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Acte - pref drcl bafu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - pref drcl bafu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement,
ES
|
PRÉFET
Secrétariat
Général
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Liberté Égalité Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
n°
PREF/DRCL/BAFU/2023-0081
du
18
décembre
2023
portant
autorisation
par
les
agents
du
CERN
ou
leurs
représentants
d'occuper
temporairement
des
parcelles
de
propriétés
privées
de
plusieurs
communes
du
département
de
la
Haute-Savoie
:
Allonzier
La
Caille;
Amancy,
‘Arenthon,
Cercier,
Charvonnex,
Dingy
en
Vuache,
Eteaux,
Groisy,
Marlioz,
Minzier,
La
Roche:sur
Foron,
Savigny,
Scientrier,
Vulbens,
- Etudes
géophysiques
de
stabilité
des
sols
-
investigations
par
forages
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
modifié,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
:
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
:
VU
la
demande
en
date
du
22
novembre
2023
du
chef
de
projet
de
l'étude
de
faisabilité
du
collisionneur
circulaire
agissant
pour
le
compte
de
la
direction
du
CERN
( Organisation
européenne
pour
la
recherche
nucléaire),
sollicitant
une
autorisation
d'occupation
temporaire
afin
de
permettre
la
réalisation
d'études
géotechniques
et
géophysiques
visant
à
connaître
la
stabilité
des
sous-sols
à
partir
de
terrains
situés
sur'des
propriétés
privées
et
situées
sur
les
communes
Allonzier
Là
Caille,
Amancy,
Arenthon,
Cercier,
Charvonnex,
Dingy
en
Vuache,
Eteaux,
Groisy,
Marlioz,
Minzier,
La
Roche
Sur
Foron,
Savigny,
Scientrier,
Vulbens,
par
les
méthodes
suivantes
:à
partir
de
sites
d'investigation
géotechnique
:
réalisation
de
forages,
de
Carottages,
d'installations
de
piézomètres
et
l'emploi
de
de
réfractions
sismiques
par
dispositif
pyrotechnique
;
Considérant
l'intérêt
public
qui
s'attache
à
la
réalisation
du
futur
collisionneur
circulaire
;
Considérant
l'impossibilité
de
récueillir
l'accord
de
l'ensemble
des
propriétaires
concernés
pour
laisser
les
représentants
du
CERN
à procéder
aux
travaux
nécessaires
;
Considérant
l'utilité
et
la
nécessité
de
réaliser
ces
études
et
qu'il
est
nécessaire
d'occuper
temporairement
les
terrains
définis
au
plan
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté
; ;
Rue
du
30"
régiment
d'infanterie
- BP
2332
-
Préfecture
labellisée
Qual-e-Pref
74034
Annecy
cedex
depuis
le 18
décembre
2010.
(
>
Tel
:04
50
33
60
00
Modules
1
et
7 :
Relation
générale
avec
+
:
les
usagers
&
Communication
http:/www.haute-savoie.gouv.fr/
1/3
s
d'urgence
en cas
d'événement
majeur SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
Dans
le
cadre
de
l'étude
de
faisabilité
du
futur
collisionneur
circulaire
du
CERN,
les
agents
du
CERN
ou
leurs
mandataires
auxquels
il.
a
délégué
ses
droits,
sont
autorisés
pour
une
période
de
5
années
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
à
occuper
les
parcelles,
désignées
sur
les
plans
(annexe
2)
et
états
parcellaires
(annexe
3)
ci-aprés
dans
les
conditions
fixées
par
la
notice
explicative
ci-jointe
(annexe
1)
, sur
le
territoire
des
communes
d'
Allonzier
La
Caille,
Amañcy,
Arenthon,
Cercier,
Charvonnex,
Dingy
en
Vuache,
Eteaux,
Groisy,
Marlioz,
Minzier,
La
Roche
sur
Foron,
Savigny,
Scientrier,
Vulbens,
pour
réaliser
des
études
géophysiques
de
stabilité
des
sols
par
les
méthodes
suivantes
:
à
partir
de
sites
d'investigation
géotechnique,
réalisation
de
forages,
de
carottages,
d'installations
de
piézomètres
et
emploi
de
réfractions
sismiques
par
un
dispositif
pyrotechnique. ARTICLE
2
:Chacun
des
ingénieurs,
géomètres
ou
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d'une
ampliation
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
L'introduction
des
agents
ou
personnes
visés
à
l'article
1er
n'est
pas
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation
ainsi
qu'à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne.
pourra
avoir
lieu
que
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1”
de
la
loi
du
29
décembre
1892
susvisée,
c'est-à-dire
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
ARTICLE
3 :
Les
agents
du
CERN,
les
personnels
des
prestataires
opérant
pour
le
compte
de
cette
organisation,
sont
autorisés
à
prendre
connaissance
des
plans
cadastraux,
d'en
faire
des
calques
et
copies. Il
est
interdit
d'enlever
les
piquets
ou
jalons,
de
détruire
les
repères
placés
par
les
agents
ou
de
causer
aucune
espèce
de
trouble
dans
les
opérations
des
agents.
ARTICLE
4
:Les
maires
des
communes
d'Allonzier
La
Caille,
Amancy,
Arenthon,
Cercier,
Charvonhex,
Dingy
en
Vuache,
Eteaux,
Groisy,
Marlioz,
Minzier,
La
Roche
sur
Foron,
Savigny,
Scientrier,
Vulbens,
sont
chargés
d'assurer
la
bonne
information
et
représentation
des
propriétaires
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics.
ARTICLE
5
:Avant
toute
occupation
de
terrains
le
CERN
doit
réaliser
la
procédure
de
notification
préalable
au
propriétaire
pour
la
programmation
d'une
visite
du
terrain
et
la
réalisation
contradictoire
d'un
état
des
lieux
conformément
aux
termes
de
l’article
5 de
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux
il doit
un
intervalle
de
dix
jours
au
moins.
À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
et
chantiers
sera
réglé
entre
le
propriétaire
et
SNCF
réseau
dans
les
conditions
prévues
au
dernier
alinéa
de
l'article
1
de
la
loi
de
1892
susvisée.
À
défaut
d'accord
amiable
sur
les
indemnités
versées,
il
convient
de
s'en
référer
à
l'article
10
de
la
loi
de
1892
susvisée.
ARTICLE
6
:immédiatement
après
la
fin
de
l'occupation
temporaire
du
terrain,
et
à
défaut
d'accord
amiable
sur
l'indemnité,
la
partie
la
plus
diligente
saisira
le
tribunal
administratif
pour
obtenir
le
règlement
correspondant.
2/3 Avant
qu'il
ne
soit
procédé
au
règlement
de
l'indemnité,
les
propriétaires
désignés
seront
tenus
de
faire
connaître
les
fermiers,
locataires,
titulaires
de
droit
d'usufruit
ou
autre.
À
défaut,
ils
resteraient
seuls
chargé
des
indemnités
que
ces
derniers
pourraient
réclamer.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
à la
mairie
et
aux
abords
du
site
par
les
soins
des
maires
des
commiünes
sus-mentionnées
au
moins
dix
jours
avant
la
mise
en
œuvre
des
opérations.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
maires
au
préfet
du
département
de
la
Haute-Savoie.
‘ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
du
préfet
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
ces
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
ARTICLE
9:
—
_M.le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie
;
—
M.
le chef
des
études
de
faisabilité
du
CERN
:
—
M.le directeur
de
la société
MARCELEON :
—
Mmes
et
MM
les
maires
d'Allonzier
La
Caille;
Amancy,
Arenthon,
Cercier,
Charvonnex,
Dingy
en
Vuache,
Eteaux,
Groisy,
Marlioz,
Minzier,
La
Roche
sur
Foron,
Savigny,
Scientrier,
Vulbens
:
—
Le colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Savoie
:
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
pour
information
à
M,
le
directeur
départemental
des
territoires,
à
M,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ainsi
qu'à
Mme
la
directrice
départementale
des
finances
publiques.
3/3