, pour toute nouvelle réservation signée à compter de cette date ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement et à prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en œuvre ;

4. DIT QUE le règlement sera affiché dans la salle polyvalente et consultable sur le site internet communal. Il sera également remis à chaque locataire lors de sa réservation.

Certifié exécutoire Pour copie délivrée conforme Après dépôt en Préfecture le 4 ; 8 J j fl V : 20 23 Pont-de-Veyle, le 13/11/2025 Et publication ou notification du 4.8. NOV...2075 Le Maire, Luc MICHELAccusé de réceplion en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11_055-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfeclure : 18/11/2025

vde de

PONT-DE-VEYLE

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19 sv se U Erazs - 3 47

01290- PONT-DE-VÉYLE. CLCHIETES

ee REGLEMENT INTERIEUR SALLE POLYVALENTE

Ce règlement intérieur s'applique à l'ensemble des personnes fréquentant la salle polyvalente et ses annexes (cuisine, hall, sanitaires). Cette salle est la propriété de la Commune de Pont de Veyle. Son accès est subordonné à l'acceptation par les utilisateurs du présent règlement intérieur.

Article 1 : Accès réglementé

L'accès de la salle est autorisé :

* aux seuls utilisateurs et/ou invités des organismes aux activités compatibles avec les lieux et qui ont établi une convention d'utilisation avec la Mairie ;

* à toute personne et ses invités ayant établi au préalable un contrat de location avec la Mairie ;

+ à toute personne ayant eu, au préalable, l'autorisation de la Mairie.

L'accès n'est autorisé, qu'accompagné du responsable de l'organisme ou de son/ses représentants désignés en Mairie (professeurs, animateurs...) pour animer les séances ou de la personne ou ayant droit qui a établi une convention d'utilisation ou un contrat de location avec la Mairie.

Les animaux même tenus en laisse sont formellement interdits (hors chiens guides d'aveugles et chiens d'assistance). Il est formellement interdit de pénétrer dans le local technique.

Toute demande de réservation de la salle se fait par le biais de la gestionnaire, Mme DURAND au

Article 2 : Salles — Capacité et tarifs

Au vu de la règlementation actuelle :

Capacité (effectif debout) : 135 personnes maximum

Capacité (effectif assis) : 100 personnes maximum

L'organisateur des manifestations a la responsabilité pleine et entière du respect de la capacité de la salle ci-dessus énoncée.

Les taux de location et le montant de la caution à verser sont fixés par le Conseil Municipal. Une copie de la délibération fixant les tarifs est annexée au présent règlement.

Surfaces des pièces : Hall : 61 m2 ; Salle de réception : 135 m2 ; Cuisine : 27.80 m2 ; Bar : 16.20 m2

(les dimensions ont été prises par l'adjoint délégué aux bâtiments communaux)

Article 3 : Responsabilité

En application de l'article 1er du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur doit désigner un responsable qui devra se faire connaître auprès de la gestionnaire.

Ce responsable est l'interlocuteur prioritaire en cas de non-respect du règlement. Dans le cas d'une location, le responsable est la personne ayant signé la convention d'utilisation ou le contrat de location. Il se verra remettre un jeu de clés qu'il est interdit de dupliquer afin de préserver un accès sécurisé au site. Les clés perdues seront remplacées à ses frais. Les locataires des lieux ayant signé la convention, les professeurs, animateurs, représentants d'organismes, particuliers. sont responsables de leurs invités ou groupe{s) et par conséquent de leur comportement. Ils ont la charge de leur faire respecter le présent règlement.

1/4Accusé de réception en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11_055-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réceplion préfecture : 18/11/2025

Article 4 : Autorisations administratives

En cas de vente de boissons alcoolisées, une autorisation de débit de boissons temporaire doit être faite

auprès de la Mairie un mois à l'avance. En cas de diffusion musicale pour du public (hors manifestation privée), les utilisateurs devront faire leur déclaration auprès de la SACEM.

Article 5 : Utilisation et tenue des lieux, comportement

Le respect des lieux, le maintien en état des installations et des équipements, ainsi que la propreté des salles, des sanitaires et, le cas échéant des annexes, sont l'affaire de tous, sous la responsabilité de la personne représentant l'organisme à la séance ou du locataire des lieux. Ces lieux ne doivent pas être détournés de leur utilisation première. Le branchement de tout nouvel appareil consommateur d'énergie et de fluides doit faire l'objet d'un accord préalable de la mairie. L'éclairage et le chauffage devront être utilisés à bon escient. Toute utilisation de chauffage d'appoint est interdite.

À la signature, 50% du montant de la location sera perçu, par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public {sauf cas de force majeur, cette somme sera acquise, en cas d'annulation). Après inventaire, état des lieux et restitution des clés, le solde de la location sera réglé majorer du montant des sacs poubelles utilisés et des éventuelles casses et dégradations.

Une caution de 500€ sera remise par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public lors de la remise des clés. Elle sera rendue au locataire par la gestionnaire de la salle polyvalente, dans un délai de 15 jours minimum suivant la restitution des clés.

En cas de dégâts, la totalité de la caution sera conservée, la gestionnaire délivrera un reçu au locataire et remettra le chèque pour encaissement à la Trésorerie de Bourg-en-Bresse. Si le montant des travaux est supérieur à la caution, un titre de recettes sera émis, par la Commune de Pont de Veyle, à l'encontre du locataire pour remboursement des travaux. Si le montant des travaux est inférieur à la caution, un titre de réduction de recettes sera émis par la Commune à l'encontre du locataire.

Article 6 : Matériel

Les matériels présents dans les lieux ne doivent pas quitter la salle. Il est demandé de respecter les conseils d'utilisation des différents matériels mis à disposition.

En cas de prêt de vaisselle, celle-ci sera donnée à la remise des clés et sera rendue propre et recomptée, Toute casse ou perte sera facturée selon le barème joint au contrat.

Article 7 : Comportement individuel et collectif

ll est demandé aux personnes pénétrant dans les lieux :

* de ne pratiquer aucune activité physique autre que celle proposée par l'organisme utilisateur ; + de ne pas fumer, en application de la loi n°91-32 en date du 10/01/1991 et du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 ; l'introduction sur le site, la possession, la vente, l'achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits : toute personne qui contreviendrait à cette disposition s'expose à un signalement à l'autorité régalienne ;

* ne pas vapoter dans les lieux ;

+ de ne pas manger, ni boire dans les sanitaires ;

+ de respecter les lieux.

Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. ils veilleront à ce qu’il n'y ait pas de bruits intempestifs aux abords de la salle : cris, pétards, chahuts, klaxons...

2/4Accusé de réceplion en préfeclure

001-210103065-20251113-D2025_11_055-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025

Article 8 : Hygiène

Il est demandé à chacun de laisser les lieux propres et notamment de veiller à ce que :

- les éviers, cuisinière, réfrigérateur, four, vaisselle... soient nettoyés,

* les sols balayés, les sanitaires soient lavés et salubres,

* les abords de la salle soient propres,

* ramasser les bouteilles d'eau, papiers et autres détritus, en respectant les règles de tri qui sont affichées. Il est expressément demandé de bien veiller à fermer l'eau des robinets après utilisation, afin d'agir ensemble à la préservation de cette ressource. En cas de non-respect de ces règles par l'organisme utilisateur ou le locataire des lieux, un nettoyage complémentaire effectué par les services communaux et, le cas échéant par un prestataire extérieur, sera facturé.

Les locataires ont le choix entre repartir avec leurs poubelles ou laisser les sacs poubelles pleins sur place

(dans ce éas, les sacs poubelles de couleur spécifique sont facturés 2,40 euros l'unité par la collectivité - tarif pouvant varier selon délibération en vigueur à la date de la location).

En cas de location, la caution versée pourra être retenue par la mairie en cas de non-respect.

Article 9 : Sortie / restitution des lieux

Il est demandé à la dernière personne quittant les lieux de vérifier que toutes les utilités sont fermées (eau, gaz), que les lumières sont éteintes, le chauffage arrêté, les fenêtres closes et les portes fermées à clefs. Lui incombe également un contrôle de propreté et d'hygiène global de la salle et de ses annexes. Tous les biens utilisés (chaises, vaisselles...) devront être rangés ou stockés à l'endroit initial.

Article 10 : Dégradations, dommage, perte et vol

Toute dégradation, tout dommage, toute perte ou vol de biens engage la responsabilité de son auteur, étant précisé que la responsabilité de ce dernier est solidaire avec l'organisme dont il relève ou le locataire des lieux qui l'a invité.

Si l'auteur n'est pas identifié, le dernier organisme ou locataire ayant occupé les lieux supportera seul les frais de réparation ou de restitution, sauf dans le cas d'une infraction constatée par les autorités compétentes.

Toute faute, au regard de cet article, attribuée aux participants à une manifestation publique (spectateurs ou autres), engage la responsabilité solidaire du ou des organisateurs ou locataire, que les auteurs soient

identifiés ou non.

Si des dégâts sont identifiés avant l'utilisation de la salle par un organisme ou un locataire, il lui incombera la responsabilité de le notifier par écrit à la Mairie (nature des dégâts, date et heure du constat).

Les groupes associatifs et les locataires particuliers doivent être détenteurs d'une assurance en responsabilité civile, dont ils devront fournir une copie lors de leur inscription. Cette assurance doit couvrir les dommages que peuvent subir les personnes présentes lors de la manifestation, les locaux, les personnes salariées ou bénévoles intervenant au nom et pour le compte de l'utilisateur.

La Municipalité décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les biens ou les personnes à l'intérieur de la salle, y compris pour le matériel pédagogique utilisé lors des activités, qui reste sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.

Article 11 : Sécurité incendie

L'ensemble des utilisateurs de ia salle devra prendre connaissance et se conformer aux consignes ci- dessous :

- Respecter les consignes de sécurité spécifiques pouvant être indiquées dans la salle ;

2/4Accusé de réception en préfeclure

001-210103065-20251113-D2025_11_055-DE

Dale de télélransmission : 18/11/2025

Date de réception préfecture : 18/11/2025

* Repérer l'emplacement des extincteurs et des lieux d'évacuation incendie les plus proches des lieux ;

* Laisser libres les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité :

+ Signaler immédiatement au représentant de l'organisme présent tout incident, accident, présence ou

comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l'environnement et les biens ;

* Les enfants présents pendant les manifestations sont placés sous la surveillance de leurs parents ou des organisateurs des activités :

- Respecter le nombre total de personnes admissibles dans le complexe (voir article 2).

En cas de nécessité, contacter les services d'urgence au 112 ou:

GENDARMERIE : 17

SAMU : 15

POMPIERS : 18

L'organisateur est garant de la sécurité de ses invités et des lieux qu'il occupe.

Il est en charge de faire évacuer immédiatement ses invités, dès que l'alarme incendie est déclenchée et de contrôler qu'aucune personne ne reste dans les lieux.

Une fois la mise en sécurité des personnes opérée à l'extérieur, il convient de fermer les portes du bâtiment. La municipalité gérante de la salle décline toute responsabilité en cas d'incidents ou d'accidents survenant dans les locaux, dus au non-respect du présent règlement intérieur ou au cours de manifestations qui n'auraient pas été expressément autorisées.

La fréquentation de la salle par les utilisateurs implique lé respect du présent règlement intérieur. En cas de non-observation de celui-ci, le Maire est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des contrevenants et se réserve le droit de leur en interdire l'accès.

Tout manquement au règlement intérieur fera l'objet d'avertissement et éventuellement de sanctions.

Le Maire,

Nom de l'Association ou du locataire :

Nom, prénom et fonction du demandeur :

Le

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » |

4/4Accusé de réceplion en préfecture

001-210103065-20251113-D2025_11_056-DE

Date de télétransmission : 18/11/2025

Date de réceplion préfeclure : 18/11/2025

COMMURE DE PONT DE VEYLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

vie 0 SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 PONT-DE-VEYLE

Le Châleau

1ü rux de la Pasie - BP 67 01290 - PONT-DE-VÉYLE

03 85 21 52 14 raeQuont-deveyhe fr

sv pont -de eyte à Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 15

L’An deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la

présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.

PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert

PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie

LASSARAT, Sébastien REVOL, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Martine BROYER, Emilie CHABERT, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie

BONNOT, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Claude AUBLANC

Date de convocation : 6 Novembre 2025

Date d'affichage : 6 Novembre 2025

Martine BROYER a donné procuration à [Isabelle PIMONT

Clarisse MONCEL a donné procuration à Nathalie LASSARAT

DELIBERATION D2025_14 056 CHEQUES CADEAUX

ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX

Le conseil municipal souhaite renouveler l'attribution de chèques cadeaux comme l'année précédente, à tous les agents

titulaires ou non titulaires en position d'activité, depuis plus de 4 mois, à la date du 30 Octobre 2025.

Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur réception. Elles seront délivrées en fin d’année

2025 ou début d'année 2026 aux agents.

Les conditions d'attribution sont fixées comme suit, selon la composition familiale de chaque agent :

+ Personne seule.....................,,,,.,,..,..... 70 €

e Couple sans enfant cavesescen esters 120 €

o +50 € supplémentaire par enfant jusqu’à leur année d’anniversaire des 20 ans (conditions identiques au

SET — voir annexe détaillée ci-jointe).

Pour les couples, dont les deux membres sont salariés du personnel de la collectivité, chaque salarié percevra 120 euros

(couple) et les enfants communs seront comptés une seule fois pour le couple.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

* DECIDE l'achat de cartes cadeaux à répartir entre les agents selon la composition familiale de chaque agent comme

précisé ci-dessus et détaillé dans l’annexe ci-jointe.

* DIT QUE la commande de cartes « J'achète en Veyle » pour les salariés sera passée auprès de la Communauté de

Communes de la Veyle et les cartes Kadéos pour les enfants auprès de l’entreprise EDENRED.

* PRECISE QUE le montant de 2160 euros sera imputé sur la ligne budgétaire du compte 623.

Certifié exécutoire 4 f HEV 2075 Pour copie délivrée conforme aux registres, Après dépôt en Préfecture le... 5 Eee Pont-de-Veyle, le 13/11/2025 Et publication ou notification du 3.8 OV 2075 Le Maire, Luc MICHEL