Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 066 Acceptation indemnisation sinistre 2024619
Déliberation - DEC 136 Acceptation indemnisation sinistre 2022620
Déliberation - DEC 145 Acceptation indemnisation sinistre 2024630
Déliberation - DEC 109 ACCEPTATION INDEMNISATION SINISTRE 2024632
Déliberation - DEC 092 DECISION PORTANT ACCEPTATION INDEMNISATION
unknown - DEC 510 Acceptation indemnisation sinistre 2024628
Déliberation - DEC 213 INDEMNISATION SINISTRE 2024609517 GROUPAMA
Déliberation - DEC 121 Acceptation de lindemnisation sinistre 202
Déliberation - DEC 122 Acceptation de lindemnisation sinistre 202
Déliberation - DEC 252 ACCEPTATION INDEMINISATION SINISTRE 202461
Déliberation - DEC 156 ACCEPTATION DE L INDEMNISATION SINISTRE 2023635852
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 156 ACCEPTATION DE L INDEMNISATION SINISTRE 2023635852)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
g Nangis Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE |
N°2024/DFA/156
OBJET : ACCEPTATION DE L’'INDEMNISATION CONCERNANT LE SINISTRE 2023635852 DU 26
DECEMBRE 2023
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le sinistre survenu le 26 décembre 2023,
VU la déclaration de sinistre adressée à GROUPAMIA le 02 janvier 2024,
CONSIDERANT que l'assureur GROUPAMA propose une indemnité immédiate de 7 041,60 €
et une indemnité différée de 3 307,20 € pour le sinistre 2023635852,
DECIDE
Article 1 : D'accepter le remboursement du sinistre 2023635852 pour un montant de 7 041,60
€ € (sept mille quarante et un euros et soixante centimes) d’indemnité immédiate et 3 307,20
€ (trois mille trois cent sept euros et vingt centimes) d’indemnité différée.
Article 2 : Dit que la recette est inscrite au budget en section de fonctionnement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision, publiée sur le site internet pour une durée de 3 mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240409-DEC-2024-156-AR
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins
Madame le Receveur Municipal
Madame la directrice du service Financier,
La société GROUPAMA.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis le 05 avril 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
Le LI AR.
publication
Le Maire,
Nolwenn LE BO
tértenEson ÿ sous-préfecture
Et de la transmission ou notification et
Le …{.S.AVR 2024
UTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux|
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citd
www.telerecours.fr
ervirec fe V'Étnt
D
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240409-DEC-2024-156-AR
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024