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Déliberation - DEC 252 Acceptation Indeminisation Sinistre 2024610605
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 252 Acceptation Indeminisation Sinistre 2024610605)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
& Nangis Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
| DECISION DU MAIRE
N°2024/DFA/252
OBJET : ACCEPTATION DE L’'INDEMNISATION CONCERNANT LE SINISTRE 2024610605 DU 1ER
MAI 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le sinistre survenu le 1 mai 2024,
VU la déclaration de sinistre adressée à GROUPAMA le 02 mai 2024,
CONSIDERANT que l'assureur GROUPAMA nous rembourse la somme du devis présenté, soit
756 €, pour le sinistre 2024610605,
DECIDE
Article 1 : D’accepter le remboursement du sinistre 2024610605 pour un montant de 756 €
(sept cent cinquante-six euros) d’indemnité.
Article 2 : Dit que la recette est inscrite au budget en section de fonctionnement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision, publiée sur le site internet pour une durée de 3 mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240704-DEC-2024-252-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins
Madame le Receveur Municipal
Madame la directrice du service Financier,
La société GROUPAMA.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis le 2 juillet 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Et de la transmission ou notification et
publication
GS LE mm À 4 JUIL, 2024 ire nt
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240704-DEC-2024-252-AR
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024