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Procès Verbal - PV CM 20260203 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-de-Veyle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20260203 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 17
L’An deux mille vingt-six, le trois Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert
PARNAUD, Adjoints, Jean-Paui DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie
LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO), Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Sophie
BONNOT, Kiymet CORLAY, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Dorian BOUKAMIRA, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Isabelle PIMONT
Date de convocation : 28 Janvier 2026
Date d'affichage : 28 Janvier 2026
Arrivée de Mme Kiymet CORLAY à 20h20.
ORDRE DU JOUR :
e Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
e Décisions du Maire
- DEC2026-01 impression bulletin municipal / Studio Compo / 1240 euros
- DEC2026-02 Reprise bac à sable / MSTP Garnerans / 1620 euros
- DEC2026-03 Reprise réseau EP /MSTP Garnerans/ 1964.40 euros
e Délibérations
- _ Ouverture des crédits d’investissements avant le vote du budget primitif 2026
- Convention de servitude avec Enedis pour les panneaux photovoltaïques de la salle polyvalente
- Demande de subvention Communauté de Communes CAC 2021 2026 pour travaux
- Nomination d’un délégué à la protection des données
- Projet achat maison médicale de Pont-de-Veyie
- Convention d’honoraires avec l'avocat Maître Marie
- Modification règlement intérieur salle polyvalente
e Informations
e Divers
Le Maire ouvre la séance et donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 16/12/2025. L'assemblée l’adopte à l’unanimité.
Le Maire informe le Conseil Municipal des dernières décisions prises depuis le dernier conseil municipal. Les membres du Conseil n’émettent aucune remarque.
Signature devis Société Studio Compo pour l’impression du bulletin municipal (1240 €)
Signature devis Société MSTP pour la reprise de bac à sable de l’école (1620 €)
Signature devis Société MSTP pour la reprise d’un réseau Eaux Pluie sur voirie (1 964,40 €)
REFERENCE DELIBERATION OBJET VOTE
Votants : 15
Ouverture des crédits d'investissement (M57) avant le vote du budget primitif 2026 Pour : 15 DELIBERATION N°D2026_02_001 Contre : 0
Abstentions : 0
Autorisation de signature d’une convention avec ENEDIS pour le passage de câbles | Votants : 16 électriques et la pose de coffrets sur des parcelles communales — raccordement Pour : 16 h Contre : 0
photovoltaïque du gymnase Abstentions : 0 DELIBERATION N°D2026_02_002
Votants : 16
Demande de subvention auprès de la communauté de communes de la Veyle dans | Pour: 16 le cadre du Contrat Avenir Communauté (CAC) Rs 0 DELIBERATION N°D2026_02_003 Votants : 16
Pour : 16
Contre : O
Abstentions : 0
DELIBERATION N°D2026_02_ 004 Délibération relative à la nomination d’un délégué à la protection des données
Projet : Achat en indivision de la maison médicale de Pont-de-Veyle et autorisation Votants : 16 donnée au Maire de signer les actes afférents Pour : 16 DELIBERATION N°D2026_02_005
Contre : 0
Abstentions : 0
Votants : 16
DELIBERATION N°D2026_02 006 | Convention Honoraires Avocat Marie Pour: 16 Contre : 0
Abstentions :0
Votants : 16
DELIBERATION N°D2026_02_ 007 | Modification règlement intérieur salle polyvalente mr
Abstentions :0
INFORMATIONS
MAISON MEDICALE
Concernant le projet d’achat de la maison médicale. Il se fera avec la participation de 5 communes du bassin de vie. I! va falloir réfléchir à un réaménagement pour accueillir plus de médecins ; (pour information un cardiologue a été reçu ce jour).
Des travaux d’aménagement seront à estimer avec l’ Agence d’Ingénierie de l’Ain.
La Commune de PONT DE VEYLE gérera la partie administrative.
Me Kiymet CORLAY demande combien coûte un avocat.
Le Maire répond que le montant des honoraires s’élève à un forfait de 360 € TTC + 150 € HT en cas de demande supplémentaire.
Me Kiymet CORLAY demande si les loyers combleront tous les frais ? Le Maire répond que les Communes seront déficitaires au départ ; les frais de fonctionnement seront divisés entre les 5 communes.
Le loyer prévisionnel n’est pas encore fixé pour le moment.
La population du bassin de vie craint de perdre ses médecins.
Cette solution d’achat en indivision à 5 communes permettrait de répondre à la demande de la population sans trop impacter
financièrement la seule commune de PONT DE VEYLE.
L'objectif est de tenir l’échéance fin 2026 pour que ce projet aboutisse (c’est-à-dire l’acquisition du bâtiment).
SALLE POLYVALENTE
Un arrêté sera à prendre afin de permettre à la gendarmerie de pouvoir intervenir en cas de bruit après 22H dans cette salle polyvalente.
La Commune demande un moratoire sur la Salle Polyvalente pour ne plus la louer aux particuliers pour le moment. Une remise à niveau est à effectuer, un ménage de fond, l’inventaire vaisselle, etc… Trop de plaintes justifiées sont remontées en mairie (toile d’araignées, vaisselle, chaises sales, sols, graisse, etc…), voir si le lave-vaisselle est à changer par exemple. Il faudra du temps pour remettre cette salle en ordre.
POINTS DIVERS
> Jeudi dernier, nous avons eu une rencontre dans le cadre du Plan Guide : l’Architecte des Bâtiments de France, M. Denis
MAGNOL, est intéressé par notre projet global. Suite à une visite de 3H dans la Commune, le projet de démolition du « 9 Grande rue » a été abordé, il va consulter le cadastre napoléonien pour savoir où passait la rue avant la construction du
bâtiment « ancienne station essence » afin de rendre son avis définitif.
Les ABF ont constaté les réfections de façades dans la Grande rue. Le toit de l’église les a interpellés et ils nous ont informé
de leurs aides financières pour démousser, nettoyer les tuiles, etc.
> Petites Villes de Demain : Réunion à 14H prévue ce jeudi, nous devrions avoir les cotations des projets pour la fin du mois.
> 9 projets possibles seront présentés au mois d’avril à la population.
> M. Michel MARQUOIS rappelle que les ABF ne sont pas contre la démolition du 9 Grande rue mais veulent en face un
projet qui réponde à leurs attentes avec respect du patrimoine ancien. M. Luc MICHEL dit que tout a été montré, la friche industrielle, etc... ; M. MAGNOL (Architecte des Bâtiments de France) est nouveau sur le secteur de PONT DE VEYLE (septembre 2025).
> M. Michel MARQUOIS intervient concernant l’Immeuble au 65 Grande rue sur lequel une visite annuelle de sécurité est à effectuer ; leur salle du 1° étage n’est pas conforme. La Préfecture devait repositionner une visite en 2025 afin de décider si un arrêté devait être pris. Il aurait dû y avoir une visite en 2025 ; il faudrait demander une visite de sécurité car la Municipalité est tenue responsable en cas d’incident/d’accident, il faut rester vigilant. M. Jean-Claude AUBLANC a évoqué le sujet avec le Lieutenant MAGAND, une visite sera à provoquer, soit avec ultimatum pour mise en conformité, soit par arrêté du Maire pour interdire cette salle au public. M. le Maire remercie M. Michel MARQUOIS pour cette information importante.
> M. le Maire évoque les faits du 18 décembre dernier à l’école pendant le temps scolaire. Les faits sont avérés mais l’enquête déterminera leur ampleur. A noter que l'Education Nationale a mis à pied l’institutrice remplaçante incriminée.
M. le Maire n’a été informé de cet incident qu’au retour des congés de Noël.
> Me Aurélie ALEXANDRINE fait le point sur les impayés cantine : 5000 € impayés (passés à 2400 € impayés à ce jour
> Suite à une médiation demandée par un agent périscolaire, M. le Maire et l’agent ont trouvé un accord sur le principe d’horaires coupés soit : 7H/14 H et 16H15/18H30 — Chacun a fait un pas vers l’autre, c’est réglé à ce jour
> Valérie BROSSE, représente la Commune de PONT DE VEYLE à la MARPA
Elle évoque 5 dossiers de PONT DE VEYLE, la liste d’attente est très fournie, tout sera rempli. Les projets à venir : Allées derrière les appartements pour marcher à l’extérieur et ajuster 3 appartements
> M. Jean-Claude AUBLANC va pouvoir faire mettre les véhicules à la fourrière ; ceux qui seront restés plus de 7 jours à la même place : Prise de photo, et marquage des pneus par les gendarmes. Si le propriétaire ne se manifeste pas après 3
semaines, le véhicule partira en fourrière.
Pour les véhicules non roulants : il s’agit d’une autre procédure avec la fourrière (plus rapide).
Me Nathalie LASSARAT demande combien de temps les containers peuvent rester sur le trottoir ? M. Jean-Claude AUBLANC répond: Ils doivent être retirés dans la journée ou le lendemain du passage des éboueurs
(verbalisable 68 €).
FIN SEANCE : 21H15
Le Maire, Luc MICHEL Secrétaire de séance : 001-210103065-20251212-DÉC2026_01-AU
RE P U B L | Q U E FRAN CAI S E Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture 15/12/2025 |
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Accusé de réceplion en préfecture |
“ile de
PONT-DE-VEYLE
Le Chéteau
51239 PONT DE VENE DECISION DU MAIRE N° DEC2026_01 re
Prise en application d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
ww oonl-de-veyle fr
OBJET : Bulletin Municipal
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22
Vu la délibération n°2025 _03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Considérant la proposition formulée par la Société Studio Compo, domiciliée à THEIZÉ « 1457 Route
de Frontenas » ;
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT;
Considérant qu'il convient de procéder à l'impression du bulletin municipal : Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ;
Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la Société Studio Compo, domiciliée à THEIZÉ
« 1457 Route de Frontenas » relatif à l'impression du bulletin municipal.
ARTICLE 2
Le montant total du devis est de 1 240 € TTC.
ARTICLE 3
Les impressions sont prévus sur l'année 2025.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société
Studio Compo.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de
l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le Ÿ & DES 2095 Le Marc 12/12/2025 T7 Le Maire, Lué MICHEL Accusé de reception 2n prefecture
001-210103065-20260129-DEC2026 92-AL
REPUBLIQUE FRANCAISE | Si Hi PU, DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
“Ale da
PONT-DE-VEYLE Le Château
3288 PONT DEEE DECISION DU MAIRE N° DEC2026_02
Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
marie@panl-te-veyle ir
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
www poni-de-veyte fr
OBJET : Reprise bac à sable MSTP
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par la Société MSTP domiciliée à GARNERANS « 1749 RD933 »
Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ;
Considérant qu'il convient de procéder à la reprise de bac à sable de l'école ; Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré :
Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la Société MSTP, domiciliée à GARNERANS « 1749 RD 933 » relatif à la reprise de bac à sable de l'école.
ARTICLE 2
Le montant total du devis est de 1 620 € TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l’année 2026.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société
MSTP de GARNERANS.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de l'Ain.
Télétransmis en Préfecture le Pont-de-Veyle, le 29/01/2026
Le Maire, Luc MICHEL Accuse de receotion en prefecture
001-210103065-20260129-DEC2026 J3-AU
0 t 29/0 1.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE | SEE eue 29014200
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
‘Ae 3e
PONT-DE-VEYLE La Chäleau
Fra, Pour ere DECISION DU MAIRE N° DEC2026_03
ww pant-de-veyle fr
Prise en application d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT
OBJET : Reprise réseau EP sur voirie
Le Maire de la Commune de Pont-de-Veyle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°2025_03_008 du 14/03/2025 portant délégations au maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la proposition formulée par la Société MSTP domiciliée à GARNERANS « 1749 RDS33 » Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 € HT ;
Considérant qu'il convient de procéder à la reprise d'un réseau EP sur voirie ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ; Considérant qu'il y a erreur de TVA dans le devis précédent ;
DECIDE
ARTICLE 1
La commune de Pont-de-Veyle a signé un devis avec la Société MSTP, domiciliée à GARNERANS « 1749 RD 933 » relatif à la reprise d'un réseau EP sur voirie.
ARTICLE 2
Le montant total du devis est de 1 964.40 € TTC.
ARTICLE 3
Les travaux sont prévus sur l'année 2026.
ARTICLE 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Pont-de-Veyle et
communiquée à la prochaine réunion de conseil municipal et le devis signé sera notifié à la société
MSTP de GARNERANS.
Une ampliation sera transmise à Madame la préfète de l'Ain et au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'état du département de l'Ain.
Le Maire, Luc MICHEL
Télétransmis en Préfecture le Pont-de-Veyle, le 29/01/2026 Î
= JL. .
& 7 DT 0 ner
4 COMMUNE DE PONT DE VEYLE réception oréfecture 0
NS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Me SEANCE DU 3 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 15
L'An deux mille vingt-six, le trois Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEVYLE, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL,
Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO), Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Dorian BOUKAMIRA, Sophie BONNOT, Kiymet CORLAY, conseillers municipaux. Secrétaire de séance : [sabeile PIMONT
Date de convocation : 28 Janvier 2026
Date d'affichage : 28 Janvier 2026
DELIBERATION N° D2026_02_001_INVEST 2026
Ouverture des crédits d'investissement (M57) avant le vote du budget primitif 2026
Monsieur le Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article
37.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
En outre, jusqu'a l'adoption du budget ou jusqu'au 15 mai 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer
les mandats et recouvrer les titres de recettes émis.
Considérant qu'en attendant ce vote, les opérations d'investissement de la Commune de Pont de Veyle continuent et que les paiements
ne peuvent être suspendus durant cette période ; Il convient donc d’ouvrir les crédits d'investissement pour 2026 à hauteur de 25 %
soit 197.732,20 Euros des crédits d’investissements votés au titre de l’exercice 2025 de 815.343,78 Euros
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2026, qui précisera
les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
En conséquence, je propose d'autoriser les dépenses d'investissement de la commune dans la limite par opérations précisée dans le corps
du tableau ci-dessous :
Opérations et Articles Ouverture par anticipation proposée en 2026
OPERATION 146 CHAISE DE BUREAU = 765 euros (2184)
Articles 2183, 2184, 21578 ORDINATEUR CANTINE = 1800 euros (2183)
EPANDEUSE A SEL = 600 euros (21578)
FONTAINE EAU ECOLE = 4 360 euros (2188)
OPERATION 239 | Primes façades administrés = 5400 euros
Article 20422 |
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessus énumérées avant le vote du budget
STIPULE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption,
S'ENGAGE à inscrire au budget les dépenses et recettes correspondantes.
Certifié exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et publication du notification du A...
PEN. 2078. Pont-de-Veyle, le 03/02/2026
y Le Maire, Luc MICHEL 101-2101030 80 Date de télétransmission 96
Date de réception oréfecture
COMMUNE DE PONT DE V
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 16
L'An deux mille vingt-six, le trois Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL,
Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD,
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien
REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Kiymet CORLAY Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Dorian BOUKAMIRA, Sophie BONNOT, conseillers municipaux. Secrétaire de séance : [Isabelle PIMONT
Date de convocation : 28 Janvier 2026
Date d'affichage : 28 Janvier 2026
DELIBERATION N° D2026 02 002 CONVENTION ENEDIS
Objet : Autorisation de signature d’une convention avec ENEDIS pour le passage de câbles électriques et la pose de
coffrets sur des parcelles communales - raccordement photovoltaïque du gymnase
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du gymnase communal par la Communauté de
Communes de la Veyle ;
VU la nécessité de procéder au raccordement de cette installation au réseau public de distribution d'électricité ;
VU la demande formulée par ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, visant à autoriser le
passage de câbles électriques et la pose d'ouvrages annexes sur des parcelles communales ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés consistent en la pose d’un câble électrique souterrain ainsi que de deux
coffrets électriques ;
CONSIDÉRANT que ces ouvrages doivent être implantés sur les parcelles communales cadastrées A1202, A1410,
A855, A856 et A1563 ;
CONSIDÉRANT que ce projet a été présenté par Enedis et validé en amont sur place avec les adjoints au Maire ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement et à la mise en service de l'installation
photovoltaïque du gymnase ;
CONSIDÉRANT que la convention définit les draits et obligations de chacune des parties, notamment en matière
d'occupation du domaine communal, d'entretien et de responsabilité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE d'approuver la convention à intervenir entre la commune de PONT DE VEYLE et ENEDIS relative au passage de
câbles électriques et à la pose de deux coffrets électriques sur les parcelles communales cadastrées A1202, A1410,
A85 A856 et A1563 ; nécessaires au raccordement de l'installation photovoltaïque du gymnase communal
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette opération
PRECISE que ces travaux seront réalisés conformément aux prescriptions techniques et règlementaires en vigueur et
sous la responsabilité d'ENEDIS.
Certifié exécutoire pes 96 Pour copie délivrée conforme aux registres,
Après dépôt en Préfecture le .® $ FE 2026. Pont-de-Veyle, le 03/02/2026
Et publication ou notification du ......…, EU 20° 6 Le Maire, Luc MICHEL.
EN. d Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20260203-D2026 02 _003-DE
Date de télétransmission 06/02/2026
| Date de réception oréfecture 06/02/2026
COMMUNE DE PONT DE
PONT-DÈVEVLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Moses SEANCE DU 3 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 16
L’An deux mille vingt-six, le trois Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRÉSENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Kiymet CORLAY Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Dorian BOUKAMIRA, Sophie BONNOT, conseillers municipaux. Secrétaire de séance : Isabelle PIMONT
Date de convocation : 28 Janvier 2026
Date d'affichage : 28 Janvier 2026
DELIBERATION N° D2026_02_003 DEMANDE DE SUBVENTION CC
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE DANS LE CADRE DU CONTRAT AVENIR COMMUNAUTE (CAC)
Vu la délibération réf. D2025-09-047 du septembre 2025 pour une demande de subvention de 17.669,91 euros auprès de la Communauté de Communes de la Veyle pour la pose d’un nouveau chauffe-eau au rugby ;
Vu la délibération réf. D2025-12-059 du septembre 2025 pour une demande de subvention de 3500,00 euros auprès de la Communauté de Communes de la Veyle ;
Précisant que la présente délibération ne remet pas en cause le principe des aides accordés initialement mais a pour objet d’en modifier les montants et répartition. Cette délibération se substitue aux montants figurants dans les deux délibérations précédentes citées ci-dessus, sans les annuler.
Considérant les calculs définitifs de la communauté de Communes de la Veyle, les montants des demandes de subventions précédentes sont modifiés et répartis comme suit :
- Renouvellement du système de production d’eau chaude pour le stade de rugby :
TOTAL HT 29.449,85 €
RESTE A CHARGE : 29.449,85 €
SUBVENTION CC la Veyle = 14.724,93 €
- Réfection du générateur d’air chaud de PEglise :
TOTAL HT 33.706,13 €
RESTE A CHARGE : 16.304,87 €
SUBVENTION CC la Veyle = 8.152,44 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d'approuver la présente demande de subvention auprès de la Communauté de Communes pour un montant total de 22.877,37 euros dans le cadre du Contrat Avenir Communauté (CAC) 2021 à 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d’aide financière ainsi que toutes Les pièces justificatives visées par le SGC de Bourg-en-Bresse.
Certifié exécutoire rg
Après dépôt en Préfecture le . © 6F Le 26. Pont-de-Veyle, le 03/02/2026 a 2026 Le Maire, Luc MICHE Erpüblication ou notification du ..#, Ë 2 |
X(f 2 D è y Accusé 3e rétegtion an préfecture
901-210103065-20260203-02028 92 904-DE
Date de teiétransmission 06/02/2026
Date de ‘éception prefecture 06/02/2026
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
Fonr ere EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NU SEANCE DU 3 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 16
L'An deux mille vingt-six, le trois Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO), Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Kiymet CORLAY Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Dorian BOUKAMIRA, Sophie BONNOT, conseillers municipaux. Secrétaire de séance : Isabelle PIMONT
Date de convocation : 28 Janvier 2026
Date d'affichage : 28 Janvier 2026
DELIBERATION N° D2026_02_004 NOMINATION DELEGUES RGPD
Délibération relative à la nomination d’un délégué à la protection des données
Entendu le rapport de M. le maire exposant que la protection des données est une préoccupation au cœur de l'activité et de l'administration quotidienne d'une collectivité, eu égard à ses missions qui génèrent un nombre important de traitements de données personnelles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié,
Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données,
Considérant que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve. || apporte également de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales.
Considérant qu'en vertu du règlement précité, la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour chaque collectivité territoriale.
Considérant l'offre « RGPD / Les Fondamentaux -5000 habitants » du Groupe Pédagofiche de 790 euros HT par an pour assurer la prestation RGPD ainsi que le pack vidéoprotection de 440 euros HT payable en une fais ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le maire à désigner le Groupe PÉDAGOFICHE, personne morale, en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPO)
AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur sur les données personnelles
Certifié exécutoire 6 FEV 2026 Pour copie délivrée conforme aux registres
Après dépôt en Préfecture le USET UC) Pont-de-Veyle, le 03/02/2026
Et publication ou notification du ......,....
EE 2026 Le Maire, Luc MICHEL Accuse de réception an prefecture
901-219103065-20260203-D2026 02 _905-DE
Date de télétransmission 06/02/2026
Date 48 réception préfecture 06/02/2026
v COMMUNE DE PONT DE
Eve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Er SEANCE DU 3 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 16
L'An deux mille vingt-six, le trois Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire — Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD),
Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Kiymet CORLAY Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Dorian BOUKAMIRA, Sophie BONNOT, conseillers municipaux. Secrétaire de séance : Isabelle PIMONT
Date de convocation : 28 Janvier 2026
Date d'affichage : 28 Janvier 2026
DELIBERATION N° D2026_02_ 005 PROJET ACHAT MAISON MEDICALE
Projet : Achat en indivision de la maison médicale de Pont-de-Veyle et autorisation donnée au Maire de signer les actes afférents
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de gestion du patrimoine communal,
Vu le projet porté conjointement par les communes de Pont-de-Veyle, Crottet, Grièges, Laiz et Saint-Jean-sur-Veyle visant à
assurer la pérennité d’une offre de soins de proximité sur le territoire, par l’acquisition en indivision de la maison médicale située à Pont-de-Veyle,
Considérant l'intérêt public majeur que représente le maintien des services de santé sur le bassin de vie,
Considérant que les quatre autres communes parties prenantes (Crottet, Grièges, Laiz et St Jean/Veyle) ont acté le principe d’un achat en indivision à parts égales,
Considérant le coût total d'acquisition du bâtiment estimé à 350 000 €,
Considérant que la Communauté de Communes apportera un fonds de concours destiné à soutenir l’investissement, Considérant qu’il convient d’autoniser le Maire à signer une convention de règlement de l’indivision, destinée à encadrer le fonctionnement, la gestion et la répartition des futurs investissements relatifs au bâtiment, Considérant qu’un emprunt pourra être contracté pour financer la part de la commune si nécessaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition en indivision de la maison médicale de Pont-de-Veyle, avec les communes de Crottet, Grièges, Laiz et Saint-Jean-sur-Veyle.
ACCEPTE l'attribution d’un fonds de concours par la Communauté de Communes pour soutenir cette opération.
AUTORISE !e recours à un emprunt pour financer tout ou partie de la somme due par la commune, si les capacités budgétaires l’exigent.
AUTORISE Monsieur le Maire à :
+ signer l’acte d’acquisition en indivision,
+ signer la convention de règlement et de gestion de l’indivision,
+ prendre toute décision, engager toute démarche et signer toute pièce nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire æ 6 FEV 20 Pour copie délivrée conforme aux registres, Après dépôt en Préfecture le ....................... L Pont-de-Vevle, le 03/02/2026
Et publication ou notification du ........,... Fr - Le Maire, Luc MICHEL elétrans
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COMMUNE DE PONT DE VEYL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 16
L'An deux mille vingt-six, le trois Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZAUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Kiymet CORLAY Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Dorian BOUKAMIRA, Sophie BONNOT, conseillers municipaux. Secrétaire de séance : [sabelle PIMONT
Date de convocation : 28 Janvier 2026
Date d'affichage : 28 Janvier 2026
Objet : DELIBERATION N° D2026_02_ 006 CONVENTION HONORAIRES AVOCAT MARIE
Convention honoraires avocat |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de gestion du patrimoine communal,
Vu le projet porté conjointement par les communes de Crottet, Grièges, Pont-de-Veyle, Laiz et Saint-Jean-sur-Veyle visant à assurer la
pérennité d'une offre de soins de proximité sur le territoire, par l’acquisition en indivision de la maison médicale située à Pont-de- Veyle,
Vu la nécessité de définir les modalités de gestion, d'utilisation, d’entretien, de répartition des charges et des responsabilités liées à ce
bien immobilier ;
Vu la complexité juridique de l'opération impliquant plusieurs collectivités ;
Considérant que l'acquisition de la maison médicale sera réalisée conjointement par cinq communes ;
Considérant qu’il est nécessaire d'établir une convention entre les cinq communes partenaires afin de fixer les règles de gouvernance, de gestion financière et administrative du bâtiment ;
Considérant qu’il est opportun, pour sécuriser juridiquement cette opération, de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit
public et en droit des collectivités temitoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le recours à un avocat afin d'accompagner les communes partenaires dans la rédaction et la sécurisation juridique d'une convention de gestion relative à la maison médicale.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'honoraires avec l’avocat retenu (Maître Pierre-Antoine MARIE, avocat au Barreau de l’Ain de Bourg-en-Bresse) ainsi que tout document afférent à cette mission.
Article 3 : De préciser que la convention intercommunale aura notamment pour objet de définir :
e les modalités de gestion et d'utilisation de la maison médicale,
e la répartition des charges financières,
e les responsabilités de chaque commune,
les règles de gouvernance et de prise de décision,
les conditions d'entretien, d'assurance et de travaux,
les modalités de sortie ou de modification de la convention.
Article 4 : De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, au chapitre et article correspondants.
Article 5 : D’autoriser le Maire à signer la convention d'honoraires intercommunale de gestion de la maison médicale présentée en annexe
à la présente délibération. Certifié exécutoire
ct" ’ Pour copie délivrée conforme aux regist
Après dépôt en Préfecture le ..æ fr EV.. 2076. | Pont-de-Veyle, le 03/02/2026
Et publication ou notification dur..........##.. Era a Le Maire, Luc MICHEL
PJ : projet convention CONVENTION D'HONORAIRES
ENTRE :
Maître Pierre-Antoine MARIE, Avocat au Barreau de l'Ain (Toque n° 101), y demeurant, T
place de la Libération à BOURG-EN-BRESSE (01000).
Ci-après dénommé « l'avocat »,
D'une part,
ET:
La Commune de PONT-DE-VEYLE, prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant
ès qualité en Mairie sise 10 Rue de la Poste - le Château à PONT-DE-VEYLE (01290).
Ci-après dénommée « la cliente »,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUÏT:
1°) L'avocat est chargé par la cliente de la conseiller, l’assister et la représenter dans le cadre
suivant :
- Rédaction d’une « convention d'indivision » ayant pour objet de déterminer les règles
de gestion d'une maison médicale située 1 rue du Jouvancy à PONT-DE-VEYLE et
acquise en indivision par les Communes de GRIEGES, SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, PONT-
DE-VEYLE, CROTTET et LAIZ.
Sans garantir le résultat final, l'avocat s'engage à procéder à toutes diligences, à mettre en
œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts de la cliente, et lui
assurer les meilleures chances de succès.
3°) Dans l'hypothèse où la cliente souhaiterait dessaisir l'avocat et transférer san dossier à un
autre avocat, la cliente s'engage à régler sans délai les honoraires ainsi que les frais, débours
et dépens dus à l'avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement. + te ‘etairars
e te “acealtror
4°} Les litiges éventuels entre l'avocat et la cliente seront réglés selon les dispositions des
articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1951.
Les parties conviennent expressément de soumettre tout litige pouvant les opposer à
l'occasion de l'exécution de la présente convention à la médiation de monsieur le Bétonnier
de l'Ordre des Avocats au Barreau de l'AIN.
FAIT À BOURG-EN-BRESSE, le 12 janvier 2026
L'AVOCAT LE CLIENT Accusé de réception en préfecture
001-210103065-20260203-D2026 02 _007-DE
Date de télétransmission 06/02/2026
Date de réception préfecture 06/02/2026
COMMUNE DE PONT DE VEYLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2026
Nombre de conseillers : 19 En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 16
L’An deux mille vingt-six, Le trois Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PONT DE VEYLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc MICHEL, Maire.
PRESENTS : Luc MICHEL, Maire - Aurélie ALEXANDRINE, Jean-Claude AUBLANC, Sabrina GREZ AUD, Gilbert PARNAUD, Adjoints, Jean-Paul DESMARIS, Martine BROYER, Isabelle PIMONT, Valérie BROSSE, Nathalie LASSARAT, Sébastien REVOL, Emilie CHABERT, Thomas FRENDO, Clarisse MONCEL, Michel MARQUOIS, Kiymet
CORLAY Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Michel CHAINTREUIL, Dorian BOUKAMIRA, Sophie BONNOT, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Isabelle PIMONT
Date de convocation : 28 Janvier 2026
Date d'affichage : 28 Janvier 2026
DELIBERATION 2026_02_007 : MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR SALLE POLYVALENTE
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR POUR TOUTE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du
conseil municipal ;
Vu la nécessité d’encadrer l’utilisation de la salle polyvalente communale afin d’assurer sa bonne gestion, sa sécurité et le respect du voisinage ;
Vu la délibération réf. D2025_11_055 du 13/11/2025 approuvant le règlement intérieur des locations de la salle polyvalente communale ;
Vu le projet de modification de l’article 7 du règlement intérieur des locations de la salle des fêtes, annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1. APPROUVE la modification de l'article 7 du règlement intérieur des locations de la salle polyvalente communale, Joint en annexe à la présente délibération :
2. PRECISE que ce règlement s’appliquera à compter de sa date de publication, pour toute nouvelle réservation
signée à compter de cette date ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement et à prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en Œuvre ;
4. DIT QUE le règlement sera affiché dans la salle polyvalente et consultable sur le site internet communal.
Il sera également remis à chaque locataire lors de sa réservation.
Certifié exécutoire 6 eCY 2076 Pour copie délivrée conforme aux registres,
Après dépôt en Préfecture le ..®.# re ÿho Pont-de-Veyle, le 03/02/2026
Et publication ou notification du ...æ ÊF EX. D [A Le Maire, Luc MICHEL
PJ : projet mentir 6 | Accuse de réception en pref
901-210103065-20260203-D2
Date de ‘élétransmission : 96/02;
Date de réception préfecture 06/02/2026
ns REGLEMENT INTERIEUR SALLE POLYVALENTE
Ce règlement intérieur s'applique à l'ensemble des personnes fréquentant la salle polyvalente et ses annexes (cuisine, hall, sanitaires). Cette salle est la propriété de la Commune de Pont de Veyle. Son accès est subordonné à l'acceptation par les utilisateurs du présent règlement intérieur.
Article 1 : Accès réglementé
L'accès de la salle est autorisé :
* aux seuls utilisateurs et/ou invités des organismes aux activités compatibles avec les lieux et qui ont établi une convention d'utilisation avec la Mairie :
+ à toute personne et ses invités ayant établi au préalable un contrat de location avec la Mairie ;
* à toute personne ayant eu, au préalable, l'autorisation de la Mairie.
L'accès n'est autorisé, qu'accompagné du responsable de l'organisme ou de son/ses représentants
désignés en Mairie (professeurs, animateurs...) pour animer les séances ou de la personne ou ayant droit qui a établi une convention d'utilisation ou un contrat de location avec la Mairie.
Les animaux même tenus en laisse sont formellement interdits (hors chiens guides d'aveugles et chiens d'assistance). || est formellement interdit de pénétrer dans le local technique.
Toute demande de réservation de la salle se fait par le biais de la gestionnaire, Mme DURAND au
rticle 2 : Salles — cité et tarifs
Au vu de la règlementation actuelle :
Capacité (effectif debout) : 135 personnes maximum
Capacité (effectif assis) : 100 personnes maximum
L'organisateur des manifestations a la responsabilité pleine et entière du respect de la capacité de la salle ci-dessus énoncée.
Les taux de location et le montant de la caution à verser sont fixés par le Conseil Municipal. Une copie de la délibération fixant les tarifs est annexée au présent règlement.
Surfaces des pièces : Hall : 61 m2 ; Salle de réception : 135 m2 ; Cuisine : 27.80 m2 ; Bar : 16.20 m2 (les dimensions ont été prises par l'adjoint délégué aux bâtiments communaux)
Article 3 : Responsabilité
En application de l'article 1er du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur doit désigner un responsable qui devra se faire connaître auprès de la gestionnaire.
Ce responsable est l'interlocuteur prioritaire en cas de non-respect du règiement. Dans le cas d'une location, le responsable est la personne ayant signé la convention d'utilisation ou le contrat de location. Il se verra remettre un jeu de clés qu’il est interdit de dupliquer afin de préserver un accès sécurisé au site. Les clés perdues seront remplacées à ses frais. Les locataires des lieux ayant signé la convention, les professeurs, animateurs, représentants d'organismes, particuliers... sont responsables de leurs invités ou groupe(s) et par conséquent de leur comportement. !ls ont la charge de leur faire respecter le présent règlement.
1/4 Accuse de réceplion 2n pré!
901-210103065-20260203- _02_907-DE
Date de iélétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture * 06/02/2026
Article 4 : Autorisations administratives
En cas de vente de boissons alcoolisées, une autorisation de débit de boissons temporaire doit être faite auprès de la Mairie un mois à l'avance. En cas de diffusion musicale pour du public (hors manifestation privée), les utilisateurs devront faire leur déclaration auprès de la SACEM.
Article 5 : Utilisation et tenue des lieux, comportement
Le respect des lieux, le maintien en état des installations et des équipements, ainsi que la propreté des salles, des sanitaires et, le cas échéant des annexes, sont l'affaire de tous, sous la responsabilité de la personne représentant l'organisme à la séance ou du locataire des lieux. Ces lieux ne doivent pas être détournés de leur utilisation première. Le branchement de tout nouvel appareil consommateur d'énergie et de fluides doit faire l'objet d'un accord préalable de la mairie. L'éclairage et le chauffage devront être utilisés à bon escient. Toute utilisation de chauffage d'appoint est interdite.
À la signature, 50% du montant de la location sera perçu, par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (sauf cas de force majeur, cette somme sera acquise, en cas d'annulation). Après inventaire, état des lieux et restitution des clés, le solde de la location sera réglé majorer du montant des sacs poubelles utilisés et des éventuelles casses et dégradations.
Une caution de 500€ sera remise par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public lors de la remise des clés. Elle sera rendue au locataire par la gestionnaire de la salle polyvalente, dans un délai de 15 jours minimum suivant la restitution des clés.
En cas de dégâts, la totalité de la caution sera conservée, la gestionnaire délivrera un reçu au locataire et
remettra le chèque pour encaissement à la Trésorerie de Bourg-en-Bresse. Si le montant des travaux est supérieur à la caution, un titre de recettes sera émis, par la Commune de Pont de Veyle, à l'encontre du locataire pour remboursement des travaux. Si le montant des travaux est inférieur à la caution, un titre de réduction de recettes sera émis par la Commune à l'encontre du locataire,
Ârticle 6 : Matériel
Les matériels présents dans les lieux ne doivent pas quitter la salle. est demandé de respecter les conseils d'utilisation des différents matériels mis à disposition.
En cas de prêt de vaisselle, celle-ci sera donnée à la remise des clés et sera rendue propre et recomptée. Toute casse ou perte sera facturée selon le barème joint au contrat.
Article 7 : Comportement individuel et collectif
il est demandé aux personnes pénétrant dans les lieux :
* de ne pratiquer aucune activité physique autre que celle proposée par l'organisme utilisateur ; * de ne pas fumer, en application de la loi n°91-32 en date du 10/01/1991 et du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 ; l'introduction sur le site, la possession, la vente, l'achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits : toute personne qui contreviendrait à cette disposition s'expose à un signalement à l'autorité régalienne :
* ne pas vapoter dans les lieux ;
* de ne pas manger ni boire dans les sanitaires ;
* de respecter les lieux.
Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. Ils veilleront à ce qu'il n'y ait pas de bruits intempestifs aux abords de la salle : cris, pétards, chahuts, klaxons..
A partir de 22h, la musique devra être modérée pour ne pas déranger Le voisinage.
2/4 Accusé de réception en préf
001-210103065-20260203-+ 02_9007-DE
Date de télétransmission 06/02/2026
Date de réception préfecture 06/02/2026
Article 8 : Hygiène
Il est demandé à chacun de laisser les lieux propres et notamment de veiller à ce que :
* les éviers, cuisinière, réfrigérateur, four, vaisselle... soient nettoyés,
- les sols balayés, les sanitaires soient lavés et salubres,
* les abords de la salle soient propres,
* ramasser les bouteilles d'eau, papiers et autres détritus, en respectant les règles de tri qui sont affichées. Il est expressément demandé de bien veiller à fermer l'eau des robinets après utilisation, afin
d'agir ensemble à la préservation de cette ressource. En cas de non-respect de ces règles par l'organisme utilisateur ou le locataire des lieux, un nettoyage complémentaire effectué par les services communaux et, le cas échéant par un prestataire extérieur, sera facturé.
Les locataires ont le choix entre repartir avec leurs poubelles ou laisser les sacs poubelles pleins sur place (dans ce cas, les sacs poubelles de couleur spécifique sont facturés 2,40 euros l'unité par la collectivité - tarif pouvant varier selon délibération en vigueur à la date de la location).
En cas de location, la caution versée pourra être retenue par la mairie en ças de non-respect.
Article 9 : Sortie / restitution des lieux
Il est demandé à la dernière personne quittant les lieux de vérifier que toutes les utilités sont fermées (eau, gaz), que les lumières sont éteintes, le chauffage arrêté, les fenêtres closes et les portes fermées à clefs. Lui incombe également un contrôle de propreté et d'hygiène global de la salle et de ses annexes. Tous les biens utilisés (chaises, vaisselles...) devront être rangés ou stockés à l'endroit initial.
Article 10 : Dégradations, dommage, perte et vol
Toute dégradation, tout dommage, toute perte ou vol de biens engage la responsabilité de son auteur, étant précisé que la responsabilité de ce dernier est solidaire avec l'organisme dont il relève ou le locataire des lieux qui l'a invité.
Si l'auteur n'est pas identifié, le dernier organisme ou locataire ayant occupé les lieux supportera seul les frais de réparation ou de restitution, sauf dans le cas d'une infraction constatée par les autorités compétentes.
Toute faute, au regard de cet article, attribuée aux participants à une manifestation publique (spectateurs
ou autres), engage la responsabilité solidaire du ou des organisateurs ou locataire, que les auteurs soient identifiés ou non.
Si des dégâts sont identifiés avant l'utilisation de la salle par un organisme ou un locataire, il lui incombera la responsabilité de le notifier par écrit à la Mairie (nature des dégâts, date et heure du constat).
Les groupes associatifs et les locataires particuliers doivent être détenteurs d'une assurance en responsabilité civile, dont ils devront fournir une copie lors de leur inscription. Cette assurance doit
couvrir les dommages que peuvent subir les personnes présentes lors de la manifestation, les locaux, les personnes salariées ou bénévoles intervenant au nom et pour le compte de l'utilisateur.
La Municipalité décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les biens ou les personnes à l'intérieur de la salle, y compris pour le matériel pédagogique utilisé lors des activités, qui reste sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.
Article t1 : Sécurité incendie
L'ensemble des utilisateurs de la salle devra prendre connaissance et se conformer aux consignes ci- dessous :
R/4
———* | Accusé de réceplion en préfecture
001-210103065-20260203-D2026_92_007-DE
Date de télétransmission 06/02/2026
Date de réception préfecture 06/02/2025
* Respecter les consignes de sécurité spécifiques pouvant être indiquées da
* Repérer l'emplacement des extincteurs et des lieux d'évacuation incendie les plus proches des lieux ;
* Laisser libres les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité :
* Signaler immédiatement au représentant de l'organisme présent tout incident, accident, présence ou Comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l'environnement et les biens :
* Les enfants présents pendant les manifestations sont placés sous la surveillance de leurs parents ou des organisateurs des activités :
* Respecter le nombre total de personnes admissibles dans le complexe (voir article 2).
|
| En cas de nécessité, contacter les services d'urgence au 112 ou :
GENDARMERIE : 17
SAMU : 15
POMPIERS : 18
L'organisateur est garant de la sécurité de ses invités et des lieux qu'il occupe.
Il est en charge de faire évacuer immédiatement ses invités, dès que l'alarme incendie est déclenchée et de contrôler qu'aucune personne ne reste dans les lieux.
Une fois la mise en sécurité des personnes opérée à l'extérieur, il convient de fermer les portes du
bâtiment. La municipalité gérante de la salle décline toute responsabilité en cas d'incidents ou d'accidents Survenant dans les locaux, dus au non-respect du présent règlement intérieur ou au cours de Manifestations qui n'auraient pas été expressément autorisées.
La fréquentation de la salle par les utilisateurs implique le respect du présent règlement intérieur. En cas de non-observation de celui-ci, le Maire est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des contrevenants et se réserve le droit de leur en interdire l'accès.
Tout manquement au règlement intérieur fera l'objet d'avertissement et éventuellement de sanctions.
Le Maire,
Luc MICHEL
Nom de l'Association ou du locataire :
Nom, prénom et fonction du demandeur :
Le
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
A/A