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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - Proces Verbal 28.07.21
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - Proces Verbal 28.07.21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
PROCES-VERBAL du
Conseil Communautaire
Séance du 28 Juillet 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- En exercice : 42
- Présents : 35
- Votants par procuration : 5
- Total des votants : 40
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
de Communauté convoqués le vingt-et-un juillet deux mille vingt-et-un, se sont réunis au sein de la salle La
Ficelle de GODERVILLE, sous la présidence de Monsieur Franck REMOND, Président. PRESENTS :
Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL,
Mme MORISSE Nadine, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
M. DONNET Xavier, Conseiller Titulaire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
M. LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC,
M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE,
Mme DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
M. DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
M. DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE,
M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,
M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
M. MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT,
M. GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,
M. DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE- YMAUVILLE,
M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE,
M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,
. M. GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS,
M. NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,
Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
PROCURATIONS :
M. BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. DUBOCAGE Kévin,
Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE à M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire
d'ECRAINVILLE,
M. ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
M. JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT à M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC,
M. BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à Mme LECARPENTIER Véronique,
Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE. EXCUSES :
- Mme RAMOS DA SILVA, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE,
- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,
- M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
- Mme LIVER-CARLESI Julie, Responsable Communication,
- Mme GODEFROY Adeline, Assistante de Gestion Administrative,
- M. CHENEAU Pascal, Responsable Urbanisme.
Formant la majorité des membres en exercice.
M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, est nommé secrétaire à l’ouverture de la séance. Le conseil communautaire
PREAMBULE
Madame la 1" Vice-Présidente procède à l’appel.
Monsieur le Président indique que le procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2021 a fait l’objet
d’une modification par Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont :
« Il précise que Vattetot-sous-Beaumont dépend du puit d’Angerville-Bailleul et qu'il n’y a aucun pompage en
cas de turbidité alors que celui de Saint-Maclou-la-Brière, situé à 800 m, fonctionne toujours.»
Monsieur le Président procède au vote du procès-verbal du 25 juin 2021.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Il rappelle que trois questions sont retirées de l’ordre du jour :
e DELIBERATION 082/2021 : ACHAT DE LA PARCELLE ZD152 A LA COMMUNE DE BRETTEVILLE-DU-
GRAND-CAUX,
e DELIBERATION 083/2021 : CESSION DE LA PARCELLE ZD152 A LA SCI OPH,
e DELIBERATION 084/2021 : BUDGET HOTEL D’ENTREPRISES : DECISION MODIFICATIVE N°2.
Il dit qu’une proposition de délibération est ajoutée :
e DELIBERATION N° 087/2021 : AUTORISATION POUR LE PORTEUR DE PROJET SCI OPH A DEBUTER LES
TRAVAUX SUR LA PARCELLE ZD152 SISE A BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX.
1. DELIBERATION 081/2021 : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLUI CAMPAGNE
DE CAUX
Monsieur le Président précise l'intervention de Monsieur PENAUD, Bureau VE2A.
L’année 2022 va être rythmée par des réserves électorales, notamment avec la présidentielle et les élections
des députés. Cela peut faire varier les délais administratifs.
Des nouvelles lois et circulaires sont sorties et demandent de consommer le moins de foncier agricole. Il faut
s'interroger comment exercer la compétence habitat au sein des communes.
La mise en place du PLUi joue sur le pouvoir de préempter.
Les plus grosses communes du territoire ont eu l’habitude de travailler en maîtrise d'œuvre communale,
privée. Il y a également des enjeux sur le fonciér (la taille des parcelles, mais également la voirie). Tout cela
est à retravailler ensemble.
Monsieur Gaël PENAUD, Bureau d’études VE2A, présente une synthèse du projet.
Monsieur PENAUD répond à une question déjà posée. Les bâtiments en zone U peuvent changer de
destination.
Il rappelle que lors de l’arrêt du PLUI, les communes sont consultées mais également les services de l'Etat, la
Chambre d'agriculture pour obtenir leurs avis. Une commune défavorable à ce projet mène à l'arrêt total du projet.
Ilest possible de donner un avis favorable « sous réserve de ».
Monsieur l’Adjoint au Maire d'ECRAINVILLE revient sur le courrier qu'a reçu sa commune indiquant
qu'’Ecrainville n’a pas envoyé les documents modificatifs à temps. Il rappelle que les modifications
demandées ont été envoyées à temps mais n’ont pas été prises en compte. Les plans sont revenus sans la
modification demandée.
Il demande pourquoi aucun terrain n’est mentionné pour l'agrandissement de la station d'épuration.
Il souhaite également revenir sur une zone constructible qui est passée zone naturelle. Puis, après
réclamation, cette zone est devenue agricole.
Enfin, sur le sujet des mares que la commune devait répertorier, des éléments non donnés par la Commune
sont apparus. Il a donc fallu réclamer l'enlèvement de ces éléments.
Monsieur PENAUD explique la complexité du dossier pour la STEP, sujet majeur remis en cause par l’Etat. La
Communauté de Communes ne peut pas assurer une STEP telle que. Il n’y a pas de moyen technique pour
assurer un bon fonctionnement.
Concernant la zone naturelle devenue agricole, le règlement reste le même. Il est possible de revoir cette
zone entre ce soir et l’arrêt du PLUi dès lors qu’il y a des éléments justificatifs. Avant tout, la Commune
d’Ecrainville est structurante.
Monsieur le Président explique que le sujet des terrains constructibles sur certaines communes vient de la
capacité des stations d'épuration d'accepter les effluents. Il s’agit dans ce cas d’une histoire de stratégie sur
le territoire.
Monsieur le Vice-Président en charge de l’Eau précise qu'aucun terrain n’est prévu sur Ecrainville car la
nouvelle station d'épuration sera située sur Saint-Sauveur-d’Emalleville. Une réunion est prévue dans les
jours à venir entre les deux communes et la collectivité afin de faire un point d'avancement sur le projet et
une rencontre est prévue avec l'Etat et les services de l’eau fin août, notamment pour faire la demande d’une
dérogation de surface.
Monsieur le Président explique que le PLUi est intercommunal. Il faut quelque chose d’homogène.
Concernant les stations d'épuration, à compter du 1° juillet, la Communauté de Communes est soumise à
des astreintes de la Préfecture (200€ par jour). Il est donc obligatoire d'accélérer les choses. En 2019, avant
l'arrêt de la STEP d’Ecrainville, des tests de perméabilité ont été réalisés et sont revenus mauvais. Ici, on se
dirige vers Saint-Sauveur-d’Emalleville afin de réussir à obtenir une station pouvant traiter les eaux.
Dans la procédure dans laquelle on s'engage, l’objectif est de déposer un dossier de l’eau afin d'arrêter les
astreintes et de concrétiser cette station d'épuration.
Madame le Maire de Bénarville explique que la zone constructible ciblée est une zone enclavée, possédant
un indice indéterminé, sans réseau, ni protection d'incendie. Le Conseil municipal n'avait donc pas arrêté
cette zone. De plus, les propriétaires ne sont pas vendeurs. Il avait été dégagé deux endroits plus pertinents
sur Bénarville, notamment avec des réseaux.
Monsieur CHENEAU répond qu’une réunion a eu lieu concernant les plans de zonage. Une zone à urbaniser
n’est pas nécessaire sur la Commune de Bénarville. La simple densification des parcelles existantes pouvait
faire atteindre le chiffre demandé. Deux parcelles demandées sont impactées par des axes de ruissellement
et cette troisième parcelle citée sont les trois propositions de base. La DDTM et la chambre d’agriculture ont
donné leur avis sur ces trois solutions. Pour eux, la seule solution possible est la solution proposée ce jour.
Madame le Maire de Bénarville précise que pour sa commune, il y a dix constructions possibles en
détachement parcellaire. Les propriétaires de sa commune ont acheté des terrains afin d'obtenir leur
tranquillité et n’ont pas la volonté de les scinder. Cela veut dire concrètement que sur dix ans il n’y aura aucune construction.
Monsieur le Président dit que lors de l’arrêt du PADD, une commune ne l’a pas validé non pas par rapport à
ce qui avait été produit par la Communauté de Communes mais par rapport à ce qui est imposé par l'Etat.
La Commune de Bénarville peut demander un certificat d'urbanisme. Il est possible de voir avec les
propriétaires volontaires en amont. La densification sera au bon vouloir des propriétaires de la commune.
Madame le Maire de Bénarville regrette un manque d’information concernant la demande de certificat
d’urbanisme.
Monsieur le Président explique que pour le moment on ne sait pas si le PLUi sera validé.
De même, il encourage les Maires à aller voir leurs administrés afin de leur expliquer leur changement
potentiel de zone, de les prévenir et ainsi de les inciter à déposer certains dossiers avant.
Sans PLUi, le règlement sera davantage drastique.
Madame le Maire de Bénarville ajoute qu’elle a eu les documents très tardivement.
Monsieur le Président répond qu'il y a eu des réunions publiques au sein de la Ficelle. Un volet avec la
commune de Vattetot-sous-Beaumont a été transformé en volet équipements. Il faut avoir les arguments,
intégrer le projet dans un cadre avec d’autres éléments afin de rendre le projet attractif.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont est surpris que ce soit les services de la Préfecture qui
imposent leur volonté alors qu’il s’agit d’un PLUi fait ensemble. Les services de l'Etat auraient dû le dire
avant. Il remercie Monsieur le Président pour son investissement même pendant ses congés. Il souhaite que
l’intercommunalité indique à la DDTM que les communes de Campagne de Caux ont une volonté commune
de réaliser un PLUIi.
Monsieur le Président indique qu'il est encore possible de revoir le projet, la localisation, … afin d'obtenir
une cohérence. Le type de parcelle que souhaitait voir apparaître la mairie de Bénarville a été retiré pour
d’autres mairies. En effet, les parcelles en triangle ont été retirées car en termes d'optimisation foncière cela
n’est pas l'idéal. Sur la capacité des communes d’obtenir des parcelles, cela est à la volonté des propriétaires.
ILest possible d’avoir des retours sur des blocs à fort potentiel agricole.
Monsieur le Maire de Bréauté précise que la loi évolue sans cesse.
Monsieur le Maire de Tocqueville-les-Murs informe l’assemblée que la parcelle retenue sur sa commune a
une ligne électrique souterraine. Il souhaiterait connaître la largeur de la servitude. La ligne est de 1983.
Monsieur CHENEAU a interrogé les services d'ENEDIS et attend un retour.
Monsieur l’Adjoint au Maire de Bréauté répond que sur Fécamp des immeubles ont été construits sur des
lignes électriques.
Monsieur le Maire de Tocqueville-les-Murs aimerait pouvoir construire mais la ligne est à 80 cm sous terre.
Monsieur PENAUD précise les nombreuses évolutions législatives, notamment sur la consommation
foncière. Si demain, il n’y a plus de SCOT, il faudra se référer au SRADDET. Ce dernier schéma oblige
aujourd’hui à diminuer par deux la consommation foncière toute vocation confondue. A l'avenir les SCOT
vont devoir se mettre en compatibilité avec le SRADDET.
Aujourd’hui, on cible des parcelles pour permettre la densification.
Il faut également prendre en compte le profil des demandeurs (plus jeunes, désirant un T1 ou T2). Il faut
6 regarder à l'échelle intercommunale, quels types de projets pour quels publics.
Monsieur le Président évoque que l’enjeu du territoire est d’œuvrer afin d'obtenir des logements locatifs.
De nouveaux phénomènes se développent en France, des personnes souhaitant obtenir deux logements (un
sur la couronne Parisienne et l’autre logement dans un périmètre de deux à quatre heures).
Madame le Maire de Bénarville demande si concrètement, il est encore possible de modifier des éléments
de cette présentation.
Monsieur le Président ne peut pas dire si ce qui est présenté sera validé par les services de l'Etat. Il ne faut
pas attendre. Il y a des droits à faire valoir par les communes. Elles peuvent déposer des certificats
d’urbanisme. La porte n’est pas fermée. Il a été demandé au Président de la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole d'élargir le SCOT à l’échelle de la Pointe de Caux. Le territoire de Campagne de Caux ne
serait pas vraiment représenté hormis pour l’habitat. Cela sera justifiable si le territoire possède des réserves
foncières.
Monsieur CHENEAU indique que la collectivité est porteuse du projet et délibère Puis, les communes ont
trois mois pour délibérer sur ce projet. S'il n’y a pas l'unanimité lors des retours des communes, le projet
doit être de nouveau délibéré en conseil communautaire avec la règle de la majorité relative. Si la majorité
relative est d'accord lors du conseil communautaire le projet peut être arrêté. Puis, vient la phase d'enquête
publique.
Après lecture globale du bilan de concertation et de la délibération,
A la majorité des suffrages exprimés, 2 voix contre (Mme GUEROULT Claire et M. PAUMELLE René) et 2
abstentions (Mme GEULIN Isabelle et M. MALO Régis).
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve le bilan de la concertation présenté et annexé à
la présente délibération, arrête le PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération, et soumet pour avis le
projet de PLUIi.
2. DELIBERATION 082/2021 : ACHAT DE LA PARCELLE ZD152 À LA COMMUNE DE BRETTEVILLE-DU-
GRAND-CAUX
Question reportée
3. DELIBERATION 083/2021 : CESSION DE LA PARCELLE ZD152 A LA SCI OPH
Question reportée
4, DELIBERATION 084/2021 : BUDGET HOTEL D’'ENTREPRISES : DECISION MODIFICATIVE N°2
Question reportée
5. DELIBERATION N° 087/2021 : AUTORISATION POUR LE PORTEUR DE PROJET SCI OPH A DEBUTER
LES TRAVAUX SUR LA PARCELLE ZD152 SISE A BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
Monsieur le Président explique que la compétence des zones d'Activités a été transférée à la Communauté
de Communes avec la loi NOTRe.
Des éléments ont été transférés de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux à la Communauté de
Communes Campagne de Caux. En revanche, le sujet du patrimoine n’a pas été soldé. Actuellement, il y a un projet sur une parcelle constructible dans l'immédiat de 4400 m2, l'installation d’un
cabinet ophtalmique avec 4 ou 5 praticiens. ‘
Dans le cadre du transfert de compétence, la commune de Bretteville-du-Grand-Caux a perdu la compétence
d'exercer mais aussi dejouir des biens dont elle est propriétaire. Cela sera régularisé assez rapidement.
Le permis de construire du projet est validé puis a changé, menant à un transfert de permis de construire.
Il demande l'autorisation à l'assemblée d'accepter le commencement des travaux au porteur de projet SCI
OPH sur une parcelle qui n’est pas encore transférée en totalité.
La régularisation des formalités administratives pour être dans un cadre légal, des délibérations
concordantes seront à prendre avec la commune de Bretteville-du-Grand-Caux.
La Communauté de Communes va se faire accompagner par la Préfecture, les notaires, la DGFIP.
Il y a un processus à reprendre sur les inventaires.
Concernant le projet du cabinet, le permis est validé, la maîtrise d'œuvre est validée, les travaux doivent
commencer le 23/08/2021.
Madame la Vice-Présidente en charge des finances précise qu’avec la loi NOTRe, la commune de Bretteville-
du-Grand-Caux a perdu la compétence de l'aménagement dans le cadre d’une zone d'activités. Il faudra, par
la suite, délibérer pour le transfert patrimonial et financier.
L'enjeu de cette parcelle est fort : l'installation d’un cabinet ophtalmique.
Après lecture de la délibération,
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la SCI OPH à débuter les travaux sur la parcelle
ZD152 sise sur la zone d’activités de Bretteville-du-Grand-Caux dès que possible, charge le président à agir
en ce sens et entend qu’une réflexion va s'engager dans les semaines à venir sur la procédure de transfert
patrimonial et financier des parcelles entrant dans le champ de compétences du développement
économique.
6. DELIBERATION 085/2021: CREATION D'UN EMPLOI POUR LE POSTE DE CHARGE(E) DE LA VIE ASSOCIATIVE
Madame la Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines explique que cette délibération fait suite
aux échanges unanimes lors des différentes réunions sur la création d’un Point d’Appui à la Vie associative
(PAVA). Il a été dit que cet emploi serait financé avec la participation des communes à hauteur de 1€ par
habitant.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont demande si la Communauté de Communes à la compétence.
Madame la Vice-Présidente en charge des ressources humaines explique qu’il s’agit d’une mutualisation car
ce sont les communes qui ont cette compétence. La Communauté de Communes crée l'emploi et le
financement se fait par l'intermédiaire des communes.
Monsieur le Président précise que cela est également dans le cadre de la compétence de l’espace France services.
Après lecture de la délibération,
A l'unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, autorise la création d’un emploi pour le poste de chargé(e)
de la vie associative. 7. DELIBERATION 086/2021: AUTORISATION POUR LE PRÉSIDENT A SIGNER L’ACTE NOTARIE POUR
L'ACQUISITION D'UN TERRAIN PRIVÉ COUVERT PAR UN POSTE DE RELEVAGE DES EAUX USEES
Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement procède à la lecture de la délibération.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont demande s’il n’était pas possible de visiter afin de savoir où
serait implanté le poste.
Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement dit que le déplacement du poste coûte
40 000 £ et la localisation aurait été sur le chemin de randonnée.
Après lecture de la délibération,
A l’unanimité des suffrages exprimés.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, approuve l'autorisation pour le Président à signer l’acte
notarié pour l’acquisition d’un terrain privé couvert par un poste de relevage des eaux usées.
Questions diverses :
Monsieur le Président dit que le mobilier urbain est arrivé. Les conventions afférentes seront données la
semaine prochaine et l'implantation est prévue cet automne.
Monsieur le Vice-président en charge des équipements rappelle l'événement TOUS EN SHORT. Il demande
aux communes de mobiliser leurs conseils. Cet événement va permettre de valoriser les associations et de
rencontrer les élus.
Monsieur l’Adjoint au Maire de Gonfreville-Caillot revient sur l'entretien des chemins de randonnée.
Monsieur le Président explique qu'il y a des agents en mi-temps thérapeutiques suite au COVID, des congés,
des conditions météorologiques n'ayant pas permis d'effectuer à temps les entretiens.
Il y a eu beaucoup d'interventions suite aux coulées de boue avec les orages. Il faut mobiliser le monde
agricole et ne pas hésiter à faire remonter les maisons, garages qui subissent des inondations récurrentes.
Cela peut aider à faire naître des projets d'aménagement.
Monsieur l’Adjoint au Maire de Bretteville-du-Grand-Caux dit qu’il y a beaucoup de touristes sur le territoire.
I serait dommage de les perdre à cause de l'entretien des chemins de randonnée mais comprend le manque
de personnel. Concernant l'épisode pluvieux du 26/06, il remercie la Communauté de communes qui a été
très réactive.
Madame le Maire de Bénarville explique que sur sa commune, elle demande aux propriétaires riverains des
chemins de randonnée d’élaguer les arbres.
Monsieur l’Adjoint au Maire d’Ecrainville dit que le fauchage des bassins de rétention a été refusé par les
services de Campagne de caux.
Madame la Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines explique que statutairement les crédits
d'heures ne sont pas possibles. Les agents n’ont pas de fiche de poste avec cet élément.
Monsieur le Maire de Vattetot-Sous-Beaumont a un courrier de 2011 sur la mise à disposition d’agents et
regrette que la Communauté de communes n’aide plus les communes mais au contraire, demande une
participation supplémentaire des communes sur la GEPU, notamment.
Monsieur le Président répond qu'il n’y a jamais eu de délibération créant ces crédits d'heures. Des textes de
loi, des statuts, des réglementations sont à prendre en compte. Des choses ont été mises en place mais non
cadrées.
Avec la GEPU et dans le cadre de la noue, certains domaines paysagers sont à la charge des communes. Il y a un manque d'outils juridiques. Pour exemple, il n’y a jamais eu de règlement de voirie, ni de suivi sur le
patrimoine de la voirie.
Il faut également revoir au niveau de l'entrée des informations. A la communauté de Communes, des agents
sont noyés d'informations. Des procédures vont être déterminées en y associant les élus.
Monsieur le Maire de Vattetot-sous-Beaumont souhaite obtenir un fond de concours pour les communes
afin de procéder à l’entretien des chemins de randonnée. Pourquoi avoir une taxe de séjour, si les chemins
ne sont pas entretenus.
Monsieur le Président demande de ne pas mélanger tous les sujets. Les moyens humains ont fait défaut,
comme évoqué mais les fauchages sont prévus.
Monsieur le Président informe l’assemblée du départ de Mme DAVANNE, Directrice Générale des Services,
et du recrutement en cours d’un nouveau DGS avec l’aide du centre de gestion.
Un planning des futures réunions sera transmis aux élus.
Monsieur le Président remercie l’assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06.
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