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Acte - pref drcl bafu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - pref drcl bafu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
En PRÉFET
Secrétariat
Général
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Liberté Égalité Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
n°
PREF/DRCL/BAFU/2023-
0073
du
30
novembre
2023
Portant
autorisation
de
pénétrer
par
les
agents
du
CERN
dans
les
propriétés
privées
de
plusieurs
communes
du
département
de
la
Haute-Savoie
- Etudes
géophysiques
de
stabilité
des
sols
-
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
modifié,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements:
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
:
VU
la
demande
en
date
du
4
août
2023
du
chef
de
projet
de
l'étude
de
faisabilité
du
collisionneur
circulaire
agissant
pour
le
compte
de
la
direction
du
CERN
( Organisation
européenne
pour
la
recherche
nucléaire),
sollicitant
une
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
les
communes
d'Allonzier
la
Caille,
Amancy,
Arenthon,
Cercier,
Chaumont,
Choisy,
Cornier,
Cuvat,
Marlioz,
Minzier,
Nangy,
Savigny,
Scientrier
et
Vulbens,
pour
réaliser
des
études
géophysiques
de
stabilité
des
sols
par
les
méthodes
suivantes
:Profils
sismiques,
réflexion
sismique
à haute
résolution,
réflexion
sismique
à
très
haute
résolution,
réfraction
sismique
;
Considérant
l'impossibilité
de
recueillir
l'accord
de
l'ensemble
des
propriétaires
concernés
pour
laisser
les
représentants
du
CERN
à
procéder
aux
travaux
nécessaires
:
Considérant
l'utilité
et
la
nécessité
de
réaliser
ces
études
:
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
:
ARRÊTE
Rue
du
30°"*
régiment
d'infanterie
- BP
2332
-
74034
Annecy
cedex
Tel
:04
50
33
60
00
http://www.haute-savoie
gouv.fr
1/3
Préfecture
labellisée
Qual-e-Pref
-
depuis
le
18
décembre
2019.
@
Ÿ
Modules
1 et
7 :
Relation
générale
avec
«+
les usagers
&
Communication
d'urgence
en
cas
d'événement
majeur ARTICLE
1”:
Les
agents
du
CERN
ou
leurs
mandataires
auxquels
il
a
délégué
ses
droits,
sont
autorisés
pour
une
période
de
5
années
à
compter
de
la
date
d'effet
du
présent
arrêté,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes,
situées
sur
le
territoire
des
communes
d’Allonzier
la
Caille,
Amancy,
Arenthon,
Cercier,
Chaumont,
Choisy,
Cornier,
Cuvat,
Marlioz,
Minzier,
Nangy,
Savigny,
Scientrier
et
Vulbens,
afin
de
réaliser
des
études
géophysiques
de
stabilité
des
sols
par
les
méthodes
suivantes
:
Profils
sismiques,
réflexion
sismique
à
haute
résolution,
réflexion
sismique
à
très
haute
résolution,
réfraction
sismique
dans
le
cadre
de
l'étude
de
faisabilité
du
futur
collisionneur
circulaire
du
CERN,
conformément
à la
notice
annexée.
ARTICLE
2
:Chacun
des
ingénieurs,
géomètres
ou
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d'une
ampliation
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
L'introduction
des
agents
ou
personnes
visées
à
l'article
1er
n'est
pas
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
pourra
avoir
lieu
que
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892
susvisée,
c'est-à-dire
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
sur
la
commune,
le
délai
susvisé
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
agents
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance,
ARTICLE
3
:Les
agents
du
CERN,
les
personnels
des
prestataires
opérant
pour
le
compte
de
cette
organisation,
sont
autorisés
à
prendre
connaissance
des
plans
cadastraux,
d'en
faire
des
calques
et
copies, Il
est
interdit
d'enlever
les
piquets
ou
jalons,
de
détruire
les
repères
placés
par
les
agents
où
de
causer
aucune
espèce
de
trouble
dans
les
opérations
des
agents.
ARTICLE
4
:Les
maires
des
communes
d'Allonzier
la
Caille,
Amancy,
Arenthon,
Cercier,
Chaumont,
Choisy,
Cornier,
Cuvat,
Marlioz,
Minzier,
Nangy,
Savigny,
Scientrier
et
Vulbens
sont
chargés
d'assurer
la
bonne
information
et
représentation
des
propriétaires
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics, ARTICLE
5
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
au
titre
des
dommages
causés
aux
propriétés
par
les
études
et
travaux
seront
fixées,
à
défaut
d'accord
amiable,
par
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1989.
Toutefois,
il ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies
avant
qu'un
accord
amiable
ait
été
préalablement
établi
sur
leur
valeur
ou,
à
défaut
de
cet
accord,
sans
qu'il
ait
été
procédé
à
la
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. ARTICLE
6 :
La
présente
autorisation
de
pénétrer
sur
les
terrains
privés
des
communes
mentionnées
à l'article
1°
du
présent
arrêté
ne
vaut
que
pour
permettre
la
réalisation
des
études
sus-mentionnées
et
autorisées
par
les
textes
sus-visés,
elle
n'autorise
pas
son
bénéficiaire
à
mener
d'autres
études
relevant
d'une
autre
réglementation.
ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
par
les
soins
des
maires
des
communes
sus-mentionnées
au
moins
dix
jours
avant
la
mise
en
œuvre
des
opérations.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
maires
au
préfet
du
département
de
|a
Haute-Savoie.
2/3 ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
du
préfet
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
ces
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
ARTICLE
9
:
— _
M.le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie
;
M.
le chef des
études
de faisabilité
du
CERN
;
—
M.le directeur
de
la société
MARCELEON
:
-
Mmes
et
MM
les
maires
d’Allonzier
la
Caille,
Amancy,
Arenthon,
Cercier,
Chaumont,
Choisy,
Cornier,
Cuvat,
Marlioz,
Minzier,
Nangy,
Savigny,
Scientrier
et
Vulbens
;
—
Le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Savoie
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
pour
information
à
M.
le
directeur
départemental
des
territoires,
à
M.
le
président
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ainsi
qu'à
Mme
la
directrice
départementale
des
finances
publiques.
3/3