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Déliberation - Registre 19 03 2024
Conseil Municipal - Registre du Conseil Municipal du 30 avril 2024
Conseil Municipal - Registre conseil municipal 23 01 2024
Déliberation - Registre 07 03 2023
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Déliberation - Registre 07 03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 7 MARS 2023
ORDRE DU JOUR :
FINANCES LOCALES
- Approbation du plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire,
- Maintien du montant des loyers de la Maison d’Assistantes Maternelles,
COMMANDE PUBLIQUE
- Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire,
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal : Modification de la délibération 14-2020 du 25 mai 2020.
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[D : 031-213104813-20230307-01 2023-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Acte rendu exécutoire
SaINTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Affichage
Département de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 7 mars 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. re dois Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n 01-2023/7.1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Conseillers en exercice :19 | , présenté . 148 Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE
Votants 19 |procurations : Corinne BRIQUET à Isabelle ROQUEBERT Absents excusés et représentés : _ L
Date de convocation . 02/03/2023 | Secrétaire : Dominique GUYS
Date d’affichage : 02/03/2023
FINANCES LOCALES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE ECOLE ELEMENTAIRE
EN MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Objet :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 33-2022 du 14 juin 2022 portant approbation du projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire dans les locaux laissés vacants de l’ancienne école élémentaire Jules Ferry. Il indique que l'estimation préliminaire du projet initial a été affinée par la SARL ARCOSER Architecture
au cours des derniers mois pour prendre en compte les éléments rendus nécessaires par les études de
sols et par les derniers aménagements demandés.
Monsieur le Maire indique que l'enveloppe définitive allouée aux travaux de réhabilitation et de
transformation des locaux de l’ancienne école élémentaire est désormais arrêtée à la somme de
505 059 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :
- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 150 000,00 € (29,7 % des travaux HT)
- Union Européenne 11 822,00 € (2,34 % des travaux HT)
- Conseil Départemental de la Haute-Garonne 202 023,00 € (40 % des travaux HT)
- Conseil Régional d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 25 000,00 € (4,95 % des travaux HT)
- Fonds de concours CC Cœur de Garonne 15 000,00 € (2,97 % des travaux HT)
- Autofinancement 101 214,00 € (20 % des travaux HT)
Le loyer mensuel de 3 096 € TTC (8 €/m° pour une surface de 387 m°) procuré par la mise en location
du bâtiment créé viendra en déduction du plan de financement prévisionnel susvisé. Ainsi les loyers
perçus pendant les 5 premières années (185 760 €) seront déduits des 505 059 € de travaux
initialement prévus et les pourcentages des subventions s’appliqueront sur les montants actualisés.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le montant des travaux du projet de création
de la Maison de Santé Pluridisciplinaire et d'approuver le plan de financement prévisionnel tel que
présenté ci-dessus.
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[D : 031-213104813-20230307-01 2023-DE
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- D'APPROUVER le projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire pour un montant
de 505 058 £ tel que présenté ci-dessus,
- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel susvisé,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
| Pour | 15 | LL
VOTE | Contre : | 4 _ Patrice LONG — Aline MARTRES — Gérard ROLLAND -— Marie-Noëlle VISE |
| Abstention : 0 h ‘ | |
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Françégis
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[D : 031-213104813-20230307-02 2023-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-F os COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Affichage Département de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 7 mars 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. HSE Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n° 02-2023/7.1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND -
Conseillers en exercice 19 |
prééanté . 48 Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE
Votants :19 Procurations : Corinne BRIQUET à Isabelle ROQUEBERT
Absents excusés et représentés : us .
Date de convocation . 02/03/2023 | Secrétaire : Dominique GUYS
Date d’affichage : 02/03/2023
FINANCES LOCALES
Objet : MAINTIEN DU MONTANT DES LOYERS DE LA MAISON
D’ASSISTANTES MATERNELLES
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, par contrat en date 14 décembre 2019, il a été
décidé de conclure un bail à durée indéterminée avec l’association MAM'INI RÉCRÉ représentée par
Madame VELAZQUEZ agissant en qualité de Présidente, pour la location d’une maison individuelle de
Type 6 appartenant à la commune.
Cette habitation située 6 place de l'Eglise permet le regroupement de 3 assistantes maternelles
agréées en un même lieu pour l'accueil de mineurs hors du domicile.
Le montant mensuel du loyer, révisable à chaque date anniversaire, est fixé à 800 € payable le 5 de
chaque mois.
Monsieur le Maire ajoute que le montant du loyer n’a jamais fait l'objet d’une revalorisation depuis la
signature du contrat.
Afin de maintenir cette offre de service en centre-bourg il propose de ne pas appliquer la revalorisation
prévue par l’article 6 du contrat et ce tant qu’une délibération contraire de l'assemblée ne vienne à
remettre en cause cette décision.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
D’'APPROUVER le maintien du montant des loyers de la maison d’assistantes maternelles
MAM'INI RÉCRÉ tel que défini lors de la signature du contrat,
- DE NE PAS APPLIQUER la clause de révision prévue à l’article 6 du contrat de location tant
qu’une délibération contraire de l'assemblée ne vienne à remettre en cause cette décision
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
| Pour : | 19 |
VOTE | Contre: [0 | Abstention : | 0 | L
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[D : 031-213104813-20230307-02 2023-DE
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[D : 031-213104813-20230307-03 2023-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Fo\ COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé . Affichage partement de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 7 mars 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. _ Présents: François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n 03-2023/1.1 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Conseillers en exercice 19 Présente . 48 Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE
Votants : 19 Procurations : Corinne BRIQUET à Isabelle ROQUEBERT
Absents excusés et représentés 1 = »
Date de convocation .02/03/2023 | Secrétaire : Dominique GUYS
Date d’affichage : 02/03/2023
COMMANDE PUBLIQUE
Objet : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA
REHABILITATION DE L’ANCIENNE ELEMENTAIRE EN
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération 33-2022 du 14 juin 2022 et par délibération 01-2023
adoptée en cette séance, l’assemblée a approuvé le projet de création d’une Maison de Santé
Pluridisciplinaire dans les locaux laissés vacants de l’ancienne école élémentaire Jules Ferry.
Monsieur le Maire indique qu’il convient d’attribuer aujourd’hui les 9 lots du marché de travaux relatif
à cette opération.
| précise qu’une procédure de consultation a été mise en œuvre, dont il rappelle les principales
étapes :
La consultation a été passée selon une procédure adaptée incluant les critères pondérés suivants :
n 50%: Prix des prestations
“ 50 % : Valeur technique, délai, organisation et planning d'exécution
e L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 13 décembre 2022 sur les supports suivants :
Diffusion Presse : Marchés Online - La Dépêche du Midi édition Haute Garonne
Diffusion web : La Dépêche du Midi + site internet communal
e La date et l'heure limite de réception des offres ont été fixées au lundi 30 janvier 2023 à 12h00.
e La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le mercredi 1% Février 2023 à 14h30 à l'occasion de
l'ouverture des plis.
e Le délai de validité des offres a été fixé à : 120 jours
e Le 13 février 2023 , le maître d'œuvre a présenté son rapport préliminaire d'analyse des offres.
L'objet de ce rapport était de désigner les candidats admis en phase de négociation.
La phase de négociation s’est déroulée du 16 février 2023 au 23 février 2023.
L'analyse des offres a été réalisée par le cabinet d'architecture ARCOSER représenté par Monsieur
Philippe Canil, Architecte.
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le |
[D : 031-213104813-20230307-03 2023-DE
Le 3 mars 2023 le maître d'œuvre a présenté aux membres de la commission d'appel d'offres son
rapport d'analyse des offres après négociation.
La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie ce même jour pour présenter son rapport d'analyse des
offres et sa proposition de classement. Lors de cette réunion, la commission a formulé un avis figurant
dans un rapport dont la teneur est communiquée à l'assemblée.
Conformément au rapport et à l'avis de la CAO, à l'analyse effectuée par le maitre d'œuvre, et au
regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation, Monsieur
le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les entreprises suivantes :
- LOT 1 : DESAMIANTAGE / DEMOLITION / GROS OEUVRE : Entreprise EHBI SAS, domiciliée 41
chemin des Palanques Sud - 31120 PORTET SUR GARONNE, Siret : 503 270 191 00029, pour un
montant HT de 147 000 ,00 €
- LOT 2 : MENUISERIES EXTERIEURES / OCCULTATIONS : SARE CZERNIK, domiciliée 8 avenue
Ampère — Le Perget - 31772 COLOMIERS, Siret : 317 481 174 00025, pour un montant HT de
2431755 €
- LOT 3 : PLATRERIE / FAUX PLAFONDS : Entreprise ETP domiciliée 7 rue Sirven —Z1 Thibaud - 31100
TOULOUSE, Siret : 301 921 003 00036, pour un montant HT de 51 633,50 €
- LOT 4 : MENUISERIES INTÉRIEURES / AMENAGEMENTS : SARL MANFRÉ domiciliée 14 rue Paul
Rocaché - 31100 TOULOUSE, Siret : 487 749 095 00021, pour un montant HT de 33 670,81 €
- LOT 5 : SOLS / REVETEMENTS CERAMIQUES : SARL LACAZE domiciliée 1357 avenue de Falguières
- 82000 MONTAUBAN, Siret : 500 171 889 00024, pour un montant HT de 26 759,00 €
- LOT 6 : ELECTRICITÉ CFO CFA: SARL L2E domiciliée 4 impasse de la Gravette - 31150
GRATENTOUR, Siret : 498 194 109 00019, pour un montant HT de 70 000,00 €
- LOT 7 : CHAUFFAGE / PLOMBERIE / VENTILATION : CDS DU TOUCH domiciliée 8 chemin de
Garrabot — 31770 COLOMIERS, Siret : 522 755 461 00038, pour un montant HT de 103 985,00 €
- LOT 8 : ASCENSEUR : ORONA Sud-Ouest domiciliée 805 voie l’Occitane - 31670 LABÈGE, Siret :
350 888 996 000 62, pour un montant HT de 20 250,00 €
- LOT 9 : PEINTURE : SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PEINTURE domiciliée 6 impasse Ada Lovelace
- 31830 PLAISANCE DU TOUCH, Siret : 391 635 299 00020, pour un montant HT de 21 000,00 €
Après avoir pris connaissance des offres remises, des rapports de la Commission d'Appel d'Offres, et
après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :
- DE VALIDER la proposition de classement énoncée ci-dessus ;
- D’ATTRIBUER les marchés de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en
Maison de Santé Pluridisciplinaire aux entreprises ci-dessus pour un montant total HT de
495 615,86 €
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et notifier le marché de travaux aux
entreprises retenues ;
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Communal.
| Pour: 15 | de | on |
VOTE | Contre À | | Patrice LONG - Aline MARTRES — Gérard ROLLAND — Marie-Noëlle VISE |
| Abstention : | 0 | | _ .
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[D : 031-213104813-20230307-03 2023-DE
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[D : 031-213104813-20230307-04 2023-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Acte rendu exécutoire
SAINTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE: PEVROLIÈRES Dé . Affichage partement de la Haute-Garonne Notification
Arrondissement de Muret
Le 7 mars 2023 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de Monsieur François VIVES, Maire. Je en Présents : François VIVES - Véronique PORTE - Pascal
DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle
Acte n°04-2023/5.4 BANACHE - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Antoine KAUFFEISEN - Patrice LONG - Aline MARTRES -
Frédéric NOUIS - Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Conseillers en exercice :19 | Présents . 18 Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noelle VISE
Votants : 19 Procurations : Corinne BRIQUET à Isabelle ROQUEBERT
Absents excusés et représentés : 1 _ .
Date de convocation 02/03/2023 | Secrétaire : Dominique GUYS
Date d'affichage : 02/03/2023
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Objet : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 14-2020
DU 25 MAI 2020
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 14-2020 du 25 mai 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer certaines de ses compétences au maire en application de l'article L
2122-22 du CGCT.
| précise que les délégations accordées permettent de faciliter la bonne marche de l'administration
communale en accélérant la prise de décision. En contrepartie, le Maire réfère de ses décisions en
conseil municipal. Celles-ci sont soumises aux mêmes conditions de publicité et de contrôle de légalité
que les délibérations.
Par délibération 75-2022 en date du 12 décembre 2022, le conseil municipal a décidé d'instaurer un
droit de préemption urbain sur les zones U (UA, UB, UC, Uh, UE et UF), AU et AUX du territoire
communal de Sainte-Foy-de-Peyrolières et d’exclure pendant cinq ans les cessions de terrains par
l'aménageur dans la ZA « Le Couloumé » et les cessions relatives aux lots du lotissement.
L'exercice de ce droit de préemption urbain est encadré par la délibération 14-2020 du 25 mai 2020.
Afin de limiter les risques contentieux induits par cette délégation, Monsieur le Maire propose à
l'assemblée de préciser les modalités d'exercice et les limites financières applicables au droit de
préemption.
| propose donc de modifier l’article 14 de la délibération du 25 mai 2020 comme suit :
« D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme sur
les zones U (UA, UB, UC, Uh, UE et UF), AU et AUX, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et
de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions suivantes :
acquisition d’un bien à un prix inférieur à 400 000 € ».
Monsieur le Maire précise que tous les autres articles de la délibération 14-2020 du 25 mai 2020
restent inchangés.
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[D : 031-213104813-20230307-04 2023-DE
Oui, l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'APPROUVER la modification de l’article 14 de la délibération 14-2020 du 25 mai 2020 tel
que présenté ci-dessus ;
- __ DE DIRE qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération les délégations
consenties au Maire par le conseil municipal au titre de l'article L 2122-22 du CGCT seront les
suivantes :
ARTICLE I
De charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1° D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pubHcs
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2° De fixer, dans la limite de 2 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'obiet
de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000€ H.T. ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12
ans
5° De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
10° De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme sur
les zones U {UA, UB, UC, Uh, UE et UF}, AU et AUX, que la commune en soit titulaire ou déilégataire, et
de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions suivantes :
acquisition d’un bien à un prix inférieur à 400 OO0 € .
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de ? 000 €.
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, dans la limite de 10 OOG euros.
17° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)
18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[D : 031-213104813-20230307-04 2023-DE
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
19° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains
faisant l’objet de projets d'aménagement commercial
202 D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code
de l'urbanisme
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre
22° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans la limite de 600 000 euros par
dossier, l'attribution de subventions.
23° De procéder, pour les projets approuvés en conseil, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L.123-
19 du code de l'environnement.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement du maire, le premier adjoint pourra signer les mêmes actes et documents que
ceux autorisés par la présente délibération du conseil municipal donnant délégation au maire. H devra
en rendre compte au conseil municipal suivant.
ARTICLE 3
D’'autoriser, conformément à l'article EL 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire à charger mesdames et messieurs les adjoints de prendre en son nom tout ou partie des
décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
ARTICLE 4
Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
D'ANNULER ET DE REMPLACER par la présente la délibération 14-2020 du 25 mai 2020.
Pour : | LS | ne _ | |
VOTE Contre : | 4 | Patrice LONG — Aline MARTRES — Gérard ROLLAND — Marie-Noëlle VISE |
_ Abstention : | 0 | | | |
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,