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Déliberation - DEC 190 Acceptation de Lindemnisation Concernant le Sinistre 2023634292
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 190 Acceptation de Lindemnisation Concernant le Sinistre 2023634292)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Nanais Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
| DECISION DU MAIRE
N°2024/DFA/190
OBJET : ACCEPTATION DE L’INDEMNISATION CONCERNANT LE SINISTRE 2023634292 DU 8
DECEMBRE 2023
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le sinistre survenu le 8 décembre 2023,
VU la déclaration de sinistre adressée à GROUPAMA le 11 décembre 2023,
CONSIDERANT que l’assureur GROUPAMA nous a fait un virement de 217,45 € correspond au
devis envoyé,
DECIDE
Article 1 : D’accepter le remboursement du sinistre 2023634292 pour un montant de 217,45
€ (deux cent dix-sept euros et quarante-cinq centimes) d’indemnité.
Article 2 : Dit que la recette est inscrite au budget en section de fonctionnement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision, publiée sur le site internet pour une durée de 3 mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240429-DEC-2024-190-AR
Date de télétransmission : 29/04/2024
Date de réception préfecture : 29/04/2024 Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins
Madame le Receveur Municipal
Madame la directrice du service Financier,
La société GROUPAMA.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 29 avril 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le sus 9 Q AVR 2024
Et de la transmission ou notification et
publication
LE ms. mu) À AVR 2074
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240429-DEC-2024-190-AR
Date de télétransmission : 29/04/2024
Date de réception préfecture : 29/04/2024