Conseil Municipal - DCM 79 2023 MS N10 du PLU Modification Date de Mise A DISPOSITION 2.1

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Conseil Municipal - DCM 79 2023 MS N10 du PLU Modification Date de Mise A DISPOSITION 2.1 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Port-Vendres. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 79 2023 MS N10 du PLU Modification Date de Mise A DISPOSITION 2.1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département des Pyrénées-Orientales

77 COMMUNE DE PORT-VENDRES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 ==-000000---

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire,

Date de la

convocation :

Le 22 septembre 2023

Nombre de Conseillers

Municipaux en exercice

27

Nombre de Conseillers

Municipaux présents

ou représentés :

25

Étaient présents :

MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean-

Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET

GELYS Monica, RASTOLL Bruno, RICO Providence,

ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL

Brigitte, CATALAN Eric, RUIZ Magali, CRIADO

Caroline, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,

DESSEILLES Geneviève, PAGET-BLANC Eric

Procurations :

Mme HECQUET à Mme VILVET

M. NETTI à M. MARTY

Mme CHACON à Mme RICO

M, MARIA à M. ASTIE

M. FERNANDEZ à M, BELLET

M. MUCCHIELLI à M. BLIN

Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES

Absents excusés : Mme RASTOLL, M. BLAY

| TRAME UNIQUE

Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du 09 août 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Madame Brigitte MARTELL est nommée Secrétaire de séance.

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230928-DCM79-2023-DE

Date de télétransmission : 05/10/2023

Date de réception préfecture : 05/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU

Département des DE LA DELIBERATION Pyrénées-Orientales MUNICIPALE Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE N° Séance du Conseil Municipal « ACTES »

28 SEPTEMBRE 2023 2.1 79-2023

Trame Unique

OBJET : MODIFICIATION SIMPLIFIEE N° 10 DU PLU - MODIFICATION DE LA DATE DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Monsieur le Maire,

RAPPELLE QUE par délibération du Conseil Municipal en date du 9 Aout dernier, l'Assemblée délibérante a défini les modalités de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n° 10 du PLU ainsi qu'il suit :

e Le dossier du projet de modification simplifiée n°10 et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition du public du lundi 4 septembre 2023 à 9 heures au jeudi 5 octobre 2023 à 17 heures en Mairie au service Urbanisme et sur le site internet de la ville de Port-Vendres (onglet Urbanisme - Développement Durable).

e Un registre à feuillets non mobiles, paraphés par le Maire, sera ouvert en Mairie pour permettre au public de consigner ses observations. e Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée n° 10, le lieu et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et affiché en Mairie, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

e L'avis et le dossier de mise à disposition seront consultables sur le site Internet de la Commune.

INFORME QUE depuis, il est apparu nécessaire de compléter l'objet de la modification simplifiée par les points suivants :

Zone UA

Secteur UAg

Augmentation de la hauteur H à 15 m

Zone UB

- Création d’un secteur Ube (lotissement les Portes de Vénus) - Augmentation du coefficient d'emprise au sol des constructions (0,7) Zone 1 AUD

- Modification de l'Orientation d'Aménagement : suppression des notions R+ 1letR +2

- Augmentation de la hauteur H à 13.5 m et hauteur HF à 14.5 m - Permettre les toitures terrasses sur la totalité de toiture

DIT QU'ainsi, est nécessaire d'allonger la période de mise à disposition du public à compter de la publication d’un nouvel avis en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et affiché en Mairie qui précise l’objet de la modification simplifiée n° 10, le lieu et les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cette parution sera faite 8 jours au moins avant le début de la période supplémentaire de mise à disposition tt-pubhe-avis-sera-affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la on. Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230928-DCM79-2023-DE Date de télétransmission : 05/10/2023

Date de réception préfecture : 05/10/2023PRECISE QUE le dossier de modification simplifiée n° 10 ainsi complété sera mis à la disposition du public jusqu'au vendredi 17 novembre 2023 à 17 heures. Les autres dispositions demeurent inchangées.

RAJOUTE QUE ce point a reçu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 27 septembre 2023.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;

VU le décret d'application n° 2009-722 du 18 juin 2009 sur la création d'une procédure de modification simplifiée des PLU,

VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1° janvier 2013 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, modification et de révision des documents d'urbanisme,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 :

VU la délibération en date du 25 septembre 2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU,

VU la délibération en date du 11 mars 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 1 du PLU,

VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du PLU,

VU la délibération en date du 22 octobre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 3 du PLU,

VU la délibération en date du 17 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 4 du PLU,

VU la délibération en date du 15 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 5 du PLU,

VU la délibération en date du 12 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 6 du PLU,

VU la délibération en date du 4 juillet 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 7 du PLU,

VU la délibération en date du 2 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 8 du PLU,

VU la délibération en date du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 9 du PLU,

unicipal | URBA n° 14 du 22 août 2023», prescrivant la modification simplifiée nd 10 du PLU,

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230928-DCM79-2023-DE

Date de télétransmission : 05/10/2023

Date de réception préfecture : 05/10/2023VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme réunie le 14 mars 2023,

VU la délibération en date du 9 août 2023 par laquelle le Conseil Municipal a défini les modalités de la mise à disposition du public et a approuvé la modification simplifiée n° 10 du Plan Local d'Urbanisme,

VU l'arrêté municipal « URBA n° 16 du 26 septembre 2023 », modifiant l'arrêté n° 14-2023,

VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme réunie le 27 septembre 2023,

f

Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- DE PROLONGER la période de mise à disposition du public à compter de la publication d'un nouvel avis dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie. Le dossier de modification simplifiée n° 10 ainsi complété sera mis à la disposition du public jusqu'au vendredi 17 novembre 2023 à 17h.

Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des Personnes Publiques Associées sera soumis au Conseil Municipal pour approbation après l'expiration du délai de mise à disposition du public.

DIT QUE le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Grégory MARTY

La Secrétaire de séance

Brigitte MARTELL

Acte rendu exécutoire après

Télétransmission en Préfecture le :°7

et publication ou notification du :

Affichée du: ‘ Fo au :

TT internet de l& ville le :

15 sa responsabilité le caractere executoire de cet acte et informe que la présente _… 2 l’objet d'un|recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai ication et de sa réception par le Représentant de l'État.

mem meme p——-

Accusé de réception en préfecture

066-216601484-20230928-DCM79-2023-DE

Date de télétransmission : 05/10/2023

Date de réception préfecture : 05/10/2023

05 octobre 2023 05 octobre 2023

05 octobre 2023 05 décembre 2023

05 octobre 2023