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Conseil Municipal - 20. Sortie de secours du cinéma de la Grand Place Avenant à la convention d utilisation du Patio
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20. Sortie de secours du cinéma de la Grand Place Avenant à la convention d utilisation du Patio)
Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Sortie de secours du complexe cinématographique de la Grand'Place - Avenant de substitution à la convention d'utilisation du Patio.
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024
Le jeudi 21 mars 2024 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 15 mars 2024.
ETAIENT PRESENTS : 47
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann- Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 8
Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Thomas CLEMENT qui a donné pouvoir à M. Philippe TELLINI, Monsieur Olivier CARAGE qui a donné pouvoir à M. André DE BUSSY, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à Mme Charlotte LUKSENBERG, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI.
M. Yann-Maël LAHRER a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 20
M. Jean-Claude MARQUEZ, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Par convention en date du 11 mars 2002 la Ville a autorisé la société EuroPalaces Boulogne- Billancourt, aujourd’hui dénommée Pathé Boulogne, à bénéficier de l’espace public dit « le Patio », situé sur la Grand’Place, formant une cour intérieure, afin de permettre le dégagement des issues de secours de quatre salles du complexe cinématographique.
Cette convention permet en outre l’usage en cas d’urgences de l’ascenseur pour l’évacuation des personnes à mobilité réduite.
Par courrier du 9 novembre 2011, Pathé Boulogne a demandé à la Ville de bien vouloir accepter la substitution des quatre sociétés de crédit-bail auxquelles elle a dû, dans le cadre d’un refinancement, céder l’immeuble abritant le complexe cinématographique. À ce titre, l’avenant n°1 a été signé le 29 décembre 2011.
Par courrier du 20 novembre 2023, « Pathé Boulogne » informe la collectivité que dans le cadre d’une réorganisation du groupe « Pathé », la société « Pathé Boulogne » a cédé son fonds de commerce à la société « Pathé Cinéma France ».
C’est dans ce cadre qu’un avenant n°2 doit acter la substitution de « Pathé Cinéma France » dans les droits et obligations de « Pathé Boulogne » aux termes de la Convention initiale.
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention du 11 mars 2002 relative à l’utilisation du Patio de la Grand Place,
Vu l’avenant n°1 à la convention du 11 mars 2002,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention du 11 mars 2002,
Vu la demande de la société Pathé Boulogne du 20 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission de l'Urbanisme et des Travaux du 18 mars 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La substitution dans le bénéfice de la convention du 11 mars 2002 au profit de la société Pathé Cinéma France est acceptée
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer un avenant à la convention du 11 mars 2002
Adopté à l'unanimité
2 / 3 N° 20
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 25 mars 2024
N° 092-219200128-20240321-137582-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 PATHÉ
BOULOGNE
IMMOBILIER
2 rue Lamennais 75008
Paris, France
T 33
(0)1 71 72 30 90
vaw.pathe.com
Paris,
le
20
novembre
2023
Adressée
par
mail
Hôtel
de
Ville
de
BOULOGNE
BILLANCOURT
26,
avenue
André-Morizet
92104
Boulogne
Billancourt
Cedex
OBJET
: Convention
d'utilisation
du
patio
de
la
Grand’Place
Monsieur
Le
Maire,
La
société
Pathé
Boulogne
Immobilier
anciennement
dénommée
Pathé
Boulogne
alors
propriétaire
et
exploitante
du
cinéma
sis
à
Boulogne,
26
rue
du
Corbusier
a
signé
en
date
du
11
mars
2002
avec
la
ville,
une
convention
d'utilisation
du
patio
de
la
grand’place
lui
permettant
sous
diverses
conditions
de
faire
sortir
ses
spectateurs
par
ledit
patio.
(Convention
ci-jointe)
Compte
tenu
de
la
mise
du
cinéma
sous
crédit-bail
immobilier,
un
avenant
à
la
convention
avait
été
régularisé
le
29
décembre
2011
transférant
le
bénéfice
de
celle-ci
au
crédit-baïlleur.
Le
crédit-bail
immobilier
prendra
fin
le
29
décembre
prochain,
à
suite
de
la
levée
d'option
de
rachat
pour
cette
date.
Dans
le
cadre
de
la
réorganisation
du
groupe
« Pathé
»,
la
société
Pathé
Boulogne
a
cédé,
le
1er
novembre
dernier,
son
fonds
de
commerce
à
la
société
Pathé
Cinémas
France,
société
dont
le
capital
est
entièrement
détenu
par
le
Groupe
« Pathé
»,
celle-ci
exploitant
depuis
le
cinéma
via
un
baïl
commercial
que
lui
a
consenti
Pathé
Boulogne,
cette
dernière
devenue
dans
le
même
temps
Pathé
Boulogne
Immobilier.
Dans
ce
contexte,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
nous
confirmer
que
la
société
Pathé
Cinémas
France
peut
se
prévaloir
du
bénéfice
de
la
convention
d'utilisation
du
patio,
pour
faire
évacuer,
en
cas
de
besoin
et
pour
des
questions
de
sécurité,
les
spectateurs
du
cinéma,
dans
les
conditions
prévues
à la convention,
sachant
qu’à
compter
de la levée
d'option
de
rachat
du
crédit-
bail
immobilier,
il pourra
être
régularisé,
à
votre
convenance,
un
avenant
directement
entre
la
Ville
et Pathé
Cinéma
France.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
Le
Maire,
l'expression
de
nos
sentiments
distingués
Christine
CAVALIER
Responsable
Juridique
Immobilier
Pathé
BOULOGNE
IMMOBILIER
au capital de 6.150,00 € - RCS
Paris 419 880 216 - Siret 419 880 216 -00033- Code APE 59.142
N° TVA
Intracommunautaire
FR18429880216 ER pl
Ponte port
Ke Gopie
cert
VILLE DE BOULOGNÉ-BILLANCOURT
(EM SECU à LA SOUS-PRÉFECTURE DE BOULG
BILLANCOURT LE « f 3 MARS 2007
LE A4
CONVENTION D'UTILISATION
DU PATIO DE LA GRAND'PLACE
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, Hôtel de Ville, 26 avenue André Morizet à Boulogne-
Billancourt représentée par Monsieur Jean-Pierre FOURCADE, Sénateur-Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 24 Janvier 2002,
Et
EuroPalaces Boulogne Billancourt SNC, RCS B 419 880 216, 21 rue François ler. 75008
Paris, propriétaire,
dont le gérant est, EuroPalaces Nice Boulogne SAS, RCS Paris B 404 434 458, 21 rue
François ler. 75008 Paris,
représentée par son Président, EuroPalaces SA, RCS Paris 392 962 304 00029, 21 rue François ler. 75008 Paris,
représentée par Monsieur Jean-Pierre DECRETTE,
EXPOSE
Dans le cadre de Popération dénommée Zone d'Aménagement Concerté "CENTRE VILLE", la Ville de Boulogne Billancourt a réalisé dans l'infrastructure de la Grand’Piace un espace public dit le « Patio ».
Ïl forme une cour intérieure ouverte à l’air libre et permet le dégagement des issues de secours de quatre des salles d’un Complexe Cinématographique privé qui lui est contigu, ainsi que
d'une Salle Municipale à l’usage exclusif de la Ville.
Les accès et circulations du « Patio » sont susceptibles d’être utilisés aussi bien par le public
des salles du cinéma que par les usagers de la Saïle Municipale,
Le « Patio » et la Salle Municipale sont propriété de la Ville de Boulogne Billancourt. Ces
ouvrages ont été réalisés sur un terrain cadastré Z n° 196-198-200-202-204-206-208-210-212 et 215, et s’insèrent au sein du lot de volume n°120.
La Ville et le Propriétaire du Complexe Cinématographique se sont rapprochés afin de définir les modalités d'utilisation du «Patio» et régler entre eux la gestion de certains de ses
équipements techniques.
Vis. : 25.02.2002 Page 1/5
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TÉL 01 55 18 53 00 FAX O1 55 18 40 46
www.boulognebillancourt.com CECI EXPOSE IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE } : OBJET DE LA CONVENTION.
Le « Patio » relève du domaine Public.
Ses circulations ouvertes à l’air libre permettent aux spectateurs des salles de cinéma, par une succession de paliers et escaliers, de rejoindre le parvis de la Grand-Place situé au dessus. Elles constituent également les accès à la salle municipale.
Des séries de portes sont installées sur ces cheminements pour maîtriser les accès et sens de circulation des usagers dans ces lieux. : Elles sont équipées de dispositifs d’ouverture anti-panique garantissant à tout instant les sorties de secours du public à Fair libre vers la Grand’Place; des fermetures par serrures à clés maîtrisent dans l’autre sens la desserte de la Salle Municipale à partir de la Grand'Place.
Un ascenseur, propriété de la Ville, permet d’accéder à la Salle Municipale, depuis le parvis.
H est réservé prioritairement aux personnes à mobilité réduite se rendant dans cette salle.
En fond du « Patio » a été réalisée une bâche de stockage des eaux de pluie. Deux pompes de
relevage permettent de la vider régulièrement.
L'objet de la présente Convention est de :
“Définir les conditions d’utilisation de cet espace dans le cas de la sortie des spectateurs du
Complexe Cinématographique par le « Patio », voir Article 2 ci-après, “Préciser les entretiens courants que le propriétaire du Complexe Cinématographique doit effectuer sur les surfaces constituant cet espace, voir Article 3 ci-après, compte-tenu de l'usage qu’il en fera,
“Préciser les conditions de surveillance, maintien en usage et bon fonctionnement des deux pompes de relevage que la Ville confie en gestion au propriétaire du Complexe
Cinématographique, voir Article 4 ci-après.
Un dossier technique de ces équipements est joint en Annexe n°1 à la présente convention.
ARTICLE 2 : UTILISATION DU PATIO.
Le patio permet la sortie de la clientèle du Complexe Cinématographique pour rejoindre le
parvis de la Grand’Place et ce dans les cas suivants :
1. En cas de force majeure, devant la nécessité d’une évacuation d'urgence des salles de cinéma et pour garantir la sécurité des personnes. Dans ce cas l'ascenseur pourra être
utilisé pour faciliter l'évacuation des personnes à mobilité réduite.
Pour faciliter les flux de circulation des spectateurs dans les halls et circulations des salles
de cinéma durant les périodes de fortes affluences.
19
Conditions d'utilisation :
* En cas d'usage du «Patio», pour permettre la sortie des spectateurs du Complexe
Cinématographique, celui-ci devra être effectué impérativement sous le contrôle du personnel du Complexe Cinématographique. Ce dernier s’assurera du bon déroulement des sorties et flux des personnes par les escaliers et paliers; avec vérification de la
F V.Hbis. 21.02.2002 Ê h Page2/5 libération totale des lieux par les spectateurs venant du cinéma et contrôle de la fermeture effective des portes.
# En cas d'évacuation d'urgence du cinéma, il pourra être fait usage de l’ascenseur au profit des personnes à mobilité réduite. Ainsi, le propriétaire du Complexe Cinématographique disposera d’un jeu de clés nécessaire à son fonctionnement.
ARTICLE 3 : NETTOYAGE COURANT .
Le propriétaire du Complexe Cinématographique est tenu d’assurer le nettoyage courant des surfaces qui constituent les dégagements du « Patio » pour les garder en permanence dans un état de propreté conforme à ses fonctions paysagères et décoratives.
La Ville assurera l'entretien et le remplacement des plantations.
ARTICLE 4 :REMISE EN GESTION PAR LA VILLE DES POMPES DE RELEVAGE DE LA BACHE À EAU.
La Ville remet au propriétaire du complexe cinématographique la gestion des deux pompes de relevage de la bâche à eau. Ce dernier devra en assurer l’exploitation et l’entretien courant. La Ville en tant que propriétaire de l’ensemble de ces installations devra dans les meilleurs délais pourvoir en cas de besoin au remplacement des matériels défaillants, non fiables ou devenus obsolètes.
Un système d'informations, avec télé-report vers le Complexe Cinématographique, permet de contrôler à distance l’état du niveau de remplissage de la bâche à eau, le dysfonctionnement éventuel et le manque éventuel d'alimentation électrique pour chacune des deux pompes. L'état de bon fonctionnement de ce système d’information, ainsi que son contrôle, sont à la charge du propriétaire du Complexe Cinématographique.
Le propriétaire du Complexe Cinématographique est tenu d’informer la Ville des dysfonctionnements et défauts qui surviendraient sur ces installations. De même il indiquera les phénomènes de vieillissements constatés sur ces matériels et devant conduire au remplacement partiel ou total de ceux-ci: et ce, afin que ces installations restent en permanence pleinement opérationnelles. Notification écrite devra en être faite à la Ville, de
manière à anticiper les travaux éventuels, et de telle sorte que la Ville les étudie, les accepte et prévoie les budgets en conséquence.
Un registre des interventions qui seront pratiquées par le propriétaire sera tenu à la disposition de la Ville pour rendre compte de la bonne exploitation de ces équipements.
Les installations réalisées par la Ville comprennent les dispositifs permettant les suivis et mesures de fonctionnement de ses matériels de pompage ; avec capacité d'activer les alarmes de dysfonctionnement en cas de besoin.
Les alimentations et protections électriques de ces pompes sont à la charge de la Ville,
Le remplacement du câblage instailé par la Ville dans le « Patio », jusqu’au boîtier d’interface
avec le Complexe Cinématographique, est à la charge de la Ville.
Le système de télé-report d'informations installé dans le Complexe Cinématographique ainsi que son câblage de liaison depuis la station de relevage sont à la charge et de la responsabilité
du propriétaire du Complexe Cinématographique,
\tf Vbbis.. 21.07.2007 À Page 315 En cas de dysfonctionnement des pompes, y compris par manque d'alimentation électrique, d'une nécessaire remise en état ou encore de travaux qui s’imposeraient de façon imprévue, le propriétaire du Complexe Cinématographique devra mettre en œuvre et à sa charge, les moyens palliatifs d’épuisement de la bâche.
Cette obligation s’impose au propriétaire du Complexe Cinématographique pour une durée maximum de 15 jours francs.
Durant ce délai et devant l'éventualité d’un dépassement, la Ville et le propriétaire du Complexe Cinématographique auront obligation de se rencontrer pour définir les conditions et dispositions exceptionnelles à prendre, avec notamment répartitions des charges financières qui en résulteraient.
Les caractéristiques de ces pompes, figurent en Annexe n°1 à la présente convention.
Nota : un curage annuel de la bâche, en tant que de besoin, est de la responsabilité et à la charge du propriétaire du Complexe Cinématographique. Une fréquence supérieure, rendue nécessaire entre autres, par la présence en excès de déchets et résidus végétaux, conduirait la Ville et le propriétaire du Complexe Cinématographique à définir entre eux une répartition financière de ces interventions complémentaires.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES.
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET ;
La présente convention est conclue pour la durée de l'Exploitation du Complexe Cinématographique.
ARTICLE 8 : GARANTIES
La Ville reste bénéficiaire des garanties attachées aux pompes de relevage et à l'ascenseur. Elle est seule à pouvoir actionner leur mise en jeu en cas de vice de conception ou dysfonctionnement aggravé, sans préjudice des actions en responsabilité susceptibles d’être engagées à l'encontre du propriétaire du Complexe Cinématographique.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Le propriétaire du Complexe Cinématographique s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile pour les risques liés à l’utilisation par lui des ouvrages.
ARTICLE 10 : AUTRE USAGE
Compte tenu de la destination du Patio, tout usage ou utilisation par le propriétaire du Complexe Cinématographique, autres que ceux prévus à l'Article 2 et pour lesquels il a été conçu, est strictement interdit. En cas de dommages dus à un manquement à cette interdiction, les conséquences éventuelles seront de la seule responsabilité du propriétaire du Complexe Cinématographique. .
V.lbis.. 21.02.2002 © VF Page 4/5 ARTICLE 11 : SUBSTITUTION
Toute substitution dans le bénéfice de la présente convention devra être autorisée par la Ville ; sauf celle à une Société du Groupe dont fait partie le bénéficiaire.
Si le propriétaire n’exploite pas directement le complexe cinématographique, il s'engage à imposer à son exploitant l’ensemble des dispositions de la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Boulogne-Billancourt le { 1 MARS cbèé
— — Ville de Boulogne-Billancourt
W Du og
Jean-Pierre DECRETTE Jean-Pierre EF
Directeur Général Ancien Ministre
Sénateur-Maire
VIbis.. 21.02.2062 Pages /$ VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'UTILISATION
DU PATIO DE LA GRAND'PLACE
EN DATE DU 11 MARS 2002
Entre
La Ville de Boulogne Billancourt représentée par son Maire en exercice, Pierre Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n°} Flu conseil municipal en date du 15 décembre 2011 Domicilié en l’Hotel de Ville 92104 Boulogne Cedex
Ci après désigné «Ville» d'une part,
Et les sociétés de crédit bail :
HSBC REAL ESTATE LEASING (France), représentée par Kopha a LE Domiciliée, 15 rue Vernet à Paris 75008, 7
GENEFIM PARIS, représentée par Cullo LAURENT Domiciliée, 29 Boulevard Haussmann Paris 75009,
FINAMUR, représentée par Aebakén PTUUER
Domiciliée, 1-3 rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92130,
NATIOCREDIBAIL représentée par Thu CHALOT
Domiciliée, Le Métropole, 46152, rue Arago à Puteaux 92823,
Ci-après désignées «Crédits-Bailleurs» d’autre part,
Intervenant aux présentes :
La société PATHE-BOULOGNE représentée par lun Due DERE TE
Domiciliée, 2, rue Lamennais à Paris 75008
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILEANCOURT CEDEX - TÉL. : 01 55 18 53 00- www.boulognebillancourt.com EXPOSE PREALABLE
Par convention en date du 1! mars 2002 la Ville a autorisé la société EuroPalaces Boulogne-
Billancourt, aujourd’hui dénommée Pathé Boulogne à bénéficier de l’espace public dit « le Patio » formant une cour intérieure afin de permettre ainsi le dégagement des issues de secours de quatre des salles du complexe cinématographique. Cette convention permet en outre l’usage en cas d’urgence de l’ascenseur pour faciliter l'évacuation des personnes à mobilité réduite. La convention met à la charge du bénéficiaire le nettoyage des surfaces constituant les dégagements du Patio et aussi lentretien
technique de deux pompes de relevage.
Conformément à l’article 11 de ladite convention toute substitution dans son bénéfice doit être
autorisée par la Ville. Par courrier en date du 9 novembre 2011, Pathé-Boulogne a demandé à la Ville de bien vouloir accepter la substitution au profit des Crédits-Baïlleurs dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, Par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2011, la Ville a accepté cette substitution.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SOIT
Article 1 : Le bénéfice de la convention en date du 11 mars 2002 est transféré aux Crédits-Bailleurs et à toutes sociétés venant à leurs droits dans le cadre du contrat de crédit-bail.
Article 2: Pathé-Boulogne locataire de l’immeuble et exploitante du complexe cinématographique est tenue des obligations de la convention du 11 mars 2002 dans le cadre du contrat de crédit-bail.
Article 3 : Le bénéfice de la convention du 11 mars 2002 sera transféré à Pathé Boulogne et à toutes sociétés venant à ses droits dans l’hypothèse de l'exercice par Pathé Boulogne de la levée d'option d’achat stipulée au contrat de crédit-bail.
Article 4: Il n'est en rien dérogé aux autres conditions ayant présidé à la passation de la convention initiale,
Article 5 : L'enregistrement du présent avenant n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
Le présent avenant prendra effet à compter de sa réception par les services administratifs chargés du contrôle de légalité et de sa notification aux parties.
Fait en six exemplaires à Boulogne-Billancourt le, 43/R Li e ‘
Pour la Ville Pour Pour Pour
Pour
GENEFIM PARIS FINAMU NATIOCREDIF PATHE- BOULOGNE
férre-Christophe
BAGUÜET
Maire de
Boulogne-Billancourt VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : CC1442 avec Q pièce(s) jointe(s}
Date de décision : 29/12/2011
Objet : 1 - ClSortie de secours du complexe cinématographique de la Grand-place - Convention d'utilisation du Patio - Gestion des installations techniques -
Substitution - Autorisation donnée au Maire pour signer un avenant.
Nature : Contrats et conventions
Matière : Domaine et patrimoine - Locations
Date de télétransmission : 30/01/2012 Agent de transmission : Brigitte PERAZZOLI
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
Z, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331695368 68 www.telino.com
Accusé de Réception
Liberié = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Identifiant de l'acte : 092-219200128-20111229-CC1442-CC
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 30/01/2012 AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’UTILISATION DU PATIO DE LA GRAND’PLACE EN DATE DU
11 MARS 2002
Entre
La Ville de Boulogne Billancourt représentée par son Maire en exercice, Pierre Christophe
BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal en date du
Domicilié en l’Hôtel de Ville – 92104 Boulogne Cedex.
Ci-après désignée la « Ville »,
Et
Pathé Cinémas France, société par action simplifiée, au capital de 183 441 826,40 €, dont le
siège social est situé 2, rue Lamennais à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 567 127,
Représentée par la société Pathé Cinémas Services, société en nom collectif, au capital de
203.008,00 € dont le siège social est situé 2, rue Lamennais à Paris (75008), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 392 706 412, en sa qualité de Présidente.
Elle-même représentée par son gérant, Monsieur Olivier GRANDJEAN, dûment habilité aux fins
des présentes.
Ci-après désignée « Pathé »,
Intervenant aux présentes :
Pathé Boulogne Immobilier, société par actions simplifiée, au capital de 6.150 €, dont le siège
social est situé 2, rue Lamennais à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 419 880 216,
Représentée par Pathé Cinémas Services, société en nom collectif, au capital 203.008,00 € de
dont le siège social est situé 2, rue Lamennais à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 392 706 412, en sa qualité de Présidente,
Elle-même représentée par son gérant, Monsieur Olivier GRANDJEAN, dûment habilité aux fins
des présentes. Exposé préalable
Par convention en date du 11 mars 2002 (ci-après désignée la « Convention »), la Ville a autorisé
la société Europalaces Boulogne-Billancourt, devenue Pathé Boulogne, puis aujourd’hui Pathé
Boulogne Immobilier à bénéficier de l’espace public dit « le Patio » formant une cour intérieure
afin de permettre ainsi le dégagement des issues de secours de quatre des salles du complexe
cinématographique.
La Convention permet en outre l’usage en cas d’urgence de l’ascenseur pour faciliter
l’évacuation des personnes à mobilité réduite. La Convention met à la charge du bénéficiaire le
nettoyage des surfaces constituant les dégagements du Patio et aussi l’entretien technique de
deux pompes de relevage.
Conformément à l’article 11 de la Convention, toute substitution dans son bénéfice doit être
autorisée par la Ville, sauf celle à une société du groupe dont fait partie le bénéficiaire. Si le
propriétaire n’exploite pas directement le complexe cinématographique, il s’engage à imposer
à son exploitant, l’ensemble des dispositions de la présente convention.
Pathé Boulogne a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec un pool de crédit-bailleurs
composé des sociétés HSBC Real Estate Leasing, Généfim Paris, Finamur et Natiocrédibail (ci-
après ensemble les « Crédit-Bailleurs ») portant sur les locaux dans lesquels est exploité le complexe cinématographique.
Par courrier en date du 9 novembre 2011, Pathé Boulogne a demandé à la Ville d’accepter de
substituer les Crédit-Bailleurs dans les droits et obligations de Pathé Boulogne aux termes de la Convention.
Par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2011, la Ville a accepté cette
substitution.
Un avenant n°1 à la Convention a été signé en date du 29 décembre 2011 (ci-après l’« Avenant
n°1 »), aux termes duquel la Ville et les Crédit-Bailleurs ont convenu de ce qui suit :
i. le transfert du bénéfice de la Convention aux Crédit-Bailleurs ;
ii. l’obligation de Pathé Boulogne, alors locataire de l’immeuble et exploitante du complexe
cinématographique de respecter les obligations visées dans la Convention dans le cadre
du crédit-bail immobilier ;
iii. le transfert à Pathé Boulogne et à toutes sociétés venant à ses droits dans l’hypothèse
de l’exercice par Pathé Boulogne de la levée d’option d’achat stipulée au CBI.
Dans le cadre de la réorganisation du groupe Pathé, le 1er septembre 2023, la société Pathé
Boulogne, a apporté son fonds de commerce à la société Pathé Cinémas France, société par
actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°444
567 127, dont le capital est entièrement détenu par le groupe Pathé aux termes d’une opération
d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions. NaN
ENN
Pathé Cinémas France exploite le complexe cinématographique depuis la date de réalisation de
l’opération d’apport partiel d’actifs susvisée aux termes d’un bail commercial consenti par la
société Pathé Boulogne Immobilier (anciennement la société Pathé Boulogne, laquelle a fait
l’objet d’un changement de dénomination sociale).
Par ailleurs, Pathé Boulogne Immobilier a procédé à la levée d’option du crédit-bail immobilier
portant sur les locaux dans lesquels est exploité le complexe cinématographique, le 29
décembre 2023, mettant ainsi fin à celui-ci.
Dans ce contexte, il a été convenu d’actualiser la Convention par le présent avenant n°2 pour
tenir compte des opérations décrites ci-avant.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : La Ville autorise rétroactivement la société Pathé Cinémas France, en tant
qu’exploitant du complexe cinématographique à se prévaloir du bénéfice de la Convention pour
la période courant à compter du 1er septembre 2023 jusqu’à la levée d’option du crédit-bail
immobilier .
Article 2 : En conséquence de la levée d’option du crédit-bail immobilier en date du 29
décembre 2023 et conformément à l’article 3 de l’Avenant n°1, le bénéfice de la Convention
attribuée aux Crédit-Bailleurs a été transféré de plein droit à Pathé Boulogne Immobilier .
Article 3 : A compter du 29 décembre 2023, et par application de l’article 11 (Substitution) de
la Convention, Pathé Cinémas France, s’est substituée à Pathé Boulogne Immobilier , dans le
bénéfice de la Convention. Par conséquent, la société Pathé Cinémas France, locataire de
l’immeuble et exploitante du complexe cinématographique, est tenue de respecter les
obligations de la convention du 11 mars 2002.
Article 4 : Il n’est en rien dérogé aux autres conditions ayant présidé à la passation de la Convention et de son avenant n°1.
Article 5 : L’enregistrement du présent avenant n’étant pas obligatoire, si l’une des parties
venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
Annexe : Plan du patio de la Grand’Place. Le présent avenant prendra effet à compter de sa réception par les services administratifs
chargés du contrôle de légalité et de sa notification aux parties.
Fait en exemplaires à Boulogne-Billancourt, le
Pour la Ville
Pour Pathé Cinémas France
Pour Pathé Boulogne Immobilier L
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