PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 2
SEANCE DU 11 MARS 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-six, le onze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE
VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL,
Michel MARQUOIHS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Jean-Paul DESMARIS
Date de convocation : 3 Mars 2026
Date d'affichage : 3 Mars 2026
ORDRE DU JOUR :
e Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
e Décisions du Maire
DEC2026-04/ Landrix / Fontaine à eau école maternelle : 4356.46 € - _ DEC2026-05 / Pédagofiche / RGPD : 1482.79 €
- _ DEC2026-06 / KOESIO / PC garderie/cantine / 1728.59 €
- DEC2026-07 / UNIC / Feux artifice juin 2026 : 3500 €
- DEC2026-08 : TSM / Remise en état électropompe principale du Malivert : 3040.25 €
e Délibérations
- CFU 2025 Budget Principal } sous réserve du retour du SGC de Bourg-en-Bresse - _ CFU 2025 Budget Local Commercial } car retard pris suite à panne informatique de 2 semaines - Tableau des emplois au 1* avril 2026
- SIEA — Plan de financement pour la suite de l’éclairage public en Leds - SIEA — Recours au mécanisme du fonds de concours pour le financement de l’éclairage public en leds - Convention du SMIDOM pour coordination avec CITÉO (lutte contre les déchets abandonnés) - Convention fourrière de la SPA de Mâcon, refuge de la Grisière
e Informations
e Divers
- Confirmation des présences pour la tenue du bureau de vote (15 et 22 mars 2026)
Le Maire ouvre la séance et donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 03/02/2026. L'assemblée l’adopte à l’unanimité.
Le Maire informe le Conseil Municipal des dernières décisions prises depuis le dernier conseil municipal. Les membres du Conseil n’émettent aucune remarque.
Signature devis LANDRIX pour la fontaine à eau école maternelle (4356.46 €)
Signature devis PEDAGOFICHE pour les prestations sur le RGPD (1482.79 €) Signature devis KOESIO pour le PC garderie/cantine (1728.59 €) Signature devis FEUX D’ARTIFICES UNIC SA pour le feu d’artifices en juin 2026 (3500 €) Signature devis TSM pour la remise en état électropompe principale du Malivert (3040.25 €)
REFERENCE DELIBERATION OBJET VOTE
Votants : 16
. . :1 DELIBERATION N°D2026_03_008 | Vote du compte financier unique BUDGET PRINCIPAL 2025 nn
Abstentions : 0
Votants : 16.
. . Pour : 16 DELIBERATION N°D2026_03_o09 | Vote du compte financier unique BUGDET ANNEXE : LOCAL Contre : 0
COMMERCIAL 2025 Abstentions : O
Votants : 17
- : . Pour : 17 DELIBERATION N°D2026_03_010 | Modification du tableau des emplois de la commune au 01/04/2026 Contre : 0
Abstentions : 0 | COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC : Recours au mécanisme du fond d fin de fi la réalisati ef | t d' | Votants : 17 DELIBERATION N°D2026_03_011 € concours afinde financer la réalisation ou le fonctionnemen d'un Pour: 17
| équipement public local en matière de maîtrise de la consommation Contre : 0 | d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie) Abstentions : 0
| Votants : 17 | : 5 = . . . Pour : 17 DELIBERATION N°D2026_03 012 | [ravaux de rénovation de l’éclairage public en LED avec abaissement de Contre : 0
puissance - Validation du plan de financement Abstentions : 0
Votants : 17
: ; : Pour : 16 DELIBERATION N°D2026_03 013 Signature d’une convention de groupement avec le SMIDOM dans le cadre de Contre : 0
l'accompagnement proposé par CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés Abstentions : _
| diffus
| Votants : 17
DELIBERATION N°D2026_03 014 | { Redevance annuelle fourrière spa » CE
Abstentions :0
INFORMATIONS
VOGUE
La vogue était en suspens pour des raisons de branchement électrique non réglementaire. Après discussion avec les forains de la vogue et ENEDIS, ces derniers viendront contrôler les branchements des forains et vérifier leur déclaration.
POMPE MALIVERT
La pompe d’épuisement de 3000 m3 est contrôlée chaque année par une commission constituée d’élus et habitants du Malivert; les pompiers sont également conviés. Cette année, elle n’a pas démarré, le montant de réparation s’élève à 3 040.00 €. Deux autres petites pompes ont déjà été remplacées (pour un montant de 6 000.00 € chacune entre 2024 et 2025).
La digue du Malivert est la seule digue classée du territoire de la Veyle. Il s’agit de la compétence GEMAPI déléguée à la Veyle Vivante qui la gère mais la Commune doit s’assurer que le système de pompage fonctionne.
ETUDE FINANCIERE
Une étude financière (perspective et prospective) a été faite en début de mandat. La Commune a obtenu une subvention du département de 3 425 € représentant 50 % du total HT concernant l’étude financière faite en début de programme
ATELIERS TECHNIQUES COMMUNAUX
Suite au dépôt de bilan de l’entreprise CEF composé de grands bâtiments industriels situés sur la Commune, le Maire étudie la possibilité d’en devenir acquéreur.
PARCOURS SANTE
Dans sa dernière séance, le Conseil Municipal a autorisé le recours à un avocat afin d'accompagner les quatre communes partenaires dans la rédaction et la sécurisation juridique d’une convention de gestion relative à la maison médicale. À noter que la Commune bénéficiera également d’une convention avec l’agence Ingénierie Ain pour l'assistance de maitrise d'œuvre, cette dernière sera à valider pour l’ensemble des 5 communes de l’indivision. Le bâtiment est conséquent et la possibilité de faire plusieurs cabinets est envisageable. Suite au prochain départ à la retraite du dentiste, le cabinet dentaire va être également en vente. Une rencontre est prévue avec EPF pour étudier une solution ensemble pour conserver ce bâtiment à destination « santé ». Me Sophie BONNOT demande à qui appartiendra la Maison Médicale, le cabinet dentaire et le parking M. le Maire répond : « les cinq communes seront propriétaires de la Maison Médicale ; seule la Commune serait par l'intermédiaire de l’EPF, propriétaire du cabinet dentaire. Quant au parking il appartient déjà à la Commune.
DISPOSITIF DE RECUEIL MOBILE DES CNI
Nouveau dispositif supplémentaire apporté par le service Etat Civil de la Commune. 2 agentes sont allées sur place à l'hôpital puis chez un habitant afin de constituer des dossiers de carte d’identité. La procédure est lourde, il faut aller chercher le matériel et le rapporter en préfecture de Bourg puis ensuite récupérer les
CNT en Préfecture. Les demandes sont donc regroupées.
POINTS DIVERS
> Organisation Elections Municipales :
Le tableau du bureau de vote a été modifié.
La mise en place de la salle annexe s)effectuera samedi matin.
FIN SEANCE : 20H50
Le Maire, Luc MICHE Secrétaire de séance : êz
REPUBLIQUE FRANGAISE | Date de réception préfecture 17:02/202
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
PONT-DE-VEYLE
Fo Vers DECISION DU MAIRE N° DEC2026_04 ms ne@poni-de-veyle fr
ww Dont-de-veyle Ir
Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Fontaine à eau Ecole
Le Maire de la Commune de Pont-de-Vevyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 _03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par la Société LANDRIX domiciliée à PONT DE VEYLE « 4 Place du Marché » ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de la fontaine à eau de l'école ; Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ; Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la Société LANDRIX, domiciliée à PONT DE VEYLE « 4 Place du Marché » relatif au remplacement de la fontaine à eau de l'école.
ARTICLE 2
Le montant total du devis est de 4 356.46 € TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2026.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société L'ANDRIX de PONT DE VEYLE.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de l'Ain.
Fri
Télétransmis en Préfecture le Î 7 ET. 2026 Pont-de-Veyle, le 16102028 Le Maire, Luc MICHEL { {ui âccuse de reception an préfecture |
001-210193065-20260216-DEC2026_D3-AL | REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Date de téletransmission 17:02,2026
Date de réception orefecture 17/02/2028
vede
PONT-DE-VEYLE Le Chaleou
FR Ron DE Len DECISION DU MAIRE N° DEC2026 05 ass Jon -de-veyie fr
Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Prestation RGPD
Le Maire de la Commune de Pont-de-Vevyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22
Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par le groupe PEDAGOFICHE domicilié à NOHANENT 63830 « 8 Allée de Rivassol » ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ; Considérant qu'il convient de procéder à la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ; Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent :
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec le groupe PEDAGOFICHE domicilié à
NOHANENT 63830 « 8 Allée de Rivassol » relatif aux prestations sur le RGPD.
ARTICLE 2
Le montant total du devis est de 1 482.79 € TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2026.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyie et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié au groupe
PEDAGOFICHE domicilié à NOHANENT 63830 « 8 Allée de Rivassol » ; Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le 1 7 FEV. 2026 A4
Accusé de réception en préfecture |
REPUBLIQUE FRANCAISE |. | ate de réception préfecture j
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMURE DE DONT DE VEYLE
Vie 1e
PONT-DE-VEYLE La Chälgau
DECISION DU MAIRE N° DEC2026_06 æorm Don devais Îr
Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Nouveau poste informatique pour garderie
Le Maire de la Commune de Pont-de-Vevle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;:
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par le groupe KOESIO domicilié à ST DENIS LES BOURG «88 Rue du Point du Jour» ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT;
Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition d'un nouveau poste informatique pour la garderie: Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ;
Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec le groupe KOESIO domicilié à ST DENIS LES BOURG «88 Rue du Point du Jour» relatif à l'acquisition d'un nouveau poste informatique pour la garderie;
ARTICLE 2
Le montant total du devis est de 1 728,59 € TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2026.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié au groupe KOESIO domicilié à ST DENIS LES BOURG «88 Rue du Point du Jour»;
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de l'Ain.
Télétransmis en Préfecture ie k MARS 2076 Pont-de-Veyle, le 04/03/2026
Le Maire, Luc MICHEL 001-210103068 20280304-DÉ02028 07-AU -21 - 4 - RE P U B L | Q U E FRAN CA | S E Date de télétransmission : 04/03/2026 Date de réception prefecture 04/03/2026
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Aie de
FONT-DE-VEYLE Le Cnäleau
net ee DECISION DU MAIRE N° DEC2026_07
Tee,
Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
sw pont-de-veyle ir
OBJET : Feux d'artifices
Le Maire de ia Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22
Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par S.A FEUX D'ARTIEICES UNIC domicilié à ROMANS «BP 99» :
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT : Considérant qu'il convient de procéder au tir d'un feu d'artifices ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ; Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec S.A FEUX D'ARTIFICES UNIC domicilié à
ROMANS «BP 99» relatif au tir d'un feu d'artifices.
ARTICLE 2
Le montant total du devis est de 3 500,00 € TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2026.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à S.A FEUX
D'ARTIFICES UNIC domicilié à ROMANS «BP 99» ;
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l’Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le = À, MAñS 296 Pont-de-Veyle, le 04/03/2026 _ Le Maire, Luc MICHEL
44 Tr
| Accusé de réception an préfecture
REPUBLIQUE FRANCAISE Rd |
DEPARTEMENT DE L'AIN CT
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
le de
PONT-DE-VEYLE
Le Chalaau
21280 SONTDE VerLE DECISION DU MAIRE N° DEC2026_08 oran
Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
vw Donl-de-veyle fr
OBJET : Remplacement pompe du Malivert
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par TSM-ACBI domicilié à MÂCON «942 Route de Juliénas» ; Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de la pompe du Malivert ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré : Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 |
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec TSM-ACBI domicilié à MACON «942 Route de Juliénas» relatif au remplacement de la pompe du Malivert.
ARTICLE 2
Le montant total du devis est de 3 040,25€ TTC.
ARTICÉE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2026.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié par TSM-ACBI
domicilié à MÂCON «942 Route de Juliénas» Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le = à MAf: 2196 Pont-de-Veyle, le 04/03/2026
Le Maire, Luc MICHEL EEa
Accusé de réception en préfecture
| 001-210103065-20260311-D2026 03_08-BF
Date de télétransmission 27/03/2026
Date de réception préfecture 27/03/2026
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MARS 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 16
L'An deux mille vingt-six, le onze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Marre.
PRÉSENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD,
Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE,
Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO,
Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux Secrétaire de séance : Jean-Paul DESMARIS
Date de convocation : 3 Mars 2026
Date d'affichage : 3 Mars 2026
Délibération 2026 03 08 CCFU BP
OBJET : Vote du compte financier unique BUDGET PRINCIPAL 2025
Wu:
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2025 de la commune de PONT-DE-VEYLE ; - le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune de Pont-de-Veyle :
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
- que la commune de Pont-de-Veyle a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025 ;
- les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
- que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de « Mme Aurélie ALEXANDRINE, maire adjointe » ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance : | Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20260311-D2026 03 08-BF
Date de télèlransmission 27/03/2026
Date de réception préfecture 27/03/2026
| PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE PONT-DE-VEYLE 2025
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
| Investissement | Fonctionnement Total cumulé
t
| Prévision budgétaire totale | 1.219.241,91 €! 1.221.275,87 € 2.440.517,78 €
Recettes | Recettes réalisées | 676.524 04 € 1.276.341,53€! 1.952.865,57 €
| Restes à réaliser 21.170,00 € | 21.170,00 €
| Autorisation budgétaire totale 962.921,35 € 1.695.500 77 € 2.658.422 12 €
Dépenses | Dépenses réalisées | 400.644,33 € 950.913.56 € 1.351.557,89 €
| | Restes à réaliser | 22.735,00 € - 22.735,00 €|
| Différence entre les | Solde des réalisations de | | (titres etles mandats | l'exercice (#1) | 275.873,71€| 325.427 97 € 601.307,68 €
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés | -256.320,56 € 474.224.90 € 217.904 34 € reportés (+) | |
| Solde | | |
(investissement ou | cédentidéfcit (4) | 19.559,15 € 79965287 €| 819.21202€ résultat de clôture | | | | (fonctionnement) | | |
Diférence entreles | à réaiser (+1) 4 565,00 € - 1.565,00 € restes à réaliser | |
Résultat cumulé | Excédent/déficit 17.994 15 € 799.652,87 €| 817.647,02 €]
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de Pont-de-Veyie
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Certifié exécutoire
Après dépôt en Préfecture le®..f
Et publication ou ef
2 7 MARS 2006
© TRANS 2026
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance le 11/03/2026
La Présidente de séance, Mme A. ALEXANDRINE
2/2 ré”
Accugé de réception en préfecture
001-210103065-20260311-02025 03 009-BF
| Date de télétransmission 25/03/2026
| Dale de réceplion oréfecture 25/03/2026
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MARS 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 16
L’'An deux mille vingt-six, le onze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PONT
DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD),
Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux Secrétaire de séance : Jean-Paul DESMARIS
Date de convocation : 3 Mars 2026
Date d'affichage : 3 Mars 2026
Délibération 2026 03 09 CCFU_BA_LOCAL COMM
OBJET : Vote du compte financier unique
BUGDET ANNEXE : LOCAL COMMERCIAL 2025
Vu:
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2025 du budget annexe « LOCAL COMMERCIAL » de la commune de PONT-DE-VEYLE;
- le compte financier unique 2025 du budget annexe « LOCAL COMMERCIAL » de la commune de Pont-de-Veyle ;
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
- que la commune de Pont-de-Veyle a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025 ;
- les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;
- que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de « Mme Aurélie ALEXANDRINE, maire adjointe » ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance : | Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20260311-D2026 03 009-BF
Date de lélétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026
2/2
=
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
BUDGET ANNEXE : LOCAL COMMERCIAL 2025
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
| | |
Investissement |Fonctionnement | Total cumulé |
Prévision budgétaire totale !1.060.68 € 16.500,00 € 7.560.68 € |
Recettes ——
Recettes réalisées 0€ 18.977,15€ 8.977,15€
| Restes à réaliser | | |
D =
oo DUddÉtAe Aogngse |2020897€ 121.200, € |
DPbenses | Dépenses réalisées DE 17.196,33 € 17.1963€ |
|Restes à réaliser |
Pv Tr | | Différence entre les Solde des réalisations
de 0e |-8.21918 € 8.219148 €
titres et les mandats {l'exercice (+/-) |
Î Î
Résultats antérieurs ! Résultats antérieurs | reportés \reportés (#1)
| 1.060,68,€ 13.708,97 € | 14.769,65€
Solde | |
(investissement) ou , ee résultat de clôture | Excédent/déficit (+/-) 1.060,68,€
5.489,79 € 16.550,47 €
(fonctionnement) | | |
Différence entre les | nn. | | restes à réaliser |Restes à réaliser (+/-) F [ |
[Résultat cumulé | Excédentidéficit 11.060.68 € 9.489 79 € :6.550,47 € |
ep rt un
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe « LOCAL COMMERCIAL » la commune de Pont-de-Veyle
+ DONNE POUVOIR à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Certifié exécutoire ? 5 MAN 2078 Certifié conforme,
Après dépôt en Préfecture le = Fait et délibéré en séance le 11/03/2026
Et publication ou nofification du S. La Présidente de séance, Mme A. ALEXANDRINE | Accusé de réception en oréfeclurs
001-210103065-20260311-D2026 03 910-0E
Date de télétransmission : 13/03;/2026
Date de réception préfecture 13/03/2026
COMMUNE DE PONT DE VEYLE Ville ca
"Nu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nan SEANCE DU 11 MARS 2026
awvomore ue conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-six, le onze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD,
Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE,
Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO,
Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Jean-Paul DESMARIS
Date de convocation : 3 Mars 2026
Date d'affichage : 3 Mars 2026
DELIBERATION N° D2026_ 03 010_TAB EMPL 01/04/2026
DELIBERATION CONCERNANT LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE AU 01/04/2026
Le Maire de PONT DE VEYLE,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
Il est nécessaire de supprimer/'ajourner le tableau des emplois permanents et temporaires de la Commune,
-Suppression du poste temporaire d’adjoint administratif en CDD pour le tuilage du service des cartes d'identité et passeports (l’agent de retour à temps plein depuis janvier 2026 va pouvoir assurer ce service. À noter que ce service sera partagé entre les deux adjoints administratifs Lère classe titulaires).
- Poste de Mr Ratton en doublage à campter du mois d’avril avant départ retraite au 01/07/2026 {période de tuilage) - phase de recrutement en cours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- ADOPTE la mise à jour du tableau des emplois au 01/04/2026.
Certifié exécutoire ACTE Certifié conforme,
Après dépôt en Préfecture le Î 3 MARS. 2926 Fait et délibéré en séance le #1/03/2026
Et publication ou notification du 4. -MANE--2926 13/03/2026
13/03/2026
Accusé de réception en préfecture
901-210103065-20260311-D2026 93 _010-DE
Date de télélransmission
Date de réception oréfecture
er
ne
s353910
100$
9922
10/02,
AD
HONPONNUID)
AD
Je
JURUIEINAIA
1
3)
KNPOAIL
SO)
"SOIN,
#00
‘
4
.
à
:
;
ne
bdéén
à
aimeu
Pj
‘enboaur
jour
ep
‘sPD
2
sueQ
CR
CEFT
SPIP]
AP
WRRDUO
9
J0S
fee
NUOS
Jue6e
un
ed
nano
ane
Metuelebe
mad
1ojdiu,|
‘Jueoune
Se3
3j
‘anbipin
913
‘28
Jojdue,
€ Juepuadsa
102
SapPsË
Sa
11P9UDS
SE2
af
‘NO
apPJ6
pi
RSDEU
qu
Je
PAUEE
11
Ua
URSS
g!
2.00
QAR
€
80
JU)
ROME
ET
EP)
b
Qui
1e
SAP
2
MU
4
OÙ
VONPIPANIN
Pr
PÉAUUP
NEMNP)
ND
=
.
PR
=
.
SES
Ra
me
ee
lot
lésstlt
3
EE
=
KT
A
XNYLOL
|
|
K
et
f
8
FL
:
4
re
—
NE
€20c/90/20
AQd|
ï
ina
x
1
Î
sé
SE
Fan2/0
10
ee
lbc0z/60/80
snbyjand
aloa
aouemaans
AG
'4ASY
Caoz/a0/7n
1d4
|
9107/60/10
AQd
4
QUI
!
T
no
ART
*
19:0
bite
OGHTE
BIENS
ntm
lse0€/
10/70
aunvenauapirf}oteuiud
41097
UanAI
9107/60/70
Ld:4
=
F207/p0/10
AGd
_
!
o
!
e
7
na
nt
dafmel
x
4
SF
G£:
MOT
EnIn
ares
€861/b0/S0
SuAUINeQ
'S12A
SAIEdSA
'AUINA
VAN]
Fan
ARE
Gtuz/an/rn
34f
2rNnz/TO/EN
Ad
{
Z
T
21e
i
ap)
1
no
x
1
GE
se
,
snenele661/60/7z
|
suptunen
‘si
sanedsa
Hop
2Z07/10/E0
LA
=_—
9002/60/70
AQdA
ï
inc
*
1
Ge
rs
EE
9661/10/10
Suatunea
‘SUSA
592P05a
'ALIOA
URI
9002/60/10
Lu
aeQc//n/1G
!
mo
%
1
Gt
Sf
970
NE
OLA
Gui
Fun
sapdia
'ontpa
1
96/10/10
aroc/enren
san
/r0/s
,
a!
NIUE
1
wo
&
l
SE
:
NE
HIPIPA
SURA
ado
ao
ee
Y
cRT/en/
10
Finé/1n/E0
UOLyPUIt
fe
mo
aunz
[ef
vone
ne
x
Froz/At/T0
ru
Gr07/60/1
KAEAIQE
ANA
NUE
ET
|
2
ae
yinofn
Eenc/vp/rn
Sk07/RO/TN
1
ABUISTPN
AIT
A1PIODS
AUDUP
à
AA0C/TT
A0
2ss0D
2007/20/10
AG
ASSET
AU:
|
1
ni
A
jedd
uoneur
US
T
no
Autse
id
von
x
ÿ'0
ge
(F4
AO
an
Pur
£z07/60/10
ARR
IPU]
23
21PJONS
AUNNRS
'ANAPDIP
ot02/60/an
;
-
vO0€/01/10
nurmL
Pen
Éte
DSHIEG
E0n7/nT/10
nrtferg
F0n7/01/19
Let4,
H3S1v
£zoe/17/10
BIFUBIEN
21022
W3S1V
.
90768710
AS
21137
[Pd!
1
5
_
2
QE
NE
Re
:
t
Le
vOnz/TO/
10
E0/
SoURIAUN]
Sue
10
‘1e
au (p|
juro(n
1h
SE
sone/rn/to
nier]
9000/0740
Sa
LAINE
JR
SNA
IA
NAsIfes
'éAGY
:
:00c/
01/10
144
RsP
nfnv
De
se
AGd
st
2181
@dWULd
f
no
ofyl
x
Il
Ge
se
S681/T0/T0
PueL
9661/01/10
MAD
213
PHP
1ONTIY
tune
tuofpy
inv
VéGT/T0/10
ANer6me
1661/0710
141
asser
fn
RGGT/6
0/10
AO
niet
tediucg
T
Inn
aïnw
x
&
Tac
ft
eu
ë
‘
s‘NA
iDe
um
nl
}
&t
5€
onnei/in
ont]
866
7/b0/T0
AUISRAIN
PNB
NA
PNY
néñt/an/o7
ti
—
Ÿ—
nt
6TNZ/E
bn
AO
InaVe
pa
'
10
PS
Re
x
,
=
EUNZ/60/10
emma
=
PTT
CU
CH
fc
Zine/60/10
sneitene,
vaor/tt/s0
2IHPW
8P
AJ
aURT)
AMPLES
aTO7/10/10
144
PS
ES
uoy
ina
2
|
|v |
sus
2Ns
21
tr
aisod
inasnod
nainod
Er
erÉcerr
ns
tr)
a1
#dns50
tou
NEA
El
jotdis
195
g (s)
pupenes
JB
NE
US
asod
23sûd
8j
1n8
UOIJIuoy
ue
tByed
mb
auaée,
ap
[iotina
tordu
LEE]
€s)
spr:5
enbiyososanty
(t}
5919
laldtua,]
2p
22
Nu9,p
ae
uopea1s
SNOILONG1/3150d
quabe
Quepr
sd
1S
enme
pere
nee
SuoBgins
ba
BHEPrUIopauy
2p
mea
/1074W3
]
€
PRAA
RAA
ep
RnCL
-
SALON
AAA.
_—
SIOIAMA
9Z02/v0/T0
NY
31413A
1Q
LNOd
30
INNWMOD
V1
31Q
S31193443
530
13
SI0dW3
S1Q
NVA419V1L
13CONd Accusé de réception en préfeclure
001-210103065-20260311-D2026_03_011-DE
Date de télélransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
COMMUNE DE PONT DE VEYLE Vie de
PONT-BÉVEYLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 10 ne de le Poste - BP 67 CURE SEANCE DU 11 MARS 2026 en ou nu
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’'An deux mille vingt-six, le onze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabeile PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO), Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux Secrétaire de séance : Jean-Paul DESMARIS
Date de convocation : 3 Mars 2026
Date d'affichage : 3 Mars 2026
DELIBERATION N° D2026 03 011 COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC
OBJET : COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC : Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l'article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie.
Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».
Vu la délibération précitée qui a d'une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre
d'opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie, et d'autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d'inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics).
Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l'article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ».
Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds
de concours, qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maitrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concemés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concemée ».
Page 1 sur 3
3Z- Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20260311-D2026 03_011-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu'énoncées par la Cour Régionale des Comptes {CRC) dans son rapport en 2016.
Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d'éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.
Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs
travaux d'investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.
Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l'article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l'objet de modifications depuis.
Considérant qu'à l'aune de la nouvelle rédaction de l'article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.
Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212- 26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours.
Considérant, à l'aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l'Ain, que les communes
pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d'équipement, les dépenses relevant d'opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie.
Considérant que la modification de l'article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu'en conséquence il n'a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;
Considérant la nécessité, pour ré-ouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Îl revient au conseil municipal :
— D'approuverle recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).
— D'approuver l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie),en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.
- De s'engager à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,
- De s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
Page 2 sur 3
E2 Accuse de reception an oréfactur®
001-210103065-2026031 !-02926 093 01!-DE
Date de télétransmission , 13/03/2026
Daie de réceolion préfeclure 13/03/2026
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal :
Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).
Approuve l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie), en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.
S'engage à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section
d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,
S'engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régier les sommes dues au SIEA.
Certifié exécutoire { 3 6 20 16 Certifié conforme,
Après dépôt en Préfecture le ......}..*. ja wi SEA Fait et délibéré en séance le 11/03/2026
Et publication ou notification du ……..» MARS. 0/6 Le Maire, Luc MICHEL
Page 3 sur 3
32 Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20260311-D2026_03_012-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026 |
Date de réceplion préfecture : 13/03/2026
COMMUNE DE PONT DE VEYLE te PONT-DE-VEYLE
RE usa EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nee SEANCE DU 11 MARS 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-six, le onze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE
VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD), Gilbert
PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL,
Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Jean-Paul DESMARIS
Date de convocation : 3 Mars 2026
Date d'affichage : 3 Mars 2026
DELIBERATION N° D2026 03 012 SIEA LEDS 2026
Objet : Travaux de rénovation de l'éclairage public en LED avec abaissement de puissance Validation du plan de financement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération D2025_11_052 validant la poursuite du programme de modernisation de l'éclairage public en Leds sur tout le reste du
territoire communal ; |
VU le projet présenté par le Syndicat Intercommunal d'Énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) relatif aux travaux de rénovation de l'éclairage public avec le remplacement des fuminaires existants par des luminaires LED avec abaissement de puissance : VU le plan de financement proposé par le SIEA ci-joint en annexe ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de moderniser son réseau d'éclairage public afin de réduire la consommation énergétique et les coûts de fonctionnement ;
M. le Maire présente les travaux à réaliser en partenariat avec le Syndicat Intercommunal d'Énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA)
Le montant total des travaux inscrits au programme est de 87 400 € TTC.
Après déduction de la participation du SIFA et de la récupération du FCTVA, le reste à charge final pour la commune s'élève à 54 873,90 €. Une partie de ce montant (46.500 euros) peut être financée par le biais du dispositif INTRACTING proposé par le SIEA avec un étalement sur 12 années, ce qui engendrera une annuité de 4397.02 € sur 11 ans et 4397 03 € la 12ème année (en investissement). À noter que le reste à charge pour la commune sera de 837390 €.
A noter également qu'un appel de fonds de 7117,82 € sera demandé après la signature de l'ordre de service.
Le plan de financement ainsi que le tableau d'amortissement sont annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le projet de rénovation de l'éclairage public par passage en LED avec abaissement de puissance ; + VALIDE le plan de financement proposé par le SIEA pour un montant total de travaux de 87 400 € TTC ; + ACCEPTE le reste à charge pour la commune d'un montant de 54 873,90 €, dont 46 500 € financés sur 12 ans par le dispositif proposé par le SIEA, représentant une annuité de 4397.02 € (4397.03 € la 125 année) à mettre en section d'investissement;
° AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération et notamment le plan de financement el le tableau d'amortissement ci-joints en annexe.
PJ. 2
Certifié exécutoire Ë Certifié conforme, | Après dépôt en Préfecture le 13 MARS 2028 dance le 11/03/2Q ’ | Fait et délibéré en Et publication ou notification du 13 MARS 25 e VE Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20260311-D2026 03 012-DE
Dale de télétransmission : 13/03/2026
Date de réceplion préfecture : 13/03/2026
+. 43 1303. 7 gp
e À MAIRIE DE PONT DE VEYLE
>)
EP
Modernisation FULL LED Solution luminaires avec abaissement de puissance
Etude : Avant Projet Définitif (APD)
Programme détaillé de l'apération
Dossier n°: 2025-0298-EP
Libellé travaux: Modernisation FULL LED Solution luminaires avec abaissement de puissance o OS CC
Nombre de points lumineux aériens rénovés subventionnables : 35
Nombre de points lumineux aériens rénovés non subventionnables 105
Nombre de points lumineux souterrains rénovés subventiannables : 5
Nombre de points lumineux relampés : 2
Nombre de modules de télégestion commande : 7
Plan de financement
Mantant des travaux inscrits au programme T.T.C. fi 87 400,00 €
Soit montant HT 7283333 €
Dépense subventionnable résultant des prix plafands HT. SIEA 30 315,00 €
Participation du SIEA 18 189,00 €
Fonds de compensation de TVA 1433710 €
Dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune 54 873,90 €
Dont montant finançable dans le cadre du dossier INTRACTING 46 500,00 €
Soit un remboursement sur 12 ans selan le tableau d'amortissement joint
Dont montant restant à financer par la commune 8 373,90 €
{à mscrire en section d'investissement)
Apoel de fonds de 85% du montant de cette dépense dès réalisation de l'ordre de service à l'entreprise 71782€
h : = : Apoe . : 2 Sont inclus dans ce montant les travaux proprement dits, les honoraires de la Maitrise d'Oeuvre et une marge pour imprevus
La durée de validité du présent document est de 3 mois
Au-delà de cette date Le montant des travaux et/ou la participation apportée par le SIEA sont susceptibles d'être modifiés.
Vu et vérlfié
À PONT DE VEYLE, le
Monsieur Le Maire
Luc MICHEL
BST # Le
nn CA
Accuse de réception en préfecture
001-210103065-20260311-D2026_03_012-DE
Date de télétransmission . 13/03/2026
Date de réception préfecture . 13/03/2026
MAIRIE DE PONT DE VEYLE
Modernisation FULL LED Solution luminaires avec abaissement de puissance
Tableau d'amortissement
échéances constantes 626425€ 46 500,00 € 5274425 €
ne Montant Intérêts fixes à inscrire
, Taux fixe amortissement à Montant Capital restant Année Li en section de
péricdique inscrire en section échéance dû fonctionnement
d'investissement
Févr-26 46 500,00 €
juin-26 2% 930,00 € 346702€ 4 39702€ 43 03298 €
juin-27 2% 860,66 € 3536.36 € 4 39702 € 39 496,62 €
juir-28 2% 789,93 € 3 60709 € 439702 € 35 88953 €
juir-29 2% 717,79 € 367923€ 439702 € 32 210,30 €
juin-30 2% 644 E 3 75281€ 4 397,02 € 28 45749 €
juin-31 2% 56915 € 382787€ 439702€ 24 629,62€
juin-32 2% 492,59 € 3 904,43 € 4 397,02 € 20 72519 €
juin-33 2% 414,50 € 398252€ 4 397,02 € 1674267 €
juin-34 2% 334,85 € 4 062,17 € 4 397,92 € 12 680,50 €
juin-35 2% 253,41€ 4 143,41 € 439702€ 853709€
juin-36 2% 170.74 € 422628 € 4 397,02 € AGIOBTE
juin-37 2% 86,22 € 4 310,81€ 439703 € 0,09 €
Paraphes 37
Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20260311-D2026_03_013-DE
Date de lélétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
via te COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Pirée EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Re SEANCE DU 11 MARS 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-six, le onze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Jean-Paul DESMARIS
Date de convocation : 3 Mars 2026
Date d'affichage : 3 Mars 2026
DELIBERATION N° D2026_03_013_CONV SMIDOM
Objet : Signature d’une convention de groupement avec le SMIDOM dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
VU les actions menées par l'éco-organisme CITEO en matière d'accompagnement des collectivités pour la prévention et la lutte contre les déchets abandonnés ;
VU la proposition de convention de groupement entre le SMIDOM Veyle Saône et les communes membres afin d'organiser la coordination des actions de lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet de bénéficier de soutiens financiers versés par CITEO pour la mise en œuvre d'actions de prévention, de sensibilisation et de gestion des déchets abandonnés diffus ;
CONSIDÉRANT que la convention prévoit que les soutiens financiers versés par CITEO seront désormais répartis entre le SMIDOM et les communes membres du groupement, selon la répartition suivante :
e 50% pour le SMIDOM,
e 50 % pour l'ensemble des communes membres du groupement selon le critère de leur nombre d'habitants
CONSIDÉRANT que cette convention vise à organiser la coordination des actions menées sur le territoire en matière de lutte contre les dépôts sauvages et les déchets abandonnés ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Pont-de-Veyle de participer à ce dispositif afin de renforcer les actions de prévention et de bénéficier des soutiens financiers associés ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal, à 16 voix pour et 1 abstention :
e APPROUVE les termes de la convention de groupement définissant les modalités de coordination des actions et de répartition des soutiens financiers ;
° ACCEPTE le principe de répartition des soutiens financiers versés par CITEO à hauteur de 50 % pour le SMIDOM et 50 % pour les communes membres du groupement ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de la présente convention.
PT, A
Certifié exécutoire { 3 k A9S 2026 Certifié conforme, Après dépôt en Préfecture le .......:...........,0 2.7 Fait et délibéré en séance le,11/03/2026
Et publication ou notification du .......... f .3. MAR 2026 3
Accusé de réception en préfeclure
001-210103065-20260311-D2026_03_013-DE
Dale de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
S m id O m Lutte contre les déchets A A
A VV —= Yale Saône ©
P\
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de
lutte contre Les déchets abandonnés avec Citeo
Entre les soussignés :
Le Smidom, représenté par son Président Paul Ferré, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°2020-19 du 24 juillet 2020,
D'une part,
ET
Le commune de Pont-de Veyle, représentée par son Maire, Luc Michel,
Dénommées ci-après Les « Parties», Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20260311-D2026_03_013-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réceplion préfeclure : 13/03/2026
LL
S m id O m Lutte contre les déchets
———© Vale Saône ——
Sommaire
Préambule ssussirnsmanessnensntseste ses estime tensnenenenrecensesennsse À
ATÜCLES....... er nrrenrnrnrrrneneneneneessrenacnsnnenesenenenenenrnsénsesannseresenedeenenenarenened 5
Article 1 - Objet de La Convention de groupement... 5
Article 2 - Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu... 5
Article 3 -Désignation et obligations du Responsable du BTOUPEMENT sn nreernse 6
Article 4- Obligation des membres du groupement .…..nerereeeernererrenenrenner ere 6
Article 5 - Répartition des soutiens aux membres du grOUPement rer 6
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de la Convention de BTOUPEMENT .........rrsessssssrses 7
Article 7 -Modification de La Convention de groupement ere 7
Article 8 — Dissolution du groupement... nrnrrcrenrsnerecenrneneenrcenrnrnne 8
2/6 Accusé de réceplion en préfeclure
Dale de télélransmission : 13/03/2026
Dale de réception préfeclure : 13/03/2026
001-210103065-20260311-D2026_03_013-DE
=
S m | d O m Lutte contre les déchets
Veule Saône ————-
Préambule
En application de La responsabilité élargie des producteurs (REP), Les producteurs d'emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat. L’agrément est délivré sur
la base du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l'Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d'accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de La filière des emballages ménagers, propose un
accompagnement spécifique global, articulé :
L autour d'engagements réciproques visant à optimiser Les opérations de nettoiement ;
et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par Le
cahier des charges.
Cet accompagnement a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, et dans Le respect du cahier des charges de la filière
EM.
Citeo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l'accompagnement de Citeo en matière
de déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre Les déchets
abandonnés diffus (dénommé ci-après La « Convention LDA »). La Convention LDA a été validée
par l'Etat.
Le barème de soutien prévu par l'Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite des communes
et intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de nettoiement sur un même
périmètre qu'elles se coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la
perception du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- répartir entre elles Leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l'accompagnement proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser Les conditions de leur coordination dans le cadre de La présente
convention de groupement (dénommée ci-après La « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
3/6
kZ UFA
Accusé de réceplion en préfeclure
001-210103065-20260311-D2026_03_013-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Dale de réception préfeclure : 13/03/2026
»
S m id O m Lutte contre les déchets
——= Vule Sûre =——
Articles
Article 1 - Objet de La Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser Les conditions de coordination,
telle que définie en préambule, des Parties dans Le cadre de l'accompagnement proposé par
Citeo en matière de lutte contre Les déchets abandonnés diffus.
Article 2 - Personnes constitutives du groupement et mode de
gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut
adhésion par La commune au groupement.
Les communes membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans
Le cadre du groupement etne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention
LDA.
Article 3 - Désignation et obligations du Responsable du groupement
Le Président du Smidom, à travers ses services, est désigné comme Responsable du groupement
et sera l'interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres La Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- garantir La bonne exécution de la Convention LDA ;
- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les
modalités de l’article 5 de La présente Convention de groupement.
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de La présente
Convention de groupement.
Article 4 - Obligation des membres du groupement
Chacune des communes, membres du groupement est chargé de:
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre Les Déchets Abandonnés (PLDA)
avec Le Responsable de groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et
assurer le reporting auprès du Responsable du groupement.
4/6 L3
Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20260311-D2026_03_013-DE
Dale de télétransmission : 13/03/2026
Date de réceplion préfecture : 13/03/2026
=
S m id O m Lutte contre les déchets a ——= Veule Saône
Article 5 - Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Mandataire du groupement sont répartis entre les
communes membres de ce dernier comme suit :
SMIDOM Communes membres du groupement
50% des soutiens financiers obtenus. 50% des soutiens financiers obtenus.
Ces soutiens sont répartis aux communes
selon les critères suivants :
-Nombre d'habitants par commune selon
population Insee municipale N-1,
Dès perception du solde annuel des soutiens, le Responsable du groupement s’engage à
communiquer et à reverser comme annoncé ci-dessus le montant des soutiens obtenus selon la
répartition prévue.
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de La Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à partir du 1* janvier 2026. Elle demeure en
vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de La Convention
LDA signée entre Le Responsable du groupement et Citeo.
Article 7 - Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l'ensemble des
membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés
délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du
Groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par La rédaction et La validation d'avenants.
Dans Le cas d’une évoiution du périmètre du groupement, le Responsable du groupement en
informe Citeo en amont. L'évolution prend effet dans Les conditions visées à la Convention LDA
liant Citeo et le groupement.
5/6 Lu
Accusé de réception en préfacture
001-210103085-20260311-02026_03_013-DE
Date de télélransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
S m Î id O m Lutte contre les déchets
—— Ye Saône =
Article 8 - Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de ta clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par te Responsable de groupement si Le
nombre de membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution
du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être
demandés par Les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 - Règlement des différends - litiges - contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de La présente Convention de
groupement ou dans l'interprétation de ses dispositions, Les parties s'engagent à rechercher un
accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, La procédure contentieuse sera portée devant Le Tribunal
Administratif de Grenoble
Monsieur le Maire de Pont-de-Veyle, Le Président,
Luc Michel Paul Ferré
Le Maire,
Luc MICHEL
6/6 Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20260311-D2026 03_014-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026
COMMUNE DE PONT DE VEYLE Vle de
ONE) © EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
na SEANCE DU 11 MARS 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-six, le onze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE
VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Dorian BOUKAMIRA, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL,
Michel MARQUOIS, Sophie BONNOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux
Secrétaire de séance : Jean-Paul DESMARIS
Date de convocation : 3 Mars 2026
Date d'affichage : 3 Mars 2026
DELIBERATION D2026_03_014_COTISATION SPA
«REDEVANCE ANNUELLE FOURRIERE SPA »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions relatives à la gestion des animaux errants et
dangereux ;
CONSIDÉRANT que le maire est responsable de la gestion des animaux errants sur le territoire de la commune et doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur capture et leur prise en charge ;
Selon le même principe que les années précédentes, M. le Maire explique qu’il est préférable que la SPA de Mâcon vienne
chercher les animaux récupérés à PONT DE VEYLE en état d’errance ou de divagation, afin de les acheminer au refuge de
la Grisière à Mâcon. Une convention avec déplacement avait été signée en 2021 et la redevance annuelle de fonctionnement
s’élève à un euro par habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
e VALIDE le versement d’une redevance à la SPA de Mâcon au tarif de 1 € par habitant pour l’année 2026
soit :
1 € x 1683 habitants = 1683 € pour l’année 2026 (réf. Insee)
Certifié exécutoire € Certifié conforme, Après dépôt en Préfecture le 1 3 MARS 2026 SE Fait et délibéré en séance le 11/03/2026 Et publication ou notification du …. 4.3. MAR. 2026 Le Maire, Luc "7
UT