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Déliberation - DEC 091 Decision Acceptation de Lindemnisation Sinistre 28 NOVEMBRE 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 091 Decision Acceptation de Lindemnisation Sinistre 28 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
DECISION DU MAIRE
2026/DAF/ (SA
OBJET : DECISION PORTANT ACCEPTATION DE L’'INDEMNISATION D’UN SINISTRE SURVENU
LE 28 NOVEMBRE 2025
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l'article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de constatation n°202500 0203 établi par le Service de police Municipale de
Nangis en date du 29 novembre 2025 relatif à de la dégradation de mobilier urbain,
VU le devis établi par les Services Techniques de la Commune de Nangis concernant le coût
des réparations induites,
VU le chèque n°6319629 d’un montant de 108.43€ (cent huit euros quarante-trois centimes)
remis par Monsieur Duarte CORREIA DA COSTA, au titre d'indemnisation de la dégradation
d’un potelet sis Place Dupont Perrot à Nangis - 77370,
CONSIDERANT que Monsieur Duarte CORREIA DA COSTA propose une indemnisation
immédiate de 108.43€ au titre du sinistre survenu le 28 novembre 2025,
DECIDE
Article 1 : D’accepter le remboursement du sinistre survenu le 28 novembre 2025 pour un
montant de 108.43€ (cent huit euros quarante-trois centimes) sous réserve que le chèque
n°6319629 ne soit grevé d'aucune charge présente et à venir.
Article 2 : Dit que la recette est inscrite au budget en section de fon£ Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260317-DEC-2026-091-AR Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision
du maire qui sera inscrite au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Provins,
- Madame la directrice du service financier.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le
Certifié exécutoire compte tenu
de sa télétransmission en sous-Préfecture
Le
et notification ou publication
Le
Le Maire,
Le maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260317-DEC-2026-091-AR
Date de télétransmission : 17/03/2026
Date de réception préfecture : 17/03/2026