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Déliberation - DEC 145 Acceptation indemnisation sinistre 2024630126
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 145 Acceptation indemnisation sinistre 2024630126)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
& Département de Seine-et-Marne
Nanois
République Française Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2025/DFA/145
OBJET : ACCEPTATION DE L'INDEMNISATION CONCERNANT LE SINISTRE 2024630126 DU 13
OCTOBRE 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le sinistre survenu le 13 octobre 2024,
CONSIDERANT que l'assureur GROUPAMA nous propose une indemnité immédiate de 4
429,43 € et une indemnité différée de 4 811,87 € pour le sinistre 2024630126,
DECIDE
Article 1 : D'accepter le remboursement du sinistre 2024630126 pour un montant de 4 429,43
€ € (quatre mille quatre cent vingt-neuf euros et quarante-trois centimes) d'indemnité
immédiate et 4 811,87 € (quatre mille huit cent onze euros et quatre-vingt-sept centimes)
d’indemnité différée.
Article 2 : Dit que la recette est inscrite au budget en section de fonctionnement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision, publiée sur le site internet pour une durée de 3 mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250425-DEC-2025-145-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins
e Madame le Receveur Municipal
e Madame la directrice du service Financier,
e La société GROUPAMA.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine
réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait le 18 avril 2025.
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le ..2.n.ANR..2075
Et de la transmission ou notification et
publication
Le ..2.3.AYR.2075
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
Accusé de réceplion en préfecture 077-217703271-20250425-DEC-2025-145-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025