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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu
en
préfecture
le 05/07/2022
DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
aioRéihéra8iss
Ses
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID : 044-214401002-20220628-2022_06_23_014-DE
+
L èn
#
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
23
juin
2022
Le
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire,
Date
de
convocation
: 17 juin
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
- Présents
: 11
- Votants
: 17
Présents: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
Mme
Linda
GABORIAU,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
Mme
Marie-
Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
Mme
Émilie
BOUTSIOU,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mr
Vincent
CAILLÉ
Absents
excusés:
Mr
Richard
LOPEZ
(pouvoir
donné
à
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE),
Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à
Linda
GABORIAU),
M.
Rodolphe
BORRÉ
(pouvoir
donné
à
M.
Benoît
COUTEAU),
M.
Pascal
BOUTON
(pouvoir
donné
à
Christian
MAILLARD),
M.
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à
Hélène
QUÉMERÉ),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à
Stéphane
ENTEME) Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
CHATELLIER
2022-06-23-014
-
DÉROGATION
AU
REGLEMENT
DU
CIMETIERE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le règlement
du
cimetière
du
16
juillet
2013,
Considérant
ce
qui
suit :
Par
courrier
du
22
mars
2022,
Mme
GUILBAUD
habitant
Paris,
a
sollicité
l'obtention
d’une
concession
de
30
ans
dans
le vieux
cimetière
de
Monnières.
Elle justifie
sa
demande
par
le fait
qu’elle
est
née
à Monnières
et
qu’elle
y a
vécu
pendant
des
années.
Actuellement,
le
règlement
du
cimetière
précise
que
la sépulture
du
cimetière
communal
est
due
:
1)
aux
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la commune
quel
que
soit
leur
domicile;
2)
aux
personnes
domiciliées
dans
la commune,
quel
que
soit
le lieu
où
elles
sont
décédées
;
3)
aux
personnes
non
domiciliées
dans
la
commune
mais
possédant
une
sépulture
de
famille
ou
y
ayant
droit
et
ce
quel
que
soit
le
lieu
de
leur
décès;
4)
aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci.
De
plus
le
règlement
précise
que
«
Les
terrains
ne
peuvent
être
concédés
à
l'avance
sauf
sur
accord
du
Conseil
municipal
pour
cas
particuliers.
»
Lors
de
sa
dernière
réunion,
le
CCAS
a
indiqué
qu’un
avis
favorable
peut
être
accordé
à
la
demande
de
Mme
GUILBAUD
à condition
qu’un
caveau
avec
pierre
tombale
soit
mis
en
place
sans
attendre,
dès
la vente
de
la concession.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la demande
de
Mme
GUILBAUD. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 05/07/2022
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Affiché
1e 06/07/2022
Ses
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID : 044-214401002-20220623-2022_06_23_014-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
VALIDE,
avec
13
voix
pour,
1
voix
contre
et
3
abstentions,
la
demande
de
Mme
GUILBAUD
d'obtenir
une
concession
de
30
ans
dans
le
vieux
cimetière
de
Monnières,
à
condition
qu’un
caveau
avec
pierre
tombale
soit
mis
en
place
sans
attendre,
dès
la vente
de
la concession,
-
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Registre
certifié
conforme,
Le
Maire,
Benoît
COUTEAU