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Déliberation - DELIBERATION 06 Mise en Place Controle Assainissement Collectif ou Individuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 06 Mise en Place Controle Assainissement Collectif ou Individuel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
EM
ID
: 045-214500720-20250204-06
2025-DE
U
CHANTEAU
N° 06/2025
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
04
février
2025
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Chanteau,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Christel
BOTELLO,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
29/01/2025
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
14
Présents
: 14
Votants
:
14
Présents:
BOTELLO
Christel,
PRONO
Gilles,
RISSET
Jean-Philippe,
COROLLER
Camille,
COUTANCEAU
Stéphanie,
GAILLOT
Vanina,
ETIENNE
Chantal,
COROLLER
Didier,
TAVARES
MARQUES
Charlène,
VUOTTO-MOAN
Julie,
BONNEAUD
Eliane,
DUMERY
Ghislain,
DANTHU
François,
PERDOUX
Marc
Secrétaire
de
séance
: Vanina
GAILLOT
Objet:
Mise
en
place
d’un
contrôle
assainissement
collectif
ou
individuel
lors
des
cessions
immobilières
De
nombreux
courriers
de
notaires
nous
sont
adressés
régulièrement
pour
savoir
si
la
commune
a
mis
en
place
un
contrôle
d'assainissement.
Nous
n'avons
pas
à
ce
jour,
connaissance
d’une
délibération
prise
dans
le
passé.
Mme
le
Maire
propose
d'en
prendre
une
dans
ce
sens.
CONSIDÉRANT
l'article
L.
2224-8
du
Code
Général
des
collectivités
les
communes
sont
compétentes
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
et
qu'elles
assurent
le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la
collecte,
le
transport
et
l’'épuration
des
eaux
usées
ainsi
que
l'élimination
des
boues
produites
;
CONSIDÉRANT
l'article
L
1331-1
du
code
de
la
santé
publique
précise
quant
à
lui
que
le
«
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passe,
est
obligatoire
dans
le
délais
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
» ;
CONSIDÉRANT
l'article
L
1331-4
du
code
de
la
santé
publique
affirme
que
«
les
ouvrages
nécessaires
pour
amener
les
eaux
usées
et
pluviales
à
la
partie
publique
du
branchement
sont
à
la
charge
exclusive
des
propriétaires
et
doivent
être
réalisés
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
1331-1.
Ils
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
par
les
propriétaires.
La
commune
en
contrôle
la
qualité
d'exécution
et
peut
également
contrôler
leur
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
». Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
EM
ID:
045-214500720-20250204-06_2025-DE
Lorsqu'il
s'agit
d’un
branchement
neuf,
un
contrôle
de
conformité
ÉSTUPETE.
EITTEVanE
toTs
de
mutation,
aucun
contrôle
n’est
prévu
alors
que
le
bien
souvent
des
interventions
ont
eu
lieu
et
n'ont
pas
été
contrôlées.
Dans
le
cadre
d'une
cession
d’un
bien
immobilier,
le
contrôle
devra
être
réalisé
aux
frais
du
propriétaire/vendeur.
A
l'issue
de
ce
contrôle,
l'organisme
devra
transmettre
un
rapport
au
propriétaire
avec
copie
à
la
mairie.
Ce
rapport
sera
à
joindre
obligatoirement
à
l'acte
notarié.
En
cas
de
non-conformité,
le
propriétaire
ou
l'acquéreur
du
bien
devra
réaliser
les
travaux
nécessaires
et
être
en
mesure
de
fournir
un
rapport
de
levée
de
non-conformité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
>
décide
de
rendre
obligatoire
le
contrôle
des
installations
de
collecte
intérieure
des
eaux
usées
et
pluviales
ainsi
que
leur
raccordement
au
réseau
public,
à
l'occasion
de
toute
mutation
d’un
bien
immobilier
raccordé
directement
ou
susceptible
de
l'être
au
réseau
d'assainissement.
>
précise
que
ce
contrôle
sera
effectué
par
un
organisme
compétent
en
la
matière
;
>
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Madame
le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
ristel
BOTELLO