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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pont-de-Veyle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16122025 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Gilbert PARNAUD, Adjoints,
Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL,
Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sabrina GREZ AUD, Adjointe, Kiymet CORLAY, conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 9 Décembre 2025
Date d’affichage : 9 Décembre 2025
Le Maire demande au Conseil Municipal, l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : IHTS A l’unanimité des membres présents, le point IHTS est rajouté à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
e Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
e Décisions du Maire
- Signature devis Chubb pour l’école
- Signature devis Bodet Campanaire pour l’Eglise
- Signature pour vente de bois (grumes) à la société Bresse Bois Energie
e Délibérations
- Décision modificative
- Admission en non valeurs 2025
- Délibération IHTS (Indemnités horaires travaux supplémentaires) - Demande de subvention Communauté de Communes pour travaux - Convention avec la préfecture pour utilisation d’un dispositif de recueil mobile des titres d’identité - Pacte solidarité 2026 avec la Communauté de Communes de la Veyle - Subventions aux associations
e Informations
- Plan guide
- OAP chemin des Prés
e Divers
- Manifestations passées et à venir
- Travaux en cours
- Divers
Le Maire ouvre la séance et donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 13/11/2025. L’assemblée l’adopte à la majorité (2 abstentions concernant 2 élus absents à cette séance du 13/11/2025).
Le Maire informe le Conseil Municipal des dernières décisions prises depuis le dernier conseil municipal. Les membres du Conseil n’émettent aucune remarque.
Signature devis BODET pour le dépannage de l’angélus à l’église (3 256.80 €)
Signature devis CHUBB pour la mise en place de 3 PPMS et création de plan de sécurité (3 235.67 €)
Signature devis Sté BRESSE BOIS ENERGIE pour la vente de bois grumes du château (589.60 €) REFERENCE DELIBERATION OBJET VOTE
Votants : 17
Le Pour : 17 DELIBERATION N°D2025_12_057 Admissions en non valeurs Contre : 0
Abstentions : O
Votants : 17
VI | Pour : 17 DELIBERATION N°D2025_12 058 | Modification du tableau des emplois de la commune au 01/01/2026 us -0
Abstentions : O
Votants : 17
| \ F Pour : 17 DELIBERATION N°D2025 12 059 | Demande de subvention auprès de la communauté de communes de la Contre : 0
Veyle dans le cadre du Contrat Avenir Communauté (CAC) Abstentions : 0
Votants : 17
: ; : 2 : nus : : Pour: 17 DELIBERATION N°D2025_12_060 Signature d’une convention de prêt de dispositif de recueil mobile Contre : 0
(DR mobile) Abstentions : O
Votants : 17
- du : Pour : 17 DELIBERATION N°D2025_12 061 | FINANCES — Approbation du montant de l'attribution de compensation nn 0
définitive 2025 et de l’attribution de compensation prévisionnelle 2026 — Abstentions : 0
Pacte de Solidarité Jeunesse 2°" Année
Votants : 17
. . e or x . Pour : 17 DELIBERATION N°D2025 12 062 | Subventions associations (Comité des Fêtes, PEP, Papillons Blancs, MER | Gotre : 0
Balan, France Alzheimer, Ain Domicile Service) Abstentions : 2 2 Abstentions
pour ADS
Votants : 17
or . : . Pour: 17 DELIBERATION N°D2025_12_063 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Contre : 0
Abstentions : 0
INFORMATIONS
PLAN GUIDE
Un panel de PONT DE VEYLOIS a participé aux deux réunions.
Une étude en juin concernant la documentation (40 pages) qui recense toutes les places de stationnement. Beaucoup de places, 424 places de parking au total sur le secteur (152 disponibles). Il faut accepter de marcher un peu, tout se trouve à 15 mn à pied d’un bout à l’autre). Il y a toujours de la place « Grande rue » et « Place du Marché », sur la RD933. On peut observer une congestion de la voirie entre 25% et 50 % suivant les horaires dans la journée. L'étude a révélé également s’il serait utile de remettre la Grande rue à double sens ou sens unique (depuis 2016) ? La question sur le double sens « Rue du Marché » a été posée aussi
Cela reste une étude, tous les scénarios ont été abordés.
Une troisième réunion participative aura lieu prochainement, puis à la fin mars 2026, une réunion publique avec les concitoyens pour avis et partages.
L’étude a aussi abordé la réhabilitation de la « Place du Marché », la Halle du marché couvert. Les visions extérieures permettent de se poser des questions, si aménagée avec plantes, zone piétonne … Prochainement une réunion avec les bâtiments de France pour voir quels projets seraient envisageables avec leur accord.
Concernant la SCIAM, aucune information nouvelle, pas de chiffrage à ce jour. Contre-expertises demandées. La communauté de communes de la Veyle a demandé de bloquer les subventions 700 000 € Etat + 300 000 € Fonds vert. Le plan guide a fait des propositions par rapport au quartier de la SCIAM. M. Michel MARQUOIS dit qu’il faudra rester vigilants avec la Communauté de Communes et veiller aux négociations. Pont de Veyle se dépeuple des jeunes et des enfants.
Aujourd’hui, beaucoup de logements créés dans les habitations existantes anciennes avec augmentations des besoins en places de stationnement à proximité. OAP chemin des Prés
Par exemple, entre le n°85 Grande Rue et l’immeuble, 2 voitures ne se croisent pas, il n’y a pas la largeur suffisante. Cette OAP a été créée pour gérer ce secteur après la SCIAM.
La Communauté de Communes aide et finance les communes par rapport aux OAP existantes. A ce jour, pas de vendeur, pas d’acheteur mais l’on peut faire une pré-étude d’aménagement. Ce bureau d’études, payé par la Communauté de Communes a étudié 3 scénarios déjà consultables en mairie. Ces scénarios s’adressent surtout aux promoteurs potentiels.
POINTS DIVERS
> PACTE SOLIDARITE JEUNESSE 2026 - COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rappel : ce pacte avec la communauté de communes de la Veyle a pour but de financer les frais de fonctionnement des
grands projets comme la piscine de Vonnas ou la crèche de Pont-de-Veyle après leur construction. En conséquence, les
communes voient leur dotation annuelle baisser pour participation solidaire à l’entretien de ces constructions à disposition
de toutes les communes membres de la communauté de communes de la Veyle.
Sur les projets mis à part la crèche de VONNAS en démarrage, la Communauté de Communes tient le calendrier prévu.
Concernant la crèche de PONT DE VEYLE prévue en 2029, M. Michel MARQUOIS demande pourquoi payer déjà des
frais de fonctionnement si les bâtiments ne sont pas encore construits ?
Réponse : Pour pouvoir proposer le « savoir nager », la Communauté de Communes doit investir 2M € dans cette piscine
de VONNAS. Le secteur de la petite enfance est déficitaire et il faut payer les études avant de construire, ce qui entraîne
des frais.
> MANIFESTATIONS PASSEES
e Marché de Noël
e Repas du CCAS : journée country bien passée, de bons retours
> MANIFESTATIONS A VENIR
e Vœux du Maire le Samedi 10 Janvier à 19H, salle annexe
> TRAVAUX EN COURS
+ Restes à réaliser, 2% tranche de travaux signalisation marquage routier, reporté cause météo défavorable à 2026.
> Recensement de la population 2026 : 1683 habitants
> CCID à convoquer avant le 28/02/26
> M. Michel MARQUOIS, non présent au dernier conseil municipal du 30/09/25 demande le résultat des échanges avec l’agent de la garderie/cantine et le médiateur du CDGO01.
M. le Maire dit que l’agent a vu le médiateur pour agent périscolaire. Une première rencontre avec le Maire, l’ Adjointe puis l’agent, mais le médiateur a oublié le RDV fixé avec l’agent en médiation, reporté en janvier.
FIN SEANCE : 21H48
Le Maire, Luc MICHEL Secrétaire de séance : Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20251113-DEC2025_20-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE | Sd écénion prateaure: 2071 2025
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Abe dé
PONT-DE-VEYLE
‘Le Chäleau
51280: PONFOEVENE DECISION DU MAIRE N° DEC2025 20 03 85 41 53 14 marie@poni-de-veyle fr www ponl-de-veyle Ir Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Eglise —- Dépannage de l’angelus
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 03 008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par la Société BODET, domiciliée à SAINT PRIEST 69805 « 220
Rue Ferdinand Perrier » ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ; Considérant qu'il convient la mise en service et pose d'extincteurs dans les bâtiments communaux ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice considéré ;
Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la société BODET relatif au dépannage de
l'angélus à l’église de PONT DE VEYLE.
ARTICLE 2
Le montant des deux devis est de 3 256.80 € TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l’année 2025.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société
BODET.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’état du département de
l'Ain.
Télétransmis en Préfecturele 9 | AV 2095 Pont-de-Veyle, le 13/11/2025
a Le Maire, Luc MICHEL __— Accuse de fecepton 211
901-210 ‘03065-2
REPUBLIQUE FRANCAISE Date
de leletransmis:
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE DONT DE VEYLE
Vle de
PONT-DE-VEYLE
Le Chäleau
Rasa DECISION DU MAIRE N° DEC2025 21 www pont-de-veyle fr Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : ECOLE MATERNELLE — Mise en place de 3 PPMS et création de plan de sécurité
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 _03_008 du 44/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par la Société CHUBB, domiciliée à DARDILLY 69570 - POLE REGION SUD EST « 46 Chemin de la Bruyère — Parc Innovalia Bât G »;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT;
Considérant qu’il convient la mise en service et pose d’extincteurs dans les bâtiments communaux , Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ; Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent,
DÉCIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veylie a signé deux devis avec la Société CHUBB relatifs à la mise en place
de trois PPMS et la création de plan de sécurité à l’école maternelle de PONT DE VEYLE.
ARTICLE 2
Le montant total des deux devis est de 3 235.67€ TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2025.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société
BODET.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le TA/ 208 Pont-de-Veyle, le 27/11/2025
Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réceplion en préfecture
REPUBLIQUE FRANCAISE | Bacceééranmenon 172205 Date de réception préfeclure : 15/12/2025
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMURIE DE PONT DE VEYLE
Ville de
PONT-DE-VEYLE Le Châleau
DA PONT OE VEN DECISION DU MAIRE N° DEC2025 22 03 85 31 53 14 mane@pont-de-veyie Fr ww poni-de-veyle fr Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Vente de bois (grumes) à la société Bresse Bois Energie
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 _03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant la proposition formulée par la Société Bresse Bois Energie, domiciliée à PERREX 01540
« Route de Corsant » ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ;
Considérant qu'il convient de vendre du bois (grumes) du château : Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ;
Considérant qu’il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la Société Bresse Bais Energie de PERREX relatif
à la vente de bois (grumes) du château.
ARTICLE 2
Le montant total du devis est de 589.60 € TTC (soit 29.48 Tonnes à 20€/Tonne).
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l’année 2025,
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société
Bresse Bois Energie de PERREX.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de
PAin.
Télétransmis en Préfecture le Î 5 DE g | 2075 Pont-de-Veyle, lex12/12/2025 ' _— Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20251216-D2025 12 _057-DE
Date de lélétransmission : 19/12/2025
té de réception préfecture : 19/12/2025
COMMUNE DE PONT DE É
PONT DÉVEYLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
100 da'a Poste BP 47 SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025 012% PONT:OE-VEYLE
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Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Gilbert PARNAUD, Adjoints,
Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL,
Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sabrina GREZ AUD, Adjointe, Kiymet CORLAY, conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 9 Décembre 2025
Date d'affichage : 9 Décembre 2025
DELIBERATION N° D2025_12_ 057 _ADMISSIONS EN NON VALEURS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 / MS7;
Vu l’état des créances irrécouvrables dressé par Monsieur le Comptable public ; Vu les demandes d’admission en non-valeur du SGC de Bourg-en-Bresse en date du 20/11/2025 ;
Considérant que certaines créances communales n’ont pu être recouvrées malgré les diligences effectuées par le comptable public ;
Considérant que ces créances sont déclarées irrécouvrables pour les motifs suivants : insolvabilité du débiteur, disparition, prescription, procédures infructueuses, montant inférieur au seuil de poursuite, etc. ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Article 1 : D’admettre en non-valeur les créances suivantes, conformément à l’état transmis par le comptable public :
e Montant total = 1275,30 €
Nature des créances : Garderie (2 euros) Loyers (1038,31 euros) et diverst+régie (234,99 euros) e Exercice(s) concerné(s) : 2024 et 2025
Article 2 : D’imputer la dépense correspondante au chapitre 65 — autres charges de gestion courante, article 6541 — Créances admises en non-valeur.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire 19 P E EL Pour copie délivrée conforme aux registres,
Après dépôt en Préfecture le 7..." à 1e Pont-de-Veyle, le 16/12/2025
Et publication ou notification du … Ü 2 025 Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réceplion en préfecture
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COMMUNE DE PONT DE VEYILÉ or menu: 1017205
Ville de
PONT-DE-VEYLE
omosmasme es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 01290 - PONT-DE-VÉYLE
mainc@pant de-veye 1 SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025 www Doni-de-vevla {r
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L'An deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Gilbert PARNAUD),
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie
BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas
FRENDO), Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sabrina GREZ AUD), Adjointe, Kiymet CORLAY, conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 9 Décembre 2025
Date d'affichage : 9 Décembre 2025
DELIBERATION N° D2025_12_ 058 _ TAB EMPL 01/01/2026
DELIBERATION CONCERNANT LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE AU 01/01/2026
Le Maire de PONT DE VEYLE,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter, I! est nécessaire de supprimer les dits postes et ainsi ajourner le tableau des emplois permanents de la Commune, Considérant le besoin de créer un emploi non permanent pour effectuer les missions d’Adjoint Administratif au
service des cartes d’identité et passeports suite à un accroissement temporaire d’activité. Le besoin de formation d’un agent titulaire après sa reprise de travail à temps plein justifie cette création d’emploi. La durée hebdomadaire de
travail sera égale à 16/35*"° pour un CDD allant du 02/01/2026 au 28/02/2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE la création d’un emploi non permanent d’une durée de deux mois pour faire face à l’accroissement temporaire d'activité au service des cartes d’identité et passeports comme énoncé ci-dessus.
- ADOPTE la mise à jour du tableau des emplois au 01/01/2026 présenté en annexe.
Certifié exécutoire { G Ü E £ . 2095 Pour copie délivrée conforme aux registres, Après dépôt en Préfecture le ‘ Pont-de-Veyle, le 16/12/2025 Et publication ou notification du .…. Le Maire, Luc MICHEL Venauted
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Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
COMMUNE DE PONT DE VEY
SONT eve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mn TS SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE,
Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO), Clarisse
MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sabrina GREZ AUD, Adjointe, Kiymet CORLAY, conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 9 Décembre 2025
Date d’affichage : 9 Décembre 2025
DELIBERATION N° D2025 12 059 DEMANDE DE SUBVENTION CC
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE DANS LE CADRE DU CONTRAT AVENIR COMMUNAUTE (CAQ
Des travaux ont dû être réalisés cette année 2025 concernant la réfection complète de la chaufferie et du système de chauffage de l’Eglise de Pont-de-Veyle située au 29 grande Rue sur la Place de la biscuiterie.
Vu les factures correspondantes, réglées par la commune de Pont-de-Veyle, pour un montant TTC total de 44.447,36 euros TTC (33706 euros HT) ;
Considérant que ces travaux s’inscrivent dans le cadre des actions soutenables par la Communauté de Communes de la Veyle au titre de l’aide à l’investissement des communes dans le cadre du Contrat Avenir Communauté (CAC) 2021 à 2026 ;
Considérant que la commune souhaite solliciter une aide financière de 3500 euros auprès de la communauté de Communes de la Veyle, afin d’alléger le coût des travaux déjà exécutés,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d'approuver la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes pour un montant de 3500 euros dans le cadre du Contrat Avenir Communauté (CAC) 2021 à 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d’aide financière ainsi que toutes les pièces justificatives visées par Le SGC de Bourg-en-Bresse.
Certifié exécutoire À 8 DEEL. ?0? 5 Pour copie délivrée conforme aux registres,
Après dépôt en Préfecture le... 4-90 . 2075 Pont-de-Veyle, le 16/12/2025 Et publication ou notification du ° Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réception en préfeclure U
001-210103065-20251216-D2025_12_60-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Ville 46
PONT-DEVENLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 10 rue de la Poste - BP 57
PAR SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L'An deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Sabrina GREZ AUD, Adjointe, Kiymet CORLAY, conseillère municipale. Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 9 Décembre 2025
Date d’affichage : 9 Décembre 2025
DELIBERATION N° D2025 12 060 DR MOBILE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRET DE DISPOSITIF DE RECUEIL MOBILE (DR MOBILE)
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune souhaite bénéficier d’un dispositif de recueil mobile (DR mobile), pour l’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identités (CNT) et de passeports, mis à disposition par la préfecture de l’ Ain dans le cadre de la politique de proximité avec les usagers et d’amélioration de l’accès aux titres sécurisés pour les usagers ayant des difficultés pour se déplacer.
Cette mise à disposition nécessite la signature d’une convention de prêt définissant les modalités d’utilisation, de responsabilité et de retour du matériel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la signature de la convention de prêt avec la préfecture de l’ Ain pour le dispositif mobile (DR mobile) ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Certifié exécutoire Î 3 DEC. 2 02 5 Pour copie délivrée conforme aux registres, Après dépôt en Préfecture le ...................,........ Pont-de-Veyle, le 16/12/2025 Et publication ou notification du .…....... pastis Le Maire, Luc MICHEL Accusé de réceplion en proue RTE
COMMUNE DE PONT DE VEYLE nec ame Date de réception préfecture : 22/12/2025
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Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, Le seize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE,
Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse
MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sabrina GREZ AUD, Adjointe, Kiymet CORLAY, conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 9 Décembre 2025
Date d'affichage : 9 Décembre 2025
DELIBERATION N° D2025_12 061_ PACTE SOLIDARITE JEUNESSE
FINANCES - Approbation du montant de l'attribution de compensation définitive 2025 et de l'attribution de compensation prévisionnelle 2026 - Pacte de Solidarité Jeunesse 2ère Année
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la co-construction d'un Pacte Solidarité Jeunesse tout au long de l'année 2024 a mené à proposer definancer les futurs coûts de fonctionnement à charge de la Communauté de communes par une hausse progressive de la fiscalité communautaire, combinée
à une contribution des communes par prélèvement sur les attributions de compensation ; Considérant que ce financement via les attributions de compensation (AC) a été acté en 6 années et nécessite une révision libre des attributions de compensation chaque année ;
Vu la délibération numéro 20241216-25DCC en date du 16 décembre 2024, par laquelle le Conseil Communautaire avait proposé une révision libre des Attributions de Compensation au titre de l'année 2025, tenant compte de la volonté des communes de participer à
l'effort financier découlant du Pacte Solidarité Jeunesse ;
Considérant que les conseils municipaux de Bey, Biziat, Chanoz-Chatenay, Chaveyriat, Cormoranche sur Saône, Crottet, Grièges, Laiz, Mézériat, Pont de Veyle, Saint André d'Huiriat, Saint Genis sur Menthon, Saint Jean sur Veyle, Saint Julien sur Veyle et Vonnas ont
délibéré favorablement à la révision libre des attributions de compensation 2025 Considérant que les conseils municipaux de Cruzilles-lès-Mépillat, Perrex et Saint-Cyr-sur-Menthon ont délibéré défavorablement à la révision libre des attributions de compensation 2025 :
Vu la délibération numéro 20251117-21 DCC en date du 17 novembre 2025, par laquelle le Conseil Communautaire a tenu compte de ces décisions et a ainsi approuvé les montants révisés définitifs pour 2025 au titre de la révision libre des attributions de compensation ; Considérant le tableau des attributions de compensation définitives 2025 annexé à la présente ; Vu la délibération numéro 20251117-22 DCC en date du 17 novembre 2025, par laquelle le Conseil Communautaire a fixé les Attributions de Compensations prévisionnelles au titre de l'année 2026 ;
Considérant que chaque commune doit désormais délibérer sur le montant des Attributions de Compensations prévisionnelles au titre de l'année 2026 qui la concerne ;
Considérant le tableau des attributions de compensation prévisionnelle 2026 annexé à la présente ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
- APPROUVE le montant qui sera versé par la Communauté de communes de ia Veyle à la commune au titre de l'attribution de compensation pour l’année 2025, soit 112.481.61 euros.
« APPROUVE le montant qui sera versé par la Communauté de communes de la Veyle à la commune au titre de l'attribution de compensation pour l’année 2026, soit 107.896.35 euros.
Certifié exécutoire Pour copie délivrée conforme aux registres,
Après dépôt en Préfecture le 221 (2/20 .i Pont-de-Veyle, le 16/12/2025 Et publication ou notification du 2% /12/ LO Le Maire, Luc MICHEL / Date de réception préfecture : 19/12/2025
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Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE,
Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse
MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sabrina GREZ AUD), Adjointe, Kiymet CORLAY, conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 9 Décembre 2025
Date d'affichage : 9 Décembre 2025
DELIBERATION D2025_12_ 062 SUBVENTIONS
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Ternitoriales ;
Vu les demandes de subventions déposées en mairie par diverses associations ; Vu l’avis favorable de la commission associations/subventions en date du 16/12/2025 ; Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote du fait de leur appartenance à une ou des associations concernées ;
Considérant les crédits prévus à cet effet au budget primitif de la commune de l’exercice 2025 ;
Sur proposition de la commission « Associations/Subventions »,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
ACCORDE aux différents organismes les subventions suivantes :
Association Comité des fêtes : 900€ (marché de Noël)
Pour : 17 Contre : O Abstention : 0
Association PEP : 50€ (1 aide à un enfant de PdV)
Pour : 17 Contre : O Abstention : 0
Association Papillon blanc : 50€/pers x 2 personnes sur la commune = 100 euros (aide aux personnes en situation de handicap mental ou de troubles du spectre de l’autisme) Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Association MFR Balan : 50€ (1 élève)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O0
Association France Alzheimer : 300€
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Association Ain domicile service : 300€ (5 personnes accompagnées régulièrement) Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 2
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L’An deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE
VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Michel CHAINTREUIL, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE,
Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse
MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sabrina GREZAUD, Adjointe, Kiymet CORLAY, conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Sébastien REVOL
Date de convocation : 9 Décembre 2025
Date d'affichage : 9 Décembre 2025
DELIBERATION D2025_12_063_IHTS
OBJET : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (L.H.T.S.)
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet,
VU l'avis du Comité Social Territorial,
VU les crédits inscrits au budget,
Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité selon les modalités suivantes et dans la limite des textes
applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des
emplois suivants :
Liste des emplois
dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires :
Cadres d'emplois Grades Fonctions
Rédacteur tous grades Secrétariat Général Mairie
Adjoint administratifs tous grades Accueil, Etat civil, Urbanisme
Adjoints techniques tous grades ASVP et agents techniques
Adjoint Animation tous grades Agents des cantine et garderie
ATSEM tous grades ATSEM
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective
de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la
mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de
ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. 1/2 Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20251216-D2025_12_0063-DE
Date de télélransmission : 13/01/2026
Date de réception préfecture : 13/01/2026
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut
être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du
Comité Social Territorial (CST). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation
du CST, pour certaines fonctions.
La priorité restant la récupération des heures supplémentaires et complémentaires, concernant le travail
effectué des dimanches ou jours fériés (jours de marché hebdomadaire, commémorations...) les heures
supplémentaires et complémentaires peuvent être récupérées à +50%.
Pour les agents à temps non complet,
La collectivité décide d'appliquer la majoration des heures complémentaires telle que prévue au décret n° 2020-
592 du 15 mai 2020 (+ 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite d'un dixième de la durée
hebdomadaire de l'emploi à temps non-complet ; + 25 % pour chaque heure accomplie au-delà (dans la limite de 35 heures)
Au-delà des 35 heures, elles sont calculées selon la procédure décrite dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service
est possible.
Agents contractuels
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être
étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables
aux fonctionnaires des grades de référence.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle ou annuelle selon le temps de travail annualisé de certains agents ou non.).
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants
ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au: Jour/mois/année (au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte
réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au
représentant de l'Etat dans le département)
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
an
Certifié exécutoire 4 3 JAN. 2026 Pour copie délivrée conforme aux repistres,
Pont-de-Veyle, le 16/12/2025
Le Maire, Luc MICHEL
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