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Arrêté - arrete pref mise en place de piezometres pour construction quai et passerelle 2278
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pref mise en place de piezometres pour construction quai et passerelle 2278)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
E
=
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité Service
eau-environnement
.
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
Cellule
gestion
de
la ressource
en
eau
Affaire
suivi
| Louise
RIOBÉ
Objet:
Mise
en
place
de
piézomètres
pour
ATE SUNIE par:
ouIse
construction
d'un quai et d'une
passerelle
Tél.
: O4
50
33
77
46
Mél. : lauise.riobe@haute-savoie.gouv.fr
Commune
: LA
ROCHE-SUR-FORON
Dossier
n°
: 0100049510
Annecy,
le
1 8 JUIN
2024
PJ
:- arrêté
du
11
septembre
2003
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L211-1,
L214-1
à
L214-6
et
R214-1
à
R214-56
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SGCD/SLI/PAC/2024-002
du
12 janvier
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
julien
LANGLET,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2024-0782
du
3
juin
2024
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Savoie
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
approuvé
le 21
mars
2022:
VU
le dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L. 214-3
du
code
de
l'environnement ,
reçu
le
13 juin
2024,
présenté
par
SNCF
Gare
et
Connexions,
enregistré
sous
le
n° 0100049510
et
relatif
à
la
mise
en
place
de
piézomètres
pour
la
construction
d’un
quai
et
d'une
passerelle
sur
la
commune
de
LA
ROCHE-SUR-FORON ;
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\La_roche_sur_foron\Declarations\2024_forage_SNCF\RCP_0100049520_SNCF_
piezos.docx
15
rue
Henry
Bordeaux
74998
ANNECY
cedex
9
Tél.
: 04
50
33
60
00
Mél.
: ddt@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3 donne
récépissé
du
dépôt
de
sa
déclaration
au:
SNCF
Gare
et
Connexions
Direction
générale
des
Gares
AURA
&
BFC
25
place
de
la Gare
73000
CHAMBÉRY
concernant
la
mise
en
place
de
piézomètres
pour
la construction
d’un
quai
et
d'une
passerelle
dont
la
réalisation
est
prévue
sur
la commune
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Les
ouvrages
constitutifs
à ces
aménagements
rentrent
dans
la nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L. 214-3
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
concernée
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
est
la suivante :
Arrêté
de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
Arrêté
,
rrêté
du
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
où
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(D)
Déclaration
|11septembre
2003
modifié
1.1.1.0
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus
et qui
est joint
au
présent
récépissé.
Le
déclarant
ne
peut
pas
débuter
les
travaux
avant
le
13
août
2024,
correspondant
au
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
dossier
de
déclaration
complet,
durant
lequel
il peut
être
fait
une
éventuelle
opposition
motivée
à
la
déclaration
par
l'administration,
conformément
à
l'article
R.
214-385
du
code
de
l'environnement.
AU
cas
où
le
déclarant
ne
respecterait
pas
ce
délai,
il
s'exposerait
à
une
amende
pour
une
contravention
de
5ème
classe
d'un
montant
maximum
de1
500
€
pour
les
personnes
physiques.
Pour
les
personnes
morales,
le montant
est
multiplié
par
5,
Durant
ce
délai,
il
peut
être
demandé
des
compléments
au
déclarant
si
le
dossier
n'est
pas
jugé
régulier.
Il peut
être
fait
opposition
à
cette
déclaration,
ou
des
prescriptions
particulières
éventuelles
peuvent
être
établies,
sur
lesquelles
le déclarant
sera
alors
saisi
pour
présenter
ses
observations.
En
l'absence
de
suite
donnée
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
l'échéance
de
ce
délai,
le
présent
récépissé
vaut
accord
tacite
de
déclaration.
À
cette
échéance,
copies
de
la
déclaration
et
de
ce
récépissé
sont
adressées
à
la
mairie
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
documents
seront
mis
à disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
Haute-Savoie
durant
une
période
d'au
moins
6 mois.
Cette
décision
sera
alors
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement,
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
prernier
jour
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à la
mairie
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
et
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
2/3 notification.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Il
est
également
possible
de
saisir
la
juridiction
administrative
par
le
biais
du
portail
"télérecours
citoyens",
accessible
au
public
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
Les
travaux
doivent
démarrer
dans
un
délai
de
deux
ans
courant
à
partir
de
la
date
de
signature
du
présent
récépissé,
faute
de
quoi
le pétitionnaire
doit
solliciter
la délivrance
d'un
nouveau
récépissé.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
(ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et
l'Office
français
de
la
Biodiversité
(sd/74@ofb.gouv.fr)
devront
être
avertis,
8 jours
avant
tout
commencement
des
travaux,
de
la date
de
commencement
des
travaux
ainsi
que
de
leur
date
d'achèvement,
Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier
déposé.
Dans
le
délai
de
deux
mois
maximum
suivant
la fin
des
travaux,
le
déclarant
communique
à la
DDT
un
rapport
de
fin
de
travaux
en
un
seul
exemplaire,
au
format
papier
ou
numérique.
En
application
de
l'arrêté
de
prescriptions
générales,
le
déclarant
a
obligation
d'obtenir
un
numéro
d'identification
dans
la
banque
du
sous-sol
auprès
du
BRGM.
Pour
ce
faire,
il doit
lui
communiquer
un
rapport
de
fin
de
travaux
(comprenant
la
localisation,
la
profondeur,
les
coupes
techniques
et
géologiques
des
ouvrages)
à l'adresse
suivante
: bss.ara@brgm.fr
ou
BRGM
Auvergne
- Rhône-Alpes,
151
boulevard
de
Stalingrad
- 69100
Villeurbanne.
L'incbservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
pourra
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à l'article
R. 216-12
du
code
de
l'environnement.
En
application
de
l'article
R.
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
Un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
portée,
avant
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à tout
moment,
dans
le
cadre
d'une
recherche
d'infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
de
déclaration
ne
dispense
en
aucun
cas
le déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Copies
de
ce
récépissé
et
des
prescriptions
annexées
seront
transmises
par
vos
soins
au
conducteur
des
travaux
que
vous
devez
par
ailleurs
informer
de
l'ensemble
des
éléments
techniques
figurant
dans
le dossier
en
vue
d'une
exécution
conforme.
POUR
LE
PRÉFET
ET
PAR
DÉLÉGATION,
Pour
le directeur
départemental
des
territoires,
Le
chef
de
la cellule
gestion
de
la ressource
en
eau
Signature
numérique
de
Timothée
MONSAINGEON
Date
: 2024.06.18
14:57:46
°
+0200"
Copies
à :
- M.
le
maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
- M.
le
chef
du
SD
de
l'OFB
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à l'instruction
de
votre
dossier
par
les agents
chargés
de
la police
de
l'eau
en
application
du
Code
de
l'Environnement.
Conformément
à
la
loi
«informatique
et
liberté»
du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
restriction
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
Veuillez
adresser
un
courrier
au service
instructeur police
de
l'eau indiqué
en
en-tête
de
ce
récépissé.
3/3